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银行信息自动交换(CRS)

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

银行信息自动交换(CRS)

自2017年起,法国税务机关每年都会从众多国家收到法国居民在境外持有的金融账户信息。这就是信息自动交换机制,由在经合组织(OECD)主导下制定的一项国际标准加以规范:共同申报准则,常用其英文缩写CRS(Common Reporting Standard)表示。

本文以通俗的方式说明这一交换机制如何运作、法国税务机关会收到哪些信息,以及这对在境外持有账户的法国居民意味着什么。每种情况都有其特殊之处:如有疑问,律师的分析有助于确定最合适的处理方式。

要点速览

  • 110多个司法管辖区的金融机构每年识别其居住在其他国家的客户账户,并将信息报送本国税务机关,再由后者转交客户居住国的税务机关。
  • 对法国居民而言,这些信息原则上会到达法国税务机关:账户持有人身份、账号、年末余额或价值、收入及出售所得。
  • 对于自然人账户,该准则原则上不设门槛:小额账户同样可能被报送。
  • 税务机关会将这些信息与账户申报(3916-3916-bis表)及已申报的收入进行比对;如有出入,可能会发出信息索取函,或在申报表上预先勾选8UU栏。
  • 未申报账户可能面临罚款和延长的追征时效,视情况还可能被加征附加罚款,甚至被追究刑事责任:律师的分析有助于考虑合适的解决办法。

什么是信息自动交换?

金融信息自动交换(英文Automatic Exchange of Information,简称AEOI)是在2008年金融危机之后,在打击税务欺诈和逃税的背景下发展起来的。2014年,经合组织通过了共同申报准则,确立了共同规则:哪些机构申报、申报哪些账户、哪些信息以及按照何种时间表。

在欧盟内部,这一准则通过第2014/107/EU号指令(称为“DAC 2”)转化实施。法国是最早实施该准则的国家之一:首次交换于2017年进行,涉及2016年持有的账户。其他司法管辖区自2018年起陆续跟进,例如瑞士。目前已有110多个司法管辖区按照该准则交换信息,其中包括所有欧盟成员国、瑞士、英国、摩纳哥、安道尔、新加坡、香港和阿拉伯联合酋长国等;见银行向法国税务机关报送信息的国家名单。

美国不实施共同申报准则。不过,根据法国与美国于2013年签订的政府间协定,法国仍会收到其居民在美国所持账户的部分信息;这种互惠程度较为有限,尤其是不传送账户余额。

主要阶段

年份阶段
2014经合组织通过共同申报准则,欧盟通过“DAC 2”指令
2016包括法国在内的首批参与国的金融机构开始收集首批信息
2017上述国家之间进行首次交换,涉及2016年度
2018包括瑞士在内的其他司法管辖区进行首次交换
2026欧盟“DAC 8”指令开始适用,将交换范围扩展至加密资产
2027预计首次交换加密资产信息,涉及2026年度

交换机制如何运作?

该机制分三个步骤进行,常被概括为“收集、申报、交换”:

  • 金融机构(银行、券商、部分保险公司等)识别客户的税务居民身份,原则上通过客户在开户时提交的自我证明进行,其中载明居住国和税务识别号;
  • 金融机构每年将其他参与国居民客户的账户信息报送本国税务机关;
  • 该税务机关随后将这些信息转交账户持有人居住国的税务机关,原则上在次年9月底之前完成。

通过公司或不从事实际经营活动的架构间接持有的账户,也可能以控制该架构的自然人的名义被报送。

会传送哪些信息?

对于每个相关账户,传送的信息原则上包括:

类别信息示例
持有人身份姓名、地址、居住国、税务识别号、出生日期和地点
账户识别信息账号、金融机构的名称和识别码
金额账户在12月31日的余额或价值,或年内销户的说明
收入存入账户的利息、股息和其他收入的总额,出售证券的总收入

对于自然人账户,该准则原则上不设任何门槛:因此,余额不多的账户也可能被报送。视各国规定,对于准则生效前开立的部分公司账户,可能适用25万美元的门槛。

法国税务机关如何使用这些信息?

