Lorsque l’administration fiscale contrôle une entreprise ou un particulier, elle est tenue de respecter une procédure précise, fixée principalement par le livre des procédures fiscales (LPF). Une irrégularité peut, selon les cas, entraîner l’annulation de tout ou partie des redressements. Le document central de cette procédure est la proposition de rectification, qui expose les rappels d’impôt envisagés.
Cet article présente cinq points qui méritent d’être vérifiés dans une proposition de rectification, puis d’autres éléments de procédure et les recours possibles. Chaque dossier étant particulier, l’analyse d’un avocat permet de déterminer si une irrégularité peut être invoquée et de quelle manière.
En bref
- La proposition de rectification est en principe signée par un agent compétent, et elle est motivée, c’est-à-dire qu’elle explique chaque rappel.
- Elle est en principe notifiée avant l’expiration du délai de reprise : pour l’impôt sur le revenu, en général le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imposition.
- La procédure est contradictoire : débat oral pendant une vérification, délai de 30 jours, prorogeable sur demande, pour répondre, et réponse motivée de l’administration.
- Une même période ne peut en principe pas être vérifiée deux fois pour les mêmes impôts.
- Même lorsque la procédure est régulière, des recours existent : supérieur hiérarchique, interlocuteur, commissions, réclamation puis juge.
Sommaire
Les 5 points à vérifier dans la proposition de rectification
À la fin d’un contrôle, l’administration adresse en principe au contribuable une proposition de rectification : c’est le document qui l’informe des redressements envisagés. Les cinq points suivants font partie des règles que l’administration est tenue de respecter ; une liste plus complète figure dans l’article sur les 12 vices de procédure qui peuvent faire annuler les redressements.
1. La signature d’un agent compétent
La proposition de rectification est en principe signée par un agent ayant compétence pour le faire, en général à partir du grade de contrôleur, dont le nom et la qualité sont indiqués. Un document émanant d’un agent incompétent peut, selon les cas, être irrégulier.
2. Une motivation suffisante
La proposition de rectification est en principe motivée : pour chaque rappel, elle indique les faits retenus, les textes appliqués et le mode de calcul, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations (article L57 du LPF). Une motivation trop vague ou incomplète peut, selon les cas, entraîner l’annulation du rappel concerné. L’article j’ai reçu une proposition de rectification : que faire ? détaille ce document.
3. Le respect du délai de reprise
L’administration ne peut redresser un impôt que pendant une durée limitée, appelée délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, il expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû : l’impôt sur les revenus de 2022, déclarés en 2023, peut en principe être redressé jusqu’au 31 décembre 2025. Des délais plus longs existent dans certains cas, par exemple pour les comptes étrangers non déclarés. Voir l’article sur les délais de redressement.
4. Le respect du contradictoire
La procédure est contradictoire. Selon le type de contrôle, cela suppose notamment un débat oral et contradictoire avec le vérificateur lors d’une vérification sur place, un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, prorogeable de 30 jours sur demande, et une réponse motivée de l’administration aux observations du contribuable. L’administration peut aussi, avant tout redressement, adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications.
5. Pas de seconde vérification de la même période
Une période déjà vérifiée ne peut en principe pas l’être à nouveau pour les mêmes impôts (article L51 du LPF pour la vérification de comptabilité ; une règle comparable existe pour l’examen de la situation fiscale personnelle). La loi prévoit toutefois des exceptions, par exemple en cas d’agissements frauduleux.
D’autres points de procédure : durée du contrôle et documents emportés
Pour les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, la vérification sur place ne peut en principe pas excéder trois mois (article L52 du LPF), sauf exceptions prévues par la loi. Le dépassement de ce délai peut, selon les cas, entraîner l’annulation des redressements.
Au cours d’une vérification, l’administration peut demander des explications et des justificatifs. Elle ne peut en principe emporter des documents originaux qu’avec l’accord écrit du contribuable, et elle est alors tenue de les restituer ; une restitution tardive ou l’absence de restitution peut, selon les cas, constituer une irrégularité. Le déroulement d’une vérification est présenté dans l’article sur la vérification de comptabilité.
