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国际赠与

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

国际赠与:法国何时征税以及如何申报

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括国际赠与

摘要

  • 法国何时征税:原则上,赠与人在法国有住所(所赠全部财产),或所赠财产位于法国,或受赠人在过去10年中至少有6年在法国有住所(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条),但须遵守税收协定的规定。
  • 免税额(abattement)(现行金额):100 000欧元(父母与子女之间)、31 865欧元(孙子女)、15 932欧元(兄弟姐妹之间)。
  • 申报:2735表(或2734表),原则上在赠与被披露后一个月内提交;在线申报(自2026年起强制,特殊情况除外)。
  • 税务律师的作用:分析适用的税收协定及外国税款的抵扣,准备法国申报,并在税务稽查时提供辩护。

根据法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条,国际赠与适用哪些法国税收规则?

  • 位于法国的财产:无论赠与人和受赠人的国籍或住所如何,赠与位于法国的财产(例如巴黎的一套公寓)原则上须在法国纳税,但须遵守税收协定的规定。
  • 赠与人在法国有住所:如赠与人在赠与之日的税务住所位于法国,其所赠财产原则上须在法国纳税,即使这些财产位于境外(不动产、境外账户、证券等)。
  • 受赠人在法国有住所:即使赠与人和财产均在法国境外,如受益人在赠与之日在法国有住所,且在此前10年中至少有6年在法国有住所,该赠与原则上须在法国纳税(CGI第750 ter条第3款)。

如何计算跨境赠与税?我可以适用哪些免税额?

亲属关系免税额扣除免税额后的边际税率更新周期
父母 ⭢ 子女100 000欧元5% ⭢ 45%每15年
祖父母 ⭢ 孙子女31 865欧元5% ⭢ 45%每15年
配偶或紧密关系民事伴侣(PACS)之间80 724欧元5% ⭢ 45%每15年
家庭现金赠与(<80岁)另加31 865欧元符合条件可免税每15年

如何在法国申报国际赠与(期限、表格、缴款)?

  • 赠与之日的财产价值:原则上以转让之日的市场价值为准。该价值决定应缴税额,在税务稽查时可能需要提供依据。
  • 免税额:取决于亲属关系,有时也取决于赠与的性质;某些赠与在满足条件时可适用特别制度(残疾人士免税额、家庭现金赠与等)。
  • 表格:对于手动赠与(don manuel,即款项、珠宝、证券),原则上应在赠与被披露后一个月内,通过impots.gouv.fr在线提交2735表(自2026年1月1日起强制在线申报,特殊情况除外)。
  • 缴纳税款:如有应缴税款,原则上在提交申报时通过认可的支付方式缴纳。
  • 登记凭证:用以证明已作申报;宜长期保存,尤其便于日后再次赠与或遗产继承时计算免税额。
  • 境外财产的证明材料:赠与位于法国境外的财产或账户时,宜附上证明转让的文件(必要时附译文);如已在境外缴税,还可附上缴税凭证。

如何通过税收协定或税收抵免避免国际赠与的双重征税?

  • 与相关国家的税收协定:涵盖赠与的税收协定为数不多(例如与美国、德国、意大利或瑞典签订的协定);如有协定,则由其在两国之间划分征税权。
  • 协定规定的方法:视情况而定,或在其中一国免税,或以外国税款抵扣在法国应缴的税款。
  • 无协定时适用CGI第784 A条:就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款,原则上可抵扣该财产在法国应缴的税款,以法国税款为限。
  • 证明材料:付款收据、译文、账户对账单、外国出具的证明;这些文件对于证明已缴纳外国税款、在法国获得抵扣或免税可能必不可少。

我在案件中看到的情况

我处理的国际赠与尤其涉及美国、英国、德国、瑞士、以色列、西班牙、葡萄牙、香港、新加坡和中国。我在这类案件中遇到的最常见的错误,是在法国通过2735表申报一项根据税收协定在法国本属免税的赠与。

涵盖赠与的税收协定数量很少,也鲜为人知;如果存在这样的协定,在进行任何申报之前对其加以研究,视情况可以避免在法国缴纳本不应缴纳的赠与税,而不必事后启动程序来追回这些税款。

为何将您的国际赠与事务委托给税务律师?

