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myPOS 与法国税务机关:境外账户信息自动交换

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

myPOS 与法国税务机关:境外账户信息自动交换

“myPOS”并不是税务机关的系统,而是一家支付机构的名称。让法国税务机关掌握您境外账户情况的机制,是下文介绍的银行信息自动交换。

要点速览

  • myPOS是一种收款解决方案,其欧盟客户的账户由在爱尔兰获得许可的电子货币机构管理:对法国税务居民而言,这是境外账户,原则上须每年申报(第3916号表格,勾选8UU栏)。
  • 收取的款项属于经营收入,原则上须申报(微型企业主向URSSAF申报)。
  • 一般而言,境外银行和金融机构会将其法国税务居民客户(即使仅为推定)的账户信息自动传送给法国税务机关:这就是共同申报准则(NCD,英文为 CRS)。
  • 传送的信息主要包括:姓名、地址、税务居民所在国、纳税识别号、出生日期和地点、账户号码,以及12月31日的余额或价值。
  • 银行无需您本人作出任何声明即可将您与法国关联:只要有法国地址或法国身份证件,银行原则上即可推定您为法国税务居民。
  • 上一年度的信息原则上最迟于9月30日在各国税务机关之间进行交换。
  • 从实践中观察到的情况看,余额或资金往来较大的账户(通常在100 000欧元左右或以上),以及余额在不同年度之间大幅变动的账户,似乎会受到特别关注。

myPOS是什么?设在哪里?

myPOS是面向商户和自雇人士的收款解决方案,包括支付终端、电子货币账户及关联银行卡。该集团创立于保加利亚,其欧盟客户的账户由myPOS Limited管理,这是一家自2022年起获爱尔兰中央银行许可的电子货币机构(IBAN以IE开头)。视开户时间而定,账户也可能由集团的其他实体管理:IBAN和一般条款会注明具体是哪一家。

myPOS账户需要向法国税务机关申报吗?

原则上需要。对法国税务居民而言,myPOS账户一般而言属于在境外开立的账户:即使仅用于经营活动,原则上也须每年随所得税申报表提交第3916号表格进行申报,并勾选8UU栏。漏报原则上将被处以每个账户每年1 500欧元的罚款。与欧盟所有金融机构一样,myPOS通常会通过下文所述的自动交换机制,将账户信息传送给法国税务机关。详见哪些境外账户需要申报。

myPOS与URSSAF:需要申报什么?

通过myPOS收取的款项原则上属于经营收入。微型企业主一般而言应将其计入每月或每季度向URSSAF申报的营业额;企业则应将其记入会计账簿。资金进入境外账户这一事实原则上并不会改变这一点。申报的营业额低于实际收款,通常是稽查中(无论是URSSAF还是税务机关的稽查)最先被发现的异常之一。

myPOS与反洗钱:账户会被冻结吗?

与所有电子货币机构一样,myPOS须遵守反洗钱规定:核实客户身份,可要求说明资金来源或经营活动情况,可暂停交易或关闭账户,并须向其所在国的金融情报机构报告可疑交易;该机构与法国的对口机构Tracfin开展合作。收款与申报的经营活动相符,并妥善保存证明文件,一般更便于回应此类要求。

法国税务机关如何得知您的账户?

发达国家的大多数金融机构(传统银行、网上银行、人寿保险机构、交易平台、储蓄机构、私人养老金机构等)会根据客户的税务居民身份对其进行分类,以便将客户的银行信息自动传送给相关国家:这就是依据共同申报准则(norme commune de déclaration,NCD,英文为 CRS)进行的信息自动交换。

举例:您是法国税务居民,决定开立一个境外银行账户,例如在香港。在您开户时,香港银行会在其内部档案中将您归类为法国税务居民。其结果是:一般而言,该银行每年都会向法国税务机关传送一系列与您有关的信息。

每年自动传送给法国税务机关的信息原则上包括:

  • 您的姓名;
  • 您的地址;
  • 您的税务居民所在国(即使仅为推定);
  • 您的居民国或各税务居民国签发的一个或多个纳税识别号;
  • 您的出生地点及出生日期;
  • 您的账户号码(或替代账户号码,用于识别您所持有的资金);
  • 在持有账户的每一年,账户于12月31日的余额或价值;

银行无需您本人声明即可将您归类为法国税务居民。原则上,只要银行掌握足以推定您为法国税务居民的要素即可:在法国的地址、法国身份证件,都是推定您在法国具有税务居民身份的典型要素。

各银行将上一公历年度的相关信息传送给本国税务机关,随后原则上由各国税务机关之间最迟于9月30日进行交换。

这意味着,每年最迟于9月30日,上一年度的信息一般而言都会被自动传送给法国税务机关。

税务机关会优先审查哪些账户?

从实践中观察到的情况看,法国税务机关的关注似乎优先集中在资金往来或余额较大的账户上,通常在100 000欧元左右或以上。

而税务机关通常更为关注的,是余额在不同年度之间的大幅变动。

举例:您在英国拥有一个账户,并于去年在英国出售了一处房产。50万英镑的售价已存入您在英国的账户。法国税务机关原则上会收到该信息:账户余额显著增加。视情况而定,税务机关可能会就这些资金的来源启动税务稽查。

另一类典型情形可能是境外赠与、境外继承、出售境外企业、出售境外股票产生的大额证券资本利得等。

FAQ

myPOS账户是境外账户吗?

对法国税务居民而言,如果账户由设立在法国境外的机构(例如在爱尔兰,IBAN以IE开头即为标志)持有,原则上属于境外账户。

如果经营活动已向URSSAF申报,myPOS账户还要申报吗?

原则上要申报:通过3916-3916-bis表申报账户,与申报经营收入是两项不同的义务。

法国税务机关知道账户余额吗?

原则上知道:在信息自动交换框架下,机构尤其会传送账户在12月31日的余额或价值。

未申报账户可能会怎样?

原则上每个账户每年罚款1 500欧元(如果该国家或地区未与法国签订行政协助协定,则为10 000欧元),追征期限也会延长。视情况可以考虑补正;其方式值得与律师一起分析。

myPOS可以冻结账户吗?

根据其一般条款和反洗钱规定,该机构可以要求提供证明材料、暂停交易或关闭账户。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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