Avoir un compte bancaire à l’étranger est légal. Les personnes domiciliées fiscalement en France sont toutefois, en principe, tenues de déclarer chaque année à l’administration fiscale française les comptes qu’elles ont ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (article 1649 A du code général des impôts, ou CGI). Cette déclaration se fait avec la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916-bis, souvent appelé simplement « formulaire 3916 ».
Cet article explique simplement quels comptes sont concernés, qui doit les déclarer, quelles sont les exceptions et ce que prévoit la loi en cas d’oubli. Il complète la page sur la déclaration des comptes bancaires à l’étranger. Chaque situation a ses particularités : en cas de doute, l’analyse d’un avocat permet de déterminer les démarches les plus appropriées.
En bref
- Les personnes domiciliées fiscalement en France déclarent en principe chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, pour tout leur foyer fiscal.
- Sont visés les comptes bancaires, les comptes de néobanques, de courtiers ou d’établissements de paiement étrangers et les comptes d’actifs numériques ; les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger se déclarent sur le même formulaire.
- Le solde ne compte pas : un compte vide ou inactif est en principe concerné, et un compte fermé l’est encore pour l’année de sa clôture.
- Exception : certains comptes de paiement en ligne (type PayPal), adossés à un compte en France, lorsque les sommes encaissées ne dépassent pas 10 000 € par an.
- La déclaration se fait avec la déclaration de revenus : case 8UU (8TT pour l’assurance-vie) et un formulaire 3916-3916-bis par compte.
- Un oubli peut entraîner une amende de 1 500 € par compte et par an et porter à dix ans le délai de reprise de l’impôt sur le revenu.
Sommaire
Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?
L’obligation concerne en principe les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, en métropole comme dans les départements d’outre-mer, quelle que soit leur nationalité. Elle vise aussi les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale établies en France, par exemple une société civile immobilière (SCI), qui déclarent leurs comptes avec leur déclaration de résultats.
Pour un particulier, la déclaration couvre tout le foyer fiscal : les comptes du contribuable, ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs lorsqu’ils sont imposés ensemble, et ceux des enfants et autres personnes à charge, par exemple un livret ouvert à l’étranger par les grands-parents d’un enfant mineur. Ils sont déclarés avec la déclaration de revenus du foyer, à raison d’un formulaire par compte.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France) et, le cas échéant, selon la convention fiscale applicable (voir peut-on être résident fiscal dans deux pays ?). Une personne qui n’est pas résidente fiscale de France n’est en principe pas concernée. À l’inverse, une personne qui s’installe en France déclare en principe, dès sa première déclaration de revenus en France, les comptes qu’elle a gardés à l’étranger.
Quels comptes faut-il déclarer ?
La règle est large : sont en principe visés tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année auprès d’un organisme établi hors de France qui reçoit habituellement des fonds ou des titres en dépôt : banque, établissement de paiement, courtier ou plateforme. Un compte est « détenu » lorsque l’on en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire ou ayant droit économique ; il est « utilisé » dès qu’une opération de crédit ou de débit y a été effectuée dans l’année, par exemple au moyen d’une procuration.
Les principaux comptes concernés
- les comptes courants, comptes d’épargne, comptes à terme et comptes en devises ouverts dans une banque étrangère ;
- les comptes ouverts auprès d’une néobanque ou d’un établissement de paiement établi hors de France, même utilisés depuis la France au moyen d’une application (voir l’article sur les comptes Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro) ;
- les comptes-titres et comptes de courtage, y compris le compte ouvert chez un courtier étranger pour recevoir les actions attribuées par un employeur (voir la page sur l’imposition des RSU et stock-options étrangères) ;
- les comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’une plateforme établie à l’étranger (article 1649 bis C du CGI ; voir la déclaration des comptes de cryptomonnaies à l’étranger) ;
- les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France, déclarés sur le même formulaire (article 1649 AA du CGI ; voir comment déclarer une assurance-vie détenue à l’étranger).
Comptes inactifs, vides ou fermés
Depuis le 1er janvier 2019 (loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), l’obligation vise aussi les comptes simplement détenus, même lorsqu’aucune opération n’y a été effectuée dans l’année : les comptes inactifs ou « dormants » sont donc en principe concernés, de même qu’un compte presque vide.
Un compte fermé en cours d’année est en principe déclaré une dernière fois au titre de cette année, avec sa date de clôture ; il n’apparaît plus dans les déclarations suivantes. La fermeture d’un compte n’efface pas, en revanche, les années pour lesquelles il n’aurait pas été déclaré.
Ce qui n’est en principe pas un compte à l’étranger
- un compte ouvert dans une banque établie en France, même s’il est libellé en dollars, en livres sterling ou dans une autre devise ;
- un portefeuille de cryptomonnaies conservé par soi-même, sans plateforme, qui n’est pas un compte ouvert auprès d’un organisme : il n’entre en principe pas dans le formulaire, ce qui ne dispense pas de déclarer les éventuelles plus-values ;
- les comptes de paiement en ligne qui remplissent les conditions de l’exception présentée ci-dessous.
