3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

境外账户、人寿保险及信托的申报

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

境外账户、人寿保险及信托的申报

在境外持有账户、人寿保险合同或信托权益的法国税务居民,原则上须履行专门的申报义务,这些义务独立于对相关资产所产生收入的征税。违反这些义务可能受到严厉处罚。

本文介绍这些义务以及可能面临的处罚。由于每种情况各不相同,律师的协助有助于完成这些技术性较强的申报,或考虑进行补正。

要点速览

  • 在境外开立、持有、使用或关闭的账户,原则上须每年通过3916-3916-bis表申报,并勾选所得税申报表的8UU栏。
  • 在法国境外订立的人寿保险和资本化合同,原则上通过同一表格申报,并勾选8TT栏。
  • 每个未申报的账户或合同原则上罚款1 500欧元(某些国家为10 000欧元);涉及补缴税款的,改为加征80%。
  • 与法国有关联的信托的受托人,原则上须申报信托的设立、变更以及每年的资产价值;否则将被处以20 000欧元罚款。
  • 未申报的,追征时效将延长,税务机关可要求说明资产来源,否则可能按60%征税。

境外账户的申报

在法国有住所或设立的自然人、协会以及非商业形式的公司,原则上须在提交所得税或利润申报时,一并申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户信息(CGI第1649 A条)。自2019年1月1日起,一般而言,这一义务也适用于仅持有而未进行任何交易的账户(不活跃账户或休眠账户)。

每个账户原则上须分别通过3916-3916-bis表申报,并勾选所得税申报表的8UU栏。如某人是账户的持有人、共同持有人、经济受益人或实际受益人,该账户即被视为由其在境外持有;仅曾使用过该账户(例如通过授权委托)原则上也须申报。涉及哪些账户以及数字资产账户的申报,详见专门文章。

作为例外,与在法国开立的账户相关联、用于网上交易的境外账户无须申报,除非其中与销售相关的收款每年超过10 000欧元。

在境外订立的人寿保险合同的申报

在法国有住所的自然人,如向设立在法国境外的机构订立资本化合同或同类投资(尤其是人寿保险合同),原则上也须通过3916-3916-bis表申报合同信息、生效日期和期限、上一年度的缴款和赎回情况,以及(如适用)截至1月1日的退保价值或保证资本。此外还须勾选所得税申报表的8TT栏。

未申报的处罚

未申报在境外持有的账户或合同,尤其可能导致以下后果:

违规行为或后果原则上的处罚
账户或合同未申报每个账户或合同每年罚款1 500欧元;如所在国家或地区未与法国签订允许获取银行信息的行政协助协定,则为10 000欧元
与未申报账户或合同相关的补缴税款加征80%,不再适用其他任何加征或罚款,但不得低于原本应处的罚款
通过未申报账户转移的款项除非有相反证据,推定为应税收入
来源未获证明的资产按60%的税率征收无偿转让税(LPF第L23 C条规定的程序)
追征时效所得税原则上延长至十年

这些处罚详见本站关于境外账户未申报罚款的文章。

要求说明资产来源

如过去十年内至少有一次未履行申报义务,税务机关可以要求纳税人在六十天内提供有关资产来源和取得方式的信息或证明。答复不充分的,税务机关会发出催告,要求在三十天内补充答复。未作出充分答复的,经至少具有省级督察级别的官员决定,来源未获证明的资产可被依职权按60%的税率征收无偿转让税。

该税款原则上以税务机关所知的、在提出要求之前十年内资产的最高价值为基础计算,并扣除已证明来源的资产价值。

第三方提供的对账单

税务机关可以通过行使调取资料权,要求第三方提供未申报账户或合同的对账单,并在简单的书面审查中进行审查。对于主动提供给它的对账单,尤其是通过信息自动交换获得的对账单,也可以同样处理。

信托的申报

如委托人或至少一名受益人在法国有税务住所,或信托包含位于法国的资产或权利,或受托人本人在法国有住所,受托人须在相关事件发生后一个月内申报信托的设立、变更或终止及其条款内容(CGI第1649 AB条)。

受托人还须在每年6月15日之前申报信托所含资产、权利和资本化收益截至1月1日的市场价值:委托人或受益人在法国有住所的,申报全部资产;其他情况下仅申报位于法国的资产。对于无须缴纳IFI的人士,这一年度申报原则上尤其是免征信托专门税的条件。

申报须使用法文,填写2181-TRUST1表(事件申报)和2181-TRUST2表(年度申报),提交给外国企业税务局。

违反这些义务原则上将被处以20 000欧元罚款,委托人和负有缴纳专门税义务的受益人与受托人承担连带责任。因未申报信托中的资产而补缴的税款一般而言将加征80%,不再适用其他任何加征或罚款,并适用专门的追征时效。适用于信托的税务规则详见本站关于英国信托和美国信托的专页。未申报信托的罚款详见未申报的信托:在法国会被罚多少?一文(附示意图和数字实例)。

补正

只要尚未启动任何程序,原则上仍可进行主动补正。视情况并经律师分析,补正可能是一种解决方案;本律师事务所也可以代为办理这些申报。

FAQ

不活跃的境外账户是否须申报?

