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年度中途变更税务居所:手续与后果

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 国际税法

年度中途变更税务居所:手续与后果

离开法国到境外定居,或回到法国,很少恰好发生在1月1日。在变更当年,一部分收入原则上适用法国税务居民的规则,另一部分适用非居民的规则。这带来了一些实际问题:应申报哪些收入、使用哪些表格、需要预先考虑哪些后果?

本文介绍居民与非居民的区别、离境或到达当年的处理、相关手续以及变更居所的主要后果。由于每种情况各不相同,尤其是在税收协定方面,最好在离境之前与律师一起分析。

要点速览

  • 法国税务居民原则上应就其全部收入在法国纳税;非居民仅就法国来源收入纳税,但税收协定另有规定的除外。
  • 离境当年,离境前取得的收入原则上按居民征税,之后仅对法国来源收入征税;到达当年则相反。
  • 离境当年,原则上同时提交2042号申报表和2042-NR号申报表。
  • 能够通过一系列证据证明变更日期和新的居所是有益的。
  • 离境还可能带来其他后果:对某些重大持股征收的离境税(exit tax)、失去税收减免,以及对IFI、遗产和赠与的影响。

居民还是非居民:有什么变化

税务住所按照《税收总法典》第4 B条的标准认定:家庭所在地或主要居留地、主要职业活动地、经济利益中心。在某些情况下,同一人可能被两个国家同时视为居民:此时原则上由税收协定作出判定(参见本站文章能否同时成为两个国家的税务居民?)。主要区别如下:

项目法国税务居民非居民
在法国应税的收入原则上为全部收入,包括法国来源和境外来源原则上仅为法国来源收入
税率原则上适用累进税率表原则上对法国来源收入适用最低税率(视收入水平为20%或30%),除非按全部收入计算的平均税率更低
税收减免和税收抵免原则上适用原则上不适用,例外情形除外
房地产财富税(IFI)原则上为位于法国和境外的不动产原则上仅限位于法国的不动产

离境或到达当年

变更当年原则上分为两个期间:

年度变更之前变更之后
离开法国原则上为全部收入(法国来源和境外来源),通过2042号申报表申报原则上仅为法国来源收入,通过2042-NR号申报表申报
到达法国原则上仅为法国来源收入,按非居民规则处理原则上为全部收入(法国来源和境外来源)

举例说明

Thomas于2026年6月30日离开巴黎前往加拿大定居,并在那里从事新的工作;他保留了巴黎的公寓,自7月起出租。2027年春季,他原则上在2042号申报表上申报2026年1月至6月的法国工资,在2042-NR号申报表上申报7月至12月取得的巴黎公寓租金,这些租金仍属于法国来源收入。他离境后取得的加拿大工资原则上不在法国纳税,但法加税收协定另有规定的除外。

相关手续

通常会涉及以下几项手续,最好在律师的协助下进行:

  • 在impots.gouv.fr个人账户中申报地址和情况的变化,这也可以用来调整源泉扣缴;
  • 保留能够证明离境或到达日期以及新居所的材料:劳动合同、租约或购房契约、子女入学证明、另一国家出具的税务居民证明等(参见本站文章如何证明自己在境外的税务居民身份?);
  • 在次年春季提交变更当年的申报:离境当年原则上向在法国最后住所所在地的税务部门提交;此后由非居民个人税务服务处负责;
  • 就离境当年,申报在法国居住期间持有的境外账户;此后不再在法国拥有住所的年度,原则上不再负有这一义务。

值得预先考虑的其他后果

变更居所还可能产生其他影响,值得在离境之前加以分析:

  • 离境税(《税收总法典》第167 bis条):离境时可能对某些重大持股的潜在增值征税(原则上指总价值至少80万欧元,或至少占一家公司利润50%的持股),视情况可以暂缓缴纳;
  • 失去某些仅限居民享受的税收优惠,例如税收减免或税收抵免,甚至视情况被追回与持有期限承诺相关的优惠;
  • 房地产财富税:对非居民而言,原则上仅针对位于法国的不动产;
  • 遗产和赠与:被继承人或赠与人以及继承人或受赠人的税务住所,一般而言决定了在法国应缴税款的范围(《税收总法典》第750 ter条;参见本站关于境外遗产继承的税收制度的文章)。

我在案件中看到的情况

离开法国的人主要关心的是他们的税务居民身份和离境税(exit tax)、如何办好手续以妥善离开法国,以及离开之后的良好做法。离境当年最常见的错误,在于手续不完整或办理不当,由此可能仍被视为法国税务居民。回到法国时,令人意外的往往是税负之重和制度之复杂。

FAQ

离境时从何时起成为非居民?

原则上,自在法国不再满足《税收总法典》第4 B条任何一项标准(家庭、主要活动、经济利益中心)之日起成为非居民,但税收协定另有规定的除外;实际离境日期一般作为参考。

离境当年需要提交几份申报?

原则上两份,同时提交:一份2042号申报表申报离境前取得的收入,一份2042-NR号申报表申报离境后取得的法国来源收入。

非居民在法国是否仍有义务?

有,如果其取得法国来源收入(租金、法国养老金等),或在法国持有净值超过房地产财富税起征点的不动产。

什么是离境税?

这是一种机制(《税收总法典》第167 bis条),离境时可能对某些重大持股的潜在增值征税,在某些情况下可以暂缓缴纳。其适用情况值得在离境之前加以分析。

如何证明新的居所?

通过一系列证据:劳动合同、租约或购房契约、子女入学证明、另一国家出具的税务居民证明等。具体认定取决于每种情况。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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