Contrôle fiscal : les bonnes et les mauvaises pratiques

Une déclaration incomplète, des anomalies ou des explications floues peuvent conduire l’administration fiscale à engager un contrôle fiscal. Dans ce contexte, certaines attitudes facilitent en général le déroulement du contrôle, tandis que d’autres peuvent le compliquer.

Cet article passe en revue les pratiques les plus souvent observées, du premier courrier de l’administration jusqu’à la discussion des rectifications. Chaque contrôle étant particulier, ces repères ne remplacent pas l’analyse de la situation par un avocat.

La réponse aux demandes de renseignements

Une demande de renseignements n’est pas contraignante : l’absence de réponse n’entraîne en principe ni sanction ni taxation d’office. L’administration indique toutefois souvent un délai de réponse, en pratique de l’ordre de trente jours.

Lorsque la situation est en règle, une réponse rapide et précise, préparée idéalement avec un avocat, permet souvent de lever le doute de l’administration et d’éviter une proposition de rectification. À l’inverse, un silence peut être mal interprété et conduire l’administration à engager une procédure plus contraignante, comme une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

Ces demandes, souvent formulées sur l’imprimé n° 2172 et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, appellent une réponse dans le délai indiqué, qui ne peut être inférieur à deux mois. L’absence de réponse à une demande de justifications, ou une réponse qui équivaut à un défaut de réponse, permet à l’administration de procéder à une taxation d’office (article L69 du LPF), assortie d’une majoration de 40 % si elle établit un manquement délibéré.

Une réponse donnée dans les délais, claire et appuyée sur des justificatifs, est en général la plus à même de démontrer la transparence de la situation. Selon les cas, elle peut être préparée avec un avocat.

La demande de report de la première intervention

À la réception d’un avis de vérification, il peut être tentant de demander le report de la date de la première intervention. Une telle demande peut se justifier, par exemple pour permettre au conseil choisi d’être présent ou pour réunir les documents demandés.

En revanche, des demandes de report répétées ou insuffisamment motivées peuvent être perçues comme une volonté de retarder la procédure. Elles ne font en général que différer les questions à traiter, et des manœuvres dilatoires peuvent même, dans les cas les plus graves, être qualifiées d’opposition à contrôle fiscal.

Une attitude courtoise envers le vérificateur

Une relation cordiale avec le vérificateur facilite en général le déroulement du contrôle. Une contestation systématique ou une attitude agressive risque au contraire d’être contre-productive : elle peut donner l’impression que des éléments sont dissimulés et inciter le vérificateur à approfondir ses recherches.

Dans le cas d’une vérification de comptabilité, il est fréquent de mettre à la disposition du vérificateur un bureau calme, à l’écart des documents sans rapport avec le contrôle. Un éventuel désaccord sur le fond pourra ensuite être exprimé, de manière argumentée, aux étapes prévues par la procédure.

Le risque d’en dire trop

Sous l’effet du stress, certains contribuables en disent plus que ce qui leur est demandé. Les éléments communiqués pouvant être utilisés par l’administration, il est en général préférable de s’en tenir aux questions posées et de prendre le temps de la réflexion en cas de doute sur la réponse à apporter, le cas échéant avec l’aide d’un avocat.

Dans le cas d’un contrôle d’entreprise, il est fréquent de désigner un interlocuteur unique pour les échanges avec le vérificateur, afin que les informations transmises soient cohérentes et vérifiées.

L’assistance d’un avocat

L’assistance d’un professionnel, tel un avocat, peut s’avérer très utile tout au long du contrôle fiscal. Elle porte sur deux plans :

• Le fond : l’examen des griefs invoqués par l’administration. Les rectifications envisagées sont-elles fondées en droit et en fait ?
• La forme : l’examen des règles de procédure qui encadrent le contrôle, dont la méconnaissance peut, dans certains cas, entraîner l’annulation des rappels d’impôt.

