Lorsqu’elle contrôle les déclarations de revenus d’un particulier, l’administration fiscale peut lui adresser une demande d’éclaircissements ou une demande de justifications (article L16 du Livre des procédures fiscales, LPF). Ces demandes interviennent le plus souvent dans le cadre d’un contrôle sur pièces, mené depuis le bureau de l’administration, ou d’un examen de situation fiscale personnelle. Elles peuvent précéder un contrôle fiscal plus approfondi.
Elles se distinguent des simples demandes de renseignements, qui ne sont pas contraignantes. Une demande d’éclaircissements ou de justifications appelle au contraire une réponse dans un délai déterminé : à défaut, l’administration peut recourir à la taxation d’office. Selon les cas, l’aide d’un avocat peut être utile pour préparer la réponse.
En bref
- Une demande de renseignements n’est pas contraignante ; une demande d’éclaircissements ou de justifications l’est.
- Le délai de réponse ne peut pas être inférieur à deux mois.
- Une réponse jugée insuffisante donne lieu à une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours.
- L’absence de réponse, ou une réponse assimilée à une absence de réponse, peut conduire à une taxation d’office (article L69 du LPF).
- Pour les comptes ou contrats détenus à l’étranger et non déclarés, une procédure spécifique prévoit un délai de soixante jours (article L23 C du LPF).
Sommaire
- La demande de renseignements : une demande non contraignante
- Demande d’éclaircissements et demande de justifications : quelles différences ?
- Le déroulement de la procédure
- La réponse du contribuable et ses conséquences
- La règle du double : quand une demande de justifications sur les crédits bancaires est-elle possible ?
- Cas particulier : les comptes et contrats détenus à l’étranger non déclarés
- L’assistance d’un conseil
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
La demande de renseignements : une demande non contraignante
L’administration peut demander aux contribuables des renseignements relatifs à leurs déclarations (article L10 du LPF). Ces demandes de renseignements, souvent envoyées par lettre simple, visent par exemple à compléter une déclaration (adresse, enfants à charge) ou à permettre au contribuable de s’expliquer sur un point. Elles ne sont pas contraignantes : l’absence de réponse n’entraîne en principe ni sanction ni taxation d’office.
Leur contenu n’est toutefois encadré par aucun texte, et elles ne s’accompagnent pas des garanties attachées aux procédures contraignantes. Le juge veille seulement à ce que l’administration fasse preuve de loyauté, c’est-à-dire à ce que le contribuable ne soit pas induit en erreur sur la portée de la demande. L’administration n’est en principe pas tenue de préciser qu’une demande de renseignements n’est pas contraignante.
Les réponses apportées peuvent être utilisées par l’administration. Il est donc en général utile d’examiner attentivement le contenu d’une telle demande, idéalement avec un avocat, notamment pour vérifier qu’elle ne recouvre pas en réalité un contrôle approfondi, soumis à des garanties particulières.
Demande d’éclaircissements et demande de justifications : quelles différences ?
La demande d’éclaircissements
Elle peut porter sur tous les éléments d’une déclaration de revenus. L’administration demande au contribuable des explications sur un point qui lui paraît obscur ou contradictoire, par exemple :
- des contradictions entre plusieurs déclarations ;
- des discordances entre la déclaration et des informations dont dispose l’administration (déclarations de tiers, informations reçues d’administrations étrangères…).
L’administration n’a pas à démontrer que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés : il suffit qu’un point appelle des explications.
La demande de justifications
Elle demande au contribuable de prouver certains éléments, documents à l’appui. Selon l’article L16 du LPF, elle peut notamment porter sur :
- la situation et les charges de famille ;
- les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
- les avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger ;
- l’origine de sommes ou de revenus, lorsque l’administration a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.
Le déroulement de la procédure
Les demandes d’éclaircissements et de justifications sont adressées par écrit, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner le délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois (article L16 A du LPF).
Ce délai court en principe à compter de la réception de la demande. Une prolongation peut être sollicitée, mais l’administration n’est en principe pas tenue de l’accorder.
