Un contrôle fiscal obéit à des règles de procédure strictes, prévues principalement par le Livre des procédures fiscales (LPF) et précisées par la jurisprudence. Lorsque l’administration ne les respecte pas, on parle de vice de procédure.
Tous les vices n’ont pas la même portée. Certains entraînent la nullité de la procédure en vertu de la loi elle-même ; pour les autres, l’irrégularité ne conduit en principe à l’annulation des rappels d’impôt (on parle de « décharge ») que si elle a privé le contribuable d’une garantie ou si elle a pu exercer une influence sur la décision.
Voici douze vices de procédure fréquemment examinés. Chaque dossier étant particulier, l’analyse d’un avocat permet en général de déterminer si l’un d’eux peut être utilement invoqué, et à quel moment.
En bref
- Un vice de procédure est une irrégularité commise par l’administration au cours du contrôle fiscal.
- Certains vices sont en règle générale sanctionnés par la nullité en vertu de la loi elle-même, par exemple le dépassement de la durée de trois mois de la vérification d’une petite entreprise.
- Les autres n’entraînent en principe l’annulation que s’ils ont privé le contribuable d’une garantie ou ont pu exercer une influence sur la décision.
- Après l’expiration du délai de reprise (en principe trois ans, parfois dix ans pour des avoirs détenus à l’étranger non déclarés), l’administration ne peut plus redresser l’impôt concerné.
- L’intérêt d’invoquer un vice, et le moment pour le faire, s’apprécient au cas par cas, idéalement avec un avocat.
Sommaire
- 1. Une vérification de comptabilité qui dure plus de trois mois
- 2. L’absence d’avis de vérification
- 3. Un avis de vérification incomplet
- 4. L’absence de mention de la faculté de se faire assister d’un conseil
- 5. La non-communication des documents obtenus auprès de tiers
- 6. Un délai insuffisant pour se faire assister
- 7. L’absence de débat oral et contradictoire
- 8. Une nouvelle vérification de la même période
- 9. Une proposition de rectification insuffisamment motivée
- 10. Le refus d’un recours hiérarchique
- 11. L’absence de saisine de la commission des impôts
- 12. L’expiration du délai de reprise
- Tableau récapitulatif des 12 vices de procédure
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
1. Une vérification de comptabilité qui dure plus de trois mois
Pour les petites entreprises, la vérification sur place de la comptabilité ne peut en principe pas s’étendre sur plus de trois mois (article L52 du LPF). Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas les limites du régime simplifié d’imposition (article 302 septies A du CGI). Le dépassement de ce délai entraîne, selon la loi, la nullité de l’imposition.
La loi prévoit toutefois des exceptions, par exemple en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante ou en cas d’activité occulte. La date de la première intervention sur place et celle de la dernière sont donc des éléments importants à examiner.
2. L’absence d’avis de vérification
Une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que l’entreprise en ait été informée par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification (article L47 du LPF). Cet avis précise notamment les années soumises à vérification. En pratique, il est souvent adressé une quinzaine de jours avant la première intervention.
L’absence d’avis rend en principe la procédure irrégulière. Une exception existe en cas de contrôle inopiné : l’avis est alors remis au début de la première intervention, qui se limite à des constatations matérielles.
3. Un avis de vérification incomplet
L’avis de vérification doit comporter certaines mentions, comme les années ou la période vérifiées. Avant le début de la vérification, l’administration doit en outre remettre à l’entreprise la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ou lui indiquer où la consulter : cette charte décrit les garanties dont bénéficie l’entreprise et ses dispositions sont opposables à l’administration (article L10 du LPF).
L’omission d’une mention obligatoire, ou de la charte, peut selon les cas rendre la procédure irrégulière.
4. L’absence de mention de la faculté de se faire assister d’un conseil
L’avis de vérification doit mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, par exemple un avocat. Selon l’article L47 du LPF, cette mention est exigée à peine de nullité de la procédure.
