Pour vérifier les déclarations des contribuables, l’administration fiscale a besoin d’informations. Le livre des procédures fiscales (LPF) lui permet d’en obtenir auprès de tiers, sans avoir à engager un contrôle fiscal : c’est le droit de communication. Banques, entreprises, notaires, assureurs, plateformes en ligne ou administrations peuvent ainsi être tenus de lui transmettre des documents et des renseignements.
Cet article explique simplement ce qu’est le droit de communication, auprès de qui il s’exerce, comment il se déroule, ce qu’il permet de savoir sur les comptes et les transferts vers l’étranger, et les garanties dont dispose le contribuable. Chaque situation étant particulière, les conséquences de l’utilisation de ces informations méritent en général d’être examinées avec un avocat.
En bref
- Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’obtenir des documents et des renseignements auprès de tiers : banques, entreprises, administrations, assureurs, plateformes en ligne…
- Ce n’est pas un contrôle fiscal : les agents peuvent consulter et copier des documents, mais non les examiner de manière critique.
- Le secret bancaire n’est en principe pas opposable à l’administration fiscale ; les professions soumises au secret professionnel bénéficient de certaines limites.
- Le contribuable n’est en principe pas prévenu ; mais si l’administration fonde un redressement sur ces informations, elle doit l’informer de leur teneur et de leur origine, et lui en remettre copie s’il le demande avant la mise en recouvrement.
- Le tiers qui refuse de communiquer s’expose en principe à une amende de 10 000 € par demande.
Sommaire
- Qu’est-ce que le droit de communication ?
- Auprès de qui s’exerce le droit de communication ?
- Comment s’exerce le droit de communication ?
- Le droit de communication et les comptes à l’étranger
- Le secret professionnel peut-il être opposé au fisc ?
- Le contribuable est-il informé ?
- Quelles sanctions pour le tiers qui ne répond pas ?
- FAQ
Qu’est-ce que le droit de communication ?
Le droit de communication est la faculté, pour les agents de l’administration fiscale, de prendre connaissance de documents et de renseignements détenus par des tiers, et d’en prendre copie, afin d’établir, de contrôler et de recouvrer l’impôt (articles L81 et suivants du LPF). Il s’exerce quel que soit le support des documents, papier ou numérique.
Il se distingue des procédures de contrôle proprement dites, comme le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), présentées dans l’article quelles sont les formes de contrôle ?. Le droit de communication sert à recueillir des informations : il est souvent exercé avant un contrôle, ou pendant celui-ci, pour recouper les déclarations du contribuable.
Auprès de qui s’exerce le droit de communication ?
La loi énumère un grand nombre de personnes et d’organismes tenus de répondre aux demandes de l’administration. Les principaux sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Tiers interrogé | Exemples d’informations | Texte (LPF) |
|---|---|---|
| Banques et établissements de crédit | Relevés de comptes, opérations, références des transferts de fonds vers l’étranger | Articles L83, L85 et L96 A |
| Entreprises, commerçants et professions libérales | Livres comptables, factures, registres | Articles L85 et L86 |
| Administrations et organismes publics, y compris la sécurité sociale | Informations détenues dans le cadre de leurs missions | Article L83 |
| Compagnies d’assurance et intermédiaires | Contrats, versements, rachats | Article L89 |
| Plateformes en ligne, fournisseurs d’accès et hébergeurs | Identité des utilisateurs, transactions, données de connexion | Articles L82 AA et L96 G |
| Autorité judiciaire | Indications pouvant faire présumer une fraude fiscale, transmises spontanément | Article L101 |
Le droit de communication peut aussi viser des personnes que l’administration n’a pas encore identifiées : ce sont les demandes dites « non nominatives ». Elles doivent alors préciser la nature de la relation juridique ou économique concernée, les informations demandées, définies par des critères objectifs, et une période qui ne peut en principe excéder dix-huit mois. Elles sont décidées par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (articles L81 et R81-3 du LPF).
Comment s’exerce le droit de communication ?
Le droit de communication s’exerce soit sur place, dans les locaux du tiers, soit par correspondance, papier ou électronique. Lorsqu’il s’exerce sur place, un avis de passage est en principe adressé au préalable, ou remis au début de l’intervention en cas de visite inopinée. Les agents peuvent consulter les documents et en prendre copie.
Dans ce cadre, les agents ne peuvent en principe pas se livrer à un examen critique des documents, comme ils le feraient lors d’une vérification de comptabilité : le droit de communication sert à recueillir des informations, non à contrôler les déclarations de la personne qui les fournit.
Un exemple
Une banque française reçoit une demande portant sur les transferts de fonds effectués en 2024 par l’un de ses clients, un particulier, vers l’étranger. Elle communique la date, le montant et les références de ces virements, ainsi que les coordonnées du compte bénéficiaire. Si ces virements révèlent un compte à l’étranger qui n’a pas été déclaré sur le formulaire 3916, l’administration peut, selon les cas, engager un contrôle. Si elle fonde ensuite un redressement sur ces informations, elle doit en principe en indiquer l’origine au contribuable.
