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美国或英国/法国遗产继承

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

美国或英国/法国遗产继承:法国何时对遗产征税,如何避免双重征税?

巴黎税务律师——法美及法英遗产继承与赠与

要点

  • 法国征税范围广泛(但须遵守税收协定的规定):原则上,若被继承人住所位于法国,则其全部财产均须在法国纳税;位于法国的财产无论被继承人住所在何处均须纳税;此外,继承人在被继承人死亡之日住所位于法国、且在过去10年中至少有6年住所位于法国的,其所继承的财产亦须纳税(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)。
  • 两项不同的协定:与美国之间,1978年11月24日的协定涵盖遗产继承和赠与;与英国之间,1963年6月21日的协定仅涵盖遗产继承。
  • 双重征税:协定对征税权进行分配(不动产在其所在地征税,其他财产依住所确定),并规定了税收抵免;如无协定,法国《税收总法典》(CGI)第784 A条允许在满足条件的情况下,将就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款予以抵扣。
  • 法国的期限:如死亡发生在法国本土,遗产申报(2705表)原则上应在死亡后6个月内提交,其他情况下为12个月。
  • 税务律师依据税收协定分析税务住所,准备法国申报,并核查在境外缴纳的税款在法国抵扣的条件。

摘要

连接法国与美国或英国的遗产继承,首先要回答一个问题:法国能否征税、对哪些财产征税?法国遗产税按每位继承人的份额计算(直系亲属最高45%),即使已在境外缴纳过税款。

如未事先进行分析,同一财产可能被征税两次。双边税收协定可以避免这种双重征税,但前提是准确认定被继承人的住所、每项财产的所在地以及申请税收抵免的期限。

法国何时对与美国或英国相关的遗产继承征税?

法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条规定了三种情形:

  • 被继承人住所位于法国:其位于法国及境外的全部财产均须在法国纳税,无论继承人居住在何处。
  • 被继承人住所位于法国境外:仅位于法国的财产须纳税(巴黎的不动产、法国公司的账户和证券等)。
  • 继承人住所位于法国,且在过去10年中至少有6年:其从非居民被继承人处取得的境外财产原则上须在法国纳税。

上述法国规则的适用须以协定另有规定为限,协定可能限制法国的征税权。这正是分析的关键所在:例如,法美协定将某些财产的征税权保留给被继承人住所地国或国籍国。

法美协定与法英协定有何区别?

法国—美国法国—英国
文本1978年11月24日协定,经2004年12月8日附加议定书修订1963年6月21日协定
赠与是,涵盖在内否:仅涵盖遗产继承
不动产在其所在国征税(第5条)在其所在国征税
其他财产(账户、证券等)原则上仅在被继承人住所地国或国籍国征税(第8条)在住所地国征税
消除双重征税税收抵免(第12条)由住所地国给予税收抵免
在世配偶特别规定(第11条):共同财产与在世配偶无特别规定

各协定的详细内容,请参阅本站专题页面:法国—美国遗产继承和法国—英国遗产继承。

美国和英国信托在法国同样适用特定的税收制度:请参阅本站美国信托和英国信托页面。

如何处理法美或法英遗产继承?

  1. 被继承人的税务住所(最好与律师一起分析):先依据法国法律(CGI第4 B条)认定;如存在双重住所,再依据协定认定(永久性住所、重要利益中心、习惯性居所、国籍)。
  2. 财产清单及其所在地:不动产、账户、证券投资组合、人寿保险合同、信托、公司股权。
  3. 适用的民法:在法国,欧盟第650/2012号条例原则上指定最后惯常居所地法律,除非被继承人以遗嘱选择其本国法律。
  4. 如适用,在法国提交遗产申报:原则上为2705表,并附2740-SD表以抵扣在境外缴纳的税款。
  5. 如适用,税收抵免:在规定期限内申请,并附境外税款的缴纳凭证。

本站实用指南结合计算实例,逐步说明每一种情况:继承生前住在美国的父母的遗产、继承生前住在英国的亲属的遗产、居住在法国的英国信托受益人以及委托人去世时的美国生前信托。

我在案件中看到的情况

令我印象最深的案件之一,是一宗同时涉及美国和英国的遗产继承,案情复杂,涉及金额巨大。我与美国和英国的律师协同合作,优化了这宗遗产在法国的处理:根据税收协定,这宗遗产在法国获得全额免税,无需缴纳任何遗产税,相关申报也已获法国税务机关认可。这一结果取决于该案的具体事实,不能据此预判其他遗产案件的结果。

对于美国生前信托(living trust),常常令继承人感到意外的是其在法国的税务后果:税务规则复杂,而相关申报(例如2181-TRUST1表和2181-TRUST2表)鲜为人知,有时连税务机关也不甚了解。如果无法在法国规定的期限内(死亡发生在国外的,原则上为十二个月)完成完整申报,先提交临时申报、之后再补充,一般会被顺利接受;如果案卷陈述得当,税务机关很少会再提出问题。

为何要委托税务律师?

  • 住所分析:这是决定由哪一国家对全部遗产征税的关键;需通过证据加以准备(住房、家庭、职业活动、居留情况)。
  • 国际协调:与法国公证人以及美国或英国的专业人士(attorneys、solicitors、executors)合作,收集法国申报及抵扣境外税款所需的文件。
  • 保障税收抵免:计算可抵扣税款,遵守申诉期限,答复税务机关的要求。
  • 提前规划:对相关家庭而言,事先安排(遗嘱、法律选择、赠与、夫妻财产制、现有信托)视情况可减轻在法国的税负,并便利遗产处理。

常见问题

我的父母在美国或英国去世,而我住在法国:我是否须在法国缴税?

有可能。如果您在过去10年中至少有6年住所位于法国,法国法律原则上规定对您所继承的财产征税,即使该财产位于境外(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)。但适用的协定可能限制该征税权,且在境外缴纳的税款通常可以抵扣。必须逐案进行分析。

法国与英国之间是否有关于赠与的协定?

没有。1963年6月21日的法英协定仅涉及遗产继承。发生赠与时,法国适用其国内规则;CGI第784 A条规定的税收抵免在满足条件时,可抵扣就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款。

在法国申报遗产的期限是多久?

遗产申报原则上应在死亡后6个月内提交(死亡发生在法国本土时),其他情况下为12个月(CGI第641条)。逾期的,可能加收滞纳利息,并视情况加征罚款。

术语表

协定住所:当两国均认为被继承人的住所位于本国时,由协定所认定的住所。

税收抵免:允许将在境外缴纳的税款从在法国应缴税款中扣除的机制,以同一财产对应的法国税款为限。

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条:遗产税和赠与税的属地适用范围。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第784 A条:在法国境外缴纳税款的抵扣。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第641条:遗产申报的提交期限。
  • BOI-INT-CVB-USA-20和BOI-INT-CVB-GBR-20:税务机关对与美国和英国之间遗产继承协定的解释评注。
  • 本站页面和文章:国际遗产继承、国际赠与、国际遗产继承与赠与常见问题。

关于作者

Marc Uzan 律师是税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业,专门从事税法业务。他毕业于巴黎第十二大学税务硕士专业及ESSEC,并持有法国高等会计与管理文凭(DSCG),为个人及家庭处理国际税务案件:跨境遗产继承与赠与、境外账户、外派来法与离开法国、税务稽查。

本页面更新于2026年10月1日。上述信息为一般性信息,不能替代对您个人情况的分析。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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