Cette garantie vaut pour toute la durée du contrôle, y compris au stade de la proposition de rectification. Indépendamment de la régularité de l’avis, l’assistance d’un conseil peut être précieuse à chaque étape.
5. La non-communication des documents obtenus auprès de tiers
Lorsque l’administration s’appuie sur des renseignements ou des documents obtenus auprès de tiers (par exemple une banque, dans le cadre de son droit de communication, ou une administration fiscale étrangère), elle doit informer le contribuable de leur origine et de leur teneur. Elle doit aussi lui en communiquer une copie, avant la mise en recouvrement, s’il en fait la demande (article L76 B du LPF).
Le non-respect de cette obligation peut, en principe, entraîner la décharge des impositions concernées. La communication des copies n’étant pas automatique, elle suppose une demande du contribuable, qui peut être préparée avec un avocat.
6. Un délai insuffisant pour se faire assister
Entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention sur place, l’entreprise doit disposer d’un délai suffisant pour choisir un conseil et organiser sa défense. La loi ne fixe pas ce délai : le Conseil d’État a admis qu’un délai de deux jours francs pouvait suffire, mais en pratique le délai est le plus souvent plus long.
Un délai trop court peut priver le contribuable de la garantie que constitue l’assistance d’un conseil et, selon les circonstances, rendre la procédure irrégulière.
7. L’absence de débat oral et contradictoire
Pendant une vérification de comptabilité, le vérificateur doit en principe permettre à l’entreprise d’engager avec lui un débat oral et contradictoire sur les constatations qu’il envisage de retenir, notamment avant l’envoi de la proposition de rectification.
Lorsque l’entreprise établit avoir été privée de ce débat, les rappels d’impôt peuvent être annulés. La preuve de cette privation incombe en principe au contribuable, d’où l’intérêt de conserver une trace des échanges avec le vérificateur.
8. Une nouvelle vérification de la même période
Lorsque la vérification de comptabilité d’une période est achevée, l’administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification de cette même période pour les mêmes impôts (article L51 du LPF), sauf exceptions limitativement prévues par ce texte, notamment lorsque la première vérification était limitée à des opérations déterminées. Une nouvelle vérification irrégulière constitue un vice de procédure.
9. Une proposition de rectification insuffisamment motivée
La proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (article L57 du LPF) : elle indique la nature et le montant des rectifications envisagées, ainsi que leurs motifs, en fait et en droit.
Une motivation insuffisante, par exemple une simple référence à un texte sans explication, peut entraîner l’irrégularité de la procédure et, en principe, la décharge des impositions concernées. La proposition doit aussi mentionner, à peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil (article L54 B du LPF), ainsi que le délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande.
10. Le refus d’un recours hiérarchique
En cas de désaccord persistant avec le vérificateur, la charte du contribuable vérifié prévoit la possibilité d’obtenir un entretien avec son supérieur hiérarchique, puis, le cas échéant, avec l’interlocuteur désigné par la direction (souvent appelé interlocuteur départemental).
Lorsque le contribuable a demandé ce recours dans les conditions prévues par la charte, l’en priver peut, selon la jurisprudence, rendre la procédure irrégulière.
11. L’absence de saisine de la commission des impôts
Lorsque le désaccord persiste sur une question relevant de sa compétence (principalement des questions de fait, comme le montant du bénéfice ou du chiffre d’affaires d’une entreprise), le contribuable peut demander que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article L59 du LPF). Cette commission comprend des représentants de l’administration et des contribuables.
La réponse de l’administration aux observations du contribuable doit en principe mentionner cette possibilité. Si l’administration ne saisit pas la commission alors que le contribuable l’a régulièrement demandé, la procédure peut être regardée comme irrégulière.
12. L’expiration du délai de reprise
L’administration ne peut redresser un impôt que pendant un certain délai, appelé délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, il expire en principe à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il peut être plus long dans certains cas, notamment lorsque des comptes ou des avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés (dix ans, sous conditions).
Une proposition de rectification notifiée après l’expiration de ce délai est en principe tardive, et la prescription peut alors être opposée à l’administration. Le détail figure dans l’article sur les délais de redressement.
