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法国税务机关要求说明或提供证明:期限、答复与后果

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

法国税务机关要求说明或提供证明:期限、答复与后果

法国税务机关在审查个人的所得税申报时,可以向其发出要求说明(demande d’éclaircissements)或要求提供证明(demande de justifications)(《税收程序法典》Livre des procédures fiscales,LPF第L16条)。这类要求大多出现在由税务机关在办公室进行的书面审查(contrôle sur pièces)中,或出现在个人税务状况审查中,并可能是更深入的税务稽查的前奏。

它们不同于原则上不具强制性的普通信息询问。要求说明或提供证明则须在规定期限内答复:否则,税务机关可以采用依职权核定征税(taxation d’office)。视情况而定,律师的协助可能有助于准备答复。

要点速览

  • 原则上,信息询问不具强制性;要求说明或提供证明则具有强制性。
  • 答复期限原则上不得少于两个月。
  • 答复被认为不充分的,税务机关原则上会发出催告,要求在三十天内补充答复。
  • 未答复,或答复被视同未答复的,可能导致依职权核定征税(LPF第L69条)。
  • 对于未申报的境外账户或合同,专门程序规定了六十天的期限(LPF第L23 C条)。

信息询问:原则上不具强制性的询问

税务机关可以要求纳税人提供与其申报有关的信息(LPF第L10条)。这类信息询问(demandes de renseignements)通常以普通信函寄送,目的例如是补充申报内容(地址、受抚养子女),或让纳税人就某一问题作出解释。它们不具强制性:原则上,不予答复既不会导致处罚,也不会导致依职权核定征税。

但是,其内容不受任何法律条文规范,也不附带强制性程序所具有的保障。法官仅监督税务机关是否秉持诚信,即纳税人是否就询问的性质被误导。原则上,税务机关无须说明信息询问不具强制性。

纳税人所作的答复可被税务机关使用。因此,一般而言,仔细审查此类询问的内容是有益的,最好与律师一起审查,尤其是为了确认其实际上并非一项须遵守特定保障的深入稽查。

要求说明与要求提供证明:有何区别?

要求说明

要求说明可涉及所得税申报中的任何事项。税务机关要求纳税人就其认为不清楚或相互矛盾的问题作出解释,例如:

  • 多份申报之间存在矛盾;
  • 申报内容与税务机关掌握的信息(第三方申报、从外国税务机关获得的信息等)不一致。

税务机关原则上无须证明纳税人的收入高于其申报的收入:只要某一事项需要解释即可。

要求提供证明

要求纳税人以文件为依据证明某些事项。根据LPF第L16条,要求提供证明尤其可涉及:

  • 家庭状况和家庭负担;
  • 从总收入中扣除的费用或可享受减税的费用;
  • 在境外持有的资产或这些资产产生的收入;
  • 在税务机关已收集到可证明纳税人的收入可能高于其申报收入的证据时,款项或收入的来源。

程序的进行

要求说明和要求提供证明以书面形式发出,原则上采用挂号信并附回执。要求中须明确列出所涉及的事项,并注明答复期限,该期限不得少于两个月(LPF第L16 A条)。

该期限原则上自收到要求之日起计算。纳税人可以申请延期,但税务机关原则上没有义务批准。

纳税人的答复及其后果

答复原则上须采用书面形式:仅作口头答复、逾期答复或拒绝答复,均视同未答复。含糊其辞或与所提问题无关的答复,也可能被视为未答复。

  • 答复被认为令人满意的,程序可以就此结束。
  • 答复被认为不充分的,税务机关须发出催告(mise en demeure),要求在三十天内补充答复,并说明所需的补充内容。
  • 未答复,或催告后答复仍不充分的,税务机关可以依职权核定征税(LPF第L69条)。此时原则上由纳税人承担证明核定税款过高的责任。

实践中,有理有据并附有具体证明材料的答复,一般比含糊的答复更容易被接受。视情况而定,答复可以与律师一起准备。

“双倍规则”:何时可以就银行入账要求提供证明?

税务机关如要就银行账户入账款项的来源要求提供证明,须已收集到可证明纳税人的收入可能高于其申报收入的证据。实践中,当银行入账金额至少达到申报收入的两倍,或与申报收入存在重大差距时,判例一般认可此类要求;例如,1.96倍的比例曾被认定为不足。

计算时,某些款项原则上应予剔除,例如纳税人本人账户之间的转账,或税务机关已知其来源的款项。未满足这些条件的,视情况而定,程序可能不合规。

特殊情形:未申报的境外账户和合同

在境外持有的账户或人寿保险合同在过去十年内至少有一次未申报的,税务机关可以在任何个人税务状况审查之外,要求纳税人在六十天内提供有关资产来源和取得方式的信息或证明(LPF第L23 C条)。

如未作出充分答复(答复不充分的,须先经三十天的催告),来源未获证明的资产可能被按60%的税率征收无偿转让税(LPF第L71条和CGI第755条)。相关情形详见本站关于境外账户税务稽查的专页。

顾问的协助

纳税人可以由其自行选择的顾问(例如律师)协助准备答复,尽管要求中无须载明这一权利。律师尤其可以帮助核查要求是否合规、收集证明材料并在期限内撰写完整的答复,从而可能降低税务调整的风险。

我在案件中看到的情况

在我的案件中,税务机关最常提出的问题是资金来源。这一点非常重要:视所作的答复和提交的证明材料而定,税务调整会或轻或重,甚至无法进行。赠与是最难证明的资金往来。

我会提前准备这些答复,而不是拖到最后一刻,并注意对所问的问题作出准确、明确的答复:过于详细或答非所问的答复,往往会把注意力引向其他问题。

FAQ

如未答复要求提供证明,会发生什么?

原则上,在至少两个月的期限内未作答复的,税务机关可以依职权核定征税(LPF第L69条)。此时原则上由纳税人承担举证责任,须证明核定税款过高。答复不充分的,税务机关一般而言会先发出催告,要求在三十天内补充答复。

普通的信息询问是否需要答复?

信息询问不具强制性:原则上,不予答复既不会导致处罚,也不会导致依职权核定征税。但在某些情况下,作出答复有助于迅速消除税务机关的疑虑。在作出任何答复之前,询问的内容值得仔细审查,因为所提供的信息可能被税务机关使用。

要求说明与要求提供证明有何区别?

要求说明是就申报中的某一事项(例如矛盾或不一致之处)要求作出解释。要求提供证明则要求提供证据,尤其涉及家庭负担、已扣除的费用、境外资产或收入,或者在税务机关掌握的证据表明申报收入不完整时,银行账户入账款项的来源。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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