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如何申请税务合规?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 企业税务稽查

如何申请税务合规?

企业或企业负责人发现自身税务状况存在错误或不合规之处时,在某些情况下可以在任何稽查之前主动补正。针对企业及其负责人,税务机关于2019年设立了专门的对接部门:企业税务合规服务处(service de mise en conformité fiscale des entreprises,SMEC),隶属于大企业局(DGE)。

本文以通俗的方式说明该服务处的用途、可在何种条件下申请、如何准备材料,以及可以获得哪些处罚减免。这一做法可能产生税务后果,有时还可能产生刑事后果,因此是否适合需要逐案评估,最好由律师协助。

要点速览

  • SMEC允许企业及其负责人主动补正某些情况,并享受减轻的处罚。
  • 原则上,前提是没有正在进行的稽查、调查或司法程序。
  • 应缴税款原则上仍须全额缴纳;通过和解方式减少的是附加罚款和滞纳利息。
  • 仅供参考:80%的附加罚款可降至30%,40%的可降至15%,滞纳利息可减少40%或50%。
  • 在采取任何行动之前,建议先咨询律师,以分析具体情况以及补正的后果。

什么是税务合规服务处?

SMEC是专为企业及其负责人设立的补正窗口。其职权范围有明确限定,主要包括:

  • 在收购企业时(收购之前或之后)发现的税务异常;
  • 某些国际税务问题:例如在法国开展活动但未申报常设机构、涉及境外实体的架构等;
  • 某些涉及企业负责人税务的问题:出售股份的资本利得、外派来法人员税收优惠、“Dutreil”协议或“management package”类安排;
  • 可能适用80%或40%附加罚款的交易;
  • 自2021年起,某些调整金额难以量化的情况。

不属于上述范围的情况,视情况可以向主管税务机关补正:公司向企业税务局,负责人向个人税务局。

主动补正

这一做法须具有主动性。原则上,正在接受税务稽查、已收到会计核查或会计账目审查通知,或者正在接受行政或司法调查的企业不适用。因此,提出申请的时机至关重要。

材料的准备

材料提交至大企业局的合规服务处。原则上,材料须包括以下内容,否则不予受理:

  • 税务合规申请书;
  • 准确、详细说明相关情况的书面陈述,并附证明文件;
  • 涵盖全部未过时效期间的更正申报;
  • 相关金额的证明文件,以便核实计算;
  • 纳税人关于材料真实的声明。

考虑到某些情况的复杂性,更正申报和金额证明原则上可以在提交申请及其他材料后的六个月内提交。

税务后果

补征的税款原则上仍须全额缴纳;必要时,可以按照与税务机关商定的计划分期缴纳。主动补正的性质原则上通过和解方式体现在附加罚款和滞纳利息的减免上,减免标准如下:

稽查中本应适用的附加罚款合规补正时的税率滞纳利息
80%(欺诈手段或滥用权利)30%减少40%
40%(故意违规)15%减少40%
10%(未申报或逾期申报)0%减少50%

原则上,向该服务处申请并不妨碍税务机关审查材料,并视情况得出其他结论;这也是材料需要认真准备的原因之一。

企业收购方的情形

如果申请由企业的新持有人在收购后18个月内提出,原则上区分三种情况:

  • 税务后果根据全额负债担保完全由出让方承担:不适用处罚减免;
  • 税务后果部分由出让方承担(部分负债担保):按仍由收购方承担的比例适用减免;
  • 税务后果完全由收购方承担:全额适用减免标准。

个人呢?

SMEC仅面向企业及其负责人。个人如希望纠正错误,视情况可以向其所属税务机关提交更正申报,并在符合条件时享受“犯错权”。关于在境外持有的账户,参见本站文章未申报境外账户的补正:遗漏申报时应如何处理?。

我在案件中看到的情况

就个人而言,我处理的境外账户补正一般需要四到十二个月,视案件的规模和负责的税务部门而定。银行对账单一般最终都能拿到,有时要经过多次催要,除非银行因为当事人已不再是其客户而不愿提供。

我也会接待一些曾试图自行补正的纳税人:他们往往过多地陷入细节,或答复超出所提问题的范围,税务机关于是顺藤摸瓜,提出新的问题。由此产生的补征往往数额很大。

FAQ

在税务稽查期间可以向SMEC申请吗?

原则上不可以:这一做法的前提是没有正在进行的稽查,且未收到会计核查或会计账目审查通知。在稽查期间,还有其他机制,例如稽查过程中的补正。

向SMEC补正是否可以免除应缴税款?

不可以:补征的税款原则上仍须全额缴纳。按照标准并通过和解方式可以减少的是附加罚款和滞纳利息。

这一做法能否避免刑事追诉?

处罚的减免属于税务层面。是否可能产生刑事后果取决于具体情况,值得在采取任何行动之前与律师一起研究。参见本站关于税务欺诈的文章。

个人可以向SMEC申请吗?

该服务处仅面向企业及其负责人,处理其职权范围内的问题。个人原则上向其所属税务机关申请。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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