Le droit de communication et les comptes à l’étranger
Pour connaître les comptes détenus hors de France, l’administration dispose de plusieurs sources. En France, le droit de communication auprès des banques lui permet d’obtenir les références des transferts de fonds vers l’étranger effectués par les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales (article L96 A du LPF). Par ailleurs, elle reçoit chaque année les informations transmises par de nombreux États dans le cadre de l’échange automatique des données bancaires (CRS), et elle peut adresser des demandes de renseignements à d’autres États au titre de l’assistance administrative prévue par les conventions fiscales et par le droit de l’Union européenne.
Ces échanges internationaux ne relèvent pas, à proprement parler, du droit de communication, mais ils alimentent de la même façon les contrôles. L’article les impôts ont-ils accès à vos comptes bancaires étrangers ? les présente en détail. Lorsqu’un compte étranger n’a pas été déclaré, les conséquences possibles sont exposées dans l’article sur les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger.
Le secret professionnel peut-il être opposé au fisc ?
En principe, le secret professionnel ne fait pas obstacle au droit de communication. C’est notamment le cas du secret bancaire : les banques ne peuvent pas l’opposer à l’administration fiscale, dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Des limites existent toutefois pour les professions non commerciales dont les membres sont soumis au secret professionnel, comme les médecins ou les avocats : l’administration peut obtenir communication de leurs documents professionnels, mais sa demande ne peut en principe pas porter sur la nature des prestations fournies à leurs clients (article L86 du LPF).
Le contribuable est-il informé ?
L’administration n’a en principe pas à prévenir le contribuable lorsqu’elle exerce son droit de communication auprès d’un tiers. Il arrive donc qu’il ne l’apprenne que beaucoup plus tard, au moment d’un contrôle.
En revanche, lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou des documents obtenus de tiers pour établir un redressement, l’administration est tenue d’informer le contribuable de leur teneur et de leur origine. Elle doit aussi lui en communiquer une copie, s’il le demande, avant la mise en recouvrement de l’impôt (article L76 B du LPF). Le non-respect de ces obligations entache en principe la procédure d’irrégularité et peut conduire à l’annulation des rectifications fondées sur ces documents : c’est l’un des points examinés dans l’article sur les vices de procédure qui peuvent entraîner l’annulation des redressements. Lorsqu’une proposition de rectification mentionne des informations obtenues auprès de tiers, une demande de copie peut être utile ; son opportunité et son calendrier méritent d’être examinés avec un avocat.
Quelles sanctions pour le tiers qui ne répond pas ?
Le refus de communiquer les documents ou renseignements demandés, l’absence de tenue de ces documents ou leur destruction avant l’expiration des délais de conservation sont en principe sanctionnés par une amende de 10 000 €, appliquée pour chaque demande dès lors que tout ou partie des éléments demandés n’a pas été communiqué (article 1734 du code général des impôts). Le refus de communiquer les informations relatives aux transferts de fonds vers l’étranger est sanctionné par une amende égale en principe à 50 % des sommes non communiquées (article 1735 du même code).
Pour que ce droit puisse s’exercer, les livres, registres, documents et pièces concernés doivent en principe être conservés pendant six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis (article L102 B du LPF).
FAQ
Ma banque doit-elle me prévenir lorsque le fisc lui demande des informations ?
En principe, non. Ni l’administration ni la banque n’ont l’obligation d’informer le client de l’exercice du droit de communication. Le contribuable l’apprend en général plus tard, lorsque l’administration se fonde sur ces informations pour établir un redressement : elle doit alors lui en indiquer la teneur et l’origine.
Le droit de communication est-il un contrôle fiscal ?
En principe, non. C’est une procédure de collecte d’informations auprès de tiers. Elle peut toutefois précéder ou accompagner un contrôle, comme un contrôle sur pièces ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Le fisc peut-il savoir que j’ai un compte à l’étranger ?
Dans de nombreux cas, oui : il peut obtenir auprès des banques françaises les références des transferts de fonds vers l’étranger, et il reçoit des informations de nombreux États dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Les conséquences d’un compte non déclaré dépendent de chaque situation et méritent d’être examinées avec un avocat.
Puis-je obtenir les documents que le fisc a recueillis auprès de tiers ?
Lorsque l’administration se fonde sur ces documents pour établir l’imposition, le contribuable peut en principe en demander une copie avant la mise en recouvrement. Cette obligation porte en principe sur les documents sur lesquels l’administration s’est fondée.
Un tiers peut-il refuser de répondre au fisc ?
En principe, non, sous réserve des limites prévues par la loi, notamment pour la nature des prestations fournies par les professions soumises au secret professionnel. Le refus de communication est en principe sanctionné par une amende de 10 000 € par demande.
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