法国税务机关将收到的信息与纳税人的申报进行比对:境外账户申报(第3916-3916-bis号表格)和已申报的收入(第2047号表格及第2042号申报表)。这些信息也会在税务稽查中使用(参见本站文章法国税务局能获取我的境外银行账户信息吗?)。

如果被报送的账户未出现在申报中,税务机关尤其可以在所得税申报表上预先勾选8UU栏(参见本站关于8UU栏被预先勾选的文章),或向纳税人发出信息索取函(第751-SD号信函)。视情况而定,税务机关还可以要求其说明资产的来源和取得方式(《法国税收程序法典》第L23 C条):参见本站关于未申报境外账户的补正要求的文章。

举例说明

Paul是法国税务居民,多年来在一家卢森堡银行持有一个账户。2025年12月31日,账户余额为3 000 000欧元,当年产生利息75 000欧元。2026年,该银行将这些信息报送其所在国的税务机关,后者原则上最迟于2026年9月底前将其转交法国税务机关。法国税务机关随后可以核查:该账户是否已列入2026年春季提交的所得税申报所附的3916-3916-bis表,以及这75 000欧元利息是否已申报。

未申报账户会有哪些后果?

在境外持有账户是合法的,但法国居民原则上须每年申报该账户并申报其收入(参见哪些境外银行账户需要申报?)。未履行这些义务时,法律尤其规定了:

  • 每个未申报账户每年1 500欧元的罚款;如果账户位于未与法国签订可获取银行信息协定的国家或地区,罚款提高至10 000欧元;
  • 补缴所逃税款,并支付滞纳利息(每月0.20%),视情况还可能加征80%的附加罚款(《法国税法典》第1729-0 A条),此时该附加罚款取代上述罚款,但不得低于罚款金额;
  • 所得税的追征时效延长至十年,除非境外账户余额总额在当年任何时候都未超过50 000欧元;
  • 在最严重的情况下,可能因税务欺诈被追究刑事责任:如果欺诈是通过在境外开立的账户实施的,罚金最高可达300万欧元或违法所得的两倍,监禁最长可达七年(《法国税法典》第1741条)。

主动补正原则上并不能免除罚款和附加罚款,但可以限制其中一部分:例如,主动提交更正申报的,在满足一定条件时,滞纳利息可减少50%。此外,自2018年10月23日的法律实施以来,对于补征税款超过100 000欧元并附加特定附加罚款的案件,税务机关原则上有义务移送检察机关。在采取任何行动之前,建议先咨询律师,以分析具体情况并确定最合适的应对措施:参见本站文章未申报境外账户的补正:遗漏申报时应如何处理?和境外账户未申报会被罚多少?,以及本站关于补正未申报的境外账户的页面。

我在案件中看到的情况

在我的案件中,未申报的账户几乎总是通过这一途径被发现的:税务机关收到信息,然后向纳税人寄发函件。这些信息交换是近年来变化最大的地方:信息从世界各地源源而来,税务机关会充分加以利用。涉及的账户主要是证券账户、人寿保险合同和退休账户,分布在所有欧盟国家、英国、美国、以色列、中国、香港、新加坡,而且越来越多地分布在阿根廷和加拿大。

FAQ

余额很小的账户也会被报送吗?

原则上会:对于自然人账户,该准则不设门槛。因此,几乎没有余额的账户也可能被报送,且原则上须每年在第3916-3916-bis号表格上申报(参见本站指南3916表:如何一步步申报境外账户)。

在瑞士持有的账户是否涉及?

原则上涉及:自2018年起,瑞士按照共同申报准则与法国交换信息,涉及2017年持有的账户。

在美国持有的账户是否涉及?

美国不实施共同申报准则,但根据法国与美国于2013年签订的协定,法国会收到其居民账户的部分信息,但不包括账户余额。在法国申报这些账户的义务,原则上并不取决于是否存在信息交换。

加密资产是否涉及?

共同申报准则针对的是金融账户。对于加密资产,已经通过了类似的机制:在欧盟,第(EU) 2023/2226号指令(称为“DAC 8”)自2026年1月1日起适用,预计2027年进行首次交换。参见本站文章加密货币税务:DAC 8与Travel Rule。

税务机关就境外账户询问纳税人时会发生什么?

税务机关通常会发出信息索取函(第751-SD号信函),或视情况要求纳税人说明资产的来源(《法国税收程序法典》第L23 C条),原则上应在六十天内答复。答复内容一般而言将对纳税人在后续程序中产生约束:建议在答复前先咨询律师,以分析具体情况。另可参见本站关于myPOS与境外账户信息自动交换的文章。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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