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境外不动产

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

境外房产:出租、出售、IFI与继承

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括境外不动产

摘要

  • 法国税务居民⇒ 原则上就全球收入纳税(CGI第4 A条),但须遵守税收协定的规定
  • 如1月1日应税不动产净值超过130万欧元,须缴纳IFI(CGI第964条)
  • 境外租金:2047表、2042表和2044表;根据税收协定,享受税收抵免(8TK栏)或免税但适用实际税率
  • 税务律师:帮助避免双重征税,分析资本利得,在稽查中提供辩护

拥有境外不动产的法国税务居民须承担哪些税务义务?

  • 境外租金原则上须在法国纳税:法国税务居民原则上须申报在境外取得的租金收入;根据税收协定,这些收入或适用个人所得税累进税率表并享受税收抵免,或免税但计入实际税率的计算。视具体情况,还可能须缴纳社会税(不动产收入为17.2%)。
  • 原则上需要填写附表:根据适用的制度,填写2044表(实际费用制度)或2042表的4BE栏(简易制度,租金总额不超过15 000欧元时)。这一选择直接影响税负。
  • 全球不动产原则上计入IFI:如1月1日全部不动产(包括在境外持有的不动产)的应税净值在扣除可抵扣债务后超过130万欧元,即适用IFI。新居民在五年内,符合条件的,可不就其位于法国境外的不动产缴纳IFI(CGI第964条)。
  • 转售资本利得原则上须在法国纳税:按19%(个人所得税)和17.2%(社会税)征收,并按持有期限给予减免(持有满22年免征个人所得税,满30年免征社会税),如适用还须缴纳高额资本利得附加税;根据税收协定,税收抵免可以避免双重征税。

如何申报来自境外不动产的租金或资本利得?

  • 2047表:原则上这是第一步。该表用于按国家逐项列明在境外取得的收入。
  • 2044表或2042表的4BE栏:随后通过2044表(实际费用制度)或在简易制度下于4BE栏申报不动产收入。制度的选择尤其取决于费用的多少。
  • 8TK栏:如税收协定规定抵免额等于法国税款,还须在该栏填写境外租金的金额,以避免双重征税。税务机关可能要求证明在境外缴纳的税款。
  • 转让资本利得:原则上应在出售不动产后的一个月内提交2048-IMM表并缴纳税款。该表用于根据持有期限和减免计算资本利得应缴的税款。
  • 证明文件:宜保存租赁合同、租金收据、契据、译文和付款凭证,这些文件在稽查中可能起决定性作用。
税种表格适用税率特点
租赁收入2047表+2044表或2042表个人所得税累进税率表+17.2%视协定而定:税收抵免(8TK)或免税但适用实际税率
资本利得2048-IMM表19%+17.2%持有满5年后逐步减免
不动产财富税(IFI)IFI申报表0.5%至1.5%起征点:全球不动产净值1 300 000欧元

如何避免位于境外的不动产被双重征税?

  • 法国与相关国家之间的税收协定:协定在两国之间分配征税权。一般而言,关于不动产收入的条款和关于消除双重征税的条款,明确了在法国适用的方法(免税或税收抵免)。
  • 等于法国税款的税收抵免:许多税收协定规定,即使境外税款较低,法国也给予等于相应法国税款的抵免;这一机制随之抵消了这些收入的法国税款。
  • 证明在境外缴纳的税款:保存境外纳税通知书、收据、对账单或证明(必要时附译文)可能非常有用。这些文件可以证明税款已实际缴纳。

境外不动产适用哪些不动产财富税(IFI)规则?如何优化应税基数?

  • 位于法国境外的财产原则上须缴纳不动产财富税(IFI):位于境外的第二住所、度假屋或空置住房,除例外情况(税收协定、特殊制度)外,均计入法国税务居民的应税资产。
  • 职业用财产可获豁免:如果该财产用于以主业形式从事的职业活动(例如专业带家具出租(LMP)),可将其排除在不动产财富税(IFI)的应税基数之外。前提是该活动真实、持续且已申报。
  • 通过公司持有的不动产原则上也须计入:即使通过中间结构(民事公司、境外公司)持有,股权价值中代表不动产的部分原则上也按照具体规则计入IFI的税基。
  • 只有部分债务可以扣除:例如用于购置应税不动产或进行工程的贷款,须符合条件并在一定限额内扣除。债务原则上须有证明并与应税不动产相关。
  • 财产安排:视情况而定,某些方案(产权分割、融资方式、通过公司持有)可能影响IFI;这些方案需要个性化研究,尤其要考虑反避税规则。

