Contrôle fiscal, les bonnes et les mauvaises pratiques

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Une déclaration incomplète, des anomalies, des explications floues…Divers cas de figure peuvent inciter l’administration fiscale à déclencher un contrôle fiscal. En ce cas certaines pratiques sont à adopter et d’autres à éviter.

Comment réagir en cas de contrôle fiscal ?

Quels sont les bons comportements à adopter lorsque le fisc vous contacte ?

Quelles erreurs ne faut-il pas commettre lors d’un contrôle fiscal ?

Pour vous aider à surmonter avec succès votre contrôle fiscal, découvrez dès maintenant le dossier complet sur les bonnes et les mauvaises pratiques face au fisc, rédigé par votre avocat fiscaliste.

Répondre à toute demande de renseignements

Lorsque vous recevez une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale, le délai imparti pour répondre est en général de 30 jours.

Mieux vaut y répondre rapidement et de façon précise. En effet, si vous êtes en règle, vous échapperez de cette manière à une proposition de rectification.

Dans tous les cas, votre silence risque d’être mal interprété par l’agent des impôts, le convaincre de votre mauvaise foi et, de ce fait, l’inciter à procéder à une demande d’éclaircissements beaucoup plus contraignante et marquant le début d’un réel contrôle, que votre avocat fiscaliste peut vous aider à éviter.

Donner suite à toute demande de justifications ou d’éclaircissements

Formulées sur un imprimé fiscal 2172, ces demandes adressées par recommandé avec accusé de réception doivent absolument faire l’objet d’une réponse de votre part dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’administration fiscale est en droit de réagir et de vous taxer d’office, la pénalité s’élevant alors en général à 40 % de l’impôt qui a été éludé. Il est donc recommandé de répondre dans les délais et d'apporter des arguments et justificatifs très clairs et synthétiques démontrant au fisc la transparence de votre situation.

Demander le report de l’intervention de l’inspecteur pour repousser les problèmes dans le temps : sauf exception, une erreur

Pris de panique face à l’avis de vérification que vous venez de recevoir, vous décidez de contacter l’administration fiscale pour demander un report de la date d’intervention ? Cette réaction est en général une erreur. En effet, les inspecteurs du fisc peuvent analyser cette demande de report comme un signe de faiblesse de votre part (signe que vous vous considérez « dans de mauvais draps ») et/ou l’annonce d’un contrôle potentiellement difficile où le contribuable mettra tout en œuvre pour perturber le bon déroulement de la procédure.

Sauf exception, rien ne sert de repousser le problème dans le temps, il faudra de toutes manières faire face à la réalité et le plus tôt est en général le mieux.

Être poli et courtois

Il est conseillé de mettre en place une relation cordiale avec le vérificateur. Evitez toute démarche de contestation systématique et ne vous placez pas dans une position d’adversaire. En clair, bannissez toute trace d’agressivité au risque de donner l’impression que vous cachez effectivement quelque chose. Dans ce cas, l’inspecteur a tendance à fouiller encore davantage. Pensez donc à installer correctement l’inspecteur tout en prenant soin de choisir une pièce neutre sans documents internes ni présence d’employés dans le cas d’un contrôle fiscal ciblant une entreprise.

Improviser : le risque de trop en dire

Soumis au stress du contrôle fiscal, certains se mettent à en dire plus que demandé. Tout ce que vous dites pouvant se retourner contre vous, il est conseillé de ne répondre qu’aux questions posées par le vérificateur et de prendre le temps de la réflexion si vous n’êtes pas certain de la réponse à apporter, ou de vous tourner vers un avocat fiscaliste pour être représenté devant le fisc. Dans le cas d’un contrôle fiscal d’entreprise, le dirigeant d’entreprise veillera donc à briefer ses salariés avant la venue de l’inspecteur afin qu’ils ne fournissent pas d’informations par eux-mêmes.

Les agents de l’administration fiscale sont curieux, c’est une qualité les concernant car cela leur permet souvent de récupérer de l’information nouvelle à exploiter. Ils aiment beaucoup vous écouter. Bornez-vous à répondre strictement aux questions qui vous sont posées, pas besoin d’en rajouter.

