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英国信托

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

英国信托:委托人和受益人在法国如何纳税?

巴黎税务律师——全权信托(discretionary trusts)、占有权益信托(interest in possession trusts)及法英跨境遗产继承

要点

  • 所有英国信托均受影响:全权信托(discretionary trust)、占有权益信托(interest in possession)或终身权益信托(life interest trust)、遗嘱信托(will trust)等,只要委托人或受益人的税务住所在法国,或有财产位于法国,即适用法国信托税制(法国《税收总法典》(CGI)第792-0 bis条)。
  • 遗产税:委托人去世时,在法律规定的情形下,信托财产原则上在法国按与各受益人的亲属关系征税;如份额未确定,则按45%或60%征税。
  • 分配:在法国作为动产资本收益(CGI第120条第9项),原则上适用2026年31.4%的固定税率;资本返还原则上须予以证明。
  • 1963年协定:仅涵盖遗产继承。对于委托人在世期间向信托投入的财产,在满足条件时,CGI第784 A条可允许在法国抵扣外国税款。

概述

英国是信托的发源地。许多法英家庭通过遗嘱或生前设立的信托持有财产,通常用于保护配偶(终身权益,life interest)或灵活地向子女传承(全权信托,discretionary trust)。

当委托人或某一受益人定居法国时,该信托即进入法国税收管辖范围:受托人(trustee)须进行年度申报,委托人去世时须缴纳遗产税,分配须纳税。

法国如何对待英国信托?

法国适用其自身的定义(CGI第792-0 bis条):委托人(settlor)将财产置于受托人(trustee)控制之下,为受益人的利益而设立。英国法上法定所有权与衡平法所有权(equitable interest)的区分被忽略:财产归属于委托人,或在其去世后归属于视同委托人的受益人。

信托类型特点在法国的注意事项
Discretionary trust受托人(trustee)可自由决定何时向何人分配。委托人去世时份额很少确定:存在适用45%或60%固定税率的风险。
Interest in possession / life interest trust一名受益人(通常为配偶)终身收取收益;此后资本归子女所有。居民受益人的收益原则上须在法国纳税;收益受益人去世时的征税问题须予考虑。
Will trust通过遗嘱设立,例如用于保护尚存配偶。财产传承适用法国继承规则;继续存续的信托仍须申报。
Bare trust受益人对财产享有绝对权利;受托人(trustee)仅为名义持有人。定性须逐案分析;实践中财产归属于受益人。
养老金信托(pension schemes)与职业活动相关的退休储蓄。可能免征第990 J条特别税,法国最高行政法院(Conseil d’État)已将其扩展适用于个人计划(法国最高行政法院2026年5月7日第511615号判决)。

在法国适用哪些税种?

1. 遗产税与赠与税

在CGI第750 ter条规定的情形下,信托财产原则上须在法国纳税:委托人税务住所在法国(全部财产)、财产位于法国(例如信托持有的巴黎公寓),或受益人在过去10年中至少有6年税务住所在法国。

  • 委托人去世时份额已确定:按亲属关系计税(直系亲属在每名子女享有100 000欧元免税额后,税率最高45%)。
  • 归属于直系卑亲属的整体份额:45%,无免税额。
  • 未分配的财产或其他受益人:60%。
  • 委托人在世期间的资本分配:原则上按亲属关系作为赠与征税。

2. 所得税

向税务住所在法国的受益人分配的收益属于动产资本收益(CGI第120条第9项),2026年适用31.4%的统一固定税,除非选择适用累进税率。返还的资本不属于收益,但须提供证明(信托文件、受托人决议trustee resolutions、区分资本capital与收益income的账目)。2008年6月19日法英所得税协定可限制对源自英国的收益的双重征税。

3. 不动产财富税(IFI)与1.5%特别税

信托持有的不动产计入税务住所在法国的委托人或视同委托人的受益人的不动产财富税(CGI第970条)。否则,将对信托的不动产资产适用第990 J条规定的1.5%年度特别税,由受托人(trustee)于6月15日前缴纳,委托人和受益人承担连带责任。

有哪些申报义务和处罚?

  • 2181-TRUST1表:信托的设立、变更或终止,须在一个月内申报(CGI第1649 AB条);
  • 2181-TRUST2表:财产在1月1日的价值,每年6月15日前申报;
  • 传承时的申报:由2026年6月25日关于打击社会与税务欺诈的法律新设(受益人身份及税款计算要素)。

处罚:每项违规处以20 000欧元罚款(第1736条IV bis款),对逃漏税款加征80%(第1729-0 A条),该加征现适用于信托的全部资产。在英国合规并不能免除法国的申报义务。

如何避免双重征税?

