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国际税收协定是什么?有什么作用?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 国际税法

国际税收协定是什么?有什么作用?

国际税收协定是两个国家之间缔结的条约,用于在两国之间分配对收入以及有时对财产、遗产或赠与的征税权。其主要目的是避免同一人就同一收入被征税两次。法国已缔结120多项税收协定,具体名单见本站税收协定一览表。

本文从法国的角度介绍这些协定的基本原则:法国可以征什么税、免除什么税或抵免什么税。由于每项协定各有特点,只有经国际税务律师分析,才能确定在特定情况下适用的协定能否减少或排除法国税款。

要点速览

  • 税收协定在两国之间分配每类收入的征税权。
  • 在双重居民身份的情况下,协定一般通过一系列依次适用的标准确定当事人的居民国。
  • 对法国居民而言,视情况而定,税收协定可能通过以下两种方式避免双重征税:在法国免税但计入有效税率计算,或给予税收抵免;只有律师对具体情况进行分析,才能确定协定是否适用以及如何适用。
  • 协定优先于法国法律,但不创设税种:只有法国国内法有规定时,法国才能征税。
  • 协定还规定了税务机关之间的信息交换和相互协商程序。

什么是国际税收协定?

税收协定是法国与另一国家之间的协议,大多为双边协议。它们一般遵循经合组织税收协定范本,但每项协定都有其特点,因此解读较为复杂。

协定并不创设税种:它在两国之间分配征税权。因此,只有在法国国内法有规定且协定未剥夺法国征税权的情况下,法国才能对某项收入征税。国内法与协定不一致时,以协定为准(法国《宪法》第55条)。

税收协定有什么作用?

法国缔结的税收协定主要用于:

  • 避免双重征税,即收入来源国和纳税人居民国都希望对同一收入征税的情形;
  • 确定被两国同时视为居民之人的税务居民身份;
  • 安排税务机关之间的信息交换,并常常包括税款征收协助;
  • 防止避税,尤其是通过反滥用条款;
  • 通过税务机关之间的相互协商程序解决适用中的困难。

协定如何确定税务居民身份?

如果根据法国和另一国家各自的法律,某人同时被两国视为居民,协定一般规定一系列依次适用的标准,将其归属于一个国家:永久性住所,其次是重要利益中心、习惯性居所,最后是国籍;仍无法确定的,由两国税务机关协商解决。这一问题详见本站关于双重税务居民身份的文章。

法国如何消除双重征税?

对于每类收入(工资、养老金、不动产收入、股息、利息、资本利得等),协定会说明征税权属于来源国、居民国还是两国共有。法国作为居民国时,在某些情况下,可能采用协定规定的以下两种方法之一消除双重征税;有必要请律师分析每种情况,以确定是否适用其中一种方法以及适用哪一种:

  • 有效税率法免税:该收入可能在法国免税,但此时在计算适用于家庭其他收入的税率时予以考虑;
  • 税收抵免:该收入原则上在法国征税,但可从法国税款中抵扣一笔税收抵免。根据协定和收入性质,该抵免额等于该收入对应的法国税款(实际上相当于有效税率法免税),或等于在境外缴纳的税款,但以法国税款为限。

对于股息和利息,协定可能限制来源国有权预扣的税率,此时法国可能给予其居民等于该预扣税额的税收抵免,但以协定规定的限额为限;只有律师对协定和具体情况进行分析,才能确定该抵免是否适用以及在多大程度上适用。例如:一名法国居民从一家美国公司获得800 000欧元股息,在美国被预扣了120 000欧元。该股息原则上在法国应纳税;法美税收协定规定,税收抵免额等于在美国预扣的税款,但以15%为限,即本例中的120 000欧元,如适用,将在法国税款的限额内从法国税款中抵扣。

没有协定的,法国居民原则上须就其全部收入(包括已在境外纳税的收入)在法国纳税,且不享受税收抵免:此时外国税款原则上只能从在法国的应税收入中扣除。

须在法国办理的申报

即使在法国免税,境外来源收入原则上也须申报,尤其是填写2047表格,然后将其填入所得税申报表的相应栏目:例如,可享受等于法国税款之税收抵免的收入填入8TK栏。具体方式详见本站关于境外收入纳税申报的专页。

相互协商程序

纳税人认为一国或两国采取的措施导致不符合协定的征税时,原则上可以向其居民国的主管当局提出申诉,由该当局设法与另一国解决这一问题。对于欧盟成员国之间的争议,2017年的一项指令加强了这一争议解决机制。

打击避税:BEPS多边公约

经合组织/二十国集团于2013年启动的“BEPS”项目,促成了一项由100多个司法管辖区签署的多边公约。该公约自2019年1月1日起对法国生效,修订了许多现有协定,尤其是加入反滥用条款,以防止人为安排被用来逃避税款,或将税负转移到低税或零税国家。

由于每项协定各有特点且可能已被修订,有必要在作出任何决定之前请律师审查其适用版本,以确定协定是否允许减少法国税款。

我在案件中看到的情况

我最常遇到的错误,是混淆税收协定为消除双重征税而规定的两种方法,即税收抵免和有效税率法免税,或者用其中一种代替另一种。双重税务居民身份相当常见,一般可以通过税收协定解决,前提是把情况界定清楚。境外养老金和退休金也经常出现:它们在法国是否纳税,一般而言由税收协定来决定。

FAQ

税收协定能否在法国创设税种?

原则上不能:税收协定分配征税权,但不创设税种。只有在法国国内法有规定且协定未剥夺法国征税权的情况下,法国才能对某项收入征税。

协定规定免税的收入是否须在法国申报?

原则上须申报:法国居民即使其境外来源收入可能根据协定免税,也须进行申报,尤其是为了计算有效税率或税收抵免;只有律师对具体情况进行分析,才能确定协定是否会使其免税。

没有协定会怎样?

此时,法国居民原则上须就其全部收入(包括已在境外纳税的收入)在法国纳税,且不享受税收抵免;外国税款原则上只能从应税收入中扣除。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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