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税务稽查:误解与真相

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

税务稽查:误解与真相

在许多人的想象中,税务稽查就意味着压力和专断:举报、检查人员仔细查看每一笔开支、无缘无故启动且没完没了的审查。实际上,税务稽查是一项受到严格规范的程序,对个人而言,最深入的稽查形式仍相对少见。

不过,多年来,数据的自动比对(国家之间的信息自动交换、平台申报、数据挖掘)已改变了局面:如今触发案卷审查的,更多是被发现的异常情况,而非随机抽查。

以下列出主要的误解,并对照真正规范个人税务稽查的规则加以说明。

要点速览

  • 对个人的稽查大多是书面审查,由税务机关在办公室进行。
  • 深入稽查(个人税务状况审查)较为少见,原则上在税务机关的办公场所进行。
  • 案卷主要通过数据比对(包括从境外获得的信息)来筛选,而不是基于举报。
  • 稽查权受时间限制:所得税原则上为三年,在某些情况下为十年,尤其是未申报境外账户的情形。
  • 稽查须遵守程序规则,违反这些规则可能导致补征税款被撤销。

误解一:税务机关越来越多地进行深入稽查

在大多数情况下,对个人的稽查是书面审查(contrôle sur pièces):税务机关在办公室分析申报内容,将其与所掌握的信息进行比对,并核查整个案卷的一致性。如未发现异常,纳税人往往甚至不知道自己的案卷曾被审查。

税务机关认为有必要时,可以向纳税人发出信息询问、要求说明或要求提供证明,甚至发出税务调整通知。深入稽查,例如个人税务状况审查(ESFP)或企业会计核查,在比例上仍较为少见。

误解二:检查人员会上门搜查住所

对个人而言,个人税务状况审查原则上在税务机关的办公场所进行,依据所要求的文件和银行对账单展开。纳税人可能被约见面谈,必要时可由其顾问陪同。而企业的会计核查原则上在企业的经营场所进行。

上门搜查确实存在,但属于一项独立且例外的程序,须在存在欺诈推定时经法官批准(《税收程序法典》LPF第L16 B条)。

误解三:只有低收入或中等收入家庭才会被稽查

事实并非如此。相反,收入或资产较高的纳税人会受到特别关注:实践中,所谓“高风险”案卷一般大约每三年接受一次深入的书面审查。涉外情形(境外来源收入、境外账户、居所变更)也会受到特别关注。

误解四:稽查一定源于举报

举报(尤其是匿名举报)本身很少会单独触发稽查:税务机关对举报持审慎态度,更重视准确且可核实的信息。

不过,自2017年起,税务机关可以向就某些严重欺诈行为提供信息的“线人”(aviseurs)支付报酬。该机制最初针对的是具有涉外因素的违规行为,例如:

  • 违反在法国的税务住所规则;
  • 国际逃税安排;
  • 未申报在境外持有的银行账户。

此后,其适用范围已扩大,尤其涵盖了某些增值税欺诈行为。

真相:案卷通过数据比对筛选

在大多数情况下,待稽查的案卷是通过计算机比对筛选出来的。所使用的信息来源尤其可能包括:

  • 银行账户档案(Ficoba)以及人寿保险和资本化合同档案;
  • 全国资产数据库;
  • 法国及外国行政机关提供的信息,尤其是通过信息自动交换获得的信息;
  • 网络平台的申报以及数据挖掘。

税务稽查因此已成为一项技术性很强的程序,律师的协助可以在其中发挥重要作用。

向税务机关提供信息:第三方的义务

有时,税务机关掌握了似乎只有纳税人的银行才知道的信息,这助长了关于举报的误解。实际上,银行和许多其他机构会自动申报某些信息(账户的开立和关闭、动产资本收入等),并须在税务机关行使调取资料权时答复其要求,否则将受到处罚。

对于在境外持有的账户,法国税务机关每年还会通过信息自动交换从合作国家获得信息。

时效:对稽查的限制

税务机关不能无限期地进行稽查。其追征权受时间限制,具体取决于税种:

税种原则上的追征时效可能的延长
所得税3年(至应纳税年度之后第三年年末)存在隐匿经营活动的,或在一定条件下存在未申报境外账户或合同的,为10年
房地产财富税(IFI)申报已充分披露应纳税额的为3年,否则为6年在一定条件下存在未申报境外资产的,为10年
地产税(taxe foncière)至应纳税年度的次年年末某些情形适用特殊规则

详情请见本站关于追征时效的文章。

程序规则:公正审查的保障

纳税人并非毫无招架之力:税务稽查须遵守诸多为保护纳税人而设立的规则。税务机关违反这些规则的,在某些情况下可能导致税务调整被撤销。经常审查的违规情形尤其包括:

  • 未发出核查通知;
  • 未提供《受核查纳税人权利与义务宪章》;
  • 寻求顾问协助的时间不足,或未告知纳税人享有这一权利;
  • 未遵守带走会计文件的条件。

了解自身权利,有助于更从容地面对税务稽查;律师的协助可以帮助维护这些权利。

我在案件中看到的情况

还有一些常见误解值得加以澄清。第一个,也是我的案件中最常见的,是认为只要每年在法国停留少于183天,就不是法国税务居民。这是不准确的:法国《税收总法典》(CGI)第4 B条的各项标准是择一适用的。原则上,只要家庭生活在法国,或主要职业活动在法国进行,就足以成为法国税务居民,无论停留天数多少;只有在没有家庭所在地的情况下,居留时间才起作用。第二个是认为主动补正会改变一切。根据我的经验,税务机关可能会稍微宽容一些,但我并未发现它与应税务机关要求进行的补正在处理上有很大差别。第三个是认为要证明自己的善意,就得把一切都说出来、把一切都提供出来。实际上,说得太多往往会把注意力引向其他问题;对所问的问题作出准确、明确的答复,一般更为有效。

最后,补征并不是无法改变的定局:追征时效和程序的合规性是我最先核查的要点之一,而且我曾相当经常地以这些理由使补征被撤销。

FAQ

税务稽查会在个人住所进行吗?

原则上不会:个人税务状况审查在税务机关的办公场所进行。上门搜查确实存在,但属于例外程序,须在存在欺诈推定时经法官批准。

税务机关可以追溯多少年的所得税申报?

原则上为三年:至应纳税年度之后第三年年末。在某些情况下,该期限可延长至十年,尤其是存在隐匿经营活动的情形,或在一定条件下未申报境外账户或合同的情形。

举报经常会触发稽查吗?

很少。大多数案卷是通过数据比对筛选出来的,尤其是银行信息和从境外获得的数据。不过,对于某些主要具有涉外因素的严重欺诈行为,税务机关可以向线人支付报酬。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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