Tableau récapitulatif des 12 vices de procédure
| Vice de procédure | Texte ou source | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Vérification de plus de trois mois (petite entreprise) | LPF, art. L52 | Nullité de l’imposition, sauf exceptions |
| Absence d’avis de vérification | LPF, art. L47 | En principe, irrégularité de la procédure |
| Avis incomplet ou charte non remise | LPF, art. L47 et L10 | Irrégularité possible, selon l’omission |
| Pas de mention de la faculté de se faire assister d’un conseil | LPF, art. L47 | En principe, nullité de la procédure |
| Documents obtenus de tiers non communiqués | LPF, art. L76 B | Décharge possible des impositions concernées |
| Délai insuffisant pour se faire assister | Jurisprudence | Irrégularité possible |
| Absence de débat oral et contradictoire | Jurisprudence | Décharge possible |
| Nouvelle vérification d’une période déjà vérifiée | LPF, art. L51 | En principe, irrégularité de la procédure |
| Proposition de rectification insuffisamment motivée | LPF, art. L57 | Irrégularité possible |
| Recours hiérarchique demandé mais refusé | Charte du contribuable vérifié (LPF, art. L10) | Irrégularité possible |
| Commission non saisie malgré une demande régulière | LPF, art. L59 | Irrégularité possible |
| Délai de reprise expiré | LPF, art. L169 et suivants | Prescription : en principe, plus de redressement possible |
Chaque contrôle étant particulier, le cabinet peut analyser la procédure suivie et les moyens qui peuvent, selon les cas, être soulevés.
Ce que je vois dans mes dossiers
Dans les propositions de rectification que j’examine, les faiblesses tiennent d’abord à des erreurs de procédure, en particulier lorsque la procédure s’allonge, avec des recours et des échanges successifs. C’est l’une des premières choses que je vérifie, avec la prescription : il m’est arrivé assez régulièrement de faire annuler des redressements pour irrégularité de procédure ou pour prescription. Le fond vient ensuite ; dans les dossiers internationaux, il est possible de mettre l’administration en difficulté sur des points techniques qui lui sont peu familiers.
FAQ
Un vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation du redressement ?
Pas nécessairement. Certaines irrégularités sont en règle générale sanctionnées par la nullité en vertu de la loi elle-même, comme le dépassement de la durée de trois mois pour une petite entreprise ou l’absence de mention de la faculté de se faire assister d’un conseil. Pour les autres, l’annulation suppose en principe que l’irrégularité ait privé le contribuable d’une garantie ou ait pu exercer une influence sur la décision. Seule une analyse du dossier permet d’apprécier la portée d’un vice.
À quel moment un vice de procédure peut-il être invoqué ?
Un vice de procédure peut en principe être invoqué pendant le contrôle, dans les observations en réponse à la proposition de rectification, puis dans une réclamation et devant le juge. Le choix du moment et de la manière de le soulever relève d’une stratégie qui gagne à être définie avec un avocat.
Ces garanties s’appliquent-elles aussi aux particuliers ?
En grande partie. Plusieurs garanties décrites ici concernent la vérification de comptabilité des entreprises, mais des garanties comparables s’appliquent à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) des particuliers : avis préalable mentionnant la faculté de se faire assister d’un conseil, durée en principe limitée à un an, motivation de la proposition de rectification, communication des documents obtenus de tiers ou encore respect du délai de reprise. Le contrôle sur pièces, mené depuis le bureau de l’administration, obéit à des règles plus légères.
36 commentaires
Commentaires publiés de 2014 à 2024 : la réglementation a pu changer depuis.
giber 20 juillet 2014 à 14h55
Bonjour Maitre
Le numéro SIREN dans le mémoire de rectification du contrôleur ne correspond pas au mien. (après verification, c'est celui d'une autre entreprise).Puis demander l'annulation de ce contrôle.
