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国际税收:公司何时须在法国纳税?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 国际税法

国际税收:公司何时须在法国纳税?

公司何时须在法国缴纳公司税?原则上,答案不取决于公司的国籍或注册地,而取决于公司实际开展经营活动的地点。这就是《税收总法典》第209条确立的属地原则,也是国际税务中的核心原则。

本文以通俗的方式说明这一原则、“在法国经营的企业”的含义、税收协定的作用,并通过两个示例加以说明。由于每种情况各不相同,在作出任何决定之前,请律师进行分析一般是有益的。

要点速览

  • 法国公司税原则上针对在法国经营的企业所实现的利润征收,无论公司是法国公司还是外国公司(《税收总法典》第209条)。
  • 如果企业在法国拥有机构、通过非独立代理人在法国开展活动,或在法国完成完整的商业循环,原则上即视为在法国经营。
  • 反之,法国公司通过设在法国境外的机构所实现的利润,原则上不在法国纳税。
  • 在适用税收协定的情况下,视情况而定,协定可能将法国对外国公司的征税权限于归属于设在法国的常设机构的利润;只有律师对具体情况进行分析,才能确定是否属于这种情况。
  • 如有疑问,视情况可以通过申请预先裁定(rescrit)了解税务机关的立场。

原则:公司税的属地性

根据《税收总法典》第209条,应缴公司税的利润仅考虑在法国经营的企业所实现的利润,以及税收协定将征税权分配给法国的利润。

具体而言,在法国开展经营活动的外国公司,即使其注册地在境外,原则上也应就该活动的利润在法国纳税。反之,法国公司通过在法国境外经营的机构所实现的利润,原则上不在法国纳税。因此,公司的国籍原则上并非决定性标准。

什么是“在法国经营的企业”?

判例原则上认可以下三种情形,满足其中任何一种即可:

情形含义示例
在法国设有机构具有一定持续性和一定自主性、配备物质和人力资源的设施配有员工的办公室、商店或作坊
非独立代理人不从事独立职业活动、在法国为公司开展活动的人,例如以公司名义签订合同经常为公司签订合同的代理人
完整的商业循环在法国构成完整商业整体的交易,即使没有机构完全在法国进行的商品购买和转售

两个示例

一家德国公司在巴黎开设餐厅

一家总部位于柏林的快餐公司在德国经营约十家餐厅。它在巴黎租下一处场所,配备设备(厨房、餐桌、柜台),并雇用五名员工。它没有在法国设立子公司。由于在巴黎拥有物质和人力资源,该公司原则上在法国经营企业:其巴黎餐厅的利润原则上应在法国缴纳公司税;由于构成常设机构,法德税收协定也允许法国征税。

一家法国公司的全部业务都在比利时

两位合伙人在巴黎成立了一家公司。经过市场调研,他们决定在比利时发展业务,在那里租下办公室并亲自在那里工作。该公司是法国公司,但在法国没有任何物质或人力资源:其比利时机构实现的利润原则上不在法国缴纳公司税。不过,该公司在法国仍须履行某些义务,而且分析可能变得复杂,例如管理决策是在法国作出的情形。

税收协定的作用

如果法国与公司所在国签订了税收协定,该协定原则上优先于法国法律。大多数协定采用常设机构的概念:企业借以进行全部或部分经营活动的固定营业场所(管理场所、分支机构、办事处、工厂、作坊、持续一定期限的工地等),或经常以企业名义签订合同的非独立代理人。在这种情况下,视情况而定,协定可能将法国对外国公司利润的征税权限于归属于设在法国的常设机构的利润,这只有经律师对具体情况进行分析后才能确认或排除。

本站税收协定一览表按国家列出是否存在协定。复杂情形需要根据适用的协定、经合组织协定范本注释、欧盟法律以及判例进行分析。

如何确保自身情况的安全?

在法国开展的活动与从境外开展的活动之间的界限并不总是清晰的,尤其是在远程办公和网络销售日益普及的情况下。如有疑问,视情况并经律师分析后,可以申请预先裁定(rescrit),由税务机关就具体情况正式表明立场,以便在日后发生税务稽查时确保自身立场的安全。

FAQ

向法国客户销售的外国公司是否须在法国纳税?

不一定:在法国没有机构、没有非独立代理人、也没有完整商业循环的单纯远程销售,原则上不会使公司在法国负有公司税纳税义务。增值税等其他税种则适用各自的规则。

什么是常设机构?

这是税收协定使用的概念:一般是指企业借以进行全部或部分经营活动的固定营业场所,或经常以企业名义签订合同的非独立代理人。其确切定义取决于每项协定。

法国公司是否就其全部利润在法国纳税?

原则上不是:根据属地原则,通过在法国境外经营的机构所实现的利润原则上不在法国纳税,例外情形除外。

为外国公司在法国工作的员工,是否会使该公司在法国负有纳税义务?

这取决于具体情况,尤其是员工的角色(特别是其是否以公司名义签订合同)以及适用的税收协定,该协定视情况可能限制法国对该公司的征税权:只有律师对具体情况进行分析,才能确定是否属于这种情况。

如何了解税务机关对自身情况的立场?

视情况,申请预先裁定可以获得税务机关就具体情况作出的正式立场,原则上对税务机关具有约束力。是否申请以及如何撰写,值得与律师一起分析。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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