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法国税务局能获取我的境外银行账户信息吗?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

法国税务局能获取我的境外银行账户信息吗?

法国税务机关无法像查看法国账户那样直接访问在境外开立的银行账户。但是,借助国家之间的银行数据自动交换,税务机关每年都会收到大量关于法国税务居民在法国境外持有账户的信息。

本文说明税务机关如何获得信息、获得哪些信息以及何时获得,美国账户的情况,税务机关会如何使用这些信息,以及账户未申报时的利害关系。由于每种情况各不相同,在采取任何行动之前与律师一起分析一般是有益的。

要点速览

  • 法国税务机关不能直接访问境外账户,但每年都会从众多国家收到法国居民所持账户的信息。
  • 这些信息主要包括账户持有人身份、账号、12月31日的余额以及支付的收入。
  • 信息最迟于次年9月30日传送;这往往就是8UU栏被预先勾选或收到751-SD信函的原因。
  • 税务机关还可以向相关国家或纳税人本人索取信息,以获得更详细的对账单。
  • 未申报账户原则上会导致罚款和税款追缴;是否进行补正,值得与律师一起分析。

税务机关如何获知境外账户?

一百多个国家和地区适用经合组织的共同申报准则(常用英文缩写CRS)。这些国家的金融机构会识别哪些客户是其他国家的税务居民,有关信息随后每年自动(无需特别请求)传送给居民国的税务机关。金融机构尤其可能通过以下方式得知客户是法国税务居民:

  • 客户在税务居民身份自我声明中表明自己是法国税务居民,并提供了法国税号;
  • 金融机构掌握的客户地址位于法国;
  • 其他迹象将客户与法国联系在一起,例如法国身份证件、法国电话号码或定期向法国账户转账。

法国税务机关会收到哪些信息?

传送的信息原则上包括以下内容:

信息内容
持有人身份姓名、地址、纳税人识别号、出生日期和出生地
账户账号及金融机构名称
余额当年12月31日的账户余额或价值,或账户注销的说明
收入存入账户的利息、股息及其他收入的总额
处置出售或赎回金融资产的总收入

这些信息何时到达?

某一年度的信息原则上最迟于次年9月30日传送给法国税务机关。首次交换于2017年进行,涉及2016年的账户;例如瑞士自2018年起传送数据。这就解释了为什么境外账户栏可能在所得税申报表上被预先勾选。

美国账户的情况如何?

美国不适用经合组织的共同申报准则。不过,根据法国与美国于2013年11月14日签订的协定,法国居民在美国持有账户的信息仍会传送给法国税务机关。这种交换主要涉及美国来源的收入,例如利息和股息,而不是账户余额。在美国持有的账户原则上仍应每年在法国申报,与在境外开立的其他账户一样。

税务机关能否获取银行对账单?

自动交换不涉及交易明细:税务机关不会自动收到账户对账单。

不过,视情况,税务机关可以根据税收协定或欧盟行政协助法规,向相关国家的税务机关提出信息请求。它也可以要求纳税人本人提供证明材料,尤其是在境外账户未申报或在稽查过程中。实践中,这类更深入的请求主要出现在重大案件中,或纳税人不予配合的情况下。

税务机关会如何使用这些信息?

税务机关会将收到的信息与纳税人的申报进行比对。如果某个账户未申报,税务机关可视涉及金额,在所得税申报表上预先勾选8UU栏、提醒纳税人履行义务,或寄发751-SD信函,请其原则上就十年内的情况进行补正并提交完整案卷。

发函部门(通常是收入与财产稽查处,PCRP)原则上列在信函左上角,751-SD编号列在右上角。对该信函的答复对后续程序具有约束力:最好与律师一起准备。税务机关也可能启动税务稽查,尤其是在金额较大或纳税人不答复的情况下。

如果账户未申报,会怎样?

在境外开立、持有、使用或注销的账户,即使处于不活跃状态,原则上每年都应通过3916表申报(随所得税申报表一并提交,并勾选8UU栏)。遗漏申报原则上将被处以每个账户每年1 500欧元的罚款(如果账户位于未与法国签订行政协助协定的国家或地区,罚款为10 000欧元),税务机关调整所得税的期限原则上从三年延长至十年,除非账户余额合计在当年任何时候均未超过50 000欧元。

在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况:视情况而定,在税务机关采取行动之前进行补正,可能是适当的解决办法。参见本站文章未申报境外账户的补正:遗漏申报时应如何处理?。

我在案件中看到的情况

在我处理的稽查案件中,税务机关通常掌握从国外收到的、涉及较大金额的准确信息。我在法国各地与PCRP(个人收入与财产稽查局,即负责稽查个人的部门)处理过大量案件:我知道它们通常会收到哪些信息以及如何加以利用。正因为如此,一份有条理地构建、以这些信息为出发点并将其放回具体背景中的案卷,对程序的结果影响很大。

国家之间的这些信息交换,是近年来变化最大的地方。在我的案件中,未申报的账户几乎总是这样被发现的:税务机关寄来一封函件。这些账户分布在所有欧盟国家、英国、美国、以色列、中国、香港、新加坡,而且越来越多地分布在阿根廷和加拿大。

FAQ

税务机关能否看到我境外账户的交易?

不能自动看到:自动交换涉及年度余额、收入和出售收入,而不是交易明细。不过,视情况,税务机关可以向外国税务机关或纳税人索取明细。

是否所有国家都会向法国传送信息?

并非所有国家,但大部分国家会:一百多个国家和地区参与自动交换。美国根据一项专门的协定传送信息,内容不如前者完整。

年内注销的账户会被报告吗?

原则上会:账户注销会被报告,该账户原则上应列入其注销当年的3916表申报。

如何知道税务机关是否已收到我账户的信息?

所得税申报表上8UU栏被预先勾选,或收到751-SD信函,往往就是迹象。但没有这些迹象,并不意味着税务机关没有收到任何信息。

751-SD信函是税务稽查吗?

原则上不是:它是一份信息询问函,通常发生在可能的稽查之前。答复对后续程序具有约束力,最好与律师一起准备。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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