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我有境外收入:须在法国办理哪些申报?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外收入

我有境外收入:须在法国办理哪些申报?

法国税务居民原则上应就其全部收入(包括境外来源收入)在法国纳税,但税收协定另有规定的除外。工资、养老金、股息、利息、租金、资本利得、银行账户:根据在境外取得的收入和持有的财产的性质,可能涉及多种表格。

本文以表格形式介绍每种情况对应的表格,并附有实例。本文是对本站关于境外收入税务申报页面的补充。由于每种情况取决于适用的税收协定,有必要与律师一起分析。

要点速览

  • 法国税务居民原则上每年申报其全部收入,包括境外来源收入,即使这些收入已在境外纳税或在法国免税。
  • 2047表原则上汇总境外来源收入(工资、养老金、股息、利息、租金、证券资本利得等),然后转填到2042或2042 C申报表上。
  • 出售位于境外的不动产所得的资本利得,原则上适用2048-IMM表,在出售当月连同税款一并提交。
  • 在境外持有的账户、人寿保险合同和数字资产账户,原则上通过3916-3916-bis表申报。
  • 根据税收协定,法国在某些情况下可能通过税收抵免或“免税但适用实际税率”避免双重征税,这只有经律师对具体情况进行分析后才能确认或排除;填错栏目可能导致双重征税或被补税。

原则:即使在法国不征税的收入也要申报

境外来源收入即使已在境外纳税,甚至税收协定规定其在法国免税,原则上仍须在法国申报。在后一种情况下,该收入原则上用于计算其他收入适用的税率(实际税率)和参考税收收入。以外币表示的金额原则上按收款日的欧元汇率换算为欧元。

哪种收入或财产对应哪种表格?

下表列出主要情况;所列栏目仅为示例,具体取决于适用的税收协定:

境外收入或财产表格转填及说明
境外来源的工资和养老金2047表;但计入实际税率的免税工资和养老金直接在2042 C表申报根据协定规定的方法填入相应栏目(例如工资填1AF、1AG或1AC栏)
境外股息和利息2047表;年度中还涉及2778-DIV表(股息)或2778表(利息)转填至2DC栏(股息)或2TR栏(利息);如有税收抵免填8VL栏;12.8%的预缴税款原则上在收款次月的前十五天内申报并缴纳,符合收入条件者可申请免除
位于境外的不动产的租金2047表(按实际费用制度时还需2044表)根据协定,填入不动产收入栏目和8TK栏,或填入计入实际税率的免税租金专用栏目(例如4EA或4EB栏)
转让境外来源证券的资本利得2047表,视情况还需2074表转填至2042 C表第3部分(例如3VG栏)
位于境外的不动产的资本利得2048-IMM表,原则上在出售当月连同税款一并提交次年转填至2042 C表的3VZ栏;如果协定规定该资本利得在法国免税,在2047表上注明
境外的银行账户、数字资产账户、人寿保险合同3916-3916-bis表原则上每年在2042表上勾选8UU栏(账户)或8TT栏(人寿保险),包括不活跃账户或当年关闭的账户
位于境外的不动产(财富)如果应税不动产净资产超过130万欧元,填写2042-IFI表对法国居民而言,位于境外的不动产原则上计入,但税收协定另有规定的除外

可以如何避免双重征税

根据税收协定和收入性质,法国可能给予等于法国税款的税收抵免(8TK栏)、在规定限额内等于境外税款的税收抵免(例如股息和利息填8VL栏),或“免税但适用实际税率”;只有律师对具体情况进行分析,才能确定协定是否适用以及如何适用。这些机制在本站关于8TK栏和8VL栏的指南中有分步说明和计算实例。

举例说明

Paul是法国税务居民,2025年取得一家美国公司的股息(税前800 000欧元,其中120 000欧元已在美国扣缴),以及位于另一国的一套公寓的租金,该国与法国的协定规定适用等于法国税款的税收抵免;他还在该国持有一个银行账户。假设律师对其具体情况的分析确认相关税收协定适用,原则上:

  • 每次收到股息时,他通过2778-DIV表申报并缴纳12.8%的预缴税款,除非获得免除;
  • 2026年春季,他就股息和租金填写2047表;
  • 在2042表上,他将税前股息填入2DC栏,并在8VL栏填入120 000欧元的税收抵免,即在美国扣缴的税款,以15%为限;
  • 他在不动产收入栏目申报租金,并将其金额同时填入8TK栏;
  • 他通过3916-3916-bis表申报其账户,并勾选8UU栏(参见本站关于3916表的指南)。

遗漏的情况

遗漏可能导致补税,并加收滞纳利息,视情况还有加征。对于未申报的境外账户,原则上还要按账户处以定额罚款(参见未申报境外账户的罚款),税务机关可追征税款的期限可能延长至十年。视情况可以考虑补正(参见本站关于遗漏申报境外账户的文章);其方式值得与律师一起分析。

表格和栏目的选择取决于每项收入的性质和适用的税收协定。在提交申报之前与律师一起分析,视情况而定,可能有助于避免双重征税或被补税。

我在案件中看到的情况

境外基金、股息、利息、在法国免税的工资、房租:我准备的境外收入申报往往涉及较大的金额。由于法国签订了众多税收协定,有时存在可观的优化空间:只有律师对案件进行分析,才能确定税收协定能否减少法国税款。但前提是申报必须构建得当:税务机关对这些规则了解不多,对表述不当的申报倾向于拒绝。从一开始就扎实稳固,便能简单地回应其可能提出的问题。

在这些收入中,我最常见到的是房租、股息、利息和资本利得;境外养老金和退休金也经常出现,原则上由税收协定决定其是否在法国纳税。最常见的错误是混淆税收抵免与“免税但适用实际税率”,或者用其中一种代替另一种。在法国为外国雇主远程办公也常常带来困难,尤其是在薪资处理方面,之后还需要为雇员理清由此产生的后果。

FAQ

已在境外纳税的境外收入,在法国还要申报吗?

原则上要申报。视情况而定,税收协定可能通过税收抵免或“免税但适用实际税率”避免其被征两次税;只有律师对具体情况进行分析,才能确定是否属于这种情况。不过,原则上仍须在法国申报。

网上申报时有2047表吗?

有:网上申报时,原则上在申报过程中选择相应附表进行填写;然后金额转填到2042或2042 C申报表上。

在法国免税的境外工资在哪里申报?

当协定规定工资免税但适用实际税率时,原则上直接填入2042 C申报表的1AC栏及其后各栏,无需填写2047表。

不活跃的境外账户也要申报吗?

原则上要申报:这一义务涉及在境外开立、持有、使用或关闭的账户,无论是否活跃,每年都要申报。

遗漏申报可能会怎样?

可能被补税,并加收滞纳利息,视情况还有加征;对于未申报的账户,还有按账户计算的定额罚款,追征期限也会延长。视情况可以考虑补正;其方式值得与律师一起分析。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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