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员工因工作前往国外,能否在法国免税?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 国际税法

员工因工作前往国外,能否在法国免税?

居住在法国、被雇主派往境外工作的雇员,原则上仍须就其全部收入(包括工资)在法国纳税。不过,《税收总法典》第81 A条规定,在一定条件下,可以对该工资全额免税,或对与境外逗留相关的津贴部分免税。

本文介绍这两种免税,并附有计算实例。适用于工资的税收协定规则,参见本站文章在法国居住、在国外工作:须缴纳哪些税?以及本站关于境外工资的页面。每种情况都值得最好与律师一起分析。

要点速览

  • 第81 A条适用于在法国有税务住所、由设立在法国或欧盟或欧洲经济区另一成员国的雇主派往境外的雇员。
  • 如果在工作所在国缴纳的税款至少达到法国税款的三分之二,或在某些领域的任务在十二个月内超过183天,或商业开拓活动超过120天,原则上可以对工资全额免税。
  • 如不满足上述条件,与境外逗留相关的额外报酬可在一定条件下免税,上限为报酬的40%。
  • 免税金额原则上须申报(2042 C补充申报表的1AC栏及其后各栏),并计入其他收入适用税率的计算。
  • 条件十分严格,且原则上应能够加以证明:派遣令、逗留时间、在境外缴纳的税款。

谁可以享受第81 A条?

原则上,只有同时满足以下全部条件的人才能享受该免税:

  • 根据《税收总法典》第4 B条在法国有税务住所;
  • 从事受雇活动:公司负责人(高管)原则上被排除在外,除非其在劳动合同框架下在境外从事独立的技术职能;
  • 由设立在法国,或设立在欧盟或欧洲经济区另一成员国(且该国与法国签订了行政协助协定)的雇主派往境外;
  • 在法国以外、且不是雇主所在国的国家从事活动。

工资全额免税

在以下三种情况之一,境外活动对应的工资原则上在法国全额免征所得税:

情况主要条件说明
在境外缴纳的税款该工资在工作所在国实际缴纳的所得税,至少相当于其在法国应缴税款的三分之二没有领域或期限方面的条件;进行比较时,法国税款仅就该工资计算,适用法国的税基和家庭份额,不考虑家庭的其他收入
在某些领域超过183天的任务在连续十二个月内境外活动超过183天建筑或安装工地、工业设施的安装和启动及相关工程;自然资源的勘探、研究或开采;在法国国际船舶登记处登记的商船上航行,以及自2026年起在瓦利斯和富图纳登记的商船上航行
超过120天的商业开拓在连续十二个月内在境外从事商业开拓活动超过120天该活动致力于发展企业的出口或境外业务,并有具体行动(拜访客户、会议、展会等)

任务期限原则上从首次出发计算至最终返回,包括交通时间。与境外活动相关的每周休息日、补休和带薪休假,以及由该活动引起的工伤或病假,一般而言均视同境外活动,即使在法国休假也是如此。当任务跨越两个日历年度时,十二个月期间按滚动方式计算。

在相关领域,随同技术团队的行政人员,以及在同一现场从事与合格活动直接相关职能的分包企业员工,也可以享受该免税。

举例:工地任务

Marc是一家法国企业的工程师,与家人居住在法国。2026年3月至10月,他被派往非洲某国的一个工厂建设工地,包括往返交通和休息日在内约240天。由于该任务在合格领域内在十二个月内超过183天,与该任务对应的工资原则上可以在法国免税,无论在工作所在国缴纳的税款是多少。该工资原则上仍须申报,并计入其他收入适用税率的计算。

额外报酬的部分免税

当不满足全额免税条件时,因境外逗留而支付的额外报酬(加薪、与远离家庭或工作条件相关的津贴或补贴),在住所和雇主所在地条件相同的情况下,如满足以下条件,原则上可以免税:

  • 逗留完全且直接是为了雇主的利益;
  • 每次在另一国逗留至少24小时;
  • 额外报酬的金额在逗留之前已在劳动合同、补充协议或派遣令中,根据逗留的次数、时长和地点确定;
  • 免税金额不超过不含额外报酬的年度报酬的40%。

举例:短期任务

Sophie是一家法国企业的员工,居住在法国。2026年,她多次前往境外执行商务任务,共计80天,原则上不足以享受全额免税。她的合同规定,每个境外任务日支付3 500欧元津贴。她不含津贴的年度报酬为750 000欧元。

步骤计算金额
支付的任务津贴80天 × 3 500欧元280 000欧元
免税上限40% × 750 000欧元300 000欧元
免税津贴280 000欧元,低于上限280 000欧元
应税工资750 000欧元(扣除10%职业费用之前,该扣除设有上限)750 000欧元

实际税率、申报与证明材料

依据第81 A条免税的金额不征税,但原则上计入家庭其他收入适用税率的计算(实际税率规则),并用于确定参考税收收入。这些金额原则上填入2042 C补充申报表的1AC栏及其后各栏;雇主也会在其社会申报中注明。

免税并非自动适用:原则上由雇员负责证明条件已满足(派遣令、逗留日期和地点、活动性质、在境外实际缴纳的税款)。税务检查时可能会要求提供这些证明材料。

与税收协定的衔接

第81 A条是法国国内法规则。如果与工作所在国签订的税收协定将工资的征税权分配给该国,视情况而定,法国可能已经通过税收抵免或“免税但适用实际税率”避免双重征税,这只有经律师对具体情况进行分析后才能确认或排除。因此,第81 A条主要在协定将征税权留给法国(例如短期任务)或没有税收协定的情况下发挥作用。

第81 A条的条件十分具体,其适用取决于每项任务的具体事实。最好在出发前与律师一起分析,一般可以核实可能适用的免税以及需要保存的证明材料。

FAQ

高管能否享受第81 A条?

原则上不能以其公司职务享受。不过,在真实劳动合同框架下在境外从事独立技术职能的高管,视情况可以就这些职能的报酬享受该免税。

183天或120天如何计算?

期限原则上从首次出发计算至最终返回,包括交通时间;与任务相关的休息日、带薪休假和病假视同境外活动,即使在法国休假也是如此。连续十二个月的期间可以跨越两个日历年度。

在法国远程办公的天数是否计算在内?

原则上不计算:只计算在境外活动的天数以及视同境外活动的天数。在法国工作所对应的工资一般而言不适用该免税。

外派津贴是否总是免税?

不是。原则上只有满足部分免税的条件时才免税:为雇主利益进行的每次至少24小时的逗留、事先确定的金额,以及不超过不含额外报酬的报酬40%的上限。

免税是否自动适用?

不是。免税要求满足全部条件并能够提供证明。税务检查时,税务机关可能要求提供派遣令、逗留日期和地点或在境外缴纳税款的证明。

免税工资是否须申报?

原则上须申报,填入2042 C申报表的1AC栏及其后各栏。这些工资不征税,但一般而言用于计算其他收入适用的税率和参考税收收入。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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