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境外账户

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

境外银行账户:如何申报,有哪些风险,如何抗辩?

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括境外账户

摘要

  • 申报义务:每一个境外银行账户、人寿保险或金融科技(fintech)账户原则上均须通过3916-3916-bis表申报,并与所得税申报一并提交(根据所在省份,于5月底/6月初截止)。
  • 定额罚款:每个未申报的银行账户罚款1 500欧元(如账户开设在未与法国签订行政协助协定的国家或地区,则为10 000欧元);每个未申报的数字资产账户罚款750欧元(如该等账户价值超过50 000欧元,则为1 500欧元)。
  • 税款加征罚金(majoration):补缴税款如涉及与未申报境外账户相关的收入或资产,原则上加征80%(法国《税收总法典》(CGI)第1729-0 A条)。
  • 税务律师:合规审计、主动补正申报、对质程序中的辩护以及罚金谈判。

如果我在境外拥有银行账户,我有哪些税务义务?

  • 是否为税务居民?凡在法国有税务住所的人士(例如外籍派驻人员,或回到法国生活的前外派人员),以及设立在法国的民事公司(例如SCI),原则上均须申报在法国境外开设、持有、使用或关闭的每一个账户。该义务源自法国《税收总法典》(CGI)第1649 A条,即使账户余额为零或当年未取得任何收入,亦须申报。
  • 涉及的账户:该规定涵盖传统银行、新型银行(Revolut、Wise)、在境外订立的人寿保险合同,以及在境外平台(Binance、Kraken)开设的数字资产账户。网上支付账户(例如PayPal)原则上也在申报范围内,但用于网上购物或销售、与在法国开设的账户相关联且每年入账金额不超过10 000欧元的某些账户除外。
  • 申报手续:原则上,每个账户须单独填写一份3916-3916-bis表,随网上收入申报一并提交;表中主要填写金融机构名称及地址、账号、账户性质、开户或销户日期及用途(个人、职业或混合用途)。原则上还须勾选收入申报表的8UU栏(人寿保险合同为8TT栏)。
  • 延长的追征期:如未申报账户,税务机关原则上有10年(而非3年)时间,对与该账户相关的收入(利息、股息、资本利得)的税款进行调整;但如相关账户的贷方余额合计在当年内任何时候均未超过50 000欧元等情况除外。
  • 账户收入:原则上,利息填入2TR栏,股息填入2DC栏(如不享受40%的减免额,则填入2TS栏),数字资产资本利得填入3AN栏,并视情况先填写2047表或2086表。即使账户本身已妥善申报,这些收入如有错误,仍可能导致补税和罚金。

遗漏或申报错误会带来哪些风险和处罚?

违规类型定额罚款税款加征罚金可能的刑事处罚法律依据
单纯遗漏每个账户每年1 500欧元与该账户相关的补税加征80%CGI第1736条IV款第2项及第1729-0 A条
遗漏(未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家或地区)每个账户每年10 000欧元80%CGI第1736条IV款第2项及第1729-0 A条
故意隐匿上述罚款80%(第1729-0 A条)CGI第1729-0 A条
加重税务欺诈上述罚款80%3 000 000欧元+7年监禁CGI第1741条

如何正确申报在境外持有的银行账户?

  1. 清点账户(最好与律师一起):原则上,所有账户都在申报范围内(银行、新型银行、人寿保险、加密资产平台),包括休眠账户;对某一账户持有委托授权,也可能与账户所有权一样产生申报义务。
  1. 需准备的信息:每个账户的金融机构名称及地址、账号、账户性质(活期账户、储蓄、证券、数字资产等)、开户或销户日期,以及(如适用)所持有的委托授权。
  1. 每个账户一份表格:原则上,每个账户须单独填写一份3916-3916-bis表;信息(国家、账号、日期)的准确性值得特别注意,因为一处错误就可能削弱申报的效力。
  1. 相应收入:在这些账户上取得的利息、股息和资本利得,原则上须在收入申报表的相应栏位申报,并视情况附上2047表、2074表或2086表;根据适用的税收协定,税收抵免可避免双重征税。
  1. 保存证明文件:原则上宜将开户合同、对账单和交易记录保存至少10年。在税务稽查中,举证责任可能由纳税人承担,缺少证明文件可能造成严重后果。
  1. 信息自动交换:原则上,境外金融机构每年向法国税务机关传送法国居民账户的信息(共同申报准则,CRS);因此,未申报的账户可能被发现,有时是在数年之后。
  1. 遵守截止日期:原则上应在5月底至6月初(根据所在省份)之前在网上申报。

如需逐栏讲解并附完整实例的详细说明,请参阅本站指南3916表:如何一步步申报境外账户。

从境外投保的人寿保险中取款时,应税部分、税率和2778表的说明及数字实例,请参阅文章境外人寿保险赎回:法国如何对收益征税。

如何在税务稽查前对未申报的境外账户进行补正申报?