Cordialement
Melissa 10 mars 2015 à 23h21
Bonjour, je viens seulement d apprendre que j'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal sur une société qui n'est plus en activité depuis 2019
Contrôle sur les années 2017 et 2018
J'ai beaucoup changé d'adresse depuis et je n'avais rien reçu jusqu'à ce jour !
Alexandre 25 septembre 2015 à 4h11
Bonjour,
J'ai mi 2019 une première notification de contrôle fiscal puis un courrier pour informer qu'il n'aura finalement pas lieu. Et, fin 2019, une nouvelle notification de contrôle fiscal… Est-ce normal ?
Marc Uzan 12 janvier 2016 à 13h28
Le fait que le contrôle démarre pendant cette période ne me semble pas de nature à constituer un vice de procédure.
Cyborg29 20 février 2016 à 18h59
Bonjour maitre,
J’ai fait L’objet d’une proposition de rectification cependant suite à un bug informatique le service des impôts s’est trompé sur la première proposition et m’ont donc envoyé une deuxième proposition remplaçant la première.
Puis-je jouer là-dessus pour demander l’annulation de cette proposition de rectification ?
Cordialement.
Marc Uzan 11 juillet 2016 à 0h05
Un contrôle sur les années 2015 et 2016 peut paraitre en effet surprenant en termes de délais de reprise. Ces délais sont, dans la majorité des cas, de 3 ans. Mais des exceptions existent, notamment si vous n’aviez procédé à aucune déclaration. En ce cas le délai passe à 6 ans. Voire 10 ans si des comptes étrangers non déclarés sont en jeux.
Concernant votre second point, je suppose que vous aviez assortie votre réclamation d’une demande de sursis de paiement, puisque le fisc vous demande une caution. Mais il faut savoir que la présentation d’une caution n’est pas la seule manière d’obtenir le sursis de paiement. Vous pouvez très bien proposer au fisc une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont vous seriez propriétaire, ou consigner sur un compte bloqué du Trésor les droits contestés. D’autres types de garanties peuvent être proposés, tels le nantissement de titres de société. Mais les garanties les plus généralement acceptées par le fisc sont l’inscription hypothécaire, la consignation des droits, et la présentation d’une caution solide.
Bien entendu, il faudrait étudier votre situation avec précision pour évaluer les actions les plus efficaces à mettre en place dans votre cas spécifique.
Si les enjeux financiers sont importants, il semblerait opportun que vous preniez contact avec un avocat fiscaliste.
Dadou 4 mai 2017 à 13h32
Bonjour
Suite au controle fiscal de mon entreprise. L'administration m'a adressé une proposition de redressement.
L'un des sujets de redressement porte sur des "ventes non comptabilisées et non déclarées"
La méthode du fisc a été de comparer des factures d'achat de marchandise de l'année 2019 avec l'intégralité des factures de vente de 2019 puis de constater si les marchandises étaient toujours en stock ou non à la cloture de l'exercice 2019.
Il m'a donc redressé "argumentant" que les marchandises n'apparaissaient sur aucune factures de vente et n'étaient pas comptabilisées dans mon stock à lors de la cloture de l'exercice.
Or il s'avère que le controleur ne m'a jamais demandé l'intégralité de mes facture de 2019 (toutes les transmissions de documents se sont faites de manière dématérialisée via la plateforme Escale). Il en possédait au maximum 10%. Dans les faits il n'avait donc pas les éléments pour conclure à des "ventes non comptabilisées et non déclarées". Je n'explique toujours pas comment une erreur (substantielle ?) aussi grossière a pu être commise.
Je cite votre article :
"Défaut d’envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements
Le contribuable a la faculté de demander à l'administration fiscale de lui transmettre tous les documents ayant permis d'établir les redressements. Si l'administration ne lui transmet pas intégralement ces documents, la procédure pourra en principe être annulée. Attention, vous devez en faire expressément la demande, l'envoi des documents n'est en effet pas automatique."