Les recours, même lorsque la procédure a été respectée
Même si l’administration a respecté la procédure, le contribuable dispose de plusieurs moyens de faire valoir ses arguments :
- les observations en réponse à la proposition de rectification, dans le délai de 30 jours ;
- le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur désigné par l’administration ;
- selon la nature du désaccord, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou d’une autre commission, dont l’avis ne lie pas l’administration ;
- après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse, puis, le cas échéant, le tribunal administratif.
Le choix des arguments et du moment pour les présenter dépend de chaque dossier. Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la procédure et le fond des redressements. Voir aussi la page avocat en contrôle fiscal : comment se défendre.
Les 5 points en un coup d’œil
| Point | Règle de principe | Conséquence possible d’une irrégularité |
|---|---|---|
| Signature | Agent compétent, identifié | Irrégularité de la proposition, selon les cas |
| Motivation | Faits, textes et calculs exposés (article L57 du LPF) | Annulation du rappel insuffisamment motivé, selon les cas |
| Délai de reprise | En général 3 ans, plus dans certains cas | Rappels prescrits |
| Contradictoire | Débat oral, 30 jours pour répondre, réponse motivée | Annulation, selon la gravité du manquement |
| Seconde vérification | Interdite pour la même période et les mêmes impôts, sauf exceptions | Annulation des rappels issus de la seconde vérification, selon les cas |
Ce que je vois dans mes dossiers
La prescription et la régularité de la procédure sont parmi les toutes premières choses que je regarde dans un dossier. Ce n’est pas un exercice théorique : il m’est arrivé assez régulièrement de faire annuler des redressements pour irrégularité de procédure ou pour prescription. Le droit fiscal est complexe, et il arrive que des rectifications soient proposées à tort. Ce qui fait basculer un contrôle, ce sont d’abord les erreurs de procédure, ensuite le fond ; les recours amiables restent très utiles, à condition que les arguments soient bien présentés.
FAQ
Une irrégularité de procédure entraîne-t-elle toujours l’annulation du redressement ?
Pas nécessairement. Certaines irrégularités sont sanctionnées par la nullité en vertu de la loi elle-même ; d’autres n’entraînent l’annulation que si elles ont privé le contribuable d’une garantie ou ont pu influencer la décision. Une analyse au cas par cas est donc utile.
Quel est le délai pour répondre à une proposition de rectification ?
En principe 30 jours à compter de sa réception, délai qui peut être prorogé de 30 jours sur demande présentée avant son expiration. En l’absence de réponse dans le délai, les rectifications sont en principe considérées comme acceptées.
Jusqu’à quand l’administration peut-elle redresser mon impôt sur le revenu ?
En règle générale jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imposition. Ce délai peut être plus long dans certains cas, notamment en cas de comptes étrangers non déclarés ou d’activité occulte. Voir l’article sur les délais de redressement.
À quel moment invoquer une irrégularité de procédure ?
En principe pendant le contrôle, dans les observations en réponse à la proposition de rectification, puis dans une réclamation et devant le juge. Le choix du moment et de la manière de la présenter mérite d’être examiné avec un avocat.
À lire aussi
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- Demande d’éclaircissements ou de justifications du fisc : délais, réponse et conséquences
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11 commentaires
Commentaires publiés de 2017 à 2024 : la réglementation a pu changer depuis.
Syl987 6 août 2017 à 16h18
je suis tombée sur un contrôleur qui ne comprenait rien et n'avait qu'une envie nous infliger un maximum de redressements. C'était pour la société que je gérais avec mon conjoint
CharlesHub 6 octobre 2017 à 6h13
Bonjour je subit actuellement un controle de mes revenus mon comptable ne sait pas gérer la situation est en train de m'échapper que faire ?
Stephane O 6 novembre 2017 à 16h55
En effet il faut toujours bien observer les propositions de rectifications, il y a parfois des anomalies gigantesques comme absence de signature par exemple…
yufuyfkyufvhg 6 décembre 2017 à 4h43
Très bon article, merci (je suis étudiant en droit à la Sorbonne).