  • 去世时:1963年6月21日法英协定划分征税权(不动产由其所在地征税,其他财产依被继承人住所地征税),并规定税收抵免。
  • 在世期间:该协定不涵盖赠与和向信托投入财产。视情况而定,向信托投入的财产可能须在法国纳税;CGI第784 A条允许在满足条件时,就位于法国境外的财产抵扣已缴纳的外国税款。
  • 信托存续期间在英国缴纳的税款:能否抵扣法国税款尚无定论,须逐案判断。

您是英国信托的受益人并住在法国吗?本站居住在法国的英国信托受益人指南逐步说明您的义务:受托人的申报、分配、委托人去世,并配有计算实例。

我在案件中看到的情况

我遇到的英国信托是在国外设立和管理的,部分受益人定居在法国。法国针对信托的申报,即2181-TRUST1表和2181-TRUST2表,仍然鲜为人知,有时连税务机关也不甚了解。然而,在财政预算紧张的背景下,税务机关对信托越来越关注:这时,清楚的申报和一份随时可以说明信托结构的案卷就显得尤为重要。

为何需要聘请税务律师?

  • 根据法国税法分析信托文件(信托契据trust deed、意愿书letter of wishes)。
  • 在法国申报或补正信托申报,并尽可能减轻处罚。
  • 对分配进行定性,准备资本证明。
  • 与英国律师(solicitors)和受托人(trustees)协调,特别是在移居法国或离开英国之前。

常见问题

我即将定居法国,是一项英国全权信托(discretionary trust)的受益人:我有哪些义务?

受托人(trustee)原则上须在法国申报信托(2181-TRUST1表和2181-TRUST2表),即使该信托在英国已经合规。您将收到的收益分配原则上须在法国纳税。委托人去世时,归属于您的财产可能须缴纳法国遗产税,具体取决于委托人和您本人的税务住所。由律师分析您的具体情况可能会有帮助,理想情况下宜在迁居法国之前进行。

为我的配偶设立终身权益信托(life interest trust)在法国是否有利?

在法国,尚存配偶原则上免征遗产税,但信托仍须履行申报义务,配偶收取的收益原则上须纳税。提前规划配偶去世时向子女传承资本,可能有助于降低适用45%或60%固定税率的风险。建议在起草遗嘱前与律师一同进行分析。

法英税收协定是否适用于信托?

1963年6月21日协定适用于遗产继承,包括所传承财产的一部分以信托形式持有的情形,但不涵盖赠与,也不涵盖生前向信托投入财产。对于这些交易,只有CGI第784 A条规定的抵扣可在满足条件时限制双重征税。

受托人(trustee)未在法国申报信托:会有什么后果?

在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况:视情况而定,进行补正(提交缺失的申报、计算可能应缴的1.5%特别税、核查受益人申报的收益)可能是合适的解决办法。原则上,每份缺失的申报罚款20 000欧元,委托人和受益人可能须承担连带责任。在律师协助下主动补正,可能有助于降低风险。

术语表

Settlor(委托人):设立信托的人。

Trustee(受托人):管理信托财产的个人或公司。

Discretionary trust(全权信托):由受托人(trustee)自由决定分配的信托。

Interest in possession(占有权益):受益人收取信托收益的权利。

延伸阅读

  • CGI第750 ter条、第784 A条、第792-0 bis条、第970条、第990 J条、第1649 AB条、第1729-0 A条及第1736条。
  • BOI-DJC-TRUST和BOI-ENR-DMTG-30:法国税务机关的官方评注。
  • 1963年6月21日法英税收协定(遗产继承)及2008年6月19日协定(所得税)。
  • 另请参阅:法国—英国遗产继承、美国信托、美国或英国/法国遗产继承。

关于作者

Marc Uzan 律师是税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业,专门从事税法业务。他毕业于巴黎第十二大学税务硕士专业及ESSEC,并持有法国高等会计与管理文凭(DSCG),为个人及家庭处理国际税务案件:跨境遗产继承与赠与、境外账户、外派来法与离开法国、税务稽查。

本页面更新于2026年10月1日。上述信息为一般性信息,不能替代对您个人情况的分析。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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