L’exception des petits comptes de paiement en ligne
Selon la doctrine administrative (BOI-CF-CPF-30-20), un compte de paiement en ligne, de type PayPal, n’a pas à être déclaré lorsque trois conditions sont réunies en même temps :
- il sert à payer des achats en ligne ou à encaisser le prix de ventes de biens réalisées en ligne ;
- son ouverture suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé ;
- les sommes encaissées dans l’année sur l’ensemble de ces comptes ne dépassent pas 10 000 €.
Si l’une de ces conditions manque, par exemple parce que les encaissements dépassent 10 000 € dans l’année, le compte est en principe à déclarer. Cette exception ne concerne en principe pas les comptes bancaires classiques, ni les comptes de néobanques utilisés comme comptes courants, qui ne remplissent généralement pas ces conditions.
Les cas particuliers
Certaines situations soulèvent des questions plus délicates. Le tableau ci-dessous présente les principes généralement retenus ; chacune mérite toutefois une analyse au cas par cas.
| Situation | Le compte est-il à déclarer ? |
|---|---|
| Compte joint entre conjoints ou partenaires de Pacs imposés ensemble | En principe oui, une seule fois pour le foyer, sur un formulaire. |
| Compte joint avec une personne d’un autre foyer fiscal (frère, enfant majeur non rattaché…) | En principe oui, par chaque foyer fiscal domicilié en France. |
| Compte d’un enfant à charge, mineur ou majeur rattaché | En principe oui, avec la déclaration des parents, un formulaire par compte. |
| Compte d’un proche sur lequel vous avez une procuration | En principe oui lorsque vous avez utilisé la procuration dans l’année pour vous-même ou pour une personne résidente de France ; la situation mérite d’être examinée lorsqu’elle sert uniquement au profit d’une personne qui ne réside pas en France. |
| Compte à l’étranger d’une société commerciale dont vous êtes dirigeant ou associé | La société commerciale n’est pas soumise à cette obligation. Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une personne domiciliée en France qui utilise un compte ouvert à l’étranger peut devoir le déclarer, même lorsque son titulaire est une société commerciale (CE, 8 mars 2023, n° 463267). |
| Société civile (SCI…) ou association établie en France | En principe oui, par la société ou l’association elle-même, avec sa déclaration de résultats. |
| Néobanque attribuant un IBAN commençant par FR | Tout dépend de l’établissement qui tient réellement le compte, en France ou à l’étranger : l’IBAN est un indice, mais il ne suffit pas toujours à trancher. |
Comment déclarer un compte à l’étranger ?
La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus, au printemps. Elle porte sur l’année écoulée : en 2026, on déclare les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en 2025.
- sur la déclaration de revenus n° 2042, la case 8UU signale les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques, et la case 8TT les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger ;
- un formulaire n° 3916-3916-bis est rempli pour chaque compte : numéro, nature et dates d’ouverture et de clôture du compte, nom et adresse de l’établissement, usage personnel ou professionnel, qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration ;
- le formulaire ne demande pas le solde d’un compte bancaire et ne crée pas d’impôt par lui-même.
Les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) se déclarent séparément, en principe sur le formulaire n° 2047 puis sur la déclaration n° 2042, le cas échéant avec le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale (voir les articles pour quels comptes étrangers faut-il payer des impôts ? et sur les intérêts et dividendes étrangers). Le formulaire est détaillé, cadre par cadre, dans le guide formulaire 3916 : comment déclarer un compte à l’étranger, pas à pas.
Que prévoit la loi en cas d’oubli ?
L’administration fiscale française reçoit chaque année, dans le cadre de l’échange automatique d’informations, des données sur de nombreux comptes détenus à l’étranger par des résidents de France. Un compte non déclaré a donc de plus en plus de chances d’être connu d’elle ; la case 8UU est d’ailleurs parfois pré-cochée sur la déclaration en ligne. La loi prévoit notamment :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV du CGI) ; pour un compte d’actifs numériques, l’amende est en principe de 750 € par compte, ou 1 500 € lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 € au cours de l’année ;
- si des revenus ou des avoirs liés au compte n’ont pas été déclarés, l’impôt correspondant, avec l’intérêt de retard et, selon les cas, une majoration de 80 % (article 1729-0 A du CGI), qui se substitue alors à l’amende sans pouvoir lui être inférieure ;
- un délai de reprise de l’impôt sur le revenu porté de trois à dix ans (article L169 du livre des procédures fiscales), sauf si le total des soldes des comptes à l’étranger n’a, à aucun moment de l’année, dépassé 50 000 € (voir l’article sur les délais de prescription).