  • 财产转移的安排:根据各人情况,从法国税务角度分析拟进行的赠与(每15年更新的免税额、受益人之间的分配、分割赠与(donation-partage)、家庭现金赠与)。
  • 特殊交易:涉及所有权分离(用益权、虚有权)或特殊条款时,分析其在法国的税务后果;涉及外国法的方面,可咨询当地专业人士。
  • 稽查与争议:准备证明材料,答复税务机关的询问,并在收到税务调整通知或发生争议时提供协助。
  • 协调:就交易的法国税务方面,与公证人、银行以及(如有)外国顾问沟通。

常见问题

为什么在境外进行的赠与,即使财产和赠与人均在法国境外,法国仍可征税?

原则上,如受益人在赠与之日在法国有住所,且在过去10年中至少有6年在法国有住所,即使赠与人和财产位于境外,CGI第750 ter条仍允许法国对该赠与征税,但须遵守税收协定的规定。该规则尤其旨在防止财产在法国税收范围之外转移给长期定居法国的人。

如法国与另一国之间没有税收协定,可能出现双重征税;此时,视情况而定,CGI第784 A条规定的税收抵免可予以缓解。

如何逐步填写2735表,以申报从美国收到的800 000欧元手动赠与?

原则上,该表格须填写赠与人和受赠人的身份、赠与日期和金额(800 000欧元)以及赠与性质(现金手动赠与)。表中还须注明亲属关系(例如母亲 → 儿子),原则上据此可享受100 000欧元的免税额。法美税收协定同样涵盖赠与,也可能需要加以分析。

如果法国可以对该赠与征税,原则上按超出免税额的部分(即700 000欧元)依直系亲属税率表计算税款:700 000欧元 × 30% − 57 038欧元 = 152 962欧元,尚未计入符合条件时可适用的家庭现金赠与免税。低于免税额时,原则上无需缴税,但原则上仍须申报。申报原则上应在赠与被披露后一个月内在线提交,或在规定情形下以纸质表格提交。宜保存登记凭证。

如果2022年的国际赠与从未申报,会有什么后果?

在采取任何行动之前,建议先咨询律师以分析您的情况:视情况而定,申报该赠与并附书面说明,可能是一种合适的做法。主动申报的后果尤其取决于赠与的性质以及赠与被披露给税务机关的时间。

如在税务稽查中发现遗漏,税务机关可能追缴税款、滞纳利息,并视情况加收罚款。税务律师的协助有助于评估风险,并在必要时向税务机关提出意见。

术语表

  • 手动赠与(don manuel):无需公证人的赠与(例如:转账、支票、当面交付)。
  • 免税额(abattement):根据亲属关系免征税款的金额。
  • 2735表:手动赠与的简化申报表。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条:规定法国何时可对赠与征税的规则。

实例:一位82岁、在法国有住所的母亲向居住在加拿大的女儿赠与1 000 000欧元
✔ 由于赠与人在法国有住所,该赠与原则上须在法国纳税(CGI第750 ter条)
✔ 原则上适用100 000欧元的免税额;由于赠与人已超过80岁,家庭现金赠与免税原则上不适用
✔ 2735表:原则上应在赠与被披露后一个月内申报
✔ 原则上应在法国缴纳的税款:900 000欧元 × 30% − 57 038欧元 = 212 962欧元(直系亲属税率表)
✔ 法国与加拿大之间没有关于赠与的税收协定:在法国的征税仅依据法国规则判断

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条(赠与的属地原则)
  • 法国《税收总法典》(CGI)第784 A条(税收抵免)
  • 税务官方公报(BOFiP)BOI-ENR-DMTG-10-10-30:税收的属地原则(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)
  • 法国—美国/法国—意大利税收协定:优先适用规则

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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