La Déclaration des Comptes, Assurances-Vie et Trusts Etrangers

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

1) La Déclaration des Comptes et Assurances-Vie Etrangers

 

Ce sont les articles 1649 A alinéa 2 et 3 et 1649 AA du code général des impôts qui fixent les obligations.

 

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger.

 

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).

 

La case 8UU de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

La case 8TT de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.

 


Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte ou contrat non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étranger à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise s'applique.

 

Lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande.

 

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

Un compte est réputé être détenu à l'étranger lorsque la personne tenue à l'obligation déclarative en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces.

 

Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

 

2) La déclaration des Trusts Etrangers

 

Les obligations sont prévues par les articles 1649 AB, 1736 IV bis et 1754 V-8 du code général des impôts.

 

L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s'il est lui-même domicilié en France, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes, dans le mois suivant l'événement.


Il déclare également au plus tard le 15 juin de chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation de ces biens et droits, lorsqu'il s'agit de personnes domiciliées en France, ou seulement situés en France pour les autres personnes).


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 20 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des avoirs placés dans des trusts non déclarés, à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire.

 

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende. Par ailleurs, un délai de reprise spécial s'applique.

 

La déclaration annuelle par l'administrateur du trust de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits conditionne l'exonération de prélèvement des personnes non redevables de l'IFI.

 

Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

 

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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