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税务调整通知书

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

税务调整通知书:如何在30天内答复

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括税务稽查后的抗辩

摘要

  • 答复期限:自收到通知书之日起 30 天;如法国税务机关在首个期限届满前收到延期申请,可延长 30 天(法国《税收程序法典》(LPF)第 L57 条及第 R*57-1 条)。
  • 沉默即视为默示接受:原则上,如未在期限内答复,各项调整视为已被接受,此后举证责任由纳税人承担。
  • 征税前的救济途径:法国税务机关的说理答复、层级复核、对话官,然后在 30 天内提请省级委员会审议。
  • 处罚:每月 0.20% 的滞纳利息(法国《税收总法典》(CGI)第 1727 条)以及 10%、40% 或 80% 的加征(《税收总法典》第 1728 条及第 1729 条),您可在答复中对其提出异议。
  • 税务律师:核查程序的合规性,撰写您的意见,并在每个阶段代理您。

什么是税务调整通知书?其应包含哪些内容?

税务调整通知书是法国税务机关在稽查(书面稽查、个人税务状况审查或会计核查)结束时,告知您其拟作出的调增的函件。它开启对席程序阶段:税款尚未进入征收。

法律对其内容有明确要求:

  • 说明理由:须使纳税人能够提出意见或表示接受(《税收程序法典》第 L57 条)。每项调增均须载明税种、年度、金额以及法律和事实依据。
  • 告知可由顾问协助:须告知纳税人可由其自行选择的顾问提供协助,否则无效(《税收程序法典》第 L54 B 条)。
  • 信息来源:法国税务机关须说明从第三方获取信息的内容及来源,并应纳税人要求在进入征收前提供这些信息(《税收程序法典》第 L76 B 条)。
  • 拟适用的罚款金额及其理由。

在会计核查或个人税务状况审查的情况下,自稽查通知起即向您交付《被稽查纳税人权利与义务宪章》(charte des droits et obligations du contribuable vérifié)。其规定对法国税务机关具有约束力。

您有多长时间答复?沉默会产生什么后果?

纳税人原则上自收到通知书之日起有30天答复期限。经简单申请,该期限可延长30天,但申请须在第一个期限届满前送达税务机关(LPF第L57条)。逾期申请原则上不予受理。提交附有送达证明的书面申请可能有所帮助。

原则上,如未在期限内答复,纳税人被视为已默示接受各项调整。税款进入征收程序后仍可提出申诉,但此时须由纳税人证明税款过高。反之,如已在期限内提出意见,原则上由税务机关承担举证责任(LPF第L192条规定的例外情形除外)。

阶段期限法律依据
答复税务调整通知书自收到之日起 30 天《税收程序法典》第 L57 条及第 R*57-1 条
延期+ 30 天,须在首个期限届满前收到申请《税收程序法典》第 L57 条
法国税务机关对意见的答复进入征收前;对部分受核查的小企业为 60 天(沉默 = 接受意见)《税收程序法典》第 L57 条及第 L57 A 条
提请省级委员会审议自收到法国税务机关答复之日起 30 天《税收程序法典》第 L59 条及第 R*59-1 条
稽查期间的补正通知书发出前(会计核查、个人税务状况审查 ESFP),或自收到通知书之日起 30 天内(书面稽查)《税收程序法典》第 L62 条

如何对税务调整通知书作出有效答复?

  1. 逐项分析调增事项(最好与律师一起):税种、年度、金额、法律依据、罚款。视情况而定,可以考虑接受部分事项并对其他事项提出异议。
  2. 审查程序:追征时效、是否交付宪章、理由说明是否充分、是否告知可委托顾问协助、是否提供从第三方获取的文件。
  3. 实体问题的讨论:适用的法律条文、可对抗税务机关的行政解释(BOFiP、事先裁定)、事实定性、计算。
  4. 罚款:40%的加征以税务机关证明违反义务系出于故意为前提(LPF第L195 A条);视情况而定,可对其提出异议。
  5. 证据:合同、发票、对账单、证明文件,并附证据清单。
  6. 在期限内寄送:以挂号信附回执或通过安全信息系统寄送,并宜保留副本。

答复之后会发生什么?进入征收前有哪些救济途径?

  • 对意见的答复:如法国税务机关驳回您的意见(即使是部分驳回),其答复须说明理由(《税收程序法典》第 L57 条)。
  • 层级复核:您可以要求会见稽查员的上级主管。对于书面稽查,该救济途径由《税收程序法典》第 L54 C 条规定。
  • 对话官:如层级复核后分歧仍然存在,宪章规定可提请由局长指定的对话官(省级对话官 interlocuteur départemental)处理。
  • 委员会:可在收到法国税务机关答复后 30 天内,就其职权范围内的问题提请省级直接税与营业额税委员会或省级调解委员会审议(《税收程序法典》第 L59 条及第 R*59-1 条)。委员会将出具意见。

您可能面临哪些罚款?能否减轻?

