Une proposition de rectification est le courrier par lequel l’administration fiscale expose les rectifications qu’elle envisage, leurs motifs et leurs conséquences financières : c’est l’annonce d’un possible redressement fiscal. Elle peut par exemple porter sur des revenus de source étrangère ou sur des comptes détenus à l’étranger.
Elle fait généralement suite à un contrôle sur pièces, à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Elle n’est pas une décision définitive : le contribuable peut l’accepter, présenter des observations ou, selon les cas, exercer différents recours. Chaque situation étant particulière, l’analyse d’un avocat permet en général de déterminer la réponse la plus appropriée.
En bref
- Le contribuable dispose en principe de trente jours pour répondre, délai prorogé de trente jours sur simple demande présentée avant son expiration.
- L’absence de réponse dans le délai vaut en principe acceptation tacite des rectifications.
- Les observations du contribuable appellent une réponse motivée de l’administration.
- Des recours existent : supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental, commission départementale, demande de remise gracieuse des pénalités.
- La régularité de la proposition elle-même (motivation, mentions obligatoires) mérite d’être examinée.
Sommaire
La vérification de la régularité de la proposition
Avant d’examiner le fond, il est en général utile de vérifier, idéalement avec un avocat, que la proposition respecte les règles prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF). Elle doit notamment :
- être motivée, en fait et en droit, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations : elle indique les faits relevés et les règles appliquées, les textes de loi étant en principe cités ; la jurisprudence n’a pas à l’être (article L57 du LPF) ;
- indiquer la nature et le montant des rectifications envisagées, les droits supplémentaires et, le cas échéant, les pénalités, dont l’application doit elle-même être motivée ;
- mentionner, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix (article L54 B du LPF) ;
- indiquer le délai de réponse dont dispose le contribuable.
L’absence de l’une de ces mentions peut, selon les circonstances, rendre la procédure irrégulière. Les principaux vices de procédure sont présentés dans l’article consacré aux vices de procédure en matière de contrôle fiscal.
Comment répondre à une proposition de rectification ?
Le contribuable dispose en principe de trente jours à compter de la réception de la proposition pour y répondre. Ce délai est prorogé de trente jours si le contribuable en fait la demande avant son expiration (article L57 du LPF). Ce temps peut être mis à profit pour réunir les éléments utiles à la réponse.
Il est aussi possible, pendant ce délai, de demander à rencontrer le vérificateur pour discuter des points litigieux. Selon les cas, de bons arguments peuvent conduire l’administration à abandonner tout ou partie des rectifications.
Trois situations peuvent ensuite se présenter.
Première situation : l’acceptation des rectifications
Lorsque l’erreur ou l’omission est avérée, il peut, selon les cas et après analyse avec un avocat, être préférable d’accepter tout ou partie des rectifications, plutôt que de prolonger un désaccord sans perspective sérieuse. Une demande de remise gracieuse des pénalités peut ensuite, dans certains cas, être présentée.
Après l’acceptation, l’administration met en recouvrement les impositions supplémentaires, qui font l’objet d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement.
Deuxième situation : l’absence de réponse dans le délai
L’absence de réponse dans le délai de trente jours (soixante jours en cas de prorogation) vaut en principe acceptation tacite des rectifications. L’administration peut alors mettre en recouvrement les impositions et les pénalités. Une réclamation reste possible après la mise en recouvrement, mais la charge de la preuve pèse alors en principe sur le contribuable, qui doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition.
Troisième situation : l’envoi d’observations
Le contribuable a le droit de contester tout ou partie des rectifications en présentant des observations écrites. Il peut se faire assister par le conseil de son choix, par exemple un avocat, qui l’aide à réunir les éléments de preuve et à identifier les règles de droit et la jurisprudence pertinentes.
L’administration doit répondre aux observations du contribuable, de manière motivée lorsqu’elle les rejette, en principe par un document intitulé « réponse aux observations du contribuable ». Dans le cadre de la vérification de comptabilité de certaines petites et moyennes entreprises, elle dispose de soixante jours pour répondre ; à défaut, les observations sont réputées acceptées (article L57 A du LPF).
Les voies de recours
D’autres voies existent en cas de désaccord persistant. Selon les cas, et avec l’aide d’un avocat, elles peuvent permettre de faire valoir à nouveau ses arguments, voire d’obtenir l’abandon de tout ou partie des rectifications.
