Contrôle fiscal : mythes et réalités

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Dans l’imaginaire de beaucoup, un contrôle fiscal est synonyme de stress et d’injustice : dénonciations, inspecteur pointilleux qui épluche scrupuleusement vos moindres dépenses et revenus, examen sans fin effectué de plus en plus fréquemment sans aucune raison valable. Pourtant, dans les faits, cette procédure administrative est assez rare et très encadrée.

En effet, selon le syndicat Solidaires finances publiques, le nombre des contrôles fiscaux est en baisse ces dernières années.

Les particuliers notamment pouvaient être soumis à un contrôle sur pièces tous les 44 ans en moyenne en 2008 et seulement tous les 70 ans en 2016 !

Si la probabilité d’être contrôlé par le fisc reste minime, des interrogations subsistent néanmoins.

Quels particuliers sont susceptibles d’être soumis à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?

Les agents de la DGFIP interviennent-ils systématiquement suite à des dénonciations ?

L’administration fiscale a-t-elle le droit de contrôler vos revenus de manière illimitée ou existe-t-il un délai de prescription ?

Au-delà des nombreux stéréotypes et mythes qui entourent le contrôle fiscal dans l’imaginaire collectif, découvrez dès maintenant les règles qui encadrent la mise en place et le déroulement d’un ESFP dans notre dossier complet rédigé par votre avocat fiscaliste.

Des contrôles peu nombreux

Vous pensez que l’administration fiscale harcèle constamment les contribuables en multipliant les contrôles ? Pourtant, concrètement, chaque année, moins de 900000 particuliers sont contrôlés par le fisc sur environ 17 millions de foyers imposables.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, ces examens sont uniquement des contrôles sur pièces réalisés par le vérificateur depuis son bureau qui consistent à :
- Analyser les déclarations du contribuable
- Effectuer des recoupements avec les informations détenues par le fisc
- S’assurer de la cohérence du dossier dans son ensemble

Si aucune anomalie n’est détectée, le contribuable n’est même pas au courant de l’examen dont il a fait l’objet.

En revanche, si l’inspecteur le juge nécessaire, il peut demander au contribuable une information complémentaire ou même notifier un redressement.

Au final, le contrôle approfondi, autrement écrit l’EFSP ou la vérification de comptabilité, n’est effectué que de manière exceptionnelle.

Un examen dans les locaux de la DGFIP

Vous vous imaginez déjà confronté à un inspecteur venu fouiner dans les moindres recoins de votre lieu de vie ? Contrairement à une idée reçue, les contrôles fiscaux ne se déroulent pas chez le contribuable lorsqu’il s’agit de particuliers mais plutôt au sein des locaux du fisc.

Les dossiers à « fort enjeu » dans le viseur de l’administration

Vous pensez que l’administration s’acharne sur les foyers appartenant à la classe moyenne et ne contrôle jamais les plus aisés ? Encore une idée reçue contre laquelle il convient de lutter ! En effet, si l’on peut affirmer que tous les contribuables ne sont pas égaux face au contrôle fiscal, c’est justement parce que les contribuables les plus fortunés font l’objet d’un soin tout particulier. Ainsi, ces dossiers dit à fort enjeu subissent généralement un contrôle sur pièces tous les 3 ans.

La dénonciation anonyme : un facteur de déclenchement de contrôle très peu fréquent

Vous venez de recevoir un avis de contrôle fiscal et vous pensez immédiatement être victime d’une dénonciation anonyme ? Dans les faits, jusqu’à présent, le fisc se refusait à prendre en compte toute dénonciation anonyme. Seuls des signalements effectués de manière non anonyme étaient susceptibles de retenir son attention et cela uniquement dans le cas de constats graves ayant été décrits de façon précise et répétés par plusieurs courriers dans le temps. En effet, c’est seulement depuis le 1er janvier 2017 que le statut d’aviseur fiscal est officiellement reconnu. Par ailleurs, cette procédure est limitée à des pratiques frauduleuses bien spécifiques, celles-ci devant contenir obligatoirement un élément d’extranéité (c’est-à-dire international) :

- Infractions aux règles concernant la domiciliation en France,
- Evasion fiscale internationale,
- Non déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger,
Etc…

Ainsi, dans la majorité des cas, la sélection des dossiers fiscaux à contrôler s’effectue uniquement à partir de recoupements via le croisement de fichiers informatisés et non pas suite à une dénonciation anonyme, ce qui fait du contrôle fiscal une procédure essentiellement technique, dans laquelle l'avocat fiscaliste jouera souvent un rôle prépondérant.

Les sources utilisées pour repérer des comportements frauduleux peuvent être :

- Les comptes bancaires,
- Des contrats d’assurance vie et de capitalisation,
- La base nationale des données patrimoniales,
- Des fichiers issues d’administrations françaises et étrangères,
Etc...

La communication de renseignements au fisc : une obligation

Le mythe de la dénonciation au fisc est parfois renforcé lorsque les contribuables se rendent compte que les agents des impôts ont eu accès à des informations que par exemple seule leur banque connait. Il faut cependant savoir que les organismes financiers (banques, Caisse des dépôts et consignations, entreprises, organismes sociaux…) sont dans l’obligation de communiquer certains renseignements liés à des transferts de fonds à l’étranger lorsque les agents de l’administration fiscale le leur demandent. En cas de refus, des sanctions peuvent leur être appliquées.

Les délais de prescription : une limite aux contrôles fiscaux

Vous pensiez que l’administration fiscale pouvait exercer son droit de contrôle indéfiniment ? C’est loin d’être le cas. En effet, le fisc a la possibilité d'exercer ce droit uniquement dans la limite de certains délais, la durée de ces derniers dépendant de la nature de l’impôt soumis au contrôle :

- Impôt sur le revenu : délai de prescription en principe de 3 ans, pouvant être porté à 6 ans dans certains cas ou à 10 ans en cas de non-déclaration de comptes ou contrats souscrits hors de France ou en cas d’activité illicite ou non déclarée.

- Impôts locaux : délai de prescription de 1 an, pouvant être porté à 3 ans lorsque les rectifications sont en rapport avec l’impôt sur le revenu du contribuable (erreurs au niveau du revenu fiscal de référence, du quotient familial, des personnes rattachées)

- Impôt sur la fortune immobilière : délai de prescription de 3 ans ou 6 ans selon les cas et pouvant être porté à 10 ans en cas de non-déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger

Les règles de procédures du contrôle fiscal : l’assurance d’un examen loyal

Vous pensez être sans défense face à un contrôle fiscal ? Pourtant cet examen est soumis à de nombreuses règles établies en faveur du contribuable lui assurant un contrôle fiscal équilibré, dès lors qu'il est pleinement conscient de ses droits et recours possibles, d'où l'avantage d'être assisté par un avocat fiscaliste. Le non-respect de la procédure par l’administration fiscale peut en effet être sanctionné par l’annulation du redressement fiscal notifié au contribuable. Parmi les vices de procédure qui aboutissent à cette annulation figurent notamment :

- L’absence d’un avis de vérification de comptabilité,
- Non envoi de la charte du contribuable,
- Un délai insuffisant pour pouvoir faire appel à un conseil ou l’absence d’information sur la possibilité de se faire assister,
- Les conditions d’emport de documents comptables non respectées,
Etc…

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.