3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

税务纠错权(ESSOC法)

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

税务纠错权(ESSOC法)

《关于建立为信任型社会服务的国家的法律》(2018年8月10日第2018-727号ESSOC法)为善意的行政相对人确立了纠错权,并致力于在行政机关与个人和企业之间建立信任关系。

谁可以享有纠错权?须满足哪些条件?纠错权有哪些限制?该法律规定了哪些税务措施,尤其是在税务稽查中?本文对此进行梳理,但每种情况都值得具体分析。

要点速览

  • 纠错权原则上保护首次违反某项规则或犯有笔误、并对其情况进行补正的善意当事人。
  • 纠错权原则上不适用于恶意或欺诈的情形,也不是延迟申报或漏报的权利。
  • 在税务方面,主动补正的,滞纳利息可减少50%;在稽查过程中补正的,可减少30%。
  • 稽查中经明确认可的事项原则上对税务机关具有约束力(税务保障)。
  • 对于在境外持有的账户,专门的罚款适用其自身的规则。

纠错权:原则与条件

根据《公众与行政机关关系法典》(第L123-1条),首次违反适用于其情况的某项规则,或在填报时犯有笔误的人,如自行或在行政机关邀请后于其指定的期限内补正情况,则不得受到处罚。

善意:关键条件

纠错权以善意为前提:错误必须是无意的。根据法律,故意违反适用于其情况之规则的人属于恶意。发生争议时,由行政机关承担证明恶意或欺诈的责任。

笔误、故意违规与欺诈之间的界限有时难以划定。视情况而定,律师的介入可能有助于证明善意,避免更严重的定性。

例外情形

一般而言,纠错权尤其不适用于以下情形:

  • 恶意或欺诈;
  • 反复违反同一规则的人;
  • 未在规定期限内申报或漏报:纠错权并非延迟的权利。

主要税务措施

减少滞纳利息

对于善意的错误,纳税人在任何稽查程序开始之前主动提交更正申报并同时缴纳应缴税款的,滞纳利息原则上减少50%。

在稽查过程中补正的,滞纳利息减少30%(《税收程序法典》LPF第L62条)。在书面审查或会计账目审查中,原则上可在收到税务调整通知书后三十天内提出申请;在会计核查或个人税务状况审查中,原则上须在税务调整通知书发出之前提出。在这两种情况下,补正原则上均须缴纳应缴款项。

税务保障

自ESSOC法起,稽查中已审查但未作调整、且税务机关在税务调整通知书或无调整通知中明确表示认可的事项,原则上对税务机关具有约束力(LPF第L80 B条)。只要纳税人的情况和法律未发生变化,在以后的稽查中不得就这些事项对其进行税务调整。只有明确列明的事项才受保障:某一事项未被调整,本身并不等于获得认可。

稽查期间的事先裁定

在会计核查或会计账目审查期间,在发出任何税务调整通知书之前,企业可以书面请求税务机关就其已审查的某一事项表明立场。这一立场增强了法律确定性:税务机关此后原则上不得作出与所表明立场相悖的调整。

接受稽查的权利

任何人都可以请求就一个或多个具体事项接受稽查。如发现违规情况,纳税人原则上可以在享受减少滞纳利息的情况下进行补正。不过,提出此类请求是否适当取决于具体情况,值得事先评估,最好与律师一起进行。

调解与和解

ESSOC法还鼓励以友好方式解决争议:和解现已由《公众与行政机关关系法典》作出一般性规定,并与无需诉诸法院即可寻求解决方案的调解机制并存。

与企业的信任关系

大型企业和中型企业的税务伙伴关系

对于大型企业和中型企业(ETI),信任关系采取税务伙伴关系的形式,通过签订协议确立,由企业伙伴服务部门的专门对接人负责。双方共同审查存在风险或具有战略意义的交易的税务处理,这可能形成对税务机关具有约束力的立场。任何一方均可随时终止伙伴关系。

中小企业的个性化税务辅导

税务辅导形式较为简便,面向中小企业,尤其是处于成长期、具有创新性或在战略性行业经营的企业。大区公共财政局的专门对接人与企业一起审查可能需要申请事先裁定的税务问题,可以是一次性的,也可以是多次的。

企业税务合规服务(Smec)

Smec于2019年开设,允许企业主动补正其税务状况,并按照规定标准减轻处罚,条件是没有正在进行的税务、行政或司法程序。申请尤其可以涉及企业收购方发现的异常情况、某些国际问题(在法国的活动构成未申报的常设机构、涉及境外实体的架构等),或与企业负责人个人税务有关的某些问题(Dutreil协议、出售股权的增值、外派来法人员制度)。

2013年至2017年实施的机制针对的是未申报的境外资产,而Smec则面向企业,且不限于与境外有关的交易。个人境外资产的补正,如今通过向主管部门提交合规申请来处理。

纠错权与境外账户

未申报在境外持有的账户原则上将受到专门罚款的处罚,这些罚款适用其自身的规则。只要尚未启动任何程序,原则上仍可主动补正此类遗漏,但这与纠错权不是一回事。在采取任何行动之前,每种情况都值得分析。

我在案件中看到的情况

就境外账户而言,会出现这样一个问题:主动补正有什么好处?根据我的经验,在主动补正的情况下,税务机关可能会稍微宽容一些,但我并未发现它与应税务机关要求进行的补正在处理上有很大差别。善意主要根据每种情况特有的因素来判断:与该外国的联系、资金来源、与税务机关的良好合作。因此,在采取任何步骤之前,每种情况都值得加以分析。

FAQ

纠错权是否适用于漏报?

