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离开法国的税务

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

离开法国:税务手续、非居民与离境税

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括离开法国与国际流动

摘要

  • 税务居所:如在法国满足法国《税收总法典》(CGI)第 4 B 条的任一标准(家庭或主要居留地、主要职业活动、经济利益中心),您仍为法国税务居民,但须以适用的税收协定为准。
  • 离境当年:次年,1月1日至离境之日的收入原则上在2042表申报,离境后取得的法国来源收入在2042-NR表申报。
  • 非居民:仅法国来源收入仍须在法国纳税,适用最低税率:29 579 欧元以内为 20%,超过部分为 30%(2025 年收入),选择适用平均税率的除外。
  • 离境税:如您在过去 10 年中有 6 年为法国居民,且持有价值至少 800 000 欧元的证券或某公司至少 50% 的利润分配权,则证券的未实现增值收益须在离境时征税。2026 年财政法未修改上述条件。
  • 税务律师的作用:确定离境日期并提供证明材料,预先筹划离境税及其暂缓缴纳,确保此后各年度申报的安全。

如何判断我是否不再是法国税务居民?

《税收总法典》第 4 B 条规定了三项择一适用的标准。满足其中一项即足以在法国保留税务住所:

  • 家庭或主要居留地:您的配偶和子女惯常居住的地点;如无,则为您居留时间最长的国家。
  • 主要职业活动:无论是否受雇,但在法国从事的属于附属性质的除外。
  • 经济利益中心:您的主要投资所在地、业务总部所在地或主要收入来源地。

如您同时被东道国视为居民,原则上由税收协定裁定。税收协定依次适用其自身的标准:永久性住所、重要利益中心、习惯性居所,然后是国籍。以协定居民身份为准。保留您在当地定居的证明(租约、劳动合同、当地居民证明)会很有帮助。

离境当年应办理哪些手续?

  • 申报离境:原则上通过impots.gouv.fr的个人空间更新境外地址。此后,纳税档案转由非居民个人税务服务处(SIPNR,Noisy-le-Grand)管理。
  • 源泉扣缴:原则上应申报情况变化,以便调整扣缴税率。离境后支付的法国来源工资或退休金适用针对非居民的专门扣缴。
  • 次年的申报:原则上,1月1日至离境之日取得的收入填写2042表,此后取得的法国来源收入填写2042-NR表。
  • 如适用,离境税申报(2074-ETD表):原则上与离境次年的收入申报一并提交;是否适用离境税,宜事先与律师核实。

成为非居民后,我在法国如何纳税?

非居民仅就其法国来源收入在法国纳税:位于法国的不动产租金、法国退休金、在法国从事活动的报酬、部分增值收益。税收协定可能另有规定。

税款按税率表计算,但不得低于最低税率 20%(应税净收入 29 579 欧元以内)及超过部分的 30%(2025 年收入,于 2026 年申报)。如按您全球收入计算的平均税率更低,您可在证明该等收入的前提下申请适用该税率。

我是否需要缴纳离境税?能否推迟缴纳?

离境税(《税收总法典》第 167 bis 条)于税务住所转移之日,对您证券的未实现增值收益、价格补充款债权以及部分延迟课税的增值收益征税。在同时满足以下两个条件时适用:

  • 居住期限:在离境前 10 年中至少有 6 年在法国拥有住所。
  • 持有门槛:持有总价值至少 800 000 欧元的证券,或持有某公司至少 50% 的利润分配权。
情形暂缓缴纳手续
迁往欧盟或欧洲经济区国家,或与法国签有行政协助协定(反欺诈及税款征收)的国家自动适用离境次年提交 2074-ETD,此后每年提交跟踪申报表(2074-ETS 或 2074-ETSL)
迁往其他国家依申请,须指定税务代表并提供担保最迟于离境前 90 天提出申请,此后提交相同的申报表
证券价值低于 2 570 000 欧元2 年后减免在整个期限内持续持有证券
证券价值至少 2 570 000 欧元5 年后减免在整个期限内持续持有证券

在期限内转让、回购或注销证券将终止暂缓缴纳。2026 年财政法(2026 年 2 月 19 日第 2026-103 号法律)未采纳提议延长上述期限的修正案:上述规则继续适用。但税率与资本收入税率挂钩(单一固定税 PFU 或累进税率表,另加社会附加税),其水平已随 2026 年社会保障融资法发生变化。

我在法国的不动产和住所将如何处理?

