L’administration fiscale ne peut pas redresser un impôt indéfiniment. Elle dispose pour cela d’une durée limitée, fixée par le livre des procédures fiscales (LPF) : le délai de reprise, souvent appelé délai de prescription. Une fois ce délai expiré, l’impôt de l’année concernée ne peut en principe plus être rectifié, et un redressement fiscal notifié trop tard peut être annulé.
Cet article présente simplement les délais de reprise des principaux impôts, les événements qui interrompent ou prolongent ces délais, et les cas particuliers, notamment celui des comptes étrangers non déclarés. Ces règles étant techniques, leur application à une situation donnée mérite en général d’être vérifiée avec un avocat.
En bref
- Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, le délai de reprise expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
- La notification d’une proposition de rectification interrompt en principe ce délai.
- Le délai est porté à dix ans dans certains cas : activité occulte, comptes ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger et non déclarés, sauf exceptions.
- Pour les droits de succession et de donation et pour l’IFI, le délai est en principe de trois ou six ans selon que la déclaration a suffisamment révélé l’impôt dû.
- Les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peuvent en principe être rectifiées jusqu’à la fin de l’année suivant celle de l’imposition.
Sommaire
Qu’est-ce que le délai de reprise ?
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition. Sa durée dépend de l’impôt concerné, et son point de départ est en général l’année au titre de laquelle l’impôt est dû.
Il se distingue du délai de recouvrement, qui fixe la période pendant laquelle l’administration peut réclamer le paiement d’un impôt déjà mis en recouvrement, et du délai de réclamation, dont dispose le contribuable pour contester ses impôts (voir comment contester mes impôts ?).
Les délais de principe
Le tableau ci-dessous résume les délais de reprise de droit commun des principaux impôts :
| Impôt | Délai de reprise en principe | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû | Article L169 du LPF |
| TVA | Jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible | Article L176 du LPF |
| Droits de succession et de donation, IFI | Trois ans si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la déclaration ou l’acte ; sinon six ans | Articles L180 et L186 du LPF |
| Taxes foncières, taxe d’habitation (résidences secondaires) | Jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due | Article L173 du LPF |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | Jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due | Article L174 du LPF |
| Amendes fiscales | Jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de l’infraction | Article L188 du LPF |
Un exemple
Les revenus perçus en 2023 ont été déclarés au printemps 2024. L’impôt sur le revenu correspondant peut en principe être rectifié jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’année 2023 est en principe prescrite, sauf prolongation ou délai spécial.
L’interruption du délai
La notification d’une proposition de rectification interrompt en principe le délai de reprise : l’administration dispose alors d’un nouveau délai, de même durée, pour mettre l’impôt en recouvrement. La date retenue est en principe celle de la réception du pli, en général une lettre recommandée avec accusé de réception. Une proposition notifiée après l’expiration du délai fait partie des irrégularités présentées dans l’article faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier.
Les délais prolongés et les délais spéciaux
La loi prévoit des délais plus longs dans plusieurs situations, notamment :
- l’activité occulte : lorsqu’une activité n’a pas été déclarée et n’a pas été portée à la connaissance de l’administration, le délai est en principe porté à dix ans ;
- les comptes, contrats d’assurance-vie ou trusts détenus à l’étranger et non déclarés : le délai de reprise de l’impôt sur le revenu est en principe porté à dix ans, sauf lorsque le total des soldes des comptes n’a pas dépassé 50 000 € au cours de l’année (voir l’article sur les prescriptions en cas de compte étranger non déclaré) ;
- les omissions révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation, qui peuvent en principe être réparées jusqu’à la fin de l’année suivant la décision, dans la limite de dix ans ;
- le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale, qui prolonge en principe le délai de deux ans ;
- la demande de renseignements adressée par l’administration à un autre État, qui peut prolonger le délai dans certaines limites.
Pour les droits de succession et de donation et pour l’IFI, un délai de dix ans peut aussi s’appliquer dans certains cas liés à des biens ou à des comptes détenus à l’étranger.
Les impôts locaux
Pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, qui ne subsiste notamment que pour les résidences secondaires depuis sa suppression pour les résidences principales, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due : une taxe foncière de 2026 peut en principe être rectifiée jusqu’au 31 décembre 2027. Lorsqu’une construction nouvelle ou un changement de consistance ou d’affectation n’a pas été déclaré, des règles particulières permettent toutefois de rectifier les impositions sur une période plus longue (article 1508 du CGI).
Pour la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le délai de reprise court en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition, sous réserve des prolongations prévues par la loi, notamment en cas de fraude.
FAQ
Jusqu’à quand mon impôt sur le revenu peut-il être redressé ?
En principe jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus : les revenus de 2023 peuvent en principe être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2026. Ce délai peut être plus long dans certains cas, par exemple en cas de compte étranger non déclaré.
Une proposition de rectification reçue le 2 janvier est-elle valable ?
Si elle porte sur une année dont le délai de reprise a expiré le 31 décembre précédent, elle est en principe tardive, sauf délai spécial ou prolongation. La date retenue est en principe celle de la réception du pli ; une vérification précise des dates est utile.
Le délai de reprise est-il le même pour tous les impôts ?
Non : il varie selon l’impôt, de la fin de l’année suivant celle de l’imposition pour les taxes foncières à trois ans pour l’impôt sur le revenu, voire six ou dix ans dans certains cas.
Le délai de reprise s’applique-t-il aux amendes ?
Les amendes fiscales obéissent à un délai propre, qui expire en principe à la fin de la quatrième année suivant celle de l’infraction. C’est le cas, par exemple, de l’amende pour compte étranger non déclaré.
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3 commentaires
Commentaires publiés de 2014 à 2021 : la réglementation a pu changer depuis.
Tiktic 15 décembre 2014 à 12h28
Bonjour
L'administration réclame des taxes foncières depuis 2015.
La personne est décédée en 2019.
Que faire ?
Merci de votre réponse
Kaya 29 juillet 2015 à 18h44
Redressement fiscal de tva de 2010 à 2015 fait par l administration fiscale en 2021 est ce légal sur cette période soit 10 ans avant ?
Papilou91 4 septembre 2021 à 6h51
L'URSSAF a t il le pouvoir d' appeler des cotisations sur une entreprise dissoute depuis plusieurs années ?
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