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个人税务

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

巴黎个人税务律师:咨询与辩护

巴黎税务律师——在个人税务、财产税务及国际税务领域为个人提供咨询与辩护

摘要

  • 个性化咨询:每一案件均结合您的家庭、财产及财务状况,严格遵守现行法律法规。
  • 个人与财产税务:所得税、不动产财富税(impôt sur la fortune immobilière,IFI)、不动产增值、加密货币、继承与赠与。
  • 国际税务:外派来法人员(impatriés)制度、外派、非居民、境外银行账户及境外收入。
  • 应对税务机关的辩护:税务稽查、税务调整通知书(proposition de rectification)、税务补征及法院诉讼。
  • 目标:增强您的法律安全,找出法律规定的、可能适用于您情况的税收机制,并尽可能降低与法国税务机关发生争议的风险。

不同情况应选择何种税务服务?

我的职责是为您提供咨询、确保您的申报安全合规,并在法国税务机关面前维护您的利益。下表将引导您前往相应页面。

您的情况 对应服务 我提供的帮助
您收到税务核查通知或个人税务状况审查通知 税务稽查:自我辩护 保护您的权利,并寻求与税务机关达成和解
您收到税务调整通知书 税务调整通知书 分析税务调整,并视情况对其依据提出异议或主张您的善意
您已收到税务补征通知 税务补征 分析可行的救济途径,并在可能的情况下寻求和解方案
与税务机关的分歧仍未解决 税务诉讼 提出行政申诉,随后代理出庭
您在法国或境外出售不动产 不动产增值 正确申报并寻求适用的免税待遇
您持有或转让加密货币 加密货币税务 申报增值收益及账户,优化税负
您来到法国、前往境外,或在法国境外持有资产 国际税务 来法、外派、境外账户及境外收入

外派来法人员税收制度有哪些优惠?

法国为此前五年税务住所位于法国境外、来法国工作的人员提供一项具有吸引力的制度(法国《税收总法典》(CGI)第155 B条)。该制度适用至就职后第八年的12月31日。

  • 来法津贴(prime d’impatriation):因来法国定居而获得的额外报酬免征所得税,按实际金额计算,或在满足条件时按固定比例计算(净报酬的30%)。
  • 在境外从事的活动:与境外出差相关的报酬部分,如该工作直接服务于设立在法国的雇主的利益,可在上限范围内免税。
  • 境外来源被动收入:部分动产资本收益、知识产权或工业产权收益以及转让境外证券的资本利得,可免税50%。
  • 房地产财富税(IFI):原则上,自迁居法国当年之后第五年的12月31日前,仅计入位于法国的不动产。

上述优惠须满足明确的条件并受上限限制。在社会保障方面,满足条件时可能免缴部分社保费用,须逐案分析。另请参阅来法人员税务页面。

外派人员或非居民:您在法国有哪些税务义务?

这完全取决于您的税务居所,其依据CGI第4 B条的标准(家庭或主要居留地、职业活动、经济利益中心)认定,必要时还须依据适用的税收协定认定。

  • 法国税务居民:原则上须就全球收入(包括法国来源和境外来源)纳税,但须遵守税收协定的规定。
  • 仍为居民的外派雇员:根据CGI第81 A条,在满足条件时,因境外工作取得的全部或部分工资以及某些外派津贴可免税。
  • 非居民:原则上仅须就法国来源收入在法国纳税,例如不动产收入或不动产资本利得。部分收入适用源泉扣缴。

深入了解:税务外迁。

如何申报您的境外账户和加密货币?

  • 境外银行账户:原则上,法国税务居民每年须随所得税申报表一并申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户(3916-3916 bis表)。非居民无此义务。原则上,每个未申报的银行账户罚款1 500欧元;如账户位于未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,罚款提高至10 000欧元;每个未申报的数字资产账户罚款750欧元(账户价值超过50 000欧元时为1 500欧元)。
  • 加密货币:个人转让所得的资本利得原则上通过2086表申报。如全年转让总额不超过305欧元,则予以免税;超过该金额的,原则上适用31.4%的统一预缴税(prélèvement forfaitaire unique,其中所得税12.8%、社会税18.6%),选择累进税率的除外。在境外平台开立的账户原则上也须申报。

另请参阅:境外银行账户。

如何优化您的不动产增值?