Donc si je demande à l'administration de me restituer les documents (factures de vente 2019) ayant permis d'établir ce redressement "ventes non comptabilisées et non déclarées" elle sera incapable de le faire. Dès lors pensez vous que la procédure puisse être annulé en totalité pour ce motif comme le laisse sous entendre votre article ?
Cordialement
Marc Uzan 15 juillet 2017 à 17h48
Il s’agit en effet d’une procédure classique lorsque le fisc estime qu’un établissement stable d’une société étrangère est présent en France. Les conséquences fiscales peuvent en effet bien souvent être importantes, puisque le fisc remonte dans ces cas sur une période très longue, de 10 ans. Il pourrait donc sembler recommandé de vous faire assister par un professionnel.
fred 21 octobre 2017 à 20h59
Bonsoir,
ma société fait l'objet d'un deuxième contrôle fiscal, cette fois ci, suite à la crise du covid 19, l'inspectrice des impôts effectue la vérification à son domicile personnel, Est-ce un vis de procédure ?
Notez que la vérification devait se dérouler dans les locaux de la brigade de vérification, à ma demande.
Yoni 1 avril 2018 à 15h28
Bonjour
Je suis en nom propre ,je suis contrôle pour les années 2015 /2016
J ai envoyé à la contrôleuse suites à 2 réponses négatives me demandant des documents pour pouvoir justifier les sommes qu’elles n avait pas pris en compte en novembre 2019 ma question est elle a combien de temps pour me répondre ?
Et les impôts me demande une caution après avoir fait une réclamation contentieuse je suis marié en séparation que dois je faire
Merci
Maître
Griotte 7 février 2019 à 13h35
. Ma société de droit portugais fait l'objet d'un contrôle fiscal français car mon lieu de résidence était en France. Ils considèrent cette société occulte et font un contrôle sur 10ans!! Sauf que les demandes de vérifications portent sur 11ans car ils demandent de 2007 à 2017.
olivier84 1 août 2019 à 3h13
Bonjour,
La réunion de synthese de mon controle fiscal a eu lieu le 11 septembre et aucun élément nouveau n'est apparu. MAis le lendemain soir vers 19 h, dernier jour du délai de 3 mois, la controleuse a téléphoné à une ancienne salariée pour demander des informations complémentaires non évoquées lors de la réunion. Cela remet il en cause la validité du contrôle ?
Stef 26 août 2019 à 6h14
Bonjour Maitre
J'ai fais l'objet d'un contôle qui s'est étendu du 28/02/2019 au 15/07/2019 soit près de 5 mois (c'est ecrit dans la proposition de rectificatiion. Puis je en faire état devant la commission des Impôts en demandant l'annulation ? et en cas de refus, existe-il un recours en appel ?
D'avance merci
Marc Uzan 4 janvier 2020 à 8h14
Il me semblerait que non, tant que le principe du contradictoire est respecté.
Cela signifie concrètement que l’inspectrice doit en règle générale continuer malgré tout à échanger avec vous. L’inspectrice ne peut en principe pas se contenter de prendre vos documents, travailler seule dans son bureau sans prendre divers contacts avec vous, puis vous adresser une proposition de rectification. Elle doit en principe continuer d’échanger avec vous, vous poser des questions, vous demander des explications, vous demander des informations supplémentaires, documents etc…
VSV 11 janvier 2020 à 11h03
Objet du redressement (2014) : remise en cause de l'abattement sur +VA mobilière pour départ à la retraite (fin 2011) d'un dirigeant de pme.
reproche : le salaire du gérant est trop faible durant les 3 dernières années.
En 2016 ,le conciliateur fiscal départemental a transmis ma contestation à la FIE, car la réponse aux observations du contribuable n°3926 ne constitue pas un rejet à titre contentieux ..
A ce jour (4,5 ans après) je n'ai toujours pas de réponse de la FIE ?
Puis je demander le remboursement de la rectification acquittée en 2015 ?
Quelle procédure suivre ?