La réponse du contribuable et ses conséquences
La réponse est en principe écrite : une réponse uniquement orale, une réponse hors délai ou un refus de répondre sont assimilés à une absence de réponse. Une réponse évasive ou sans rapport avec les questions posées peut également être regardée comme un défaut de réponse.
- Si la réponse est jugée satisfaisante, la procédure peut s’arrêter là.
- Si la réponse est jugée insuffisante, l’administration doit adresser une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant les compléments attendus.
- En l’absence de réponse, ou si la réponse reste insuffisante après la mise en demeure, l’administration peut procéder à une taxation d’office (article L69 du LPF). Le contribuable supporte alors en principe la charge de prouver que l’imposition est exagérée.
En pratique, une réponse argumentée et appuyée sur des pièces précises est en général mieux reçue qu’une réponse vague. Selon les cas, elle peut être préparée avec un avocat.
La règle du double : quand une demande de justifications sur les crédits bancaires est-elle possible ?
Pour demander des justifications sur l’origine des sommes créditées sur les comptes bancaires, l’administration doit avoir réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés. En pratique, la jurisprudence admet en général cette demande lorsque les crédits bancaires atteignent au moins le double des revenus déclarés, ou présentent avec eux un écart important ; un rapport de 1,96 a par exemple été jugé insuffisant.
Pour ce calcul, certaines sommes sont en principe écartées, par exemple les virements entre les propres comptes du contribuable ou des sommes dont l’origine est déjà connue de l’administration. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la procédure peut, selon les cas, être irrégulière.
Cas particulier : les comptes et contrats détenus à l’étranger non déclarés
Lorsqu’un compte ou un contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger n’a pas été déclaré au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment de tout examen de situation fiscale personnelle, des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, dans un délai de soixante jours (article L23 C du LPF).
À défaut de réponse suffisante, et après une mise en demeure de trente jours en cas de réponse insuffisante, les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (article L71 du LPF et article 755 du CGI). Ces situations sont détaillées dans la page consacrée au contrôle fiscal des comptes étrangers.
L’assistance d’un conseil
Le contribuable peut se faire assister par le conseil de son choix, par exemple un avocat, pour préparer sa réponse, même si la demande n’a pas à mentionner cette faculté. Un avocat peut notamment aider à vérifier la régularité de la demande, à réunir les justificatifs et à rédiger une réponse complète dans les délais, ce qui peut limiter le risque d’un redressement fiscal.
Ce que je vois dans mes dossiers
La question que l’administration pose le plus souvent dans mes dossiers est celle de l’origine des fonds. C’est un point très important : selon la réponse apportée et les justificatifs produits, les redressements seront plus ou moins lourds, voire impossibles. Les dons sont les opérations les plus difficiles à justifier.
Je prépare ces réponses en avance plutôt qu’à la dernière minute, et je veille à répondre de façon exacte et précise à ce qui est demandé : une réponse trop détaillée, ou à côté de la question, attire souvent l’attention sur d’autres sujets.
FAQ
Que se passe-t-il en l’absence de réponse à une demande de justifications ?
En principe, l’absence de réponse dans le délai, qui est d’au moins deux mois, permet à l’administration de procéder à une taxation d’office (article L69 du LPF). La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, qui doit démontrer que l’imposition est exagérée. Une réponse insuffisante donne d’abord lieu à une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours.
Une simple demande de renseignements appelle-t-elle une réponse ?
Une demande de renseignements n’est pas contraignante : l’absence de réponse n’entraîne en principe ni sanction ni taxation d’office. Dans certains cas, y répondre peut néanmoins permettre de lever rapidement un doute de l’administration. Le contenu de la demande mérite d’être examiné avant toute réponse, car les éléments communiqués peuvent être utilisés par l’administration.
Quelle différence entre une demande d’éclaircissements et une demande de justifications ?
La demande d’éclaircissements sollicite des explications sur un point d’une déclaration, par exemple une contradiction ou une discordance. La demande de justifications exige des preuves, notamment sur les charges de famille, les charges déduites, les avoirs ou revenus détenus à l’étranger, ou l’origine de sommes créditées sur un compte bancaire lorsque l’administration dispose d’éléments laissant penser que les revenus déclarés sont incomplets.