  • 滞纳利息:每月 0.20%,即每年 2.40%(《税收总法典》第 1727 条)。其用于弥补国库损失,并非处罚。
  • 逾期申报或未申报加征 10% 至 80%:原则上为 10%;如在催告后 30 天内仍未申报,为 40%;如发现隐匿经营活动,为 80%(《税收总法典》第 1728 条)。
  • 申报不足加征:故意违规的为 40%,欺诈手段的为 80%,滥用权利的为 40% 或 80%(《税收总法典》第 1729 条)。
  • 稽查期间的补正:原则上,善意纳税人提交补充申报并缴纳税款的,滞纳利息减少30%(LPF第L62条)。
  • 和解:法国税务机关可通过和解同意减轻罚款,但原则上不减免税款本身(《税收程序法典》第 L247 条)。

如补征被维持,税款即进入征收程序(纳税通知书或征收通知书,LPF第L256条)。此时可提出事先申诉(LPF第L190条),必要时同时申请暂缓缴纳(LPF第L277条)。上述步骤详见本站税务补征和税务诉讼页面。

我在案件中看到的情况

在我审查的税务调整通知书中,薄弱之处主要在于程序错误,尤其是当程序因接连不断的申诉和往来而拖长时。因此,追征时效和程序的合规性是我最先核查的要点之一;我曾相当经常地以这些理由使补征被撤销。税法很复杂,有时税务机关提出的调整是错误的:这时,通过讨论有可能推翻这些调整。

友好解决途径(上级主管、省级对话官、各类委员会)非常有用,但同样,一切取决于如何陈述。关于加征,善意要根据每种情况特有的诸多因素来判断:在涉及境外资产时,包括与相关国家的联系、资金来源、与税务机关的良好合作。而且几乎每次,我都会尝试协商。

为何聘请税务律师?

  • 反应迅速:30天的期限很短。律师可申请延期,并组织收集相关材料。
  • 核查程序:律师会查找可能导致全部或部分课税被撤销的程序瑕疵。
  • 论证:律师依据法律条文、行政解释和证据撰写意见,并视情况对罚款提出异议。
  • 代理:律师在层级复核、对话官、委员会以及必要时在法官面前为您提供协助。

如需分析您的税务调整通知书,您可以预约咨询。

FAQ

如何申请额外 30 天的答复期限?

原则上,应向发出通知书的部门提交书面申请。该申请须在最初 30 天期限届满前送达法国税务机关。届时原则上当然享有延期的权利。

建议使用挂号信附回执或安全信息系统,以保留收件日期的证明。

如果我不答复税务调整通知书,会怎样?

原则上,沉默视为默示接受各项调整,税款随后进入征收程序。

纳税人原则上仍有权提出申诉,但原则上须由其证明税款过高。

能否对故意违规的 40% 加征提出异议?

原则上可以。错误被推定为非故意:应由法国税务机关证明违规行为具有故意性质(《税收程序法典》第 L195 A 条)。罚款的理由须载明于通知书中。

因此,您可以在答复中独立于税款对加征提出异议,陈述证明您善意的事实。

谁是省级对话官?在哪些情况下可以提请其处理?

省级对话官是由省级或大区公共财政局局长指定的公务员。《被稽查纳税人宪章》规定,在首先向稽查员的上级主管提出复核后,如分歧仍然存在,可提请其处理。

术语表

  • 税务调整通知书(proposition de rectification):法国税务机关宣布拟作出的调增并开启对席辩论的说理函件。
  • 默示接受:未在 30 天期限内(如延期则为 60 天)答复所产生的效果。
  • 省级对话官(interlocuteur départemental):由局长指定的公务员,在层级复核之后提请其处理。
  • AMR:征收通知书(avis de mise en recouvrement),使税款成为应缴的执行文书。

延伸阅读

  • 《税收程序法典》(LPF):第 L54 B、L54 C、L57、L57 A、L59、L62、L76 B、L192、L195 A、L247、L256、L277 条以及第 R*57-1、R*59-1 条。
  • 法国《税收总法典》(CGI):第 1727 条(滞纳利息)、第 1728 条及第 1729 条(加征)。
  • BOFiP:BOI-CF-IOR-10-50(税务调整通知书的效力)、BOI-CF-IOR-20-10(稽查期间的补正)、BOI-CF-PGR-30-10(保障)、BOI-CF-INF-10-20-20(加征)。
  • 《被稽查纳税人权利与义务宪章》(Charte des droits et obligations du contribuable vérifié)(法国公共财政总局 DGFiP)。
  • 相关页面:税务调整、税务诉讼、税务稽查:如何为自己辩护。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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