Comment Faire une Demande de Mise en Conformité Fiscale ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les entreprises et leurs dirigeants peuvent régulariser spontanément certaines anomalies auprès du service de mise en conformité fiscale des entreprises, à condition qu'aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut gérer cette procédure en votre nom et pour votre compte.

Un nouveau guichet de régularisation, le Smec

 

Le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec) permet aux entreprises et leurs dirigeants de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu'aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Les demandes peuvent concerner (liste limitative) :

-  toutes les anomalies fiscales découvertes en cas de reprise d'une entreprise (découvertes avant ou après la reprise),

-  certaines problématiques fiscales internationales (non-déclaration d'un établissement stable, déduction de tout ou partie d'un prêt consenti par une société étrangère, montages illicites ou abusifs impliquant des structures à l'étranger),

-  certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (non-assujettissement d'une plus-value de cession de titres, régime des impatriés, pacte « Dutreil », montages fiscaux comme les schémas de « management package », voir la carte des pratiques et montages abusifs) ;

-  toutes les opérations susceptibles d'entraîner l'application d'une majoration de 80 %.

Les contribuables qui souhaiteraient régulariser spontanément leur situation fiscale portant sur d'autres problématiques peuvent le faire auprès du service des impôts des entreprises ou service des impôts des particuliers s'agissant des dirigeants.

Smec :

courriel : dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr

téléphone : 01 49 91 15 60.

 

Attention : l’opportunité d’une telle démarche de régularisation est à bien réfléchir en amont, afin d’avoir une parfaite visibilité sur ses conséquences fiscales voire pénales

 

Caractère spontané de la démarche

 

La démarche doit revêtir un caractère spontané. Sont donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, qui ont reçu un avis de vérification ou d'examen de comptabilité ou qui font l'objet d'une procédure d'enquête administrative ou judiciaire.

 

Modalités de dépôt du dossier

 

Le dossier de mise en conformité fiscale doit être déposé auprès du service de mise en conformité des entreprises au sein de la Direction des grandes entreprises. Il doit comprendre, à peine d'irrecevabilité :

-  une demande de mise en conformité fiscale ;

-  un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l'objet de la demande, accompagné de tout document probant ;

-  les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;

-  les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s'assurer de l'exactitude des données chiffrées ;

-  une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

 

Afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants peuvent être déposés dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande de mise en conformité fiscale accompagnée des autres éléments.

 

Conséquences fiscales

 

Les contribuables devront acquitter l'intégralité des impositions supplémentaires à leur charge ou s'engager à les acquitter selon un échelonnement convenu avec l'administration.

Le caractère spontané de la démarche est toutefois pris en compte au travers de la modulation, par voie transactionnelle, du taux des majorations éventuellement applicables et de l'intérêt de retard.

Taux de droit commun (1)

Taux en cas de mise en conformité

Intérêts de retard

80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit)

30 %

Réduits de 40 %

40 % (manquement délibéré)

15 %

Réduits de 40 %

10 % (défaut de déclaration)

0 %

Réduits de 50 %

(1) Taux qui aurait été appliqué si le manquement avait été découvert à l'occasion d'un contrôle fiscal.

 

En cas de demande de mise en conformité par les nouveaux détenteurs et repreneurs d'une entreprise intervenant dans un délai de 18 mois après la reprise d'une entreprise, trois cas doivent être distingués :

-  lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en totalité sur le cédant (garantie de passif totale), les remises de pénalités ne trouvent pas à s'appliquer ;

-  lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en partie sur le cédant (garantie de passif partielle), les remises de pénalités s'appliquent à hauteur du prorata prévu par la convention de garantie de passif et restant à la charge du cessionnaire ;

-  lorsque les conséquences fiscales pèsent exclusivement sur le cessionnaire, le barème s'applique en totalité conformément au cas général prévu par la circulaire.

 

Résumé

 

Les entreprises et leurs dirigeants ont la possibilité de régulariser spontanément certaines anomalies auprès du service de mise en conformité fiscale des entreprises (assuré par la Direction des grandes entreprises), à condition qu'aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes en cas de reprise d'une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (non-déclaration d'un établissement stable, montages impliquant des structures à l'étranger, par exemple), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (non-assujettissement d'une plus-value de cession de titres, régime des impatriés, par exemple), ainsi que toutes les opérations susceptibles d'entraîner l'application d'une majoration de 80 %.

La régularisation s'accompagne d'une réduction, par voie de transaction, des intérêts de retard et des pénalités fiscales, suivant un barème préétabli.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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