  • 不动产资本利得:主要住所原则上免税。其他不动产按持有年限享受减免,持有满22年免征所得税,满30年免征社会税。
  • 在境外出售的财产:原则上,法国居民须在法国申报该资本利得。视情况而定,适用的税收协定和法律规定的免税措施可减少甚至免除在法国应缴的税款。

税务稽查或补征:如何进行抗辩?

  • 税务稽查:自程序启动之时起,我即为您提供咨询与辩护,以维护您的权利,并在可能的情况下与税务机关达成和解。
  • 税务调整通知书:您有30天时间作出答复,经申请可延长30天(《税收程序法典》(LPF)第L57条)。答复最好在律师协助下准备,一般旨在证明调增税款缺乏依据,并在适用时确立您的善意。
  • 税务诉讼:如分歧持续存在,原则上须先向税务机关提出事先申诉,方可向法院起诉。如申诉被驳回,我将在有管辖权的法院维护您的权利。

我在案件中看到的情况

我处理的稽查包括书面审查(由税务机关在其办公室进行)和个人税务状况对质审查(ESFP,将申报的收入与财产状况和生活水平进行比较)。最常出现的问题是资金来源:视所作的答复和提交的证明材料而定,补征可能或轻或重,甚至无法进行。由此可见,每一份答复都值得认真对待。

我的执业注重与税务机关保持融洽的关系,并以协商为导向:根据我的经验,大约十件案件中有九件直接与税务机关解决,十件中有一件进入诉讼(这只是一个数量级,不能据此预判个案的结果)。一般而言,一次稽查需要六到十二个月,一场诉讼大约需要两年半。关于税务稽查、税务调整通知书、税务补征和税务诉讼的页面,详细介绍了我在每个阶段的观察。

为何要聘请税务律师?

  • 法律安全:我协助您履行税务义务,并降低与税务机关发生争议的风险。
  • 合法的税务优化:我协助您找出法律规定的、可能适用于您情况的税收机制。
  • 全程辩护:从税务稽查直至法院诉讼,我都将维护您的利益。

如需预约,您可以联系律师事务所。

常见问题

我的境外收入是否须在法国纳税?

原则上,如您是法国税务居民,须就全部收入纳税,包括境外来源收入。与另一国签订的税收协定一般可减少双重征税。

原则上,如您是非居民,仅法国来源收入须在法国纳税。

哪些人可以享受外派来法人员制度?

该制度适用于受聘来法国工作、且在就职前五年内在法国无税务住所的人员。在保持法国税务居民身份的前提下,该制度适用至就职后第八年的12月31日。

如果忘记申报境外银行账户,会有什么风险?

原则上,每个未申报的银行账户罚款1 500欧元;如账户位于未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,则罚款10 000欧元(每个未申报的数字资产账户罚款750欧元)。由于每种情况都需要具体分析,律师的意见有助于判断主动补正是否合适。

我有多长时间答复税务调整通知书?

原则上,您自收到之日起有30天的答复期限。如在期限届满前提出申请,可延长30天。

术语表

税务居所:个人须就其全部收入纳税的国家,依据CGI第4 B条及税收协定确定。

外派来法人员(impatrié):税务住所在法国境外满五年后来法国工作的雇员或企业负责人。

税务调整通知书:税务机关借以告知纳税人拟调增税款及其理由的文件。

追征时效:税务机关可更正课税的期间;原则上至课税年度之后第三年年末(LPF第L169条)。

延伸阅读

  • CGI第4 B条:税务居所的认定标准。
  • CGI第155 B条及BOI-RSA-GEO-40-10:外派来法人员制度。
  • CGI第81 A条:派往境外的雇员。
  • CGI第1649 A条及3916-3916 bis表:境外账户申报。
  • CGI第150 VH bis条及2086表:数字资产增值收益。
  • LPF第L57条和第L169条:税务调整通知书及追征时效。
  • 本站相关页面:国际税务、国际继承、国际赠与。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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