我在案件中看到的情况

在不动产财富税(IFI)方面,我最常遇到的情况是位于境外的财产被低估。有两种错误反复出现:采用地籍价值,而不是市场价值(valeur vénale,IFI原则上以此为准);以及忘记将可能已在境外就这些财产缴纳的财富税从IFI中抵扣,而法国《税收总法典》(CGI)第980条原则上允许在一定限度内进行这种抵扣。

出售时,最常造成困难的是期限:当资本利得在法国应纳税时,2048-IMM表原则上在出售后一个月内提交,这个期限非常短。最后,租金往往与在境外持有的其他收入和财产叠加在一起,涉及的金额较大(参见境外租金收入页面)。

为何应聘请税务律师处理境外不动产的税务事宜?

  • 个性化税务审查:律师分析适用的税收协定,测算税收抵免,识别潜在风险或遗漏,以便提前保障您的情况。
  • 财产传承与资本利得:视情况而定(出售前赠与、通过公司持有、特殊制度),律师分析其对资本利得和IFI的法国税务影响。
  • 应对税务稽查的材料:如有遗漏,税务机关原则上可追溯3年的个人所得税和最长6年的IFI。律师收集证据、撰写答复,并在每个阶段为您提供协助。
  • 协调:律师可就案件的法国税务问题与其他相关人员(公证人、当地顾问)进行沟通。

常见问题

我已缴纳当地税款,为什么法国还要对我的境外租金征税?

作为法国税务居民,您原则上须就全部全球收入纳税(CGI第4 A条),包括在境外取得的租金,但须遵守税收协定的规定。

为避免双重征税,许多税收协定规定给予等于法国税款的税收抵免:此时虽适用法国税制,但该税款被抵免所抵消。另一些协定规定在法国免税,但计入实际税率的计算。在这两种情况下,这些收入原则上都须申报,能够证明在境外已缴税可能会有帮助。

如何逐步填写2044表以申报在西班牙出租的公寓?

原则上,在西班牙取得的租金先在2047表申报,填写国家、税前金额和已缴纳的当地税款。适用实际费用制度的,随后在2044表上计算不动产净收入(可扣除的费用:贷款利息、工程费用、保险等)。

如税收协定规定抵免额等于法国税款,相关租金金额原则上填入2042 C表的8TK栏。宜保存这些交易的全部证明文件。

如果我在过去三年的不动产财富税(IFI)申报中遗漏了境外不动产,该怎么办?

如有遗漏,税务机关可能进行不动产财富税(IFI)最长可追溯6年的税务补征(redressement)(LPF第L186条),并可能加收滞纳利息和加征罚金(majoration)。在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况:视情况而定,通过更正申报并附说明函进行补正可能是合适的解决办法。

税务律师的介入可以保障相关程序,准确计算应缴金额,并在可能的情况下争取减轻处罚。视情况而定,主动采取行动可能比等待税务机关的稽查或信息索取要求更为可取,这是需要与律师一同评估的问题之一。

术语表与核对清单

  • 不动产财富税(IFI):impôt sur la fortune immobilière(不动产财富税)
  • 简易不动产收入制度(micro-foncier):适用于年租金总额 ≤ 15 000欧元的简化制度
  • 税收抵免:根据税收协定,为避免双重征税而从法国税款中扣除的金额
  • 市场价值(valeur vénale):财产在当年1月1日的估值

清单:需核对的5个要点

  • 由律师分析您的情况
  • 已收集租金总额和证明文件
  • 已视情况填写2047表、2044表或2042表
  • 如税收协定规定该抵免,已将境外租金金额填入8TK栏
  • 该不动产是否可能计入IFI(不动产净值超过130万欧元)

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第4 A条(税务居民就全球收入纳税)
  • 法国《税收总法典》(CGI)第964条及以下各条(不动产财富税(IFI)的定义、起征点及计算)
  • 税务官方公报(BOFiP)BOI-PAT-IFI-20-40(债务的可扣除性)
  • CGI第150 U条及以下各条:个人不动产资本利得;2048-IMM表。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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