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未申报境外账户的时效期限

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

未申报境外账户的时效期限

追征时效(délai de reprise,常称为时效期限)是指法国税务机关可以对某项税款进行调整的期间。就所得税而言,原则上为三年。但是,未申报境外账户的,追征时效一般而言延长至十年。

本文介绍这一规则、余额不超过50 000欧元时的例外,以及适用于其他税种和处罚的期限。期限越长,可能补缴的税款就越多:律师的分析有助于评估风险,尤其是在遗漏申报境外账户的情况下。

要点速览

  • 境外账户未申报的,税务机关原则上可以追溯十年(而非三年)调整所得税。
  • 该期限原则上仅涉及与未申报账户或合同相关的收入。
  • 如纳税人证明其境外账户余额合计在相关年度内从未超过50 000欧元,则适用三年期限。
  • 自2019年起,这一证明实际上需要提供全年的对账单,而不再仅仅是12月31日的余额。
  • 未申报账户的罚款原则上适用另一个较短的期限。

原则:追征时效延长至十年

未履行申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户的义务(CGI第1649 A条)的,税务机关在所得税和公司税方面享有延长的追征时效:至应纳税年度之后第十年年末(LPF第L169条)。该规则原则上也适用于在境外订立的人寿保险合同和未申报的信托,即使账户仅处于“休眠”状态。相关申报义务详见专门文章。

该期限一般而言仅涉及与未履行申报义务的账户或合同相关的收入或利润;家庭的其他收入仍适用普通期限。

例如:2026年,在境外账户未申报的情况下,税务机关原则上可以调整2016年度及以后各年度的所得税,2016年度的调整期限至2026年12月31日。而2015年度则应已过时效。

例外:余额不超过50 000欧元

如纳税人证明,在应申报的年度内,其境外账户贷方余额合计在任何时候都未超过50 000欧元,则适用三年的普通期限。

2018年以前,证明以12月31日的余额为准:实践中,只需提供所有账户在该日的对账单即可。自2018年10月23日第2018-898号法律起,该门槛按全年任何时点判断:实践中,证明需要提供所有境外账户全年的全部对账单,负担更重。

规则的演变

十年期限由2008年12月30日的法律设立,最初适用于位于未与法国签订允许获取银行信息的行政协助协定的国家或地区的账户。2011年12月28日的法律随后对其作了重大修改:

  • 取消了关于没有行政协助协定的条件:十年期限现在适用于位于任何国家的账户;
  • 将该期限扩展至信托受托人未履行申报义务的情形(CGI第1649 AB条);
  • 规定境外账户余额合计在12月31日低于50 000欧元的,不适用十年期限;自2019年起,这一条件按全年任何时点判断。

适用于其他税种和处罚的期限

所得税特有的十年期限,不应与未申报账户其他后果所适用的期限相混淆:

税种或处罚原则上的期限
对未申报账户收入征收的所得税和公司税至应纳税年度之后第十年年末,余额未超过50 000欧元的除外
未申报账户罚款(每个账户每年1 500欧元)至违规之年后第四年年末:实践中为最近四至五份申报
对来源未获证明的资产按60%征税自要求提供证明的答复期限届满之日起十年(LPF第L23 C条)
房地产财富税(以及2018年以前年度的ISF)某些情况下最长十年

普通期限详见本站关于追征时效的文章,罚款详见本站关于未申报境外账户罚款的文章。由于这些规则技术性较强,将其适用于具体情况时,一般值得与律师一起核实。

我在案件中看到的情况

追征时效往往是一个有用的论据;它与程序的合规性一样,属于我最先查看的事项:我曾相当经常地以时效届满或程序瑕疵为由使补征被撤销。时效的计算未必简单,因为期限取决于税种、处罚,以及(就境外账户而言)资产的金额:值得逐年核实。

FAQ

十年期限是否适用于家庭的全部收入?

原则上不是:它仅涉及与未履行申报义务的账户或合同相关的收入或利润。其他收入仍适用普通期限,原则上为三年。

如何适用三年期限?

须证明境外账户贷方余额合计在相关年度内任何时候都未超过50 000欧元。自2019年起,这一证明实际上需要提供所有账户全年的对账单。

十年期限是否取决于账户所在的国家?

原则上不取决于。自2011年12月28日的法律起,无论账户位于哪个国家,包括与法国签订了行政协助协定的国家,均适用十年期限。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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