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法国税务稽查:可能导致补税被撤销的12种程序瑕疵

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

法国税务稽查:可能导致补税被撤销的12种程序瑕疵

法国税务稽查须遵守严格的程序规则,这些规则主要由《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)规定,并由判例加以细化。税务机关未遵守这些规则时,即构成程序瑕疵(vice de procédure)。

并非所有瑕疵的后果都相同。有些瑕疵依法律本身的规定导致程序无效;其他瑕疵原则上只有在剥夺了纳税人的某项保障,或可能影响了决定时,才会导致补征税款被撤销(即“免除”,décharge)。

以下介绍十二种经常被审查的程序瑕疵。由于每个案件各不相同,律师的分析一般有助于判断其中某项瑕疵能否有效主张,以及应在何时主张。

要点速览

  • 程序瑕疵是指税务机关在税务稽查过程中出现的违规行为。
  • 某些瑕疵一般而言依法律本身的规定导致无效,例如对小型企业的核查超过三个月的期限。
  • 其他瑕疵原则上只有在剥夺了纳税人的某项保障或可能影响了决定时,才会导致撤销。
  • 追征时效(原则上为三年,未申报境外资产的情形有时为十年)届满后,税务机关不得再就相关税款进行调整。
  • 是否值得主张某项瑕疵以及何时主张,须逐案评估,最好与律师一起进行。

1. 会计核查持续超过三个月

对于小型企业,现场会计核查原则上不得超过三个月(LPF第L52条)。适用对象为营业额或收入不超过简易征税制度上限(法国《税法典》CGI第302 septies A条)的企业。根据法律规定,超过该期限将导致税款核定无效。

但法律规定了若干例外,例如会计记录存在严重违规以致丧失证明力,或存在隐匿经营活动的情形。因此,首次现场核查的日期和最后一次现场核查的日期都是需要审查的重要事项。

2. 未发出核查通知

未通过寄送或递交核查通知(avis de vérification)告知企业的,不得启动会计核查(LPF第L47条)。该通知尤其须载明被核查的年度。实践中,通知通常在首次现场核查前约十五天发出。

未发出通知原则上将使程序不合规。突击检查属于例外:此时通知在首次现场核查开始时递交,且该次核查仅限于实物查验。

3. 核查通知内容不完整

核查通知须载明若干事项,例如被核查的年度或期间。此外,在核查开始之前,税务机关还须向企业递交《受核查纳税人权利与义务宪章》,或告知其查阅途径:该宪章说明了企业享有的各项保障,其规定对税务机关具有约束力(LPF第L10条)。

遗漏某项法定事项或未提供宪章,视情况可能使程序不合规。

4. 未载明可由顾问协助的权利

核查通知须明确载明纳税人有权由其自行选择的顾问(例如律师)协助。根据LPF第L47条,该事项的载明是程序有效的必要条件,否则程序无效。

这一保障适用于整个稽查过程,包括税务调整通知书(proposition de rectification)阶段。无论通知是否合规,顾问的协助在每个阶段都可能十分宝贵。

5. 未告知从第三方获取的文件

税务机关依据从第三方(例如通过行使信息调取权从银行获取,或从外国税务机关获取)取得的信息或文件时,须告知纳税人这些信息或文件的来源和内容。如纳税人提出请求,税务机关还须在征收之前向其提供副本(LPF第L76 B条)。

未履行该义务原则上可能导致相关税款被免除。由于副本不会自动提供,须由纳税人提出请求,该请求可与律师一起准备。

6. 寻求协助的时间不足

从收到核查通知到首次现场核查之间,企业须有足够的时间选择顾问并组织抗辩。法律并未规定这一期限:最高行政法院(Conseil d’État)认为两个完整日即可满足要求,但实践中这一期限通常更长。

期限过短可能剥夺纳税人获得顾问协助这一保障,并视具体情况使程序不合规。

7. 未进行口头对质辩论

在会计核查期间,核查人员原则上须允许企业就其拟认定的事实与其进行口头对质辩论(débat oral et contradictoire),尤其是在发出税务调整通知书之前。

企业能够证明其被剥夺了这一辩论机会的,补征税款可被撤销。原则上由纳税人承担举证责任,因此保留与核查人员沟通的记录是有益的。

8. 对同一期间再次核查

某一期间的会计核查结束后,税务机关不得再就同一期间、同一税种进行新的核查(LPF第L51条),但该条明确列举的例外情形除外,尤其是首次核查仅限于特定交易的情形。不合规的再次核查构成程序瑕疵。

