Un résident fiscal de France qui détient des comptes, des contrats d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger est en principe soumis à des obligations déclaratives spécifiques, distinctes de l’imposition des revenus que ces avoirs produisent. Leur non-respect peut être lourdement sanctionné.
Cet article présente ces obligations et les sanctions encourues. Chaque situation étant particulière, l’assistance d’un avocat peut être utile pour établir ces déclarations, qui restent techniques, ou pour envisager une régularisation.
En bref
- Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent en principe chaque année sur le formulaire 3916-3916-bis, avec la case 8UU de la déclaration de revenus.
- Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France se déclarent en principe sur le même formulaire, avec la case 8TT.
- L’amende est en principe de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré (10 000 € pour certains États), remplacée par une majoration de 80 % en cas de rappels d’impôt.
- L’administrateur d’un trust lié à la France doit en principe en déclarer la constitution, les modifications et, chaque année, la valeur des biens ; à défaut, une amende de 20 000 € est encourue.
- En cas de non-déclaration, le délai de reprise est allongé et l’administration peut demander l’origine des avoirs, sous peine d’une taxation à 60 %.
Sommaire
La déclaration des comptes détenus à l’étranger
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont en principe tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI). Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation vise aussi, en règle générale, les comptes simplement détenus, sur lesquels aucune opération n’a été effectuée (comptes inactifs ou dormants).
Chaque compte fait en principe l’objet d’une déclaration distincte, sur le formulaire n° 3916-3916-bis, et la case 8UU de la déclaration de revenus est cochée. Un compte est réputé détenu à l’étranger lorsque la personne en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ; le simple fait de l’avoir utilisé, par exemple au moyen d’une procuration, suffit aussi en principe. Les comptes concernés sont détaillés dans un article spécifique, de même que les comptes d’actifs numériques.
Par exception, les comptes détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne, n’ont pas à être déclarés, sauf si les encaissements liés à des ventes y dépassent 10 000 € par an.
La déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger
Les personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France déclarent également, en principe, sur le formulaire n° 3916-3916-bis, les références de ces contrats, leur date d’effet et leur durée, les versements et remboursements de l’année précédente et, le cas échéant, leur valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier. La case 8TT de la déclaration de revenus est en outre cochée.
Les sanctions en cas de non-déclaration
La non-déclaration d’un compte ou d’un contrat détenu à l’étranger expose notamment aux conséquences suivantes :
| Manquement ou conséquence | Sanction en principe |
|---|---|
| Compte ou contrat non déclaré | Amende de 1 500 € par compte ou contrat et par année ; 10 000 € si l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires |
| Rappels d’impôt liés à un compte ou contrat non déclaré | Majoration de 80 %, à l’exclusion de toute autre majoration ou amende, sans pouvoir être inférieure à l’amende qui aurait été due |
| Sommes transférées par un compte non déclaré | Présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire |
| Avoirs dont l’origine n’est pas justifiée | Droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (procédure de l’article L23 C du LPF) |
| Délai de reprise | En principe porté à dix ans pour l’impôt sur le revenu |
Ces sanctions sont détaillées dans l’article sur les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger.
La demande de justification de l’origine des avoirs
Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander, dans un délai de soixante jours, des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. En cas de réponse insuffisante, elle adresse une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours. À défaut de réponse suffisante, les avoirs non justifiés peuvent être taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, sur décision d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
Ces droits sont en principe calculés sur la valeur la plus élevée des avoirs connue de l’administration au cours des dix années précédant la demande, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine a été justifiée.
Les relevés transmis par des tiers
L’administration peut demander à des tiers, dans le cadre de son droit de communication, les relevés des comptes ou contrats non déclarés, et les examiner dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces. Elle peut faire de même avec les relevés qui lui sont transmis spontanément, notamment dans le cadre de l’échange automatique d’informations.
La déclaration des trusts
L’administrateur d’un trust doit en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes, dans le mois qui suit l’événement, lorsque le constituant ou au moins un bénéficiaire est domicilié fiscalement en France, lorsque le trust comprend un bien ou un droit situé en France, ou lorsque l’administrateur est lui-même domicilié en France (article 1649 AB du CGI).
Il déclare en outre, au plus tard le 15 juin de chaque année, la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust : tous les biens lorsque le constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, seulement les biens situés en France dans les autres cas. Cette déclaration annuelle conditionne notamment, en principe, l’exonération du prélèvement spécifique sur les trusts pour les personnes non redevables de l’IFI.
Les déclarations sont souscrites en français sur les imprimés n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) et n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle), déposés auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
Le non-respect de ces obligations est en principe sanctionné par une amende de 20 000 €, dont le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement sont solidairement responsables avec l’administrateur. Une majoration de 80 % s’applique en règle générale aux rappels d’impôt résultant de la non-déclaration des avoirs placés dans un trust, à l’exclusion de toute autre majoration ou amende, et un délai de reprise spécial s’applique. Les règles fiscales applicables aux trusts sont présentées dans les pages consacrées aux trusts britanniques et aux trusts américains. Les amendes d’un trust non déclaré sont détaillées, avec des schémas et des exemples chiffrés, dans l’article trust non déclaré : quelles amendes ?.
La régularisation
Une régularisation spontanée reste en principe possible tant qu’aucune procédure n’a été engagée. Selon les cas, et après analyse avec un avocat, elle peut constituer une solution ; le cabinet peut aussi se charger de l’établissement de ces déclarations.
FAQ
Un compte étranger inactif doit-il être déclaré ?
En principe oui : depuis le 1er janvier 2019, l’obligation vise aussi les comptes simplement détenus à l’étranger, même si aucune opération n’y a été effectuée.
Quelle est l’amende pour un compte étranger non déclaré ?
En principe 1 500 € par compte et par année, ou 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. En cas de rappels d’impôt, une majoration de 80 % s’applique à la place.
Qui doit déclarer un trust ?
L’administrateur du trust, lorsque le constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, lorsque le trust détient un bien ou un droit situé en France, ou lorsque l’administrateur est lui-même domicilié en France. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement sont toutefois solidairement tenus de l’amende en cas de manquement.
