3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

境外不动产租赁收入:是否也须在法国申报?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外收入

境外不动产租赁收入:是否也须在法国申报?

您在境外拥有不动产(公寓、住宅,或与法国SCI类似的公司的股份)并将其出租吗?如果您是法国税务居民,租金原则上也须在法国申报。

这一义务鲜为人知,我的客户常常惊讶于自己还需要在法国申报其境外不动产租赁收入,尽管他们已在不动产所在国进行了申报。

申报并不一定意味着缴税:在某些情况下,法国与不动产所在国签订的税收协定可能避免此类收入在法国被再次征税,这只有经律师对具体情况进行分析后才能确认或排除。不过,此类收入可能提高家庭其他收入适用的税率(实际税率规则)。

要点速览

  • 法国税务居民原则上须每年申报其境外不动产租赁收入。
  • 如无税收协定,此类收入原则上按法国不动产租赁收入在法国纳税,存在双重征税的风险。
  • 如有税收协定,此类收入在某些情况下可能无需在法国纳税(需由律师核实),但仍须申报,并根据协定规定的方法填入不同栏目:适用实际税率的免税时填入4EA或4EB栏;税收抵免等于法国税款时填写2047表及4BK或4BL栏和8TK栏。
  • 在境外开立的银行账户原则上也须通过3916-3916-bis表申报。

境外不动产租赁收入原则上须在法国申报

这一义务涉及法国税务居民,他们原则上须就其全部收入(包括法国和境外收入)纳税。

申报遵循通常流程,最常见的是需要额外填写一份表格,即2047表。视情况而定,境外不动产租赁收入或像法国不动产租赁收入一样出现在2047表和2044表(简易制度则为2042表)中,或在法国免税但计入实际税率计算时,仅出现在2042 C表中:

情形表格和栏目(原则上)在法国的税负
无税收协定2047表(第4部分),然后填写2044表(实际制度)或2042表(简易制度);带家具出租适用2042 C PRO表原则上按法国不动产租赁收入征税
税收协定:适用实际税率的免税2042 C表,4EA栏(实际制度)或4EB栏(简易制度),无需2047表如适用免税(需由律师分析),此类租金无需纳税,但其他收入的税率可能提高
税收协定:税收抵免等于法国税款2044表或2042表(4BK或4BL栏)、2047表(第4和第6部分)、8TK栏法国税款可能由抵免抵消(需由律师分析);其他收入的税率可能提高

情形1:不动产所在国未与法国签订税收协定

可以通过税收协定清单核实不动产所在国是否与法国签有协定。

如无税收协定,租金原则上填入2047表第4部分,然后像法国不动产租赁收入一样申报:实际制度下填写2044表,简易制度下直接填写2042表。带家具出租原则上通过2042 C PRO表申报。

此类收入随后原则上按法国不动产租赁收入在法国纳税。其不利之处在于存在双重征税的风险:如已就这些租金在境外缴税,原则上仍可能在法国再次征税。

由于法国已签订大量税收协定,这种情况相对较少。

情形2:不动产所在国与法国签有税收协定

这种情况在技术上稍为复杂。原则上,境外不动产租赁收入须申报,但在某些情况下可能在法国不产生或几乎不产生税款;有必要请律师分析具体情况,以确定协定是否允许这样做。

不过,申报方式取决于税收协定规定的方法:在法国免税,或在法国给予税收抵免。在这两种情况下,就这些租金应缴的法国税款视情况可能被免除或抵消(需由律师分析),但所涉栏目不同。

a. 税收协定规定不动产租赁收入在法国免税

免税的租金原则上无需在2047表中申报。

原则上,此类租金填入2042 C表的4EA栏(实际制度)或4EB栏(简易制度),用于计算实际税率。

b. 税收协定规定在法国给予税收抵免

此类收入原则上通过2044表(实际制度)、2042表(简易制度)或2042 C PRO表(带家具出租)申报。对于不动产租赁收入(revenus fonciers),这些租金原则上还须填入2042表的4BK栏(简易制度)或4BL栏(实际制度),这尤其可以使其不被纳入源泉扣缴的预缴款。

此外,原则上还须填写:

  • 2047表第4部分“Revenus fonciers imposables en France”(在法国应纳税的不动产租赁收入)和第6部分“Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français”(可享受等于法国税款的税收抵免的应税收入);
  • 2042 C表的8TK栏。

境外收入与境外银行账户

在境外取得收入时,往往会在当地开立银行账户。在境外开立的账户原则上须每年通过3916-3916-bis表申报。

法国税务机关越来越多地每年获悉在境外持有的账户的存在,并获得余额或所收取收入金额等详细信息。

出售境外不动产时怎么办?

出售时,2048 IMM表原则上须在出售后一个月内提交。

视情况而定,税收协定可能使该增值收益无需在法国纳税,这需要由律师核实;此时,该增值收益原则上仅在2047表中注明。

在满足一定条件的情况下,也存在免税情形,例如首次出售非主要住所的住房、并将所得价款再投资于购买主要住所。由于每种情况各不相同,建议在采取任何行动之前由律师进行分析。

我在案件中看到的情况

我的客户常常惊讶地发现,他们已经在不动产所在国申报的租金,还需要在法国申报。接下来我最常遇到的错误,是混淆税收抵免与“免税但适用实际税率”,或者采用了协定规定以外的方法。在不动产财富税(IFI)方面,我还看到位于境外的财产被低估的情况,例如采用了地籍价值而不是市场价值。

FAQ

已在境外纳税的租金是否还须在法国申报?