9. 税务调整通知书理由不充分

税务调整通知书须说明理由,使纳税人能够提出意见或表示接受(LPF第L57条):通知书须载明拟作调整的性质和金额,以及事实和法律上的理由。

理由不充分(例如仅援引法律条文而不作解释)可能使程序不合规,原则上并导致相关税款被免除。通知书还须载明纳税人有权由顾问协助(LPF第L54 B条,否则无效),以及三十天的答复期限(经申请可延长三十天)。

10. 拒绝层级申诉

与核查人员的分歧持续存在时,《受核查纳税人宪章》规定纳税人可以请求与核查人员的上级会面,必要时再与税务局指定的对话人(通常称为省级对话人,interlocuteur départemental)会面。

纳税人已按宪章规定的条件提出该申诉请求的,剥夺其这一权利,根据判例,可能使程序不合规。

11. 未提交税务委员会审议

对于属于其职权范围的问题(主要是事实问题,例如企业的利润或营业额金额),分歧持续存在时,纳税人可以请求将争议提交省级直接税和营业税委员会审议(LPF第L59条)。该委员会由税务机关代表和纳税人代表组成。

税务机关对纳税人意见的答复原则上须提及这一可能性。纳税人已依规定提出请求而税务机关未将争议提交委员会的,程序可能被认定为不合规。

12. 追征时效届满

税务机关只能在一定期限内对税款进行调整,该期限称为追征时效(délai de reprise)。对于所得税和公司税,追征时效原则上于应纳税年度之后第三年年末届满。在某些情形下,时效可能更长,尤其是未申报境外账户或资产的情形(十年,须满足一定条件)。

追征时效届满后才送达的税务调整通知书原则上已经逾期,此时可以时效届满对抗税务机关。详情请见本站关于追征时效的文章。

12种程序瑕疵一览表

程序瑕疵法律依据或来源可能的后果
核查超过三个月(小型企业)LPF第L52条税款核定无效,例外情形除外
未发出核查通知LPF第L47条原则上程序不合规
通知不完整或未提供宪章LPF第L47条和第L10条视遗漏情况可能不合规
未载明可由顾问协助的权利LPF第L47条原则上程序无效
未告知从第三方获取的文件LPF第L76 B条相关税款可能被免除
寻求协助的时间不足判例可能不合规
未进行口头对质辩论判例可能被免除
对已核查期间再次核查LPF第L51条原则上程序不合规
税务调整通知书理由不充分LPF第L57条可能不合规
已请求层级申诉但被拒绝《受核查纳税人宪章》(LPF第L10条)可能不合规
依规定请求后仍未提交委员会LPF第L59条可能不合规
追征时效届满LPF第L169条及以下时效届满:原则上不得再作调整

由于每次稽查各不相同,本律师事务所可以分析所适用的程序,以及视情况可以提出的抗辩理由。

我在案件中看到的情况

在我审查的税务调整通知书中,薄弱之处首先在于程序错误,尤其是当程序因接连不断的申诉和往来而拖长时。这一点与追征时效一样,属于我最先核查的事项:我曾相当经常地以程序瑕疵或时效届满为由使补税被撤销。其次才是实质问题;在国际案件中,有可能在税务机关不太熟悉的技术性问题上使其陷入被动。

FAQ

程序瑕疵是否必然导致税务调整被撤销?

不一定。某些违规行为一般而言依法律本身的规定导致无效,例如对小型企业的核查超过三个月,或未载明可由顾问协助的权利。对于其他瑕疵,撤销原则上要求该违规行为剥夺了纳税人的某项保障,或可能影响了决定。只有对案卷进行分析,才能评估某项瑕疵的影响。

何时可以主张程序瑕疵?

原则上,程序瑕疵可以在稽查期间、在对税务调整通知书的答复意见中提出,之后还可以在申诉以及诉讼中提出。何时以及如何提出属于策略问题,最好与律师一起确定。

这些保障是否也适用于个人?

在很大程度上适用。本文所述的多项保障涉及企业的会计核查,但个人税务状况对质审查(ESFP)也适用类似的保障:事先发出载明可由顾问协助的通知、期限原则上不超过一年、税务调整通知书须说明理由、告知从第三方获取的文件,以及遵守追征时效等。在税务机关办公室进行的书面审查(contrôle sur pièces)适用较为简单的规则。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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