原则上不适用:纠错权并不是在期限内延迟申报或漏报的权利。它涉及善意的错误,尤其是首次违反某项规则或笔误,且已主动或应税务机关要求进行补正。

滞纳利息可以减少多少?

原则上,在任何稽查程序开始之前主动提交更正申报并同时缴纳税款的,可减少50%;在稽查过程中按照LPF第L62条规定的条件补正的,可减少30%。

由谁证明恶意?

发生争议时,由行政机关承担证明恶意或欺诈的责任。故意违反适用于其情况之规则的人属于恶意。

延伸阅读

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,保留原文语言

J'ai sollicité les services de Maître Uzan dans le cadre d'un retour en France après une expatriation de plusieurs années au UK puis en Thailande. Mon dossier a été traité de manière très professionnelle avec des réponses claires et structurées, je referai appel aux services de Maître Uzan et recommande ses services.

Google 评价2026年11月

Exceptionally clear and informative, and generously so. A pleasure to work with.

Google 评价2026年10月

Navigating cross-border rules can be daunting. I quickly realized that I needed a truly knowledgeable and dedicated cross-border lawyer for my U.S trust to be inherited by my sibling in France.
Moreover, I really couldn't see myself handling French Tax Authorities on my own...
I located Maître Marc Uzan whose website is very detailed and most informative. It shows his knowledge and commitment, as well as his organization skills.
We then scheduled a one-hour telephone consultation which was very useful, pleasant, not hurried at all.
I am now a client of his, and happy to share this message with whomever may read it.

Google 评价2026年10月

Invaluable and calming advice with a clear strategy for a UK inheritance in France. Arrived exceedingly stressed in the midst of an avalanche of workload as a UK estate executor. Marc has made the French side seem approachable when it all threatened too much. Don’t hesitate to invest in a consultation as it will be worth it.

Google 评价2026年10月

J'ai contacté Maître Uzan car je me suis récemment posé des questions concernant ma situation fiscale. Il m'a rapidement proposé une consultation en visio. Il m'a apporté des explications claires sur ma situation, m'a guidé dans les démarches à effectuer pour compléter et corriger ma déclaration. Il m'a également rassuré sur ma situation. Je recommande.

Google 评价2026年10月

Maître Uzan responded to my initial call very quickly. A video appointment was arranged promptly, and within days he had understood my complex cross-border situation and had started sorting it out. He listened carefully, was patient throughout, and achieved an excellent result. I recommend him highly.

Google 评价2026年10月

Je ne peux que recommander les services de Maître Uzan. Résident fiscal de plusieurs pays (France et Royaume-Uni) et ayant une situation professionnelle inhabituelle, j'ai fait appel à Maître Uzan il y a plus de 2 ans pour m'aider à naviguer la complexité des conventions fiscales bilatérales (et je continue à faire appel à lui). Maître Uzan est expert dans son domaine - il s'est montré réactif, disponible et toujours de bon conseil.

Google 评价2026年10月

J'ai fait appel à Maître Uzan dans le cadre d'une procédure fiscale longue et techniquement complexe. Analyse rigoureuse du dossier, réponses précises dans des délais parfois très courts, et surtout une vraie capacité à maintenir un dialogue constructif avec l'administration plutôt qu'à durcir inutilement les positions.
Il a pris le temps de m'expliquer chaque étape et les options possibles, sans jargon et sans promesses excessives. Le dossier s'est conclu par une issue négociée.
Un accompagnement sérieux, du premier échange jusqu'au suivi complet de l'exécution. Je recommande sans réserve.

Google 评价2026年10月

Grand professionnalisme - Une expertise précieuse
Nous recommandons chaleureusement Maître Marc Uzan. Après une première mauvaise expérience avec un autre cabinet qui nous demandait des honoraires exorbitants sans même connaître notre dossier, trouver Maître Marc Uzan a été un vrai soulagement.
L'approche est totalement différente, premier entretien téléphonique professionnel suivi d'un rendez-vous dans son cabinet et d'échanges de mails très fluides.
Ses précieux conseils et sa réactivité nous permettent d'avancer sereinement sur le dossier de succession des parents anglais de mon mari (biens en Angleterre).
Il nous guide parfaitement pour cette première étape et nous poursuivrons avec lui en toute confiance dans les mois à venir pour nos déclarations en France.

Google 评价2026年10月

J’ai été très satisfait de l’accompagnement de Maître Uzan. J’ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, toujours clairs, précis et pragmatiques, ainsi que sa grande disponibilité et sa réactivité. Il prend le temps de bien comprendre les situations et d’expliquer clairement les différentes options et leurs implications. Un accompagnement très professionnel et de grande qualité. Je le recommande sans hésitation.

Google 评价2026年10月

A great professional. He inspired a lot of confidence, and the fact that he speaks English was a huge help. Definitely highly recommended for expats.

Google 评价2026年10月

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系方式

联系律师事务所

可预约法语或英语面谈,地点在律师事务所(巴黎九区),也可通过视频进行。

巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

了解律师事务所 →