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会计账目审查:程序如何进行?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 企业税务稽查

会计账目审查:程序如何进行?

会计账目审查是税务机关在其办公场所、根据企业提交的会计文件对企业进行的远程税务稽查。该程序于2017年设立(《法国税收程序法典》第L13 G条),适用于实行电子化会计的企业。

本文以通俗的方式说明会计账目审查的内容、程序、企业享有的保障,以及未提交文件时法律的规定。视所涉利益而定,自收到审查通知起寻求律师协助可能会有帮助;另可参阅本站页面法国税务稽查:如何在律师协助下应对。

要点速览

  • 会计账目审查是远程进行的深入稽查,税务人员无需前往企业。
  • 程序以审查通知开始;企业随后原则上须在15天内提交会计分录文件(FEC)。
  • 税务机关原则上自收到FEC之日起有六个月时间发出税务调整通知书,或通知企业不作调整。
  • 企业享有多项保障:被稽查纳税人权利义务宪章、顾问协助、对审程序、向上级申诉以及各类委员会。
  • 未在期限内提交FEC的,原则上处以5 000欧元罚款或10%的附加罚款,税务机关随后可以启动现场核查。

什么是会计账目审查?

会计账目审查使税务机关无需前往企业场所即可稽查企业的会计账目:税务人员依据会计分录文件(FEC)开展工作,该文件以标准化格式汇总了一个会计年度的全部分录。因此,它有别于原则上在现场进行的会计核查,也有别于根据税务机关掌握的信息审查申报的书面审查。

这是一种深入的稽查:就通知中列明的税种和期间而言,它可以导致与会计核查相同的调整。各种稽查形式的介绍见本站文章税务稽查有哪些形式?。

哪些企业可能受到审查?

原则上,所有实行电子化会计的企业都可能接受会计账目审查:个体企业、中小企业或企业集团。税务机关尤其可能在申报中的某些项目需要更深入分析时采用这一程序,例如在书面审查之后。

程序如何进行

会计账目审查通知

程序以发出会计账目审查通知开始,原则上以挂号信并附回执的方式寄送。通知列明受审查的税种和期间,说明文件的提交方式,并提示纳税人可以由自行选择的顾问协助;通知还说明被稽查纳税人权利义务宪章可在网上查阅,并可应要求提供。

提交会计分录文件

原则上,企业须在收到通知后15天内,按照法律规定的标准以电子形式提交FEC。这一期限很短:提前准备可以避免困难。

远程分析

税务人员分析会计分录,并将其与申报进行比对。税务人员可以要求企业作出解释或提供证明文件;在整个程序中,企业都可以提出意见,程序具有对审性。

审查结论

税务机关原则上自收到FEC之日起有六个月时间发出税务调整通知书,或通知企业不作调整。税务调整通知书随后原则上开启30天的答复期,可应请求延长;参见本站文章收到税务调整通知书怎么办?。

企业享有的保障

虽然会计账目审查是远程进行的,但其保障与会计核查相当。企业尤其可以:

  • 援引对税务机关具有约束力的被稽查纳税人权利义务宪章;
  • 在整个程序中由自行选择的顾问(例如律师)协助;
  • 提出意见,并获得税务机关说明理由的答复;
  • 如有分歧,向税务人员的上级主管申诉,然后向指定对话人申诉;
  • 视争议问题,申请提交省直接税和营业额税委员会审议;
  • 在符合条件时,申请在稽查过程中补正某些错误(LPF第L62条),此时滞纳利息减少30%。

实际困难

在实践中,这一程序存在若干困难:

  • 与税务人员的沟通以远程方式进行,可能使某些交易的解释更加困难;
  • FEC的质量至关重要:与现场核查不同,如果文件不完整或难以使用,税务人员不会到企业场所查阅账目;
  • 提交文件的15天期限留给准备的时间很少。

税务机关向企业免费提供Test Compta Demat工具,用于检查文件格式。此外,能够读懂FEC也有助于与税务人员沟通。

未提交FEC的处罚

未在期限内提交FEC,或提交的文件不符合规定的,原则上处以5 000欧元罚款;如有调整且金额更高,则对补征税款加征10%(CGI第1729 D条)。税务机关随后可以启动现场会计核查。因此,自收到通知起迅速应对(最好在律师协助下)可能会有帮助。

会计账目审查与会计核查对比

会计账目审查会计核查
地点远程,在税务机关办公场所原则上在企业场所
依据会计分录文件(FEC)在现场查阅的账目和凭证
期限原则上自收到FEC起最多六个月作出结论小型企业现场核查原则上最多三个月
保障事先通知、宪章、顾问协助、对审程序事先通知、宪章、顾问协助、口头和对审的辩论

FAQ

会计账目审查是否比会计核查宽松?

不是:这是一种深入的稽查,可能导致相同的调整。其主要区别在于以远程方式、依据会计分录文件进行。

如果未在15天内提交FEC会怎样?

原则上将被处以5 000欧元罚款,或在金额更高时对补征税款加征10%,税务机关还可以启动现场会计核查。

会计账目审查持续多长时间?

税务机关原则上自收到FEC之日起有六个月时间发出税务调整通知书,或通知企业不作调整。

企业可以对调整提出异议吗?

可以:企业可以在收到税务调整通知书后30天内提出意见,然后视情况向上级主管、对话人或委员会申诉,最后提出申诉。论据的选择值得与律师一起研究。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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