  • 事先与律师一同分析:在采取任何行动之前,建议请律师分析您的具体情况,以确定最合适的处理方式。
  • 主动更正申报:视情况而定,就尚未超过时效的年度(原则上最长十年)提交更正后的3916-3916-bis表和2042表,并附上说明资金来源及您主动申报的信函,可能是合适的做法。此举有助于证明您的善意。
  • 详细的财务测算:宜测算应补缴的税款、滞纳利息(每月0.20%)以及每个账户的罚款。提前做好预算可能有助于与征收部门谈判,并避免因付款违约而加重后果。
  • 罚金减免:视情况而定,可依据法国《税收程序法典》(LPF)第L. 247条申请恩惠性减免罚金(remise gracieuse);税务机关逐案审查。
  • 分期付款:视情况而定,可向公共会计师(comptable public)申请分期付款,必要时提供担保。
  • 律师的作用:律师分析具体情况,收集文件,准备申报表和说明函,并负责与税务机关的联络。

我在案件中看到的情况

我处理的境外账户案件往往涉及非常大的金额。以下几种情况在我的案件中反复出现:

  • 授权委托书。某人对亲属的账户持有授权委托书,但从未动用过其中的资金。然而,他却落入税务机关的视野,被要求对该账户进行补正,并且不明白为什么。这类案件需要巧妙地陈述情况,然后进行协商。
  • 亲友之间的转账,在亚洲很常见。家庭成员或朋友之间的转账在亚洲是一种普遍的习惯。但从法国税法的角度看,这会带来实际困难:每一笔资金往来都需要有据可查,否则可能被视为赠与,需缴纳非常高的税款。同样,案卷的陈述方式和协商至关重要。
  • 过于“让人放心”的银行。尤其是在葡萄牙,一些银行向客户保证一切合规,包括对法国而言,或在未告知客户的情况下为其开立子账户。然而,在法国的申报义务依然存在:在补正时需要向税务机关说明这些情况。

当税务机关就境外账户询问纳税人时,通常是因为它已经收到了涉及较大金额的信息。此时,视具体情况,案卷的陈述方式和协商可能对最终金额产生明显影响,税款和罚款都是如此。就我迄今的经验而言,案卷的每一个细节都很重要,因为仓促作出的选择可能把税务机关引向不利的方向,而且任何结果都无法保证。参见关于境外账户税务稽查的页面以及关于葡萄牙未申报账户的文章。

在我的案件中,未申报的账户几乎总是以同样的方式被发现:税务机关通过信息自动交换获悉该账户后,寄来一封函件。被遗漏的账户主要是证券账户、人寿保险合同和退休账户,总之就是存有大量资金的账户。这些账户分布在所有欧盟国家、英国、美国、以色列、中国、香港、新加坡,而且越来越多地分布在阿根廷和加拿大。

无论是主动补正,还是应税务机关要求进行的补正,我并未发现处理上有很大差别,尽管在前一种情况下税务机关可能会稍微宽容一些。一次补正一般需要四到十二个月,视案件的规模和负责的税务部门而定。银行对账单一般最终都能拿到,有时要经过多次催要;真正的困难出现在账户已经关闭、而银行因为当事人已不再是其客户而不愿提供文件的时候。

至于休眠账户或余额很低的账户,往往仍会被处以罚款,因为这是法律的规定。因此,我从一开始构建案卷时,就力求保留避免罚款的机会;如果仍有罚款,我会进行协商,而且常常能够成功。

常见问题

为什么税务机关要求申报我的境外账户?

根据共同申报准则(CRS),100多个国家和地区每年向法国传送其居民所持账户的信息(余额、利息和股息等)。账户申报使税务机关能够将这些信息与申报的收入进行比对。

因此,未申报的账户可能在开户数年后被发现,其后果可能涉及多个年度;这也是为什么在采取任何行动之前,宜先咨询律师。

如何证明我境外账户中资金来源合法?

与律师一起按时间顺序整理一份档案可能会有帮助:工资单、发票、股份转让协议、资本利得对账单、公证赠与或遗产继承文书,以及(如适用)境外税务居民证明。

对于每一笔入账,宜附上相应证明文件,注明按当日官方汇率的折算,并说明免税的法律依据或已缴纳的双重征税情况。这种可追溯性有助于证明相关款项已依法纳税或依法免税,从而降低被重新定性为在法国的应税收入。

如果我因未申报账户收到10 000欧元的罚款,该怎么办?

在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况。尤其可以核实该银行是否确实位于未与法国签订行政协助协定的国家或地区;如果不是,原则上可以申请将罚款减至1 500欧元。视情况而定,在30天内向当地税务机关提交有理有据的答复,附上3916-3916-bis表,说明属于善意错误并提议缴纳可能应缴的税款,可能是合适的解决办法。

与此同时,律师可主张处罚不成比例,并申请部分恩惠性减免,尤其适用于初次违规或涉税金额较小的情形。

术语表&核对清单

“已使用”账户:当年至少有一笔交易记录的账户。

CRS:共同申报准则;100多个国家和地区之间金融账户信息的自动交换。

3916-3916-bis:每个境外账户须附于2042申报表的表格。

核对清单“申报五步骤”

□ 列出所有账户:银行、新型银行、人寿保险、加密资产平台

□ 准备每个账户的信息(金融机构、账号、日期)

□ 每个账户填写一份3916-3916-bis表,并勾选8UU栏或8TT栏

□ 申报账户收入(例如2TR栏、2DC栏、3AN栏)

□ 保存证明文件(原则上至少10年)

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第1649 A条全文及税务官方公报(BOFiP)BOI-CF-CPF-30-20评注。
  • DAC8指令:自2026年1月1日起,加密资产服务提供商须收集其客户的信息,随后传送给欧盟各成员国的税务机关。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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