L’évasion fiscale consiste à réduire ou à éviter l’impôt en utilisant les possibilités, voire les failles, du système fiscal, souvent en jouant sur les différences entre États. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et se situe à la frontière de la fraude fiscale : licite tant qu’elle respecte la lettre et l’esprit des textes, elle peut être remise en cause au titre de l’abus de droit lorsqu’elle repose sur des montages artificiels.
Depuis 2019, de nouvelles règles issues de la directive européenne dite ATAD renforcent la lutte contre l’évasion fiscale. Cet article présente les principales notions et les risques encourus, sans remplacer l’analyse d’une situation particulière par un avocat.
En bref
- L’évasion fiscale n’est pas illégale en elle-même, mais elle trouve sa limite dans l’abus de droit (articles L64 et L64 A du Livre des procédures fiscales).
- Les montages fictifs, ou inspirés par un but exclusivement fiscal, peuvent être écartés par l’administration.
- L’abus de droit est sanctionné par une majoration de 80 % (40 % dans certains cas), en plus de l’intérêt de retard.
- Trusts, holdings et sociétés établies à l’étranger font l’objet de règles spécifiques en droit fiscal français.
- La charge de la preuve de l’abus de droit pèse sur l’administration.
Sommaire
Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale consiste à diminuer, voire à supprimer, l’imposition de ses revenus, de ses bénéfices ou de son patrimoine. La technique la plus connue est le transfert d’un patrimoine ou de revenus vers un pays où la fiscalité est plus faible. Son coût pour les finances publiques fait l’objet d’estimations très variables : le syndicat Solidaires Finances publiques évaluait par exemple en 2018 le manque à gagner lié à la fraude et à l’évasion fiscales entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
La notion est floue, car elle est proche à la fois de l’optimisation fiscale, qui consiste à choisir, parmi les solutions permises par la loi, la moins imposée, et de la fraude fiscale, qui est illégale. En pratique, la frontière se situe au niveau de l’abus de droit.
Suis-je concerné ?
Toute personne qui organise sa situation, notamment internationale, de manière à réduire son impôt peut être concernée. Choisir la solution la moins imposée est en principe légitime. En revanche, lorsqu’un montage est fictif ou artificiel et n’a été inspiré que par un but fiscal, l’administration peut l’écarter ; dans les cas les plus graves, les faits peuvent aussi constituer une fraude.
Certains schémas retiennent particulièrement l’attention de l’administration française lorsqu’ils sont utilisés dans le seul but de contourner l’impôt français :
- le recours à des trusts ou à des structures étrangères interposées ;
- des contrats d’assurance « aller-retour » ou des opérations sur l’or ;
- des salaires versés à l’étranger sans justification économique ;
- la localisation artificielle de bénéfices dans des sociétés établies dans des pays à fiscalité faible ou nulle ;
- l’interposition de sociétés holdings dépourvues de substance.
Les sociétés holdings sont pourtant des outils de gestion légitimes, qui permettent de détenir et de gérer des participations. Elles peuvent toutefois être remises en cause lorsqu’elles sont dépourvues de substance et servent uniquement à bénéficier d’un régime fiscal ou d’une convention fiscale, par exemple pour faire remonter des dividendes en franchise d’impôt.
Le cas des trusts
Le trust est un mécanisme juridique d’origine anglo-saxonne, sans équivalent exact en droit français, par lequel un constituant transfère des biens à un administrateur (trustee), chargé de les gérer au profit de bénéficiaires. Il a longtemps été utilisé dans des schémas d’évasion fiscale, car il dissocie la propriété juridique des biens de leur bénéfice économique.
Depuis 2011, le droit fiscal français encadre précisément les trusts ayant un lien avec la France : obligations déclaratives des administrateurs, prise en compte des biens en trust pour l’impôt sur la fortune immobilière et pour les droits de succession et de donation, prélèvement spécifique en l’absence de déclaration. Ces règles sont présentées dans les pages consacrées aux trusts britanniques et aux trusts américains.
Quels sont les risques ?
L’évasion fiscale expose à de lourds redressements fiscaux et, lorsque les faits relèvent de la fraude, à des poursuites pénales.
L’abus de droit
Les montages sont principalement combattus par la procédure de l’abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales, LPF). L’administration peut écarter les actes fictifs, ainsi que ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Elle établit alors l’impôt dû au regard de la situation réelle.
Pour les actes réalisés depuis 2020, l’administration peut aussi écarter ceux dont le motif est principalement, et non plus exclusivement, fiscal (article L64 A du LPF), sans appliquer les majorations propres à l’abus de droit.
L’abus de droit n’interdit pas de choisir, entre plusieurs solutions, la plus avantageuse sur le plan fiscal : lorsque les actes sont réels et conformes à l’objectif des textes, il n’y a pas d’abus de droit. Le contribuable peut contester les rectifications, notamment avec l’aide d’un avocat.
Le comité de l’abus de droit fiscal
En cas de désaccord sur les rectifications, le litige peut être soumis au comité de l’abus de droit fiscal, à la demande du contribuable ou de l’administration. La charge de la preuve pèse sur l’administration, que le comité ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis. Le contribuable peut ensuite contester les rectifications devant le juge.
Les sanctions
L’abus de droit est sanctionné, en plus de l’intérêt de retard, par une majoration de 80 % des droits rappelés lorsque le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire, et de 40 % dans les autres cas.
Les mesures de lutte contre l’évasion et la fraude
Depuis le 1er janvier 2019, les règles issues de la directive européenne ATAD renforcent notamment la limitation de la déduction des charges financières des entreprises et l’imposition, en France, des bénéfices logés dans des sociétés établies dans des pays à faible fiscalité sans activité économique réelle.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a par ailleurs ouvert la procédure de « plaider-coupable » à la fraude fiscale, et un service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé en 2019. L’administration recourt aussi à l’exploration des données pour cibler ses contrôles, et la liste française des États et territoires non coopératifs est régulièrement mise à jour.
FAQ
L’optimisation fiscale est-elle légale ?
En principe oui : choisir, parmi les solutions permises par la loi, celle qui est la moins imposée est légitime. L’optimisation devient abusive lorsqu’elle repose sur des actes fictifs ou artificiels inspirés par un but exclusivement fiscal (abus de droit) ou, pour les actes réalisés depuis 2020, principalement fiscal.
Quelle est la différence entre évasion fiscale et fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à se soustraire illégalement à l’impôt, par exemple en dissimulant des revenus ; c’est un délit. L’évasion fiscale utilise des moyens en apparence licites ; elle n’est pas illégale en elle-même, mais elle peut être remise en cause par l’administration au titre de l’abus de droit.
Détenir un trust ou une société à l’étranger est-il interdit ?
Non. Ces structures sont licites, mais elles font l’objet d’obligations déclaratives et de règles fiscales spécifiques en France. Leur utilisation dans un but exclusivement fiscal peut être remise en cause.