  • 不动产财富税(IFI):如非居民于 1 月 1 日位于法国的不动产资产超过 1 300 000 欧元,仍须缴纳不动产财富税。其位于境外的不动产不计入。
  • 第二居所:在法国保留的住房原则上须缴纳第二居所居住税,市镇可能予以加征。原则上应在impots.gouv.fr上及时更新居住申报。

如果我回到法国居住,会怎样?

回国后,原则上您自重新定居之日起再次就全球收入在法国纳税。如离境税仍处于暂缓缴纳状态且您仍持有相关证券,相应税款可予减免。根据您的职业情况,也可能适用外派来法人员(impatriés)制度:请参阅本站页面外派来法税务。

我在案件中看到的情况

准备离开法国的人主要向我提出三类问题:他们的税务居民身份和离境税(exit tax)、如何办好手续以妥善离开法国,以及离开之后的良好做法。流传最广的误解是:只要在法国停留少于183天,就不再是法国税务居民。这是不准确的:法国《税收总法典》(CGI)第 4 B 条的各项标准是择一适用的,原则上只要家庭生活在法国,或主要职业活动在法国进行,无论停留天数多少,都足以继续作为法国税务居民;只有在没有家庭所在地的情况下,居留时间才起作用。

离境当年最常见的错误,在于手续不完整或办理不当,由此可能仍被视为法国税务居民。在一个案件中,一位客户移居瑞士,却没有向法国税务机关申报离境;法国税务机关随后试图在法国对其瑞士的股票期权和RSU征税,涉及金额非常大。凭借扎实的案卷和准确的论证,最终这些证券没有被作任何补征:仅维持了对申报有误的法国不动产收入所作的有限更正。这一结果取决于该案的具体事实,不能据此预判其他案件的结果。

最后,回到法国时,令人意外的往往是税负之重和制度之复杂。

为何聘请税务律师?

  • 确定并证明离境日期:律师分析第 4 B 条及税收协定的标准,并在您的非居民身份受到质疑时整理证据档案。
  • 预先筹划离境税:证券估值、时间安排、在期限内申请暂缓缴纳并提供担保。
  • 确保申报安全:2042、2042-NR、2074-ETD 及跟踪申报表,包括处于归属期内的限制性股票(RSU)和股票期权。
  • 为您辩护:答复法国税务机关的询问,在发生税务调整时提出复议申请并进行诉讼。

如需预约,您可以联系本律师事务所。

常见问题

我的配偶和子女留在法国:我是否仍是法国税务居民?

原则上,是的。家庭,即家人惯常的生活地点,即足以构成《税收总法典》第 4 B 条意义上的税务住所,即使您在境外工作。

然而,与您东道国签订的税收协定可能得出不同结论。建议离境前与律师一起进行个案分析。

如果我移居葡萄牙或比利时,是否须缴纳离境税?

如您满足第 167 bis 条的条件,税款将被计算,但对于迁往欧盟国家的情形,其缴纳将自动暂缓。

原则上须提交 2074-ETD 表格,此后每年提交跟踪申报表。如您持续持有证券,税款原则上将在 2 年或 5 年后予以减免。

我离境后出租巴黎的公寓:如何申报租金?

位于法国的不动产的租金原则上须在法国纳税。每年通过2042-NR表及其附表向非居民税务服务处申报。

适用 20% 或 30% 的最低税率,除非您证明按全球收入计算的平均税率更为有利。

如果我在离境两年后出售证券,会怎样?

出售原则上终止缓缴:离境时计算的离境税即应缴纳,除非减免期限已届满。

在居住国可能缴纳的税款,可根据税收协定在法国予以考虑(例如以税收抵免的形式)。

术语表

税务住所(domicile fiscal):《税收总法典》第 4 B 条所认定的居所,用于确定您就全球收入纳税的地点。

协定居民身份(résidence conventionnelle):在双重居民身份情况下,由税收协定指定的居所。

离境税(exit tax):在税务住所迁出法国时,对证券未实现增值收益的课税。

暂缓缴纳(sursis de paiement):将离境税的缴纳推迟至触发事件(证券的转让、回购、注销)发生之时。

最低税率(taux minimum):适用于非居民法国来源收入的 20% 或 30% 的下限税率。

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第 4 B 条:税务住所的标准。
  • 《税收总法典》第 197 A 条:非居民的最低税率。
  • 《税收总法典》第 167 bis 条:离境税;BOI-RPPM-PVBMI-50(BOFiP 评注)。
  • 《税收总法典》第 964 条:在法国无住所人士的不动产财富税。
  • 表格:2042、2042-NR、2074-ETD、2074-ETS、2074-ETSL。
  • 本律师事务所页面:外派来法税务、境外收入税务申报、境外限制性股票(RSU)、股票期权。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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