Le recours hiérarchique
Le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Les modalités de ce recours sont en principe rappelées dans la proposition de rectification et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce recours ouvre un nouveau dialogue, sans garantir l’abandon du redressement : c’est avant tout une nouvelle occasion d’argumenter.
La saisine de l’interlocuteur départemental
Si des désaccords subsistent après le recours hiérarchique, le contribuable peut solliciter l’interlocuteur départemental, désigné par la direction des services fiscaux. Il apporte un nouveau regard sur le dossier et peut, le cas échéant, faciliter son déblocage.
La saisine de la commission départementale
Pour certains désaccords, principalement sur des questions de fait, le contribuable peut demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (ou, pour certaines questions de valeur, de la commission départementale de conciliation). Les impositions ne sont en principe mises en recouvrement qu’après l’avis de la commission.
Composée de représentants de l’administration et de contribuables, la commission entend les arguments du contribuable, qui peut se faire représenter par son avocat, puis rend un avis que l’administration n’est pas tenue de suivre. Elle n’est compétente que dans certains domaines.
La demande de remise gracieuse des pénalités
Une demande de remise gracieuse ne conteste pas le bien-fondé des rectifications : elle sollicite une remise ou une modération des pénalités (majorations, amendes). Elle est adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, qui l’apprécie librement.
Lorsque la remise envisagée dépasse 200 000 €, la décision relève du ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Chaque dossier étant particulier, le cabinet peut vous assister dans la réponse à la proposition de rectification et dans l’exercice de ces recours.
FAQ
Quel est le délai pour répondre à une proposition de rectification ?
En principe trente jours à compter de sa réception. Ce délai est prorogé de trente jours lorsque le contribuable en fait la demande avant son expiration (article L57 du LPF).
Que se passe-t-il en l’absence de réponse ?
L’absence de réponse dans le délai vaut en principe acceptation tacite des rectifications. Une réclamation reste possible après la mise en recouvrement, mais la charge de la preuve pèse alors en principe sur le contribuable, qui doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition.
Accepter la proposition empêche-t-il toute contestation ultérieure ?
Pas nécessairement : une réclamation reste en principe possible dans les délais légaux, mais le contribuable doit alors démontrer que l’imposition est exagérée. L’intérêt d’accepter ou de contester s’apprécie donc au cas par cas, idéalement avec un avocat.
3 commentaires
Commentaires publiés de 2018 à 2022 : la réglementation a pu changer depuis.
alain money 13 avril 2018 à 6h38
J' ai depuis 2019 un rectificatif de patrimoine : Succession ou j ai déclaré 2 appartements
inférieur a leur valeur malgré mes courriers puis ceux d'un avocat fiscaliste ,ils maintiennent
leur position ainsi que les pénalités soit 125000€+ 9000€ pénalités que puis je faire :
demander une complaisante pour les majorations s'ils n'acceptent pas et bien aller en procédure est ce la meilleure solution ?
Avec mes remerciements pour votre réponse
H03 15 février 2020 à 6h43
bonjour,
étant en microentreprise, ayant comme fournisseur Belge, je reçois mes factures notées "exception de TVA" donc chacune d'entre elles sont payées H.T. et bien sûr je facture mes clients également en H.T. avec la mention légale du code du CGI.
actuel j'ai un contrôle fiscal et on me parle de payer la TVA sur les 3 dernières années (2019 – 2020 – 2021) plus 8 mois c'est à dire jusqu'en août 2022.
je voulais savoir si j'ai un recours, j'étais complètement dans l'ignorence à ce sujet, j'étais resté sur l'idée de microentreprise = exonoration de TVA.
au secours à 69 ans, étant déjà en budget restreint, l'avenir me fait très peur.
merci d'avance pour vos réponses
bien cordialement
Manu3364 14 septembre 2022 à 11h42
Bonjour Maitre,
Je n ai pas déclarer mes impots de l annee precedente, malgres la mise en demeure recu il y a un mois et demi. J ai recu aujourd'hui une proposition de rectification. Or, le montant de l impot qui m ai demandé est exorbitant (hors pénalitées) par rapport a mes impositions des annees précedentes. Je voudrais savoir si ce montant demandé est seulement calculé sur mes revenues de l année précédente ou si ma situation de père de famille avec enfants a charge est prise en compte ? Car de non imposable les annees précédentes on me demande a ce jour 1900€ pour l année dernère (hors majorations et pénalités)
Cordialement
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