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我收到了税务调整通知书,该怎么办?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

我收到了税务调整通知书,该怎么办?

税务调整通知书(proposition de rectification)是法国税务机关说明其拟作调整、调整理由及其财务后果的信函:它预示着可能发生的税务调整。例如,它可能涉及境外来源收入或在境外持有的账户。

它通常在书面审查、会计核查或个人税务状况对质审查之后发出。它并非最终决定:纳税人可以接受,可以提出意见,也可以视情况采取各种救济途径。由于每种情况各不相同,律师的分析一般有助于确定最合适的应对方式。

要点速览

  • 纳税人原则上有三十天的答复期限;在期限届满前提出申请的,即可延长三十天。
  • 在期限内未作答复的,原则上视为默示接受调整。
  • 对于纳税人提出的意见,税务机关原则上须作出说明理由的答复。
  • 存在多种救济途径:上级申诉、省级对话人、省级委员会、申请宽免处罚。
  • 通知书本身是否合规(理由说明、法定事项)值得审查。

核查通知书是否合规

在审查实体问题之前,一般有必要(最好与律师一起)核查通知书是否符合《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)的规定。通知书尤其须:

  • 在事实和法律上说明理由,使纳税人能够提出意见:须载明所认定的事实和适用的规则,原则上须援引法律条文,但无须援引判例(LPF第L57条);
  • 载明拟作调整的性质和金额、补缴税款以及(如适用)处罚,处罚的适用本身也须说明理由;
  • 载明纳税人有权由其自行选择的顾问协助,否则无效(LPF第L54 B条);
  • 载明纳税人的答复期限。

缺少上述任何一项,视具体情况可能使程序不合规。主要的程序瑕疵详见本站关于税务稽查程序瑕疵的文章。

如何答复税务调整通知书?

纳税人原则上自收到通知书之日起有三十天的答复期限。纳税人在期限届满前提出申请的,该期限延长三十天(LPF第L57条)。这段时间可以用来收集答复所需的材料。

在此期间,纳税人也可以要求与核查人员会面,讨论有争议的问题。视情况而定,充分的理由可能促使税务机关放弃全部或部分调整。

此后可能出现三种情况。

第一种情况:接受调整

如错误或遗漏确实存在,视情况并经律师分析后,接受全部或部分调整,可能比延续一场没有实际胜算的争议更为可取。之后,在某些情况下可以申请宽免处罚。

接受之后,税务机关将对补缴税款进行征收,并发出纳税通知书或征收通知书(avis de mise en recouvrement)。

第二种情况:未在期限内答复

未在三十天(延期后为六十天)内答复的,原则上视为默示接受调整。税务机关随后可以征收税款和处罚。征收后仍可提出申诉,但此时原则上由纳税人承担举证责任,须证明核定税款过高。

第三种情况:提交意见

纳税人有权以书面意见对全部或部分调整提出异议。纳税人可以由其自行选择的顾问(例如律师)协助,律师可帮助收集证据,并找出相关的法律规则和判例。

税务机关须对纳税人的意见作出答复,驳回意见时须说明理由,原则上采用题为“对纳税人意见的答复”的文件。在对某些中小企业进行会计核查时,税务机关须在六十天内答复;逾期未答复的,视为接受纳税人的意见(LPF第L57 A条)。

救济途径

分歧持续存在时,还有其他途径。视情况并在律师协助下,这些途径可以让纳税人再次陈述理由,甚至促使税务机关放弃全部或部分调整。

层级申诉

纳税人可以要求与核查人员的上级会面。该申诉的方式原则上会在税务调整通知书和《受核查纳税人权利与义务宪章》中说明。这一申诉开启了新的对话,但并不保证税务调整会被放弃:它首先是再次陈述理由的机会。

省级对话人的介入

层级申诉后仍存在分歧的,纳税人可以请求由税务局指定的省级对话人(interlocuteur départemental)介入。对话人会重新审视案卷,必要时有助于打破僵局。

提交省级委员会审议

对于某些分歧,主要是事实问题,纳税人可以请求将争议提交省级直接税和营业税委员会(对于某些估值问题,则提交省级调解委员会)审议。原则上,税款须在委员会发表意见后才予以征收。

该委员会由税务机关代表和纳税人代表组成,会听取纳税人的陈述(纳税人可由律师代理),然后发表意见,税务机关并无义务遵循。委员会仅在某些领域具有管辖权。

申请宽免处罚

宽免申请并不对调整是否成立提出异议,而是请求减免处罚(加征、罚款)。申请应提交给作出征税决定的税务部门,由其自由裁量。

拟减免金额超过200 000欧元的,由主管预算的部长在征求税务、海关和外汇争议委员会的意见后作出决定。

由于每个案卷各不相同,本律师事务所可以协助您答复税务调整通知书并行使上述救济途径。

我在案件中看到的情况

我审查的税务调整通知书,其薄弱之处主要在于程序错误,尤其是在程序拖长的情况下。因此,我首先核查程序的合规性和追征时效,然后是实质问题。友好解决途径(上级、省级对话人、各类委员会)非常有用,但一切取决于如何陈述。

关于加征,善意要根据每种情况特有的因素来判断,例如在涉及境外资产时,与相关国家的联系、资金来源,或与税务机关的良好合作。而且几乎每次,我都会尝试协商:这样做很少会有什么损失。

FAQ

答复税务调整通知书的期限是多久?

原则上自收到之日起三十天。纳税人在期限届满前提出申请的,该期限延长三十天(LPF第L57条)。

如果不答复会怎样?

在期限内未答复的,原则上视为默示接受调整。征收后仍可提出申诉,但此时原则上由纳税人承担举证责任,须证明核定税款过高。

接受通知书是否意味着以后不能再提出异议?

不一定:原则上仍可在法定期限内提出申诉,但此时纳税人须证明核定税款过高。因此,接受还是提出异议须逐案评估,最好与律师一起进行。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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