Lorsqu’un avis d’imposition semble comporter une erreur, qu’un impôt ne paraît pas dû ou que des redressements fiscaux mis en recouvrement sont contestés, il est en principe possible de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. C’est la première étape, obligatoire, avant toute saisine du juge.
La réclamation peut par exemple permettre de faire valoir le bénéfice d’une convention fiscale qui n’a pas été appliquée à des revenus de source étrangère (exonération ou crédit d’impôt). Chaque situation étant particulière, l’analyse d’un avocat peut aider à déterminer si une réclamation est appropriée et comment la présenter.
En bref
- La réclamation sert à contester le montant ou le principe d’un impôt ; une demande gracieuse ou de délai de paiement relève d’une autre démarche.
- Pour l’impôt sur le revenu, la réclamation peut en principe être présentée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
- La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis de paiement, avec des garanties au-delà de 4 500 € contestés.
- L’administration dispose en principe de six mois pour répondre, délai qu’elle peut prolonger de trois mois.
- En cas de rejet, le tribunal peut en principe être saisi dans un délai de deux mois.
Sommaire
Réclamation, correction en ligne ou demande gracieuse ?
Une réclamation demande la rectification d’une erreur ou conteste l’impôt au regard d’une règle de droit. Elle se distingue d’une lettre exposant des difficultés de paiement : une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse peut être adressée par simple lettre au service des impôts, sans contester le bien-fondé de l’imposition.
Pour l’impôt sur le revenu, une réclamation n’est pas toujours nécessaire : après réception de l’avis d’impôt, le service de correction en ligne, en principe ouvert d’août à décembre, permet de modifier soi-même la plupart des éléments de la déclaration. Un avis rectificatif est ensuite établi.
Les impôts concernés
La réclamation peut notamment concerner :
- l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
- l’impôt sur les sociétés et la TVA ;
- la taxe foncière ;
- la taxe d’habitation, désormais limitée principalement aux résidences secondaires et aux locaux non affectés à l’habitation principale ;
- la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Comment déposer une réclamation ?
La réclamation peut être présentée de plusieurs façons, qui ont la même valeur :
- en ligne, par la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre et avec une signature manuscrite ;
- sur place, auprès du service des impôts compétent.
La réclamation mentionne l’impôt contesté, expose sommairement les motifs de la contestation et précise ce qui est demandé (dégrèvement total ou partiel). Les justificatifs utiles y sont joints. Une réclamation motivée et documentée, préparée selon les cas avec un avocat, a en général plus de chances d’aboutir.
Le paiement de l’impôt et le sursis de paiement
La réclamation ne suspend pas, à elle seule, le paiement : l’impôt reste en principe exigible à la date prévue. Si l’administration donne raison au contribuable, les sommes versées sont remboursées.
Le contribuable peut toutefois demander, dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée jusqu’à la décision : c’est le sursis de paiement. Lorsque le montant contesté dépasse 4 500 €, des garanties peuvent être exigées (caution bancaire, hypothèque…). Si la réclamation est finalement rejetée, l’impôt devient exigible, assorti selon les cas d’intérêts ou de majorations.
Les délais pour réclamer
Le délai de réclamation dépend de l’impôt concerné :
| Impôt | Délai de réclamation en principe |
|---|---|
| Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI | Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement |
| Impôts acquittés sans avis d’imposition (par exemple la TVA) | Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement |
| Taxe foncière, taxe d’habitation | Jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (par exemple, jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2026) |
Lorsque l’administration a engagé une procédure de rectification, le contribuable dispose en outre, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui dont elle disposait pour le redresser.
Le suivi et la décision de l’administration
L’administration dispose en principe de six mois pour statuer, délai qu’elle peut prolonger de trois mois en en informant le contribuable. À défaut de décision dans ce délai, le contribuable peut saisir le tribunal. Une réclamation déposée en ligne peut être suivie depuis l’espace particulier.
Lorsque la réclamation est admise, la décision indique les éléments retenus et le montant remboursé. Le remboursement est en principe assorti d’intérêts moratoires, qui courent à compter du paiement de l’impôt (article L208 du Livre des procédures fiscales, LPF) ; ils ne sont pas dus en cas de remise gracieuse.
Lorsque la réclamation est rejetée, totalement ou partiellement, la décision est motivée et indique les voies et délais de recours.
Le recours devant le juge
En cas de rejet, le contribuable peut en principe saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l’impôt concerné, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. À ce stade, l’assistance d’un avocat est souvent précieuse ; le cabinet intervient dans ces procédures, notamment lorsque le litige porte sur des revenus ou des biens situés à l’étranger. Pour une vue d’ensemble, voir la page consacrée au contrôle fiscal.
Ce que je vois dans mes dossiers
Avant de discuter le fond, je regarde d’abord la prescription et la régularité de la procédure : il m’est arrivé assez régulièrement d’obtenir l’annulation d’impositions sur ces fondements. Les recours amiables sont ensuite très utiles, à condition que le dossier soit bien présenté, et je tente presque à chaque fois une négociation.
Je vais assez rarement devant le tribunal : dans ma pratique, environ neuf dossiers sur dix se règlent directement avec l’administration (un ordre de grandeur, qui ne préjuge pas de l’issue d’un dossier). Je saisis le juge lorsque la position de l’administration me paraît vraiment contestable et que les arguments sont solides ; la procédure dure alors, en règle générale, environ deux ans et demi.
FAQ
L’impôt contesté doit-il être payé pendant l’examen de la réclamation ?
En principe oui : la réclamation ne suspend pas le paiement. Le contribuable peut toutefois demander, dans sa réclamation, un sursis de paiement ; des garanties peuvent alors être exigées lorsque le montant contesté dépasse 4 500 €.
Combien de temps l’administration a-t-elle pour répondre ?
En principe six mois, délai qu’elle peut prolonger de trois mois en en informant le contribuable. À défaut de décision dans ce délai, le contribuable peut saisir le tribunal.
Une réclamation permet-elle de faire appliquer une convention fiscale ?
Oui, dans de nombreux cas. Lorsqu’un revenu de source étrangère a été imposé en France sans tenir compte de la convention fiscale applicable (exonération avec taux effectif ou crédit d’impôt), une réclamation présentée dans les délais peut, selon les cas, permettre d’obtenir la correction de l’imposition.