Merci à l' avance pour votre de votre conseil
Marc Uzan 11 janvier 2020 à 16h05
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. Consultez un avocat pour une étude de votre cas spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations, la réponse aux observations du contribuable est normalement suivie d’un avis de mise en recouvrement, dans le cas où le fisc maintient sa position. C’est en principe la date de cet avis de mise en recouvrement qui est décisive pour savoir si une réclamation peut encore, ou pas, être formée. La date de la proposition de rectification est elle aussi importante sur cette question.
Marc Uzan 13 mars 2020 à 20h38
Quel est le nom de votre logiciel ? Es-ce un logiciel « maison » (c’est-à-dire produit par votre groupe) ?
Deco 26 mars 2020 à 22h32
Bonjour
Est ce que je peux être contrôlé deux fois pour un même exercice
Marc Uzan 21 juillet 2020 à 14h53
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations la possibilité d’être assisté d’un Conseil durant la procédure doit en principe être indiquée dans le courrier annonçant le démarrage d’un contrôle fiscal. C’est notamment ce point qui peut être vérifié.
meddah 9 novembre 2020 à 13h35
bonjour
notre comptable avait oublié de comptabiliser quelques factures de ventes, certaines de ces factures ont été payées directement au fournisseurs notre société a pris uniquement 150 € d'honoraire par facture, le fisc nous imposent une amende équivalente au montant des factures pour distribution occulte et aussi il nous a pas envoyer la liste des factures non retenues par le dégerment. il y a également une vente qui ne concerne notre société
Cdlt
Sebastien 3 décembre 2020 à 21h33
Bonjour,
J ai reçu une proposition de rectification n°2120 pour mes impots 2017 et 2018. La 1ere page n indique pas le nombre de feuilles…est ce une faute de procédure ?
Merci
Abdel 1 mars 2021 à 2h18
Bonjour, lors de la procédure le contrôleur fiscal a demandé à mon conseil de sortir de la salle afin qu’il puisse s’entretenir avec moi en privé. Et il m’a parlé pendant une demi-heure sur le dossier sans la présence de mon conseil. Peut-on qualifier cette demande comme un vice de procédure ?
Martin 2 mars 2021 à 14h24
Bonjour Maitre,
J'ai eu un contrôle fiscale pour ma petite entreprise (Pour Info : J'ai 2 salariés et un chiffre d'affaire de 80 000 euros). ce contrôle a débuté le 09 Oct 2020 (date de remise de FEC conforme) et une réunion de Synthèse le 11 Janvier 2021.
à ce jour je n'ai rien reçu. (mais suite à la réunion de Synthèse, l'inspecteur m'a confirmé que je doit recevoir une proposition de rectification).
Question : il me semble que l'inspecteur n'a pas respecté le délais de 3 mois (la durée de contrôle est de 3 mois et deux jours). est ce que ce contrôle est vicé ?
Merci d'avance
Tintin06 7 mars 2021 à 17h34
Bonjour je suis auto entrepreneur je fais l'objet d'un contrôle d'URSSAF sur assiette il y a 25 mois je suis convoqué aujourd'hui est-ce normal 25 mois après je vous remercie par avance de votre réponse bien à vous
Marc Uzan 2 avril 2021 à 7h24
Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations le délai de vérification est en effet en principe de trois mois sous peine de nullité.
MMGS 7 juin 2021 à 18h18
BONJOUR JAI UNE QUESTION JAI U UN CONTROLE FISCALE 2014 ET 3 ANNEE DE TVA
LA CONTROLEUSE A DONNER SUR CETTE ANNEE ELLE MA VERBALISIE UN MONTANT POUR L ENTRPRISE ET MOIS MEME EN 2019 JAI VENDU L ENTREPRISE AVEC CES DETTE MAINTENANT EN ME RECLAME LA DETTE DE L ENTREPRISE COMMENT JE FAIT
Marc Uzan 18 juin 2022 à 19h07
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations le délai de contrôle de 3 mois s’applique en principe aux TPE PME qui remplissent certains critères, et ne s’applique en principe pas aux contrôles portant sur la situation personnelle des particuliers.