Solliciter l’aide d’un avocat fiscaliste

Bien entendu, l’assistance d’un professionnel expérimenté, tel un avocat fiscaliste, peut s’avérer très utile. En effet, ce dernier peut vous défendre de deux façons :

• Sur le fond : vérification des griefs invoqués par le fisc. Le fisc est-il réellement en droit de vous redresser ? L’avocat fiscaliste reprendra à la loupe les arguments du fisc pour les confronter au droit.
• Sur la forme : examen rigoureux des règles de procédure qui régissent le contrôle. Ce dernier point est particulièrement intéressant étant donné que certains vices de forme peuvent aboutir à la nullité du contrôle fiscal entrepris par le fisc. Voici quelques exemples des omissions entraînant des vices de forme éventuels :

Mention sur la notification des noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur

Précision sur la notification selon laquelle le contribuable contrôlé a la possibilité de se faire aider par un conseil

Indication des années qui sont soumises à la vérification

Obligation pour le vérificateur fiscal de rappeler les droits du contribuable et d’expliquer quel est le déroulement de la procédure

Débat contradictoire

Délais de reprises dépassés

Absence de signature par le responsable divisionnaire en cas d'application des majorations pour mauvaise foi

Et des milliers d'autres manquements possibles en cas de non respect de certains textes spécifiques à la situation du contribuable...

Chercher à impressionner l’inspecteur : une très mauvaise idée

Les agents de la DGFIP sont soucieux de prouver le caractère indépendant de leur administration. Tenter une démonstration de force en accueillant le vérificateur en présence de toute une cohorte de conseils et/ou de vos collaborateurs les plus proches risque donc de compliquer le déroulement du contrôle fiscal et d’inciter l’inspecteur à être encore plus pointilleux. Restez en petit comité et laissez l'inspecteur dérouler son contrôle le plus librement possible. Vous aurez tout le temps de pointer ses erreurs ensuite lorsqu'il vous aura envoyé la proposition de rectification.

Eviter l’opposition à contrôle fiscal

On parle d’opposition à contrôle fiscal lorsque la vérification n’a pu avoir lieu à cause du contribuable. C’est le cas notamment lorsque ce dernier :

- Est absent à la date fixée pour débuter le contrôle fiscal et demeure absent durant plusieurs mois sans possibilité de le joindre
- Refuse de communiquer au fisc sa comptabilité/justificatifs ou communique des éléments très incomplets
- Retarde la reprise d’un contrôle de comptabilité par des manœuvres dilatoires

Il convient donc de prendre ses dispositions pour que le contrôle fiscal se déroule correctement afin d’éviter des rappels d’impôts automatiquement majorés de 100 %. Oui, 100% !

Discuter avec l’administration fiscale

Un surcroit d’impôt est exigé suite au contrôle fiscal ? Au lieu d’envisager immédiatement de recourir au tribunal après réclamation contentieuse, vous pouvez opter pour un parcours amiable de contestation de la rectification fiscale. Celui-ci peut prendre diverses formes :

Prendre rendez-vous avec l’interlocuteur départemental ou la hiérarchie de votre vérificateur

Saisir une commission ou un comité spécialisé ayant pouvoir sur un litige opposant un contribuable au fisc : comité consultatif de l’abus de droit, commission départementale des impôts.

Faire un recours hiérarchique (demander un rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui est, en général, chef e brigade). Ce recours est en pratique assez efficace. Il permet de discuter en direct avec le responsable du Service et de pointer, les yeux dans les yeux, les insuffisances de fond comme de forme du contrôle, ainsi que d'expliquer de manière simple et directe la situation du contribuable.

Adresser une demande gracieuse

Cela ne permet pas de contester les redressements eux-mêmes, mais permet de demander la grâce du fisc sur les majorations.

Négocier avec le fisc : la transaction

En cas d’amendes et/ou de majorations, la transaction consiste à négocier avec l’administration fiscale une réduction de la somme qu’elle vous réclame en vous engageant en contrepartie à payer la "facture" rapidement et à n’engager aucune poursuite.

Si le fisc n’a aucune obligation d’accepter, il se prête néanmoins relativement souvent à cette négociation afin d’encaisser de la trésorerie rapidement et de clore le dossier au plus vite.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.