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税务稽查:正确与错误的做法

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

税务稽查:正确与错误的做法

申报不完整、存在异常或解释含糊,都可能促使法国税务机关启动税务稽查。在这种情况下,某些做法一般有助于稽查顺利进行,而另一些做法则可能使稽查复杂化。

本文梳理了从税务机关的第一封信函到调整事项讨论阶段最常见的做法。由于每次稽查各不相同,这些参考要点不能取代律师对具体情况的分析。

要点速览

  • 信息询问不具强制性,但迅速、准确的答复往往可以避免事态扩大。
  • 要求说明或提供证明须在规定期限(至少两个月)内答复;否则,可能被依职权核定征税。
  • 在稽查期间,以礼相待、只回答所提问题,一般更为可取。
  • 阻挠税务稽查可能导致补缴税款被加征100%。
  • 收到税务调整通知书后,有多种友好解决途径:层级申诉、省级对话人、各类委员会、宽免申请、和解。

对信息询问的答复

信息询问不具强制性:原则上,不予答复既不会导致处罚,也不会导致依职权核定征税。不过,税务机关通常会注明答复期限,实践中约为三十天。

如情况合规,迅速、准确的答复(最好与律师一起准备)往往能够消除税务机关的疑虑,避免收到税务调整通知书。反之,沉默可能被误解,促使税务机关启动更具强制性的程序,例如要求说明或提供证明。

要求说明或提供证明

这类要求通常采用2172号表格,并以挂号信附回执寄送,须在所注明的期限内答复,该期限不得少于两个月。对要求提供证明未作答复,或答复等同于未答复的,税务机关可以依职权核定征税(《税收程序法典》LPF第L69条);如税务机关证明存在故意违规,还将加征40%。

在期限内作出清晰并附有证明材料的答复,一般最能证明自身情况的透明度。视情况而定,答复可以与律师一起准备。

申请推迟首次现场核查

收到核查通知后,纳税人可能会想申请推迟首次现场核查的日期。此类申请可能有正当理由,例如让所选顾问能够在场,或为了收集所要求的文件。

但是,反复提出或理由不充分的推迟申请,可能被视为有意拖延程序。这类申请一般只会推迟需要处理的问题,在最严重的情况下,拖延手段甚至可能被认定为阻挠税务稽查。

对核查人员以礼相待

与核查人员保持友好关系,一般有助于稽查顺利进行。相反,一味抗辩或态度咄咄逼人可能适得其反:这可能给人以隐瞒信息的印象,促使核查人员深入调查。

在会计核查中,通常会为核查人员提供一间安静的办公室,远离与稽查无关的文件。对实质问题的分歧,之后可以在程序规定的阶段有理有据地提出。

说得过多的风险

在压力之下,一些纳税人会说出超出询问范围的内容。由于所提供的信息可能被税务机关使用,一般更为可取的做法是只回答所提问题;对如何答复有疑问时,可以花时间考虑,必要时寻求律师的帮助。

在企业稽查中,通常会指定唯一的对接人负责与核查人员沟通,以确保所提供的信息一致且经过核实。

律师的协助

专业人士(例如律师)的协助在整个税务稽查过程中可能非常有用。协助涉及两个层面:

  • 实体问题:审查税务机关提出的理由。拟作的调整在事实和法律上是否有依据?
  • 程序问题:审查规范稽查的程序规则,违反这些规则在某些情况下可能导致补征税款被撤销。

经常审查的程序要点尤其包括:

  • 核查通知中是否载明可由顾问协助的权利;
  • 是否注明被核查的年度;
  • 是否提供《受核查纳税人权利与义务宪章》;
  • 是否遵守口头对质辩论;
  • 是否遵守追征时效;
  • 适用故意违规加征时,加征的理由说明以及是否经足够级别的官员签批(LPF第L80 E条)。

