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纳税申报:境外收入、账户与不动产

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外收入

纳税申报:境外收入、账户与不动产

法国税务居民原则上每年须申报其全部收入(包括境外来源收入)以及在境外开立的账户。以下按不同情形介绍主要涉及的表格和栏目。行号和栏目编号每年可能有所变化,应以当年的填表说明为准。

要点速览

  • 法国税务居民原则上每年申报其全部境外来源收入,以及在境外持有的账户和人寿保险合同。
  • 境外来源的租金、股息、利息和证券资本利得原则上先填2047表,再转填到2042或2042 C申报表上。
  • 栏目取决于税收协定;视情况而定,协定可能规定等于法国税款的税收抵免(8TK栏)、等于境外税款的税收抵免(8VL栏),或“免税但适用实际税率”(例如租金填4EA或4EB栏):只有律师对具体情况进行分析,才能确定其中某一机制是否适用以及适用哪一种。
  • 出售位于境外的不动产原则上适用2048-IMM表,在出售当月提交。
  • 在境外开立的账户原则上通过3916-3916-bis表申报,并勾选8UU栏。
情形表格转填位置(原则上)
位于境外的不动产的租金2047表(第4部分),或直接填写2042 C表4BK或4BL栏及8TK栏(税收抵免等于法国税款),或4EA或4EB栏(适用实际税率的免税),视税收协定而定
出售位于境外的不动产2048 IMM表,原则上于出售后一个月内提交2042 C表3VZ栏;仅当增值收益在法国免税时填写2047表
境外股息2047表,第200行及以下2042表或2042 C表第2部分;如有税收抵免,填入8VL栏
境外利息2047表,第230行及以下2042表或2042 C表第2部分;如有税收抵免,填入8VL栏
在境外出售股票的增值收益2047表,第3部分2042 C表(尤其是3VG栏)
在境外开立的账户3916-3916-bis表2042表8UU栏

我在境外拥有出租的不动产

法国税务居民取得的境外不动产租赁收入,原则上通过2047表申报,该表用于申报来源于法国境外财产的不动产租赁收入。原则上,该表按国家分别填写租金金额,并视情况填写可扣除的费用;该表附于年度收入申报表(2042表),或在在线申报过程中一并填写。

根据适用的税收协定,此类收入在某些情况下可能不会在法国实际被征税,但会被计入其他收入适用税率的计算,这只有经律师对具体情况进行分析后才能确认或排除。

此时,此类收入在申报表中的填写位置原则上取决于税收协定:如协定给予等于法国税款的税收抵免,则填入2047表第4部分,并转填至收入申报表的4BK或4BL栏及8TK栏;如协定规定免税并适用实际税率,则直接填入2042 C表的4EA或4EB栏,无需经过2047表。在协定允许的情况下(这需要由律师核实),在正确的位置申报可能避免此类收入在法国被征税。如需全面了解,参见取得境外收入时须在法国提交哪些申报。

我在境外出售了不动产:如何申报增值收益?

法国税务居民就位于境外的不动产实现增值收益时,该增值收益原则上须在法国纳税,除非适用的税收协定另有规定;只有律师逐案分析,才能确定是否属于这种情况。用于申报此类增值收益的表格原则上为2048 IMM表,既适用于出售,也适用于任何其他有偿转让(交换、出资……)。

该表格尤其须注明所出售不动产的相关信息(地址、取得日期和价格、出售价格、工程费用),原则上连同税款一并提交至主管的登记事务部门。期限较短:原则上为出售后一个月内。如根据税收协定该增值收益在法国免税,则原则上仅在2047表中注明。

我有境外股息和利息,或在境外出售股票的增值收益

法国税务居民自然人取得的境外动产收入,原则上同样须通过2047表申报:包括在境外取得的利息、股息或有价证券转让增值收益。在2047表中,原则上:

  • 股息填写于第200行及以下;
  • 利息填写于第230行及以下;
  • 股票转让增值收益填写于第3部分。

视相关国家而定,税收协定可能规定该收入无需在法国纳税,或在法国纳税并享受税收抵免;只有律师对具体情况进行分析,才能确定适用哪一规则。在后一种情况下,税收抵免原则上在2047表中计算,并转填至2042 C表的8VL栏。

境外账户申报:3916表格

原则上尤其涉及境外银行账户、在境外持有的交易账户和证券投资组合。

原则上,法国税务居民自然人须申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户,包括人寿保险合同和在境外持有的证券账户。该义务原则上同样适用于不活跃账户。

3916-3916-bis表用于申报这些账户;该表尤其须注明金融机构的名称和地址,以及账户号码和特征,但无需填写余额。该表原则上随收入申报表一并提交,并在申报表上勾选8UU栏。

境外收入与税收协定

法国税务居民在境外取得的收入原则上须在法国纳税。

不过,税收协定可能规定避免双重征税的机制:视情况而定,在法国给予税收抵免,或适用实际税率的免税,这可能减少甚至免除就此类收入应缴的法国税款;只有律师对具体情况进行分析,才能确定适用的协定是否允许这样做。如需了解更多,参见本站关于境外收入纳税申报的页面。

每种情况都值得与律师一起分析,以确定需要提交的申报以及适用的税收协定所规定的机制。

FAQ

栏目编号每年都会变化吗?

可能逐年变化。以当年的填表说明为准;本文所列栏目仅为示例。

适用实际税率免税的租金是否要填2047表?

原则上不需要:当协定规定其免税但适用实际税率时,直接填入2042 C申报表的4EA或4EB栏。

境外股息的税收抵免转填到哪里?

原则上在2047表上计算后,转填到2042 C申报表的8VL栏。如协定规定了该抵免,抵免额原则上以协定规定的税率为限:例如,抵免额等于在美国扣缴的税款,以15%为限。只有律师对具体情况进行分析,才能确定该抵免是否适用以及适用到何种程度。

境外股息是否须预缴税款?

当付款机构设立在法国境外时,原则上须预缴:12.8%的预缴税款通过2778-DIV表在收款次月的前十五天内申报并缴纳,符合收入条件者可以免除。预缴税款随后一般而言从应纳税额中抵扣。

境外账户的余额要申报吗?

原则上不需要:3916-3916-bis表注明机构、账号和账户特征,但不注明余额。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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