Contrôle fiscal : mythes et réalités

Dans l’imaginaire de beaucoup, un contrôle fiscal est synonyme de stress et d’arbitraire : dénonciations, inspecteur qui épluche les moindres dépenses, examen sans fin déclenché sans raison. En réalité, le contrôle fiscal est une procédure très encadrée, dont les formes les plus approfondies restent relativement rares pour les particuliers.

Depuis plusieurs années, le croisement automatisé des données (échange automatique d’informations entre États, déclarations des plateformes, exploration des données) a toutefois changé la donne : ce sont moins des contrôles au hasard que des anomalies détectées qui déclenchent aujourd’hui l’examen d’un dossier.

Voici les principales idées reçues, confrontées aux règles qui encadrent réellement le contrôle fiscal des particuliers.

Idée reçue n° 1 : le fisc multiplie les contrôles approfondis

Dans la majorité des cas, les contrôles des particuliers sont des contrôles sur pièces : l’administration analyse les déclarations depuis son bureau, les rapproche des informations dont elle dispose et vérifie la cohérence de l’ensemble du dossier. Si aucune anomalie n’apparaît, le contribuable n’en a souvent même pas connaissance.

Lorsque l’administration l’estime nécessaire, elle peut adresser au contribuable une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, voire lui notifier un redressement. Les contrôles approfondis, comme l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ou la vérification de comptabilité des entreprises, restent proportionnellement plus rares.

Idée reçue n° 2 : l’inspecteur vient fouiller le domicile

Pour les particuliers, l’examen de situation fiscale personnelle se déroule en principe dans les locaux de l’administration, à partir des documents demandés et des relevés bancaires. Le contribuable peut être reçu pour un entretien, le cas échéant accompagné de son conseil. La vérification de comptabilité d’une entreprise se déroule en revanche, en principe, dans les locaux de l’entreprise.

Les visites domiciliaires existent, mais elles constituent une procédure distincte et exceptionnelle, autorisée par un juge en cas de présomption de fraude (article L16 B du Livre des procédures fiscales, LPF).

Idée reçue n° 3 : seuls les foyers modestes ou moyens sont contrôlés

Ce n’est pas le cas. Les contribuables disposant de revenus ou d’un patrimoine importants font au contraire l’objet d’un suivi particulier : en pratique, les dossiers dits « à fort enjeu » font en général l’objet d’un contrôle sur pièces approfondi environ tous les trois ans. Les situations internationales (revenus de source étrangère, comptes détenus à l’étranger, changement de résidence) font aussi l’objet d’une attention particulière.

Idée reçue n° 4 : un contrôle fait forcément suite à une dénonciation

Les dénonciations, a fortiori anonymes, déclenchent rarement à elles seules un contrôle : l’administration les traite avec prudence et privilégie les informations précises et vérifiables.

Depuis 2017, l’administration peut toutefois indemniser des « aviseurs » qui lui fournissent des renseignements sur certaines fraudes graves. Ce dispositif visait à l’origine des manquements à caractère international, par exemple :

• le non-respect des règles de domiciliation fiscale en France ;
• les montages d’évasion fiscale internationale ;
• la non-déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger.

Son champ a depuis été étendu, notamment à certaines fraudes en matière de TVA.

La réalité : des dossiers sélectionnés par recoupement de données

Dans la majorité des cas, les dossiers à contrôler sont sélectionnés à partir de recoupements informatiques. Les sources utilisées peuvent notamment être :

• le fichier des comptes bancaires (Ficoba) et celui des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;
• la base nationale des données patrimoniales ;
• les informations transmises par des administrations françaises et étrangères, notamment dans le cadre de l’échange automatique d’informations ;
• les déclarations des plateformes en ligne et l’exploration des données.

Le contrôle fiscal est ainsi devenu une procédure très technique, dans laquelle l’assistance d’un avocat peut jouer un rôle important.

La communication de renseignements au fisc : une obligation pour les tiers

Le mythe de la dénonciation est parfois nourri par le fait que l’administration dispose d’informations que seule la banque du contribuable semblait connaître. En réalité, les banques et de nombreux organismes déclarent automatiquement certaines informations (ouverture et clôture de comptes, revenus de capitaux mobiliers…) et doivent répondre aux demandes de l’administration dans le cadre de son droit de communication, sous peine de sanctions.

Pour les comptes détenus à l’étranger, l’administration française reçoit en outre chaque année des informations des États partenaires dans le cadre de l’échange automatique d’informations.

Les délais de prescription : une limite au contrôle

L’administration ne peut pas contrôler indéfiniment. Son droit de reprise est limité dans le temps, selon la nature de l’impôt :

Le détail figure dans l’article sur les délais de redressement.

Les règles de procédure : la garantie d’un examen loyal

Le contribuable n’est pas sans défense : le contrôle fiscal est soumis à de nombreuses règles établies en sa faveur. Leur méconnaissance par l’administration peut, dans certains cas, entraîner l’annulation du redressement. Parmi les irrégularités fréquemment examinées figurent notamment :

• l’absence d’avis de vérification ;
• la non-remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
• un délai insuffisant pour se faire assister d’un conseil, ou l’absence d’information sur cette faculté ;
• le non-respect des conditions d’emport des documents comptables.

Connaître ses droits permet d’aborder le contrôle fiscal plus sereinement ; l’assistance d’un avocat peut aider à les faire valoir.

Ce que je vois dans mes dossiers

D’autres idées reçues méritent d’être nuancées. La première, la plus fréquente dans mes dossiers : il suffirait de passer moins de 183 jours par an en France pour ne pas y être résident fiscal. C’est inexact : les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs. Il suffit en principe que la famille vive en France, ou que l’activité professionnelle principale y soit exercée, pour y être résident, quel que soit le nombre de jours ; la durée du séjour ne joue qu’à défaut de foyer. La deuxième : régulariser spontanément changerait tout. Dans mon expérience, l’administration peut se montrer un peu plus clémente, mais je ne constate pas de grande différence de traitement avec une régularisation faite à sa demande. La troisième : il faudrait tout dire et tout fournir pour prouver sa bonne foi. En pratique, trop en dire attire souvent l’attention sur d’autres sujets ; répondre de façon exacte et précise à ce qui est demandé est en général plus efficace.

Enfin, un redressement n’est pas une fatalité : la prescription et la régularité de la procédure sont parmi les premiers points que je vérifie, et il m’est arrivé assez régulièrement de faire annuler des redressements sur ces fondements.

FAQ

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