原则上须申报:自2019年1月1日起,这一义务也适用于仅在境外持有、即使未进行任何交易的账户。

未申报境外账户的罚款是多少?

原则上每个账户每年1 500欧元;如账户位于未与法国签订允许获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,则为10 000欧元。涉及补缴税款的,改为加征80%。

谁须申报信托?

受托人须申报,适用情形为:委托人或受益人在法国有住所,信托持有位于法国的资产或权利,或受托人本人在法国有住所。但违反义务时,委托人和负有缴纳专门税义务的受益人对罚款承担连带责任。

延伸阅读

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,保留原文语言

J'ai sollicité les services de Maître Uzan dans le cadre d'un retour en France après une expatriation de plusieurs années au UK puis en Thailande. Mon dossier a été traité de manière très professionnelle avec des réponses claires et structurées, je referai appel aux services de Maître Uzan et recommande ses services.

Google 评价2026年11月

Exceptionally clear and informative, and generously so. A pleasure to work with.

Google 评价2026年10月

Navigating cross-border rules can be daunting. I quickly realized that I needed a truly knowledgeable and dedicated cross-border lawyer for my U.S trust to be inherited by my sibling in France.
Moreover, I really couldn't see myself handling French Tax Authorities on my own...
I located Maître Marc Uzan whose website is very detailed and most informative. It shows his knowledge and commitment, as well as his organization skills.
We then scheduled a one-hour telephone consultation which was very useful, pleasant, not hurried at all.
I am now a client of his, and happy to share this message with whomever may read it.

Google 评价2026年10月

Invaluable and calming advice with a clear strategy for a UK inheritance in France. Arrived exceedingly stressed in the midst of an avalanche of workload as a UK estate executor. Marc has made the French side seem approachable when it all threatened too much. Don’t hesitate to invest in a consultation as it will be worth it.

Google 评价2026年10月

J'ai contacté Maître Uzan car je me suis récemment posé des questions concernant ma situation fiscale. Il m'a rapidement proposé une consultation en visio. Il m'a apporté des explications claires sur ma situation, m'a guidé dans les démarches à effectuer pour compléter et corriger ma déclaration. Il m'a également rassuré sur ma situation. Je recommande.

Google 评价2026年10月

Maître Uzan responded to my initial call very quickly. A video appointment was arranged promptly, and within days he had understood my complex cross-border situation and had started sorting it out. He listened carefully, was patient throughout, and achieved an excellent result. I recommend him highly.

Google 评价2026年10月

Je ne peux que recommander les services de Maître Uzan. Résident fiscal de plusieurs pays (France et Royaume-Uni) et ayant une situation professionnelle inhabituelle, j'ai fait appel à Maître Uzan il y a plus de 2 ans pour m'aider à naviguer la complexité des conventions fiscales bilatérales (et je continue à faire appel à lui). Maître Uzan est expert dans son domaine - il s'est montré réactif, disponible et toujours de bon conseil.

Google 评价2026年10月

J'ai fait appel à Maître Uzan dans le cadre d'une procédure fiscale longue et techniquement complexe. Analyse rigoureuse du dossier, réponses précises dans des délais parfois très courts, et surtout une vraie capacité à maintenir un dialogue constructif avec l'administration plutôt qu'à durcir inutilement les positions.
Il a pris le temps de m'expliquer chaque étape et les options possibles, sans jargon et sans promesses excessives. Le dossier s'est conclu par une issue négociée.
Un accompagnement sérieux, du premier échange jusqu'au suivi complet de l'exécution. Je recommande sans réserve.

Google 评价2026年10月

Grand professionnalisme - Une expertise précieuse
Nous recommandons chaleureusement Maître Marc Uzan. Après une première mauvaise expérience avec un autre cabinet qui nous demandait des honoraires exorbitants sans même connaître notre dossier, trouver Maître Marc Uzan a été un vrai soulagement.
L'approche est totalement différente, premier entretien téléphonique professionnel suivi d'un rendez-vous dans son cabinet et d'échanges de mails très fluides.
Ses précieux conseils et sa réactivité nous permettent d'avancer sereinement sur le dossier de succession des parents anglais de mon mari (biens en Angleterre).
Il nous guide parfaitement pour cette première étape et nous poursuivrons avec lui en toute confiance dans les mois à venir pour nos déclarations en France.

Google 评价2026年10月

J’ai été très satisfait de l’accompagnement de Maître Uzan. J’ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, toujours clairs, précis et pragmatiques, ainsi que sa grande disponibilité et sa réactivité. Il prend le temps de bien comprendre les situations et d’expliquer clairement les différentes options et leurs implications. Un accompagnement très professionnel et de grande qualité. Je le recommande sans hésitation.

Google 评价2026年10月

A great professional. He inspired a lot of confidence, and the fact that he speaks English was a huge help. Definitely highly recommended for expats.

Google 评价2026年10月

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系方式

联系律师事务所

可预约法语或英语面谈,地点在律师事务所(巴黎九区),也可通过视频进行。

巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

了解律师事务所 →