对于法国税务居民而言,原则上需要。不过,根据税收协定,这些租金可能不会在法国被再次征税,前提是律师对具体情况的分析确认了这一点;此时,申报是为了计算实际税率或税收抵免。

境外租金是否可能增加其他收入的税负?

有可能:即使在法国无需纳税,境外不动产租赁收入原则上也会被计入,用于确定家庭其他收入适用的税率(实际税率)。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,保留原文语言

J'ai sollicité les services de Maître Uzan dans le cadre d'un retour en France après une expatriation de plusieurs années au UK puis en Thailande. Mon dossier a été traité de manière très professionnelle avec des réponses claires et structurées, je referai appel aux services de Maître Uzan et recommande ses services.

Google 评价2026年11月

Exceptionally clear and informative, and generously so. A pleasure to work with.

Google 评价2026年10月

Navigating cross-border rules can be daunting. I quickly realized that I needed a truly knowledgeable and dedicated cross-border lawyer for my U.S trust to be inherited by my sibling in France.
Moreover, I really couldn't see myself handling French Tax Authorities on my own...
I located Maître Marc Uzan whose website is very detailed and most informative. It shows his knowledge and commitment, as well as his organization skills.
We then scheduled a one-hour telephone consultation which was very useful, pleasant, not hurried at all.
I am now a client of his, and happy to share this message with whomever may read it.

Google 评价2026年10月

Invaluable and calming advice with a clear strategy for a UK inheritance in France. Arrived exceedingly stressed in the midst of an avalanche of workload as a UK estate executor. Marc has made the French side seem approachable when it all threatened too much. Don’t hesitate to invest in a consultation as it will be worth it.

Google 评价2026年10月

J'ai contacté Maître Uzan car je me suis récemment posé des questions concernant ma situation fiscale. Il m'a rapidement proposé une consultation en visio. Il m'a apporté des explications claires sur ma situation, m'a guidé dans les démarches à effectuer pour compléter et corriger ma déclaration. Il m'a également rassuré sur ma situation. Je recommande.

Google 评价2026年10月

Maître Uzan responded to my initial call very quickly. A video appointment was arranged promptly, and within days he had understood my complex cross-border situation and had started sorting it out. He listened carefully, was patient throughout, and achieved an excellent result. I recommend him highly.

Google 评价2026年10月

Je ne peux que recommander les services de Maître Uzan. Résident fiscal de plusieurs pays (France et Royaume-Uni) et ayant une situation professionnelle inhabituelle, j'ai fait appel à Maître Uzan il y a plus de 2 ans pour m'aider à naviguer la complexité des conventions fiscales bilatérales (et je continue à faire appel à lui). Maître Uzan est expert dans son domaine - il s'est montré réactif, disponible et toujours de bon conseil.

Google 评价2026年10月

J'ai fait appel à Maître Uzan dans le cadre d'une procédure fiscale longue et techniquement complexe. Analyse rigoureuse du dossier, réponses précises dans des délais parfois très courts, et surtout une vraie capacité à maintenir un dialogue constructif avec l'administration plutôt qu'à durcir inutilement les positions.
Il a pris le temps de m'expliquer chaque étape et les options possibles, sans jargon et sans promesses excessives. Le dossier s'est conclu par une issue négociée.
Un accompagnement sérieux, du premier échange jusqu'au suivi complet de l'exécution. Je recommande sans réserve.

Google 评价2026年10月

Grand professionnalisme - Une expertise précieuse
Nous recommandons chaleureusement Maître Marc Uzan. Après une première mauvaise expérience avec un autre cabinet qui nous demandait des honoraires exorbitants sans même connaître notre dossier, trouver Maître Marc Uzan a été un vrai soulagement.
L'approche est totalement différente, premier entretien téléphonique professionnel suivi d'un rendez-vous dans son cabinet et d'échanges de mails très fluides.
Ses précieux conseils et sa réactivité nous permettent d'avancer sereinement sur le dossier de succession des parents anglais de mon mari (biens en Angleterre).
Il nous guide parfaitement pour cette première étape et nous poursuivrons avec lui en toute confiance dans les mois à venir pour nos déclarations en France.

Google 评价2026年10月

J’ai été très satisfait de l’accompagnement de Maître Uzan. J’ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, toujours clairs, précis et pragmatiques, ainsi que sa grande disponibilité et sa réactivité. Il prend le temps de bien comprendre les situations et d’expliquer clairement les différentes options et leurs implications. Un accompagnement très professionnel et de grande qualité. Je le recommande sans hésitation.

Google 评价2026年10月

A great professional. He inspired a lot of confidence, and the fact that he speaks English was a huge help. Definitely highly recommended for expats.

Google 评价2026年10月

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系方式

联系律师事务所

可预约法语或英语面谈,地点在律师事务所(巴黎九区),也可通过视频进行。

巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

了解律师事务所 →