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加密货币税务

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

加密货币:在法国的申报与征税

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括加密资产税务

摘要

  • 31.4%统一税(flat tax)适用于偶发性加密货币转让,只要全年转让总额超过305欧元(法国《税收总法典》(CGI)第150 VH bis条)。
  • 原则上需填报2086表:采用投资组合总购置价格法,每笔应税交易填写一行。
  • 申报境外账户:在境外设立的平台上开立的账户原则上须通过3916-3916-bis表申报;否则每个账户可能被处以750欧元罚款。
  • 税务律师:分析适用的制度(偶然性或职业性)、核查计算,并在稽查或被重新定性时提供辩护。

在法国,哪些加密货币交易须纳税?税率是多少?

  • 兑换为法定货币 = 应税:原则上,将加密货币兑换为欧元、美元或任何其他法定货币,属于应税交易。以加密货币支付商品或服务,原则上也是如此。
  • 加密货币之间的兑换 = 不征税:原则上,加密货币之间的兑换(例如比特币 → 以太坊)不征税;在兑换为法定货币或支付商品或服务时才产生纳税义务。
  • 固定税率=31.4%统一税(flat tax):收益须缴纳12.8%的个人所得税+18.6%的社会税(prélèvements sociaux)。
  • 可选择适用累进税率:勾选3CN栏后,收益按所得税累进税率征税;视情况而定,在收入较低时可能更为有利。

如何根据法定公式计算加密货币资本利得并填写2086表?

  • 列出应税转让:兑换为法定货币的出售或以加密货币支付的交易,记录日期、金额、转让的资产及所获对价。
  • 法定公式:资本利得等于转让价格减去“整个投资组合的总购置价格 × 转让价格 ÷ 转让时投资组合的总价值”(CGI第150 VH bis条)。不适用先进先出(FIFO)法。
  • 全年转让总额不超过305欧元的免税:该门槛按全年转让总额而非收益计算。
  • 2086表:原则上每一行对应一笔转让。该附表在在线申报中填写,并根据净结果转入3AN或3BN栏。

偶发性投资者与职业性加密货币活动有何区别?

标准偶发性投资者(CGI第150 VH bis条)以职业方式经常性从事的活动(非商业利润,BNC)
交易量偶发或适度每日交易/密集交易
所追求的目标资产管理追求稳定利润
税制31.4%的统一税(12.8%的个人所得税+18.6%的社会税),或选择适用累进税率表自2023年起按非商业利润征税(CGI第92条第1° bis项):累进税率表+社会保险缴费
申报2086表+2042 C表2035表(受控申报制度),或通过2042 C PRO表适用micro-BNC制度
税务补征风险10%至40%(逾期/恶意)如有欺诈,最高80%

如何申报在境外开立的加密货币账户?

  • 逐一申报境外账户:在境外设立的平台上开立的账户,即使没有交易,原则上也须通过3916-3916-bis表申报。宜核实开户所涉实体的设立地。
  • 遗漏申报的处罚:原则上,每个未申报账户罚款750欧元(账户价值超过50 000欧元时为1 500欧元)。税务机关通过数据比对发现未申报的账户。
  • 技术性证明材料:在税务稽查时,可能需要CSV交易记录、截图、居住证明及资金往来凭证。

为何应就加密货币税务聘请税务律师?

  • 确保资本利得计算及申报无误:律师协助您整合来自多个交易所的交易,纠正2086表中的常见错误,并遵守各项门槛。
  • 分析适用的制度:在交易频繁的情况下,律师分析被定性为非商业利润(BNC)的风险,并视情况分析通过公司持有的税务后果。
  • 预防与稽查抗辩:在境外账户未申报时,税务机关在某些情况下可追溯至10年前。税务律师的协助有助于就罚款进行讨论或对重新定性提出异议。
  • 加密资产的整体优化:除当年事项外,律师还就赠与、传承、未来转让,乃至移居境外在法国产生的税务后果提供建议。

常见问题

如果加密货币存放在境外平台账户中且未转让,是否仍须申报该账户?

原则上需要:即使没有资金往来,在境外设立的平台上开立的账户也须通过3916-3916-bis表申报。该义务针对账户的开立、持有、使用或关闭,而非交易活动。

遗漏该申报可能导致每个账户750欧元的罚款。即使加密货币从未兑换为欧元,持有此类账户原则上也须在年度申报中列明。

如果上一年度遗漏了2086表,会怎样?

在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况:视情况而定,提交相关年度的更正申报(并附上完整的2086表)可能是合适的解决办法。原则上可在线提交,也可通过纸质邮寄并注明“更正”(rectificative)字样。

在任何稽查之前主动补正,其后果原则上轻于在稽查中被发现的遗漏(仅需缴纳滞纳利息,必要时可减免);后者如属故意违反义务,可能被加征40%甚至更高的罚款。

如果税务机关将加密货币交易重新定性为职业活动,会怎样?

原则上,纳税人有30天时间答复税务调整通知书,经申请可延长30天。建议与律师一起审查税务机关所依据的标准(交易量、频率、自动化)。如税务机关认为该活动是在与职业人士类似的条件下进行的,税制可能随之改变(非商业利润、社会缴款)。

视情况而定,税务律师可对该重新定性提出异议,尤其是证明其属于私人财产管理。如职业活动成立,律师也可协助补正并就罚款进行讨论。

挖矿收益是否按资本增值征税?

原则上不是。挖矿所得属于非商业利润(BNC),适用微型制度或经选择适用受控申报制度,而不适用个人资本利得制度。

能否事先请税务机关确认我的交易的税务处理?

原则上可以,即向税务机关提出事先裁定(rescrit)申请:准确、真实地陈述事实,列明请求表态的法律条文,并提出支持所建议解释的法律论据。税务机关随后逐点予以确认或否定。律师协助并非强制,但有助于提交完整的申请。

平台关闭时,如何证明账户中的内容?

原则上,证据依赖平台提供的交易记录、对账单和导出文件,最好在平台关闭前保存。如无法取得,截图乃至司法执达员(commissaire de justice)制作的笔录,可在稽查时加强证明力。

清单:确认加密货币申报前的6个要点

  • 已与律师一起分析情况
  • 已将全年转让总额与305欧元门槛进行比较:低于该门槛的,资本利得原则上免税。
  • 必要时使用与2086表兼容的软件。
  • 境外账户原则上已通过3916-3916-bis表申报。
  • 已与律师一起评估选择累进税率的可能好处,尤其是在总收入较低时。
  • 已保存CSV文件、证明材料和交易记录。

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第150 VH bis条:数字资产转让的税制(统一税(flat tax)、305欧元免税门槛、选择适用累进税率表)。
  • 税务官方公报(BOFiP)BOI-RPPM-PVBMC-30:官方行政解释。
  • 非商业利润(BNC)制度/2035申报表:被重新定性为职业活动时的会计义务。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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