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加密资产税务:DAC8与“旅行规则”带来的变化

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 加密货币

加密资产税务:DAC8与“旅行规则”带来的变化

长期以来,加密资产一直被认为可以躲开税务机关的视线。两部欧洲法规改变了这一局面:自2024年12月30日起适用的“旅行规则”(Travel Rule),以及自2026年起组织收集和自动交换加密资产交易信息的DAC8指令。

这些法规并不改变法国的征税规则,但增加了税务机关掌握的信息。本文回顾适用于个人的法国规则,并介绍平台的新义务及其实际影响。征税规则详见本站关于加密货币税务的页面。每种情况都值得最好与律师一起分析。

要点速览

  • 在法国,个人从加密资产取得的资本利得,原则上在换成法定货币或换取商品、服务时纳税;加密资产之间的兑换原则上不产生税务后果。
  • 对于2025年以来的转让,原则上适用31.4%的统一税率,也可选择适用累进税率表;转让通过2086表申报,在境外平台开立的账户通过3916-bis表申报。
  • 自2024年12月30日起,“旅行规则”要求服务提供商在加密资产转账时传送付款人和收款人的身份信息。
  • DAC8指令规定,平台自2026年起收集用户及其交易的信息,并自2027年起传送给税务机关。
  • 这些规则提高了交易对税务机关的透明度;保存证明材料,并在必要时与律师一起审视以往年度的情况,可能是有用的。

法国规则概要

对于在没有职业活动的情况下管理自身资产的个人,主要规则如下:

交易原则上的税务处理
将加密资产换成欧元或其他法定货币资本利得应纳税
用加密资产购买商品或服务,包括使用与加密资产挂钩的银行卡资本利得应纳税
将一种加密资产兑换为另一种加密资产中性交易:不立即征税
当年转让总额不超过305欧元资本利得免税
以类似职业人士的方式进行的交易按非商业利润类别征税(参见个人与职业之间的界限)

对于2025年以来的转让,资本利得原则上适用31.4%的统一税率(12.8%的所得税和18.6%的社会附加税;此前为30%),也可整体选择适用累进税率表。转让原则上通过2086表申报,结果转填至2042 C申报表的3AN栏或3BN栏;在境外平台开立的账户通过3916-bis表申报(参见如何申报加密货币)。

“旅行规则”:可识别身份的转账

自2024年12月30日起适用的第2023/1113号欧盟条例,将已经适用于银行转账的规则扩展到加密资产。具体而言:

  • 服务提供商之间的每一笔加密资产转账,都附有付款人和收款人的信息,没有最低门槛;
  • 转入或转出个人钱包(自托管)的转账需要收集信息,超过1 000欧元时还要进行核查;
  • 服务提供商保存这些信息,主管机关可在行使职权时调取。

DAC8:信息自动交换

2023年10月17日第2023/2226号欧盟指令(即DAC8)将税务机关之间的信息自动交换扩展到加密资产。自2026年1月1日起,加密资产服务提供商收集用户信息,自2027年起就2026年度向税务机关传送,此后每年传送:

  • 用户身份,包括其税号和居住国;
  • 按加密资产类型汇总的购买和转让总额;
  • 转账情况,特别是转往外部钱包的转账;
  • 关于以加密资产付款的某些信息。

这些信息并不直接给出应税资本利得,资本利得仍由纳税人按照法国规则计算;但税务机关可以据此将平台申报的交易与纳税人的申报进行比对。

实际上会带来什么变化

这种比对可能更容易发现遗漏:未申报的资本利得、未申报的境外账户、财产与收入不一致等。在税务检查中,遗漏可能导致补税,并加收滞纳利息,视情况还有10%、40%或80%的加征。

对于在境外开立而未申报的数字资产账户,还可能按每个账户处以750欧元罚款(价值超过50 000欧元的为1 500欧元),税务机关可追征税款的期限也可能延长(参见境外加密货币账户的申报)。如果以往的交易未申报,视情况可以考虑补正;其方式值得与律师一起分析。

在税务机关收到各平台传送的首批信息之后,2027年底起可能发生的情况,参照境外银行账户的先例,详见加密资产与DAC 8:法国税务机关信函最早在2027年底到来?一文。

有用的证明材料

资本利得的计算原则上基于投资组合的总购置价格和交易历史。以下材料一般都有用,特别是在税务检查时:

  • 各平台交易记录的导出文件(CSV文件);
  • 买入和转让的历史记录,包括手续费;
  • 与存入和提取相对应的银行对账单;
  • 钱包之间转账的可追溯记录;
  • 所申报资本利得的详细计算过程。

时间表

日期阶段
2024年12月30日“旅行规则”开始适用于加密资产转账
2026年1月1日服务提供商开始根据DAC8收集信息
2027年税务机关之间首次自动交换2026年度交易的信息

“旅行规则”和DAC8并未创设新税,但使加密资产交易更加透明。与律师一起分析,一般可以核实申报、收集证明材料,并在必要时审视以往年度的情况。

FAQ

DAC8是否对加密资产开征新税?

不是。它组织税务机关之间的信息收集和自动交换;征税规则仍然是法国法律的规则。

加密资产之间的兑换是否纳税?

原则上不纳税:只有在换成法定货币或换取商品、服务时才征税。加密资产之间的兑换原则上不产生税务后果。

在境外平台开立的账户,即使没有转让也要申报吗?

原则上要申报:在境外服务提供商处开立、持有、使用或关闭的数字资产账户,无论是否有转让,每年都要通过3916-bis表申报。

个人钱包是否涉及?

无中介持有的个人钱包原则上不属于需要通过3916-bis表申报的账户。从该钱包进行的转让原则上仍须纳税,与平台之间的转账也会根据“旅行规则”产生信息。

遗漏申报可能会怎样?

可能被补税并加收滞纳利息,视情况还有加征;对于未申报的境外账户,还有罚款和延长的追征期限。视情况可以考虑补正;其方式值得与律师一起分析。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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