Une entreprise ou un dirigeant qui découvre une erreur ou une irrégularité dans sa situation fiscale peut, dans certains cas, la régulariser spontanément, avant tout contrôle. Pour les entreprises et leurs dirigeants, l’administration a créé en 2019 un interlocuteur dédié : le service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), rattaché à la direction des grandes entreprises (DGE).
Cet article explique simplement à quoi sert ce service, à quelles conditions il peut être saisi, comment se constitue le dossier et quelles réductions de pénalités peuvent être obtenues. L’opportunité d’une telle démarche, qui peut avoir des conséquences fiscales et parfois pénales, s’apprécie au cas par cas, idéalement avec un avocat.
En bref
- Le SMEC permet aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément certaines situations, en contrepartie de pénalités réduites.
- La démarche suppose en principe qu’aucun contrôle, aucune enquête ni aucune procédure judiciaire ne soit en cours.
- Les impôts dus restent en principe payés en totalité ; ce sont les majorations et l’intérêt de retard qui sont réduits, par voie de transaction.
- À titre indicatif, une majoration de 80 % peut être ramenée à 30 %, une majoration de 40 % à 15 %, et l’intérêt de retard réduit de 40 % ou 50 %.
- Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la situation et les conséquences d’une régularisation.
Sommaire
Qu’est-ce que le service de mise en conformité fiscale ?
Le SMEC est un guichet de régularisation réservé aux entreprises et à leurs dirigeants. Ses compétences sont limitativement définies ; elles portent notamment sur :
- les anomalies fiscales découvertes lors de la reprise d’une entreprise, avant ou après cette reprise ;
- certaines questions de fiscalité internationale : activité exercée en France sans déclaration d’un établissement stable, montages impliquant des structures établies à l’étranger, par exemple ;
- certaines questions de fiscalité des dirigeants : plus-value de cession de titres, régime des impatriés, pacte « Dutreil » ou schémas de type « management package » ;
- les opérations susceptibles d’entraîner une majoration de 80 % ou de 40 % ;
- depuis 2021, certaines situations présentant des difficultés de chiffrage des corrections.
Les situations qui n’entrent pas dans ce champ peuvent, selon les cas, être régularisées auprès du service des impôts compétent : service des impôts des entreprises pour la société, service des impôts des particuliers pour le dirigeant.
Une démarche spontanée
La démarche suppose un caractère spontané. En sont en principe exclues les entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal en cours, qui ont reçu un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, ou qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire. Le moment de la démarche est donc déterminant.
La constitution du dossier
Le dossier est adressé au service de mise en conformité de la direction des grandes entreprises. Il comprend en principe, à peine d’irrecevabilité :
- une demande de mise en conformité fiscale ;
- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la situation concernée, accompagné des documents probants ;
- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;
- les justificatifs des montants concernés, permettant de vérifier les calculs ;
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.
Pour tenir compte de la complexité de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs chiffrés peuvent en principe être déposés dans les six mois suivant le dépôt de la demande accompagnée des autres éléments.
Les conséquences fiscales
Les impôts supplémentaires restent en principe dus en totalité ; ils peuvent, le cas échéant, être acquittés selon un échéancier convenu avec l’administration. Le caractère spontané de la démarche est en principe pris en compte au moyen d’une réduction, par voie de transaction, des majorations et de l’intérêt de retard, selon le barème suivant :
| Majoration qui aurait été appliquée lors d’un contrôle | Taux en cas de mise en conformité | Intérêt de retard |
|---|---|---|
| 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit) | 30 % | Réduit de 40 % |
| 40 % (manquement délibéré) | 15 % | Réduit de 40 % |
| 10 % (défaut ou retard de déclaration) | 0 % | Réduit de 50 % |
Le recours à ce service ne fait pas obstacle, en principe, à ce que l’administration examine le dossier et, selon les cas, en tire d’autres conséquences ; c’est l’une des raisons pour lesquelles le dossier mérite une préparation attentive.
Le cas des repreneurs d’entreprise
Lorsque la demande est présentée par les nouveaux détenteurs d’une entreprise dans les 18 mois suivant sa reprise, trois situations sont en principe distinguées :
- les conséquences fiscales pèsent en totalité sur le cédant, au titre d’une garantie de passif totale : les remises de pénalités ne s’appliquent pas ;
- elles pèsent en partie sur le cédant (garantie de passif partielle) : les remises s’appliquent à proportion de la part restant à la charge du repreneur ;
- elles pèsent exclusivement sur le repreneur : le barème s’applique en totalité.
Et pour les particuliers ?
Le SMEC est réservé aux entreprises et à leurs dirigeants. Un particulier qui souhaite corriger une erreur peut, selon les cas, déposer une déclaration rectificative auprès de son service des impôts et bénéficier, sous conditions, du droit à l’erreur. Pour les comptes détenus à l’étranger, voir l’article régularisation d’un compte étranger non déclaré : que faire en cas d’oubli ?.
Ce que je vois dans mes dossiers
Pour les particuliers, les régularisations de comptes à l’étranger que je traite demandent en général de quatre à douze mois, selon l’importance du dossier et le service. Les relevés bancaires finissent en général par être obtenus, parfois après de nombreuses relances, sauf lorsque la banque, dont on n’est plus client, rechigne à les fournir.
Je reçois aussi des contribuables qui ont tenté de régulariser seuls : ils sont souvent entrés beaucoup trop dans les détails ou ont répondu au-delà de la question posée, et l’administration a déroulé la pelote de laine, avec de nouvelles questions. Les redressements qui en résultent sont souvent importants.
FAQ
Le SMEC peut-il être saisi pendant un contrôle fiscal ?
En principe non : la démarche suppose qu’aucun contrôle ne soit en cours et qu’aucun avis de vérification ou d’examen de comptabilité n’ait été reçu. Pendant un contrôle, d’autres mécanismes existent, comme la régularisation en cours de contrôle.
La régularisation auprès du SMEC supprime-t-elle l’impôt dû ?
Non : les impôts supplémentaires restent en principe dus en totalité. Ce sont les majorations et l’intérêt de retard qui peuvent être réduits, selon un barème, par voie de transaction.
La démarche met-elle à l’abri de poursuites pénales ?
La réduction des pénalités est fiscale. La question d’éventuelles conséquences pénales dépend de la situation et mérite d’être examinée avec un avocat avant toute démarche. Voir l’article sur la fraude fiscale.
Un particulier peut-il s’adresser au SMEC ?
Le service est réservé aux entreprises et à leurs dirigeants, pour les questions relevant de son champ. Un particulier s’adresse en principe à son service des impôts.