Parmi les points de procédure fréquemment examinés figurent notamment :

• la mention, dans l’avis de vérification, de la faculté de se faire assister d’un conseil ;
• l’indication des années soumises à vérification ;
• la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
• le respect du débat oral et contradictoire ;
• le respect du délai de reprise ;
• lorsque des majorations pour manquement délibéré sont appliquées, leur motivation et leur visa par un agent d’un grade suffisant (article L80 E du LPF).

Ces points, et d’autres, sont détaillés dans l’article sur les vices de procédure en matière de contrôle fiscal.

Un accueil sobre du vérificateur

Les agents de la DGFiP sont attachés à l’indépendance de leur mission. Accueillir le vérificateur entouré de nombreux conseils et collaborateurs, dans une démonstration de force, risque de compliquer le déroulement du contrôle et d’inciter le vérificateur à se montrer plus pointilleux. Un accueil en petit comité est en général préférable ; les éventuelles erreurs du vérificateur pourront être relevées ensuite, avec un avocat, notamment au stade de la proposition de rectification.

L’opposition à contrôle fiscal et ses conséquences

On parle d’opposition à contrôle fiscal lorsque le contrôle n’a pas pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. C’est notamment le cas lorsque le contribuable :

• est absent à la date prévue pour le début du contrôle et reste injoignable pendant une longue période ;
• refuse de communiquer sa comptabilité ou ses justificatifs, ou ne communique que des éléments très incomplets ;
• retarde le déroulement du contrôle par des manœuvres dilatoires.

Les conséquences sont lourdes : les bases d’imposition peuvent être évaluées d’office (article L74 du LPF), et les rappels d’impôt sont alors assortis d’une majoration de 100 % (article 1732 du CGI).

Les voies de discussion avec l’administration

Lorsqu’un supplément d’impôt est réclamé à la suite du contrôle, une réclamation contentieuse puis, le cas échéant, un recours devant le tribunal ne sont pas les seules options. Selon les cas, des voies amiables permettent de discuter la rectification fiscale :

• le recours hiérarchique : un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui permet de présenter directement les arguments de fond comme de forme ;
• l’interlocuteur départemental, qui peut être sollicité lorsque des désaccords subsistent après le recours hiérarchique ;
• la saisine d’une commission ou d’un comité compétent selon la nature du litige, par exemple la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou le comité de l’abus de droit fiscal.

La demande gracieuse

La demande gracieuse ne permet pas de contester le bien-fondé des rappels d’impôt. Elle permet de solliciter une remise ou une modération des pénalités (majorations, amendes) et, en cas de gêne ou d’indigence, de certains impôts directs (article L247 du LPF). L’administration apprécie librement la suite à lui donner.

La transaction

Lorsque des amendes ou des majorations sont en jeu, et tant qu’elles ne sont pas définitives, la transaction permet de négocier avec l’administration une atténuation de ces pénalités. En contrepartie, le contribuable s’engage en principe à payer les sommes restant dues et renonce à toute contestation.

L’administration n’est pas tenue d’accepter une transaction, et celle-ci n’est en principe pas possible lorsque l’administration envisage d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. Selon les cas, elle peut permettre de clore plus rapidement le dossier.

Chaque contrôle étant particulier, le cabinet peut vous assister à chacune de ces étapes.

Ce que je vois dans mes dossiers

Le conseil que je donne à presque tous mes clients tient en une formule : ne pas être plus royaliste que le roi. Sous le coup du stress et de l’émotion, on a tendance à trop en dire, à trop en faire, à devancer les questions de l’administration pour montrer patte blanche. Dans mon expérience, il est en général plus efficace d’avancer pas à pas, dans un « ping-pong » maîtrisé : répondre de façon exacte et précise à ce qui est demandé, sans fournir plus d’informations ou de documents que nécessaire, ce qui ne veut évidemment pas dire cacher quoi que ce soit. Sur-réagir est souvent une erreur.

Par écrit, par téléphone ou en rendez-vous, mes échanges avec l’administration sont cordiaux et respectueux, en bonne intelligence : je joue le jeu, sans surjouer, et les services se montrent alors en général conciliants et ouverts à la discussion. J’aime aussi prendre de l’avance sur les délais de réponse plutôt que d’attendre la dernière minute.

FAQ

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