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如何证明自己在境外的税务居民身份?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 国际税法

如何证明自己在境外的税务居民身份?

法国税务居民原则上须就其全部收入在法国纳税,无论收入来源于何处,但须遵守国际税收协定的规定。非居民原则上仅就其法国来源收入在法国纳税。因此,两种身份之间的差别很大;定居境外的人有时需要证明其在境外的税务居民身份,例如向法国税务机关或法国银行证明。

要点速览

  • 法国税务居民身份根据《税收总法典》(CGI)第4 B条确定(家庭住所或主要居留地、主要职业活动、经济利益中心),但须遵守税收协定的规定。
  • 证明境外税务居民身份最常用的文件包括:外国税务机关出具的税务居民证明、经该税务机关签章的5000表,或外国纳税通知书。
  • 某些机构要求提供近期文件,例如开具不超过三个月、并注明税号的文件。
  • 仅凭一张账单一般不足以证明;如发生争议,将根据全部事实判断居民身份。

确定税务居民身份

根据法国《税收总法典》(CGI)第4 B条,一个人如在法国拥有家庭住所或主要居留地、在法国从事主要职业活动,或其经济利益中心在法国,原则上即被视为在法国拥有税务住所;原则上满足其中一项标准即可。如一个人在一个日历年度内在法国居留超过183天,一般会被认为其主要居留地在法国。如一个人同时被另一国家视为居民,可能适用的税收协定一般可以解决这一问题。

证明境外税务居民身份的文件

如需向法国税务机关或法国机构(银行、保险公司等)证明您的境外税务居民身份,一般被接受的文件主要包括:

  • 居住国出具的纳税通知书,须注明税号;
  • 居住国税务机关出具的税务居民证明,须注明税号;某些机构要求该证明开具不超过三个月;
  • 当年的5000表(税务居民证明表),须经居住国税务机关签章;
  • 当地税务机关出具的、包含5000表所列事项的证明。

仅凭一张水费或电费账单,一般本身不足以证明在某个国家的税务居民身份。

5000表与税收协定

国际税收协定在法国与另一国之间分配征税权,以避免双重征税。

根据协定,取得法国来源收入(例如股息、利息或特许权使用费)的非居民,在某些情况下可能在法国享受较低的预提税率,甚至免税;只有律师对具体情况进行分析,才能确定协定是否允许这样做。5000表(税务居民证明表)经居住国税务机关签章,并视情况附上针对相应收入类型的表格(例如股息适用的5001表),原则上用于向付款机构证明居民身份。

此外,取得在法国应纳税的法国来源收入的境外税务居民,原则上须在法国提交收入申报。

其他证明方式

如外国税务机关不填写5000表,原则上仍可以通过任何方式证明居民身份。更广泛而言,如就居民身份发生争议(例如在税务稽查期间),将根据全部事实判断居民身份;尤其可以考虑以下因素:

  • 境外的劳动合同或工资单;
  • 在境外学校或大学注册的证明文件;
  • 境外银行账户对账单;
  • 境外的电费、电话费、水费、燃气费或房租账单。

这些因素一般会被综合考量:其中任何一项本身都不足以证明税务居民身份,而且每个税收协定都可能有其特定规则。

因此,证明境外税务居民身份可能较为复杂。每种情况都值得分析(最好与税务律师一起),以便根据法国规则和适用的税收协定确定相关的证明文件。

我在案件中看到的情况

我遇到的最常见的误解是:只要在法国停留少于183天,就不再是法国税务居民。这是不准确的:法国《税收总法典》(CGI)第4 B条的各项标准是择一适用的,原则上只要家庭生活在法国,或主要职业活动在法国进行,无论停留天数多少,都足以继续作为法国税务居民;只有在没有家庭住所的情况下,居留时间才起作用。离境当年最常见的错误,在于手续不完整或办理不当,由此可能仍被视为法国居民:因此,从离境之初就收集证明材料十分重要。

FAQ

谁可能要求提供境外税务居民身份的证明?

实践中,法国税务机关可能要求提供证明,例如为了适用非居民的特别规则或税收协定;法国的银行或保险公司也可能要求提供,以便适用相应的源泉扣缴;公证人也可能要求提供。

5000号表有什么用?

这是一份经居住国税务机关签章的居民身份证明。视情况而定,非居民可能凭此就某些法国来源收入(股息、利息、特许权使用费)享受税收协定规定的较低源泉扣缴税率,通常还需附上与收入类型相应的表格;有必要请律师分析具体情况,以确定这些较低税率是否适用。

一张账单是否足以证明居民身份?

一般不足以。账单可以作为补充材料,但税务居民身份要根据全部事实来判断:住房、家庭、职业活动、经济利益、停留时间。

如果法国税务机关对境外居民身份提出异议,会怎样?

视情况而定,税务机关可能将此人视为法国居民,就未过追征时效的年度对其全部收入征税,并加收滞纳利息,必要时还有罚款。此时,所收集的证据和适用的税收协定起着核心作用;有必要请律师对具体情况进行分析,尤其是为了确定协定能否限制法国的这项征税。

证明材料在多长时间内可能有用?

原则上,税务机关可以在应纳税年度之后第三年年底之前对所得税进行调整;在某些情况下这一期限可能更长,例如与未申报的境外账户相关的收入可长达十年(参见本站关于税务调整期限的文章)。因此,在这些期限内保存证明材料可能是有用的。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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