BjornJU 6 décembre 2017 à 9h05
J'ai un contrôle mal géré par mon expert-comptable je souhaite qu'un spécialiste reprenne la main je vous ai laissé un message merci de me recontacter au plus vite merci
ARR 2 novembre 2020 à 17h17
Bonjour Maître,
Ma Société a subi un contrôle fiscal en 2013 et étant gérant j'ai eu également des redressements sur les frais de déplacements. Un recours contentieux a été fait en oct.2017, à ce jour, je n'ai aucune réponse du service. Une caution a été demandée et mise en place avec un sursis de paiement sur les montants demandés et contestés. Sans lettre d'information entre 2017 et fev.2019, le service a émis un ATD contre la Société et au mois de Nov.2019, une MED reçu le 17/09/19 à titre personnelle avec possibilité de recours dans les 2 mois, soit au 17/11/19. En date du 14/11, j'ai reçu un ATD à titre personnelle or j'ai droit à 2 mois jusqu'au 17/11/2019, stipulé dans le MED.
– Est ce normal ?
– Peut-on considérer comme vice de procédure ?
Recevez mes meilleures salutations
Marc Uzan 2 novembre 2020 à 17h17
Bonjour, ce type de situation nécessite un examen très précis des circonstances de fait, avant de pouvoir se prononcer sur les éventuels vices et les actions à entreprendre. Si vous aviez obtenu un sursis de paiement, et qu’au titre des impôts pour lesquels vous aviez obtenu ce sursis, des mesures de recouvrement comme un ATD sont appliquées, il se pourrait en effet que ces mesures soient irrégulières. En ce cas, selon les circonstances, il peut être envisagé de contacter le service de recouvrement afin de demander la levée de ces mesures, voire de saisir le juge (en principe après avoir contacté le service du recouvrement, si vous êtes dans votre droit mais que le service refuse de lever les mesures).
Lucien 2 août 2021 à 16h24
Bonjour Maitre, Je vous ai déjà adressé un message sur le sujet qui me préoccupe. Je suis contrôlé fiscalement mais la proposition de redressement reçue n'est pas signée de l'inspecteur donc nulle à
priori selon le Conseil d'Etat. Le dit inspecteur ne s'en étant pas aperçu a continué sa procédure en
m'adressant une première imposition que j'ai payée. Il a encore outrepassé son droit puisque sa notification était déjà entachée de nullité. En décembre dernier ayant découvert son erreur il me fait adresser le dégrèvement par un collègue qui lui permet de m'envoyer une 2ème proposition annulant et
remplaçant la précédente pour faute de signature. Finalement je souhaiterais savoir si la procédure pratiquée
par l'administration fiscale représente est un abus de pouvoir qui échappe à toute sanction.
Meci de votre conseil. Je suis à votre disposition pour plus de détails.
Meilleures Salutations Lucien
H03 12 juin 2022 à 13h59
bonjour Maître, mon épouse étant en micro entreprise et étant retraité je m'occupe de sa gestion, nous étions persuadé de ne pas avoir ni à déclarer ni à payer de TVA tout en respectant bien sûr le plafond à ne pas dépasser nous venons d'avoir un contrôle fiscal et le contrôleur nous annonce qu'en ayant un fournisseur Belge nous devons la TVA alors que nous avons reçu et payé ses factures avec mention "exception de TVA" nous de même nous avons facturé tous nos client en HT avec la mention légale du code CGI, le 15 décembre le contrôleur revient et va nous annoncer le montant à régler qui doit se situer aux alentours de 20 000€, pour nous c'est une catastrophe, nous sommes locataires, nous n'avons cet argent d'avance, d'après vous y a t il un moyen de faire annuler ce redressement, nous pensions être droits dans notre gestion, fournisseur toujours payé avant échéance etc…
nous vous remercions de votre conseil et si vous pensez pouvoir défendre ce dossier ?
bien cordialement
H03 11 juillet 2022 à 4h37
bonjour Maître,
je vous ai envoyé un message samedi, j'espère que vous avez pu en prendre connaissance car depuis le début du contrôle fiscal le 21 octobre mon épouse et moi ne vivons que dans l'anxiété, tout ceci à cause de la TVA intracommunautaire en micro entreprise, effectivement nous avons toujours payé les factures Belges exclues de TVA comme indiqué sur celles-ci et nous avons facturé les clients en H.T. avec la mention légale s'y référant.
à votre avis pouvez-vous nous aider ? nous vous remercions à l'avance pour votre réponse.
excellente journée, cordialement
KAL 6 mars 2024 à 14h59
Je fait l’objet d’un contrôle personnel hors j’ai utilisé un compte à mon nom personnel à des fins professionnelles, ces sommes me sont à la suite du contrôle imputées sur ma déclaration personnelle, comment m’en sortir.
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