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什么是税务欺诈?定义与处罚

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

什么是税务欺诈?定义与处罚

在法国,所得税实行申报制度:每个纳税人自行申报其收入和应税资产。税务欺诈是指以非法手段故意逃避全部或部分税款。

欺诈、单纯错误与避税有何区别?会面临哪些税务处罚和刑事处罚?税务机关如何发现欺诈行为,尤其是跨境欺诈?本文对这些问题进行梳理,但不能取代律师对具体情况的分析。

要点速览

  • 税务欺诈以故意为要件:善意的错误不构成欺诈。
  • 税务后果从滞纳利息(每月0.20%)到视情节轻重加征10%、40%、80%或100%不等。
  • 税务欺诈罪可处五年监禁和500 000欧元罚金;尤其是利用境外账户的,刑罚提高至七年监禁和3 000 000欧元罚金。
  • 严重的欺诈案件将按照法律规定的条件移送检察官。
  • 国家之间的信息自动交换和数据挖掘使跨境欺诈更容易被发现。

税务欺诈:法律定义

根据法国《税法典》(CGI)第1741条,以欺诈方式逃避或企图逃避税款核定或缴纳的,即构成税务欺诈。法律尤其列举了以下情形:

  • 故意不在期限内提交申报;
  • 故意隐瞒部分应税金额(收入或资产);
  • 故意制造无力清偿的状况,或采取手段阻碍税款征收;
  • 以其他任何欺诈方式逃避税款。

在隐瞒的情形下,原则上只有当隐瞒金额超过应税金额的十分之一或153欧元时,才会提起刑事诉讼。欺诈之后可能还伴随洗钱,即将逃避税款的资金重新引入合法渠道,例如通过境外银行账户。

错误、避税还是欺诈:如何区分?

税务欺诈与避税

税务欺诈不应与避税(évasion fiscale)相混淆。按照通常的理解,避税是指利用税收规则(尤其是国际税收规则)提供的空间来减少税负,例如:

  • 将利润或资产安排在另一个国家;
  • 利用税收优惠安排。

避税本身并不违法,但以滥用权利为界限:对于虚假行为,或者为了获得与立法者意图相悖的字面适用之利益、仅出于税务目的而实施的行为,税务机关可以不予认可(《税收程序法典》LPF第L64条)。

事先裁定与纠错权

对某项条文的适用存在疑问时,任何纳税人都可以就其情况征询税务机关的意见:这就是税务事先裁定(rescrit fiscal)。申请可以涉及大多数税种:所得税、房地产财富税、增值税、登记税等。税务机关所表明的立场原则上对其自身具有约束力。

此外,纠错权允许主动纠正错误的善意纳税人在一定条件下减少滞纳利息。

税务欺诈可疑交易报告

负有反洗钱义务的专业人士(银行、保险公司、注册会计师、公证人等)在怀疑某项交易源于税务欺诈且至少满足一项法令规定的标准时,须向Tracfin提交可疑交易报告,例如:

  • 利用设立在不合作国家或地区的空壳公司;
  • 收取大额现金;
  • 无正当理由收到来自境外的大额款项;
  • 明显缺乏合理性的金融交易;
  • 作为证明材料提交的发票或订单存在异常(无地址、无日期、无注册号码等);
  • 无明显经济或法律原因的国际资金转移;
  • 拒绝提供所收资金来源的证明材料。

税务后果

滞纳利息

税款少缴时,税务机关按每月0.20%(即每年2.4%)计收滞纳利息,以弥补国库遭受的财务损失。即使纳税人是善意的,原则上也须缴纳滞纳利息。自2018年ESSOC法起,善意纳税人主动补正的,滞纳利息可减少50%;在稽查过程中补正的,可减少30%。

加征

滞纳利息之外,还可能加征税款。加征比例取决于行为的性质和严重程度:

情形原则上的加征比例
未申报或逾期申报,且未收到催告10%
在收到催告后30天内提交所得税申报20%(大多数其他税种为10%)
在收到催告后30天内仍未提交申报40%
发现隐匿经营活动80%
善意少报(所得税)10%,主动补正或在税务机关提出要求后30天内更正的除外
故意违规40%
滥用权利80%(纳税人既非主要发起人也非主要受益人的,为40%)
欺诈手段80%
阻挠税务稽查100%

此外,从事法律、金融或会计咨询的专业人士,故意提供使纳税人得以采取欺诈手段或滥用权利的服务的,将被处以相当于该服务所得收入50%的罚款。

刑事处罚

除税务处罚外,税务欺诈还是一项刑事犯罪。视情况而定,行为人可能面临:

  • 500 000欧元罚金(可提高至犯罪所得的两倍)和五年监禁;
  • 在有组织犯罪团伙实施欺诈,或利用在境外开立的账户或订立的合同、设立在境外的人员或实体的介入、虚假身份或虚假文件、或虚构的境外税务住所实施或便利欺诈的情形下,3 000 000欧元罚金(可提高至犯罪所得的两倍)和七年监禁。

行为人或共犯向行政或司法机关报告,从而使犯罪得以终止或其他行为人或共犯得以查明的,可处的监禁刑期减半。

根据2018年10月23日关于打击欺诈的法律,税务机关原则上须将最严重的案件移送检察官,尤其是补征税款超过100 000欧元并适用某些加征的情形(LPF第L228条)。原则上,刑事追诉可在犯罪发生之年后第六年年末之前提起。

其他犯罪

税务领域还存在其他刑事犯罪,例如阻碍税务人员执行职务、组织集体拒绝纳税、以诈骗罪(法国《刑法典》第313-1条)追诉的某些增值税欺诈行为,或专业人士参与编制虚假会计分录等。

跨境税务欺诈:线人与发现机制

线人。自2017年起,税务机关可以向提供信息从而发现某些严重违规行为(最初限于跨境违规)的人员支付报酬。该机制最初为试行,后来扩大了适用范围(尤其涵盖了某些增值税违规行为),并已转为常设制度(LPF第L10-0 AC条)。律师负有职业保密义务,不得泄露客户的信息。

发现机制。自2017年起实施的国家之间银行信息自动交换,使法国税务机关每年都能获得法国居民在境外持有账户的信息。税务机关还利用数据挖掘工具来确定稽查对象。

FAQ

申报中的单纯错误是否构成税务欺诈?

原则上不构成。欺诈以故意为要件,即故意逃避税款。善意的错误原则上只需补缴少缴的税款和滞纳利息;对于所得税,除非主动补正或及时更正,还将加征10%。此外,纠错权在一定条件下还可以减少滞纳利息。

税务欺诈会面临哪些刑罚?

税务欺诈罪可处五年监禁和500 000欧元罚金,罚金可提高至犯罪所得的两倍。存在加重情节的,尤其是利用在境外开立的账户或虚构的境外住所的,刑罚提高至七年监禁和3 000 000欧元罚金。这些刑罚可能在税务处罚之外另行适用。

在境外持有银行账户是否属于欺诈?

原则上不属于:在境外持有账户是合法的。但是,在境外开立、持有、使用或关闭的账户原则上须每年申报,对法国税务居民而言,这些账户产生的收入原则上须在法国纳税。未申报将面临罚款,构成欺诈的,还将面临加重处罚。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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