这些要点及其他要点详见本站关于税务稽查程序瑕疵的文章。

低调地接待核查人员

法国公共财政总局(DGFiP)的工作人员重视其职责的独立性。在众多顾问和员工簇拥下接待核查人员、显示实力,可能使稽查复杂化,并促使核查人员更加吹毛求疵。一般更为可取的是小范围接待;核查人员的错误之后可以与律师一起指出,尤其是在税务调整通知书阶段。

阻挠税务稽查及其后果

因纳税人或第三方的原因导致稽查无法进行的,即构成阻挠税务稽查(opposition à contrôle fiscal)。以下情形尤其属于此类,纳税人:

  • 在预定的稽查开始日期缺席,且长期无法联系;
  • 拒绝提供会计账簿或证明材料,或仅提供极不完整的资料;
  • 以拖延手段延误稽查的进行。

其后果十分严重:税基可能被依职权评定(LPF第L74条),补缴税款原则上还将被加征100%(法国《税法典》CGI第1732条)。

与税务机关沟通的途径

稽查后被要求补缴税款时,诉讼性申诉以及必要时向法院起诉并非唯一选择。视情况而定,还可以通过友好途径就税务调整进行讨论:

  • 层级申诉:与核查人员的上级会面,可直接陈述实体和程序方面的理由;
  • 省级对话人(interlocuteur départemental):层级申诉后仍存在分歧的,可以请求其介入;
  • 根据争议性质,提交有权限的委员会或委员会机构审议,例如省级直接税和营业税委员会,或滥用税法委员会。

宽免申请

宽免申请(demande gracieuse)不能用来质疑补征税款本身是否成立,但可以申请减免罚款类处罚(加征、罚款),以及在经济困难或贫困的情况下申请减免某些直接税(LPF第L247条)。税务机关可自由决定如何处理。

和解

涉及罚款或加征,且其尚未最终确定时,可以通过和解(transaction)与税务机关协商减轻这些处罚。作为交换,纳税人原则上承诺支付剩余应缴款项,并放弃任何异议。

税务机关没有义务接受和解;如税务机关拟就税务欺诈提起刑事诉讼,原则上不能进行和解。视情况而定,和解可能有助于更快地了结案件。

由于每次稽查各不相同,本律师事务所可以在上述每个阶段为您提供协助。

我在案件中看到的情况

我给几乎所有客户的建议可以归结为一句话:不要“比国王还保皇”,也就是不要做得过头。在压力和情绪的影响下,人们往往说得太多、做得太多,抢在税务机关提问之前主动说明,以示清白。根据我的经验,一般更有效的做法是一步一步推进,以有分寸的“乒乓球”式一问一答进行:对所问的问题作出准确、明确的答复,不提供超出必要范围的信息或文件,这当然并不意味着隐瞒任何东西。反应过度往往是一个错误。

无论是书面、电话还是会面,我与税务机关的往来都友好而相互尊重,双方关系融洽:我积极配合,但不过分表现,税务部门这时一般会表现得通融,并且愿意沟通讨论。我也喜欢在答复期限届满之前早做准备,而不是等到最后一刻。

FAQ

是否必须答复税务机关的信息询问?

不是必须的:信息询问不具强制性,原则上,不予答复既不会导致处罚,也不会导致依职权核定征税。但在许多情况下,准确的答复能够迅速消除税务机关的疑虑。而要求说明或提供证明则原则上具有强制性。

能否申请推迟核查的开始?

可以申请推迟,尤其是为了让所选顾问能够在场。税务机关原则上没有义务接受;反复推迟可能被负面看待,如采用拖延手段,甚至可能被认定为阻挠税务稽查。

什么是阻挠税务稽查?

指因纳税人或第三方的原因导致稽查无法进行的情形,例如长期缺席、拒绝提供文件、采用拖延手段。在这种情况下,税务机关可以依职权评定税基,补缴税款原则上还将被加征100%。

宽免申请与诉讼性申诉有何区别?

诉讼性申诉是对征税是否成立或是否合规提出异议,之后可以向法院起诉。宽免申请并不对征税提出异议,而是请求减免(主要针对处罚),税务机关可自由决定是否批准。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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