La demande d'éclaircissement ou de justifications

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Lorsque l’administration fiscale souhaite réaliser un contrôle fiscal sur pièces concernant les revenus d’un contribuable, différents outils sont à sa disposition. La demande d’éclaircissement ou de justifications en fait partie. Elle permet de faire la lumière sur certains questionnements ou incohérences qui subsistent dans le dossier.

Un avis spécifique est alors envoyé au contribuable :
• La demande d’éclaircissements : des commentaires ou informations supplémentaires sont demandés sur les déclarations réalisées
• La demande de justifications : des preuves sont réclamées.

Dans les deux cas, il est recommandé d’y répondre de façon sincère et complète pour éviter que la procédure ne se durcisse.

Le livre des procédures fiscales indique que la demande d’éclaircissements et de justifications peut se faire par rapport à des impôts, taxes, droits et redevances. Les déclarations en elles-mêmes peuvent être visées mais aussi tous les éléments fournis pour obtenir des déductions et des remboursements d’impôts (réductions d’impôts, crédits d’impôts).

Il faudra différencier les demandes de renseignements qui peuvent être envoyées en lettre simple et n’a pas juridiquement de caractère contraignant. Elles visent simplement à compléter les déclarations avec des éléments simples comme l’adresse ou le nombre d’enfants à charge, en général, ou donner une chance au contribuable de faire spontanément la lumière sur sa situation en cas d’irrégularités plus graves.

La demande d’éclaircissements et de justifications est par contre à un niveau supérieur pour prouver réellement que les déclarations faites sont absolument exactes. Dans ce cas, respecter scrupuleusement le délai est indispensable. Ces demandes présentent un caractère juridiquement contraignant. Une absence de réponse ou une réponse hors sujet pourront entrainer une imposition d’office.

Eclaircissements, justifications, des demandes différentes

Si les deux demandes peuvent faire l’objet du même courrier, elles ne conduisent pas aux mêmes réponses de la part du contribuable.

La demande d’éclaircissements

Toutes les mentions reportées sur une déclaration peuvent faire l’objet de ce type de demande. L’administration fiscale attend alors des commentaires et des informations supplémentaires à leur sujet.

Elle intervient notamment dans les cas suivants :


• Des contradictions ont été relevées entre plusieurs déclarations
• Des discordances entre les déclarations et d’autres éléments que l’administration fiscale connaît

Il n’est pas nécessaire de prouver que les revenus réels sont supérieurs à ceux déclarés mais simplement qu’il existe des contradictions et des discordances.

La demande de justifications

Cette demande exige que le contribuable puisse verser au dossier quelques éléments de preuves pour compléter sa déclaration. Des documents sont demandés pour le dossier comme ceux justifiant :
• Les charges de famille
• Les charges déductibles et les crédits d’impôt
• Au sujet d’avoirs ou de revenus venus de l’étranger
• Les documents permettant de déterminer les revenus fonciers avec notamment les factures de dépenses
• Tout document prouvant que le contribuable possède davantage de revenus que ceux déclarés

Pour la demande de justifications, des indices doivent pouvoir mener à une dissimulation de revenus. Parmi les indices considérés comme suffisants :

• Une discordance entre revenus et dépenses
• La comparaison entre son crédit sur ses différents comptes bancaires et les revenus déclarés met en avant certaines incohérences. Dès lors qu’ils sont supérieurs au double aux revenus déclarés, l’administration fiscale considérera qu’elle est en présence d’une dissimulation de revenus.

Il est important de savoir que cette règle du double est l’usage. Si le rapport entre les fonds présents sur les comptes bancaires et les revenus déclarés n’est que de 1,96, il ne sera en général pas de la volonté de l’administration d’en savoir plus. Le non-respect de cette condition peut dans certains cas entraîner un vice de procédure.

Cette procédure est importante aussi bien pour l’agent des impôts que pour le contribuable. Pour ce dernier, la prudence est de rigueur car cette procédure car elle peut précéder un contrôle fiscal plus poussé. A chaque instant, il doit tenter d’apporter les éléments qui vont permettre de clore le dossier.

Le déroulement de la procédure

La procédure est semblable aussi bien pour la demande d’éclaircissements que pour la demande de justifications. Cette demande est toujours transmise par courrier avec accusé de réception. L’avis indique avec précision sur quels éléments repose cette demande officielle.

Cet avis signale précisément le délai de réponse ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de réponse pendant cette période. Ce délai de réponse est deux mois au minimum à partir de la date de réception. Une demande de prolongation peut être envoyée à l’administration fiscale si le premier délai a été insuffisant pour réunir tous les justificatifs demandés.

La réponse du contribuable

Pour cette procédure fiscale, le contribuable est dans l’obligation de répondre. S’il refuse de répondre, s’il offre uniquement une réponse orale ou si la réponse parvient en dehors du délai prévu, la taxation d’office pourra être décidée. Une réponse insuffisante ou évasive sera également considérée comme un refus de répondre.

Lorsqu’une réponse est donnée pendant le délai imparti :
• Lorsque la réponse est convaincante, l’administration fiscale pourra mettre fin à la procédure.
• Lorsque la réponse est incomplète, une mise en demeure de donner les informations manquantes sera transmise. Elle donnera 30 jours supplémentaires pour compléter sa réponse. Par contre, à l’issue de ce délai supplémentaire, la taxation d’office sera adoptée lorsque la réponse reste incomplète, si le contribuable ne répond pas ou s’il répond après ces 30 jours.

En ce qui concerne la réponse, il est important de savoir qu’elle doit être argumentée et reposer sur des éléments précis. Il faut dans tous les cas éviter de rester vague et imprécis. La production de preuves est incontournable pour que les déclarations du contribuable puissent être considérées comme acceptables.

L’importance d’un conseil professionnel

Tout au long de cette procédure, le contribuable a la possibilité de se faire assister d’un tiers qui va agir en tant que conseil. Il peut s’agir d’un avocat fiscaliste ou de toute autre personne. Son rôle va être d’aider à rédiger une réponse complète et apportant suffisamment de preuves pour que la procédure soit stoppée.

Ce conseil va également mettre l’accent sur l’importance de respecter les délais et les formes de réponses afin que cette procédure se termine au plus vite. Dans son intérêt, adopter ce comportement maximise les chances d’éviter d’avoir à subir un redressement fiscal de grande ampleur.

 

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