J’ai reçu une proposition de rectification, que faire ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La réception d’une proposition de rectification indique que l’administration fiscale vous expose les motifs et le montant prévu pour votre redressement fiscal. Cette lettre permet de connaître avec précision les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés.

Cette notification représente la dernière étape de la rectification fiscale. Elle fait généralement suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Vous devez être attentif à cette lettre car elle mentionne le type de procédure réalisé qui peut être contradictoire ou d’office. Elle indique également quel est le mode de contrôle fiscal qui a été réalisé et mentionne les moyens de défense dont vous bénéficiez.

Vérifier la validité de la proposition de rectification contradictoire

Avant d’étudier la proposition en elle-même, vous devez vérifier les éléments suivant pour vous assurer qu’elle respecte bien la réglementation :


• La proposition doit s’inscrire dans un cadre légal : la mention des articles du code général des impôts est obligatoire, tout comme la jurisprudence qui permet la mise en place d’un redressement.


• La procédure détaille les faits et les éléments à partir desquels ce redressement a été décidé.


• Le document reçu indique le nouveau revenu net imposable suite à cette rectification. Les droits supplémentaires et les pénalités appliquées sont clairement notifiés.


• La proposition indique que chaque contribuable qui fait l’objet d’une procédure de redressement peut se faire assister d’un conseil de son choix.


• La charte des droits du contribuable est jointe à la proposition de rectification.

Si un de ces éléments n’est pas présent, la procédure peut être annulée immédiatement pour vice de forme. Cette vérification est donc importante.

Comment répondre à une proposition de rectification ?

Si la réception de ce document officiel peut déstabiliser, vous devez savoir que vous disposez de 30 jours pour y répondre. Pendant cette période, il sera donc possible de réunir tous les éléments qui vont permettre une réponse adéquate. Une prolongation peut même être accordée pour parvenir à 60 jours.

Vous pouvez éventuellement profiter de ce délai pour rencontrer le contrôleur des impôts. Grâce à cette rencontre, vous pourrez échanger sur les anomalies ou les zones d’ombre qui existent dans votre dossier. Si vous possédez les bons arguments, la procédure peut être close car vous aurez réussi à convaincre l’agent des impôts.

Dans le cas contraire, vous allez devoir décider quelle réponse apporter à cette proposition de rectification.

Vous acceptez la proposition de rectification

Si vous avez en effet commis une erreur ou une omission, il peut-être en principe conseillé d’accepter pour ne pas envenimer la situation. Un refus pourrait en effet mener à une poursuite de la procédure, qui serait inutile. Il est donc préférable de gagner du temps et de l’argent en reconnaissant son erreur et en demandant la clémence de l’administration fiscale. Elle pourrait dans ce cas de figure être complaisante et réduire les pénalités si vous demandez une remise gracieuse des majorations.

Suite à cette acceptation, vous allez recevoir un nouvel avis d’imposition comportant les mentions de rectification et le nouveau à payer.

Vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours (qui peut être sur votre demande allongé à 60 jours)

Vous devez savoir que l’absence de réponse à une proposition de rectification contribuable dans le délai qui est imparti est considéré comme une acceptation. Les mesures seront donc prises pour appliquer les modifications nécessaires. Le calcul des pénalités tel que prévu par la loi sera également réalisé.

Vous transmettez des observations à l’administration fiscale

Vous avez tout à fait le droit d’indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de rectification. Pour vous défendre, vous pouvez choisir de vous faire assister par un conseil de votre choix, comme un avocat spécialisé qui vous indiquera la procédure à suivre. Il est en effet essentiel de réunir des éléments qui viennent prouver les faits ainsi que des éléments de type légaux sur lesquels vous appuyer. Un avocat expérimenté en fiscalité pourra vous indiquer les lois et les jurisprudences à utiliser pour vous défendre.

Votre réponse argumentée va mener à un examen approfondi de la part des impôts. Une obligation de réponse est en effet prévue par la loi. Ce document comprend la mention « Réponses aux observations du contribuable ». Il doit également s’appuyer sur des textes de lois et sur des éléments de preuves, des faits concrets.

Les voies de recours

Vous devez également savoir que des recours existent suite à la réception d’une procédure de rectification. Vous pouvez utiliser ces moyens pour vous défendre, suspendre ou annuler la procédure.

Le recours hiérarchique

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision d’un agent de l’administration fiscale, le recours hiérarchique vous permet de faire appel à son supérieur hiérarchique. Le nom et les coordonnées sont présents sur la notification de redressement fiscal. Le supérieur peut être facilement saisi puisque ses références sont également transmises à cette intention.

Ce recours permet d’ouvrir un dialogue mais n’indique pas pour autant que le redressement fiscal soit oublié. Il s’agit avant tout d’une nouvelle occasion d’argumenter pour défendre son point de vue.

La saisine de l’interlocuteur départemental

Vous pouvez aussi facilement le saisir car ses coordonnées sont en principe indiquées sur le courrier reçu du fisc. Il permettra d’avoir un nouvel avis sur votre situation et de faciliter le cas échéant le déblocage de votre situation vis-à-vis du fisc.

La saisine de la commission départementale

Cette saisine va générer un gel du recouvrement des sommes réclamées le temps d’étudier le dossier. Elle peut donc être intéressante si vous contestez les éléments qui ont été mis en avant par l’agent des impôts.

Composée de représentants de l’administration fiscale ainsi que de contribuables, cette commission représente un endroit parfois propice pour entamer une discussion. Après avoir écouté vos arguments, un avis favorable ou défavorable sera donné.

Attention, cette commission n’est compétente que dans certains domaines fiscaux spécifiques.

La demande de remise gracieuse des majorations

Dans des cas exceptionnels, cette issue peut être utilisée. Pour qu’elle soit valable, il faudra la réaliser auprès du centre des impôts qui a effectué la proposition de rectification.

Vous devez toutefois savoir que ce recours est simple uniquement dans les cas où la somme due est inférieure à 200 000 euros. Lorsqu’elle dépasse ce plafond, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) sera saisi par l’administration elle-même. La décision de ce comité constituera alors la réponse à votre demande de remise gracieuse.

 

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