Tigrou 7 juillet 2022 à 5h07
Bonjour, j'ai une question pour un ami qui au cours de sa vie a acheter sa maison fait des travaux, ensuite revendu pour racheter une maison idem travaux revendu pour racheter une maison avec travaux suite à cela il a eu un redressement fiscal a qui on lui réclame une Somme astronomique car soi-disant que pour les impôts c etait une entreprise non déclarée hors les impots lui ont ouvert un compte entreprise a son nom sans qu il le sache.
Alors qu ils vivaient dans chaque maison avec femme et enfants et son plaisir était de faire des travaux et que si il y avait de la plus-value celle-ci était réinvesti dans les travaux de la nouvelle acquisition actuellement il est harcelé par les impots que doit il faire ? Il est complètement perdu et désabusé et pourquoi les impots réagissent de telles sortes.
Merci
Didier 16 novembre 2022 à 0h06
Suite à un contrôle fiscal et vérification de ma comptabilité
Qui est en règle le contrôleur veut me redresser car son
Service n arrive pas à exploiter les données contenues
Dans mon logiciel de compta
Je fais partis d un grand groupe de cuisiniste et ce logiciel
Est utilisé dans tous les magasins de ce groupe
steph 31 décembre 2022 à 17h37
Bonjour Maitre,
Lors d'un échange de mail avec le service vérificateur début avril 2020, il me propose une réunion de synthèse courant avril en me demandant de la confirmer par mail, à aucun moment dans le mail le service vérificateur ne me propose d'être assister d'un conseil, es normal ? y a t'il une jurisprudence en la matière ?, je précise que la réunion a eu lieu après mon consentement de la date et l'heure. merci de votre réponse.
Cordialement.
Marie.elle 29 janvier 2023 à 5h07
Bonjour
J ai un controle fiscal depuis 26 janvier LRAR avec un premier entretien le 16 fevrier.
Je lui ai fourni par mail les differents fec par annee ainsi que des releves bancaires.
Nous sommes fin mars et je n ai aucun retour !?
Est ce normal et respecte t on le contradictoire !?
Dois je le contacter ?
Merci pour votre retour
Marc Uzan 14 février 2023 à 19h16
Je ne peux me positionner sur votre situation par commentaire.
Julie 2 mars 2023 à 10h37
Est-ce légal la demande faite par les impôts pour que je leur envois le relevé bancaire de mon solde annuel concernant un compte bancaire non déclaré à l'étranger ?
Alexian 4 mars 2023 à 21h25
Bonjour,
Le vérificateur ne m'a pas indiqué les voies de recours dans la réponse aux observations. Par contre, il a donné suite à mes demandes de recours hiérarchique et la saisine de la commission. Faut-il signaler cette absence d'indication de recours à la commission ou pas pas besoin ?
Merci d'avance pour votre réponse.
les terroirs de france 15 septembre 2024 à 10h37
bonjour,
je reçois un avis de contrôle fiscal pour ma société le 24 décembre 2019 par lettre recommandé pour un contrôle qui se fera le 10 janvier 2020.
es ce normal sachant que c 'est une période de vacance un peu spéciale ?
n'y as t'il pas la un vice de procédure ?
JMS 6 octobre 2024 à 20h09
Ma société a fait l'objet du vérification générale de la comptabilité (VGC), à l'issue de laquelle une notification définitive de redressement nous a été notifiée. Il ressort de cette VGC un crédit de TVA. Nous avons demandé un remboursement de ce crédit. Au cours du traitement du dossier de remboursement, le fisc a relevé que des éléments ont été omis dans la détermination du crédit validé par le contrôleur et nous a invité à une séance de travail au cours de laquelle une rectification du crédit TVA a été effectuée. Mon problème est le suivant :
1)- La rectification n' pas été explicitement mentionnée dans la convocation ;
2)- Six moi après la rectification, les résultats ne nous ont pas encore été notifiés.
Alors, est-ce que nous pouvons évoquer un vice de procédure pour demander l'annulation de l'ensemble du processus ? C'est-à- dire le contrôle initial ?
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