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法国—英国遗产继承

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

法国—英国跨境继承:法国遗产税与1963年税收协定

巴黎税务律师——法英跨境遗产的法国税务处理

要点

  • 1963年6月21日法英税收协定:仅适用于遗产继承,不适用于赠与,也不适用于海峡群岛和马恩岛。
  • 被继承人住所在法国:法国对全部遗产征税,无论财产位于何处,并就位于英国的财产所缴纳的英国税款给予税收抵免。
  • 被继承人住所在英国:法国只能对税收协定意义上位于法国的财产征税,即使继承人居住在法国。
  • 法国遗产税:每名子女享有100 000欧元的扣除额,配偶和紧密关系民事伴侣(PACS)免税,直系亲属适用的累进税率最高为45%,兄弟姐妹以外的亲属适用55%或60%。
  • 第2705号申报表:如死亡发生在法国本土,原则上应在死亡后6个月内提交(其他情况下为12个月),并附第2740-SD号表格以抵扣英国税款。抵扣或退税申请:原则上自死亡之日起5年内。

摘要

对于法英跨境遗产,法国方面的关键问题是:法国能否征税,以及对哪些财产征税?答案首先取决于1963年税收协定意义上的被继承人住所,其次取决于按照该协定特有规则确定的每项财产的所在地,而这些规则与较新的税收协定存在明显差异。

法国在什么情况下可以对与英国相关的遗产征税?

根据国内法,法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条规定下列财产须缴纳法国遗产税:(1°)被继承人税务住所在法国的,其位于法国或法国境外的全部财产;(2°)被继承人住所在法国境外的,其位于法国的财产;(3°)过去10年中至少有6年住所在法国的继承人所取得的位于法国境外的财产。

税收协定对上述规则加以限制。住所首先依照各国法律认定;在双重住所的情况下,依次考虑永久性住所、重要利益中心、习惯性居所,然后是国籍,仍无法确定的,由两国税务机关协商一致(第2条)。

情形法国遗产税
被继承人住所在法国全部财产,包括位于英国的财产;就位于英国的财产所缴纳的英国税款给予抵免(第6条)
被继承人住所在英国仅限位于法国的财产;其他财产不予考虑,即使用于计算税率也不例外(第5条)
继承人为法国居民,被继承人住所在英国“10年中6年”规则(第750 ter条第3°项)原则上被税收协定排除:位于法国境外的财产无需缴纳法国遗产税

为确定财产“位于”何处(第4条),税收协定主要采用以下标准:不动产及不动产权利以其所在地为准;有形动产以死亡时所在地为准;公司股票和股份以公司设立地国为准;营业资产和合伙企业份额以企业经营地为准;债权(按通常理解包括银行存款)、保险金和知识产权以被继承人的住所国为准。当法国对住所在英国的人的遗产征税时,必须给予与被继承人住所在法国时相同的扣除额和免税待遇(第5条第3款)。

法国遗产税如何计算?

遗产税按每名继承人取得的净份额在扣除后计算:

  • 配偶和紧密关系民事伴侣(PACS):免税(法国《税收总法典》第796-0 bis条)。
  • 子女和父母:每人100 000欧元,之后适用5%至45%的税率表。
  • 兄弟姐妹:15 932欧元,之后24 430欧元以下部分为35%,超过部分为45%(符合第796-0 ter条条件可免税的除外)。
  • 侄子女、外甥子女:7 967欧元,之后为55%。四亲等以内亲属:55%;四亲等以外亲属及非亲属:60%,无其他扣除额时可扣除1 594欧元。
  • 残疾继承人:额外扣除159 325欧元。

直系亲属税率表按级距适用:8 072欧元以下部分为5%,之后为10%、15%、20%(至552 324欧元)、30%、40%,超过1 805 677欧元部分为45%。被继承人在15年内向同一继承人作出的赠与须予回溯:这些赠与会占用扣除额并推高适用税率(法国《税收总法典》第784条)。

常见的英国财产如何处理?

  • 位于英国的房屋或公寓:属于位于英国的财产。原则上仅在被继承人住所在法国时才须在法国纳税,并抵扣相应的英国税款。
  • 英国公司股票:位于英国(公司设立地),后果相同。
  • 银行账户:作为债权,原则上以被继承人的住所为准。对于住所在英国的被继承人,该规则可能导致在法国持有的存款被排除在法国税基之外:需逐案核实。
  • 英国养老金和身故保险金:其在法国法下的定性(遗产财产,或类似第757 B条和第990 I条人寿保险的制度)取决于计划的特点,宜审慎审查,最好在律师协助下进行。
  • 信托:适用专门制度(法国《税收总法典》第792-0 bis条);请参阅本站关于英国信托的专页。

英国税款在法国如何抵扣?

被继承人住所在法国的,税收协定第6条规定,法国应在位于英国的财产所对应的法国税款中,抵扣与就该财产缴纳的英国税款相等的金额,但以相应的法国税款为限。为计算在法国可用的抵免额,英国税款原则上须逐项财产、再在继承人之间进行分摊。

在实践中:

  • 原则上应在申报表中附上第2740-SD号表格,以及英国税款最终缴纳的证明材料;
  • 如英国税款在法国遗产税之后缴纳,原则上可在死亡后5年内提出退税申请(第7条)。

在协定之外,特别是对于赠与或位于海峡群岛、马恩岛的财产,法国《税收总法典》第784 A条允许在第750 ter条第1°项和第3°项的情形下,抵扣就位于法国境外的财产缴纳的外国税款。

应在法国提交哪些申报,何时提交?

