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未申报境外账户的补正要求:应如何应对及可能面临的后果

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

未申报境外账户的补正要求:应如何应对及可能面临的后果

税务机关来函,要求说明一个未申报的境外账户中的资金来源;或者纳税人发现自己本应申报某个账户,正在考虑进行补正。在这两种情况下,涉及的利害关系都可能很大。

本文介绍相关义务、信息调取程序、可能的处罚、通常如何准备答复,以及目前补正的框架。每种情况都值得最好在收到来函后即与律师一起分析。

要点速览

  • 法国税务居民原则上每年申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户,包括其凭授权书使用的账户。
  • 对于未申报的账户,税务机关可以要求说明资产的来源和取得方式(《税收程序法典》第L. 23 C条);纳税人原则上有六十天时间答复。
  • 如果答复不充分,这些资产可能被视为无偿取得的财产,按60%的税率征税(《税收总法典》第755条)。
  • 可能的处罚包括每个账户每年1 500欧元或10 000欧元的罚款、补缴税款80%的加征,最严重的情况下还可能被追究刑事责任。
  • 自2018年起,不再有专门的补正程序:补正原则上适用一般规则,是否适宜值得与律师一起分析。

哪些账户需要申报?

在法国有税务住所的人,原则上每年随所得税申报一起,通过3916-3916-bis表申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户(《税收总法典》第1649 A条)。这一义务原则上不仅涉及账户持有人,也涉及当年使用过该账户的人,例如凭授权书使用的人。它一般而言还涉及在境外签订的人寿保险合同和数字资产账户(参见哪些境外账户需要申报)。

税务机关的要求涉及哪些内容

如果在境外持有的账户或合同在此前十年中的某一年未申报,税务机关可以要求纳税人提供关于其中资产的来源和取得方式的一切信息或证明(《税收程序法典》第L. 23 C条)。纳税人原则上有六十天的答复期限;如果答复不充分,税务机关可以发出催告,再给予三十天时间。

如果无法证明,这些资产可能被视为无偿取得的财产,按最高的无偿转让税率(即60%)征税,计税基础为此前十年中已知的最高价值(《税收总法典》第755条)。有用的材料一般包括:

  • 整个相关期间的账户对账单;
  • 证明资金来源的文件:继承、赠与、出售财产、已纳税收入的储蓄等;
  • 银行出具的证明,特别是关于此后未再存入资金的证明;
  • 关于资产来源和账户资金往来的书面、按时间顺序的说明。

可能的处罚

视情况可能适用多种处罚(另见未申报境外账户的罚款):

处罚依据金额或范围
每个未申报账户的罚款《税收总法典》第1736条IV-2每个账户每年1 500欧元;如果账户位于未与法国签订行政协助协定的国家或地区,则为10 000欧元
补缴税款的加征《税收总法典》第1729-0 A条与未申报账户资产相关的补缴税款的80%;此时取代按账户计算的罚款,并排除对同一税款的其他加征
对转账收入的推定《税收总法典》第1649 A条和第1758条通过未申报账户转移的款项可被推定为应税收入,相应税款加征40%
延长的追征期限《税收程序法典》第L. 169条与未申报账户相关的收入,原则上为十年,但当年境外账户贷方余额合计未超过50 000欧元的除外(参见时效期限)
刑事追诉《税收总法典》第1741条在最严重的情况下,利用境外账户实施的税务欺诈可被判处七年监禁和300万欧元罚金

以前按余额5%计算的比例罚款已于2016年被宣布违宪,不再适用。此外,第755条规定的征税制度(特别是在时效方面)存在争议,也有近期的司法判决;其适用值得逐案分析。

答复通常如何准备

答复的质量往往起决定性作用。答复一般基于以下要素,最好与律师一起收集:

  • 相关账户的完整清单:持有人、共同持有人、授权书、开户和销户日期;
  • 逐年重建每个账户的资金往来和使用情况;
  • 资金来源及其流入账户过程的证明;
  • 在规定期限内提交的准确、一致的书面说明;
  • 风险评估:罚款、加征、收入推定以及可能的刑事风险。

当前的补正:一般规则

对主动申报的境外资产适用较轻处罚标准的更正申报处理处(STDR)已于2017年底关闭。自2018年起,补正通常适用一般规则:针对未过时效的年度提交更正申报,申报账户并缴纳税款、滞纳利息以及可能的处罚。

不过,主动进行补正、善意以及材料的质量可能会被考虑在内;在某些情况下,与税务机关达成和解可以减轻处罚。是否适宜进行补正及其方式取决于每种情况,值得事先与律师一起分析。

依据第L. 23 C条提出的要求,原则上需要在较短期限内作出有据可查的答复。收到来函后即与律师一起分析,一般可以准备答复并评估各种选择。

我在案件中看到的情况

当税务机关要求对境外账户进行补正时,并非偶然:它已经收到了信息,通常涉及较大金额,并打算最大限度地加以利用。如果案卷不够扎实,补征可能非常沉重,在某些情况下高达资产的60%。由于文件都在国外,时间很重要:案卷工作量很大,但可以巧妙地构建,因为存在许多选择,同一情况因陈述方式不同,补征结果可能相差很大。

我在法国各地与PCRP(个人收入与财产稽查局,即负责稽查个人的部门)处理过大量案件,了解它们通常掌握哪些信息、其目标以及工作方式。就我迄今的经验而言,视具体情况,严谨的陈述和协商可能对最终结果产生明显影响,税款和罚款都是如此。这仅是我的个人经验:每个案件取决于其具体事实,任何结果都无法保证。

反过来也是如此:陈述不当的案卷可能把税务机关引向对纳税人不利的方向,而某些仓促作出的选择事后很难挽回。税务机关的职责就是稽查并在必要时补征:因此,在任何材料寄出之前,我都会关注案卷的每一个细节、每一份文件和每一个措辞。

在我的案件中,引发这类要求的信息几乎总是来自信息自动交换。那些试图自行答复的人,所犯的错误大同小异:细节过多,答非所问或答复超出所提问题的范围,从而把注意力引向其他问题。税务机关于是顺藤摸瓜,由此产生的补征往往数额很大。在资金来源方面,最难证明的是赠与。一次补正一般需要四到十二个月。

FAQ

对依据第L. 23 C条提出的要求,有多长时间答复?

原则上六十天。如果答复不充分,催告可以再给予三十天以补充答复。

如果没有充分答复会怎样?

这些资产可能被视为无偿取得的财产,按60%的税率征税,计税基础为此前十年中已知的最高价值(《税收总法典》第755条)。

凭授权书使用的账户也包括在内吗?

原则上包括:申报义务也涉及当年使用过境外账户的人,即使其并非账户持有人。

1 500欧元的罚款与80%的加征会同时适用吗?

原则上不会:当对补缴税款适用80%的加征时,它取代按账户计算的罚款,并排除对同一税款的其他加征。

还可以主动补正吗?

原则上可以,按照一般规则,只要尚未启动税务检查。由于STDR已于2017年底关闭,不再有专门的处罚标准;在某些情况下,和解可以减轻处罚。是否进行补正值得与律师一起分析。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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