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避税是什么?我是否涉及?有哪些风险?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

避税是什么?我是否涉及?有哪些风险?

避税(évasion fiscale)是指利用税收制度提供的空间甚至漏洞,往往借助国家之间的差异,来减少或规避税款。它既涉及个人,也涉及企业,处于税务欺诈的边缘:只要遵守法律条文的字面规定和立法精神,避税就是合法的;但如果依赖人为安排,则可能以滥用权利为由被否定。

自2019年起,源自欧盟《反避税指令》(ATAD)的新规则加强了反避税力度。本文介绍主要概念和所涉风险,但不能取代律师对具体情况的分析。

要点速览

  • 避税本身并不违法,但以滥用权利为界限(《税收程序法典》第L64条和第L64 A条)。
  • 虚假安排或仅出于税务目的的安排,可能被税务机关否定。
  • 滥用权利除滞纳利息外,还将被加征80%(某些情况下为40%)。
  • 信托、控股公司和在境外设立的公司在法国税法中适用专门规则。
  • 原则上由税务机关承担证明滥用权利的责任。

什么是避税?

避税是指减少甚至消除对收入、利润或资产的征税。最常见的手法是将资产或收入转移到税负较低的国家。其对公共财政造成的损失估算差异很大:例如,Solidaires Finances publiques工会在2018年估计,税务欺诈和避税每年造成的税收损失在800亿至1 000亿欧元之间。

这一概念较为模糊,因为它既接近税务筹划(即在法律允许的方案中选择税负最低的方案),又接近违法的税务欺诈。实践中,界限在于是否构成滥用权利。

我是否涉及?

任何以减少税款为目的安排自身情况(尤其是涉外情况)的人都可能涉及。选择税负最低的方案原则上是正当的。但是,如果某项安排是虚假的或人为的,且仅出于税务目的,税务机关可以否定该安排;在最严重的情况下,相关事实还可能构成欺诈。

以下安排如果仅以规避法国税款为目的,会特别引起法国税务机关的关注:

  • 利用信托或境外中间架构;
  • “往返式”保险合同或黄金交易;
  • 无经济理由在境外支付工资;
  • 将利润人为安排在设立于低税或零税国家的公司;
  • 插入缺乏实质的控股公司。

不过,控股公司是正当的管理工具,可用于持有和管理股权。但如果控股公司缺乏实质,仅用于享受某项税收制度或税收协定(例如免税汇回股息),则可能被否定。

信托的情形

信托是源自英美法的法律机制,在法国法中没有完全对应的制度:委托人将资产转移给受托人(trustee),由受托人为受益人的利益进行管理。由于信托将资产的法律所有权与经济利益相分离,长期以来被用于避税安排。

自2011年起,法国税法对与法国有关联的信托作出了明确规范:受托人的申报义务、信托资产计入房地产财富税以及遗产税和赠与税的征税范围,以及未申报时的专门征税。相关规则详见本站关于英国信托和美国信托的专页。

有哪些风险?

避税可能导致严重的税务调整;如相关事实构成欺诈,还可能被追究刑事责任。

滥用权利

税务机关主要通过滥用权利程序(《税收程序法典》LPF第L64条)打击此类安排。对于虚假行为,以及为了获得与立法者目标相悖的字面适用之利益、除逃避或减轻税负外不可能出于其他动机的行为,税务机关可以不予认可,并根据真实情况确定应缴税款。

对于2020年以来实施的行为,如其动机主要(而不再是完全)出于税务目的,税务机关也可以不予认可(LPF第L64 A条),但不适用滥用权利特有的加征。

滥用权利并不禁止在多种方案中选择税负最有利的方案:如果相关行为真实且符合法律条文的目的,就不构成滥用权利。纳税人可以对调整提出异议,尤其是在律师的协助下。

滥用税法委员会

对调整存在分歧时,经纳税人或税务机关请求,争议可以提交滥用税法委员会审议。无论委员会是否受理,也无论其意见如何,原则上均由税务机关承担举证责任。之后,纳税人可以在法院对调整提出异议。

处罚

滥用权利除滞纳利息外,如纳税人是相关行为的主要发起人或主要受益人,将被加征补缴税款的80%,其他情况下加征40%。

打击避税和欺诈的措施

自2019年1月1日起,源自欧盟ATAD指令的规则尤其加强了对企业财务费用扣除的限制,并加强了在法国对存放于低税国家、无实际经济活动的公司中的利润的征税。

此外,2018年10月23日关于打击欺诈的法律将“认罪协商”程序(plaider-coupable)扩展至税务欺诈,并于2019年设立了财政司法调查局(SEJF)。税务机关还利用数据挖掘来确定稽查对象,法国的不合作国家和地区名单也会定期更新。

我在案件中看到的情况

有时会有人请我认可或评论一些依托境外公司(例如爱沙尼亚或阿联酋的公司)的架构;来找我的往往是年轻人,他们受到了在TikTok或YouTube上看到的视频的影响。就别人向我介绍的这些情况而言,在我看来,这些架构已不再属于税务优化的范畴,而是远远超出了这一范围,我无法为这类计划提供协助。

合法的税务优化是存在的,有时是借助税收协定,但它以真实的情况和正确适用的规则为基础。只有经律师对每个案件进行分析,才能确定某项税收协定能否减少法国税款。

FAQ

税务筹划是否合法?

原则上合法:在法律允许的方案中选择税负最低的方案是正当的。如果筹划依赖完全出于税务目的(滥用权利)或——对于2020年以来实施的行为——主要出于税务目的的虚假或人为行为,就会构成滥用。

避税与税务欺诈有何区别?

税务欺诈是以非法方式逃避税款,例如隐瞒收入,属于刑事犯罪。避税则利用表面上合法的手段,本身并不违法,但可能被税务机关以滥用权利为由予以否定。

在境外持有信托或公司是否被禁止?

原则上不被禁止。这些架构是合法的,但在法国须履行申报义务并适用专门的税收规则。如完全出于税务目的使用,则可能被否定。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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