  • 第2705号表格及其附件2705-S(资产和负债清单、税款计算);2705-A用于人寿保险合同;2740-SD用于外国税款。
  • 期限:死亡发生在法国本土的,自死亡之日起6个月;其他情况下为12个月,特别是死亡发生在英国的情况。
  • 主管部门:被继承人住所在法国境外的,为非居民个人税务局(Noisy-le-Grand);否则为被继承人住所地的税务机关。
  • 缴纳:在提交申报时缴纳,可依申请分期缴纳(原则上在一年内分3期缴纳;如遗产中至少50%为非流动资产,最多可在3年内分7期缴纳)或延期缴纳(特别是转移虚有权的情况),但须提供担保并支付利息。
  • 逾期:按每月0.20%计收滞纳利息,自申报期限届满后第7个月的第一天起加征10%的附加税(法国《税收总法典》第1728条),即申报期限为6个月时自死亡后第13个月起、期限为12个月时自死亡后第19个月起,经催告后可能更高。

两个实际案例

父母住所在伦敦,子女为法国居民。被继承人留下一套伦敦的公寓、一个英国股票投资组合和一套位于尼斯的单间公寓。在法国,原则上仅尼斯的单间公寓须纳税;子女享有100 000欧元的扣除额,英国财产不计入税率计算。

被继承人住所在巴黎,在肯特郡拥有一栋房屋。法国对全部财产征税,包括该房屋。就该房屋缴纳的英国税款,通过第2740-SD号表格,从该房屋对应的法国遗产税部分中抵扣,并以该部分税款为限。

如需从定居法国的继承人角度逐步计算的完整案例,可参阅本站指南居住在法国时继承生前住在英国的亲属的遗产;如果您是信托受益人,另请参阅居住在法国的英国信托受益人指南。

我在案件中看到的情况

在法英遗产案件中,与我处理的其他跨国遗产案件一样,时间安排往往是第一个难点:外国程序漫长,而如果死亡发生在国外,原则上须在十二个月内在法国提交遗产申报。视具体情况,先提交临时申报、之后再补充,可以帮助遵守这一期限。

随后,1963年税收协定以及英国税款如何在法国得到考虑,是案卷的核心。税务机关对抵扣要求非常严格,因为抵扣会减少法国税款,而这些规则往往不为其所熟悉。根据我的经验,从一开始就精心准备的案卷,几乎总能在无需启动任何程序的情况下获得抵扣。

与其他案件一样,引发问题最多的财产是股票和不动产。提交临时申报时,一般会被顺利接受;如果案卷陈述得当,税务机关很少会再提出问题。在一宗同时涉及英国和美国的遗产继承中,我与英国和美国的律师协同合作,优化了这宗遗产在法国的处理:根据税收协定,这宗遗产在法国获得全额免税,相关申报也已获法国税务机关认可,这一结果取决于该案的具体事实。

为什么要聘请税务律师?

  • 确定被继承人在税收协定意义上的住所以及每项财产的所在地。
  • 编制第2705号申报表,并逐项财产计算可抵扣的税收抵免额。
  • 必要时,在5年期限内申请退还多缴的遗产税。
  • 提前规划不在税收协定范围内的赠与。

常见问题

我住在法国,继承了一套伦敦的公寓:是否需要在法国缴纳遗产税?

这完全取决于被继承人的住所。如果按税收协定其住所在英国,法国原则上不对该公寓征税,即使您居住在法国。如果其住所在法国,该公寓原则上纳入法国遗产范围,就该财产缴纳的英国税款可从相应的法国遗产税中抵扣。

法英税收协定是否适用于赠与?

不适用,该协定仅涉及遗产继承。对于赠与,法国适用《税收总法典》第750 ter条;在符合条件的情况下,第784 A条可允许抵扣就位于法国境外的财产缴纳的外国税款。

应在什么期限内申请英国税款抵免?

抵扣原则上随遗产申报一并申请(第2740-SD号表格)。如果英国税款在之后缴纳,原则上须自死亡之日起5年内提出退税申请(税收协定第7条)。

如果被继承人生前居住在英国,我在法国的银行账户是否需要纳税?

税收协定将债权定位于被继承人的住所国。因此,根据所采用的分析,当被继承人住所在英国时,银行存款可能无需缴纳法国遗产税。此点宜在提交申报前与律师一同核实。

术语表

协定住所:发生冲突时根据税收协定确定的住所(永久性住所、重要利益中心、习惯性居所、国籍)。

税收抵免:从法国遗产税中扣除的英国税款金额,以法国遗产税为限。

延伸阅读

关于作者

Marc Uzan 律师是税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业,专门从事税法业务。他毕业于巴黎第十二大学税法硕士专业和ESSEC商学院,并持有法国高等会计与管理文凭(DSCG),为个人和家庭处理国际税务事务:跨境继承与赠与、境外账户、赴法工作与外派、税务稽查。

本页更新于2026年10月1日。以上信息为一般性内容,不能替代对您个人情况的分析。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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