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui appliquait des majorations réduites, a fermé fin 2017 ; une régularisation reste toutefois possible selon les règles de droit commun. Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la situation : selon les cas, déposer les formulaires manquants et, si des revenus ont été omis, une déclaration rectificative peut être une solution ; dans d’autres situations, une démarche de régularisation préparée avec soin peut être préférable. Voir les articles oubli de déclaration d’un compte étranger : que faire ? et quelles amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?, ainsi que la page sur la régularisation d’un compte étranger non déclaré.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les procurations posent en général des difficultés dans mes dossiers. Une personne qui dispose d’une procuration sur le compte d’un parent, sans jamais avoir utilisé les fonds, ne pense souvent pas devoir le déclarer ; l’administration, elle, peut lui demander une régularisation. Ces situations demandent une présentation soignée et, souvent, une négociation. Il en va de même des sous-comptes qu’une banque ouvre parfois sans prévenir son client, ce que je constate notamment avec des banques portugaises : selon les cas, chacun peut constituer un compte à déclarer.
Les comptes oubliés que je rencontre le plus souvent sont des comptes-titres, des contrats d’assurance-vie et des comptes de retraite, ceux sur lesquels il y a beaucoup d’argent. Un compte dormant ou presque vide reste en principe soumis à l’obligation de déclaration : des amendes sont souvent appliquées malgré tout, car c’est la loi.
FAQ
Est-il légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger ?
En principe oui : un résident fiscal de France peut ouvrir un compte à l’étranger. Il est en revanche, en principe, tenu de le déclarer chaque année sur le formulaire n° 3916-3916-bis et, si le compte produit des revenus, de déclarer ceux-ci en France, en principe sur le formulaire n° 2047.
Faut-il déclarer un compte presque vide ou inactif ?
En principe oui : depuis 2019, l’obligation porte sur l’existence du compte, quels que soient son solde et ses mouvements. Selon la situation, la clôture d’un compte devenu inutile peut aussi être envisagée ; il est alors déclaré une dernière fois pour l’année de sa clôture.
Faut-il déclarer un compte fermé ?
En principe oui, une dernière fois pour l’année de sa clôture, avec la date de clôture. Pour les années passées, la fermeture du compte n’efface pas un éventuel oubli : l’amende pour compte non déclaré peut en principe porter sur les quatre ou cinq dernières déclarations, et l’impôt sur le revenu peut, selon les cas, être rectifié sur une période plus longue (voir les délais de prescription).
Mon compte dans une néobanque étrangère doit-il être déclaré ?
En principe oui, lorsque l’établissement qui tient le compte est établi hors de France, même si le compte est utilisé depuis la France au moyen d’une application. Lorsque la néobanque attribue un IBAN commençant par FR, la réponse dépend de l’établissement qui tient réellement le compte. Voir l’article sur les comptes Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro.
Je viens de m’installer en France : dois-je déclarer les comptes gardés dans mon pays d’origine ?
En principe oui, dès la première année de résidence fiscale en France : les comptes détenus à l’étranger cette année-là, même anciens ou inactifs, figurent sur la première déclaration de revenus déposée en France. Les années antérieures, pendant lesquelles on n’était pas résident fiscal français, ne sont en principe pas concernées.
Je ne connais pas la date d’ouverture du compte : que faire ?
Elle figure en général sur la convention d’ouverture, les relevés ou les courriers de la banque, et l’établissement peut la communiquer. Lorsqu’elle reste inconnue au moment de déclarer, la manière de remplir le formulaire mérite d’être examinée avec un avocat ; une déclaration en ligne peut en principe être corrigée par la suite, lorsque le service de correction en ligne est ouvert, en général pendant l’été.
Déclarer un compte à l’étranger entraîne-t-il le paiement d’un impôt ?
Non : la déclaration du compte est une déclaration d’information. Ce sont les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) qui peuvent être imposables en France, selon leurs règles propres.
À lire aussi
- Formulaire 3916 : comment déclarer un compte à l’étranger, pas à pas
- Oubli de déclaration de compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro
- La déclaration des comptes en crypto-monnaies étrangers
- Contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger : comment faire sa déclaration ?
- Quelles amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?
- Oubli de déclaration d’un compte étranger : que faire ?
68 commentaires
Commentaires publiés de 2014 à 2024 : la réglementation a pu changer depuis.
Marc Uzan 3 juillet 2014 à 6h55
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que seuls les résidents fiscaux français sont assujettis à cette obligation. Il faudrait savoir si votre mari est considéré comme résident fiscal français ou pas, et notamment savoir s’il est, ou pas, rattaché au centre des impôts des non résidents.
Marc Uzan 2 août 2014 à 0h49
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d’éléments généraux d’informations, tout résident fiscal en France même une partie de l’année semble devoir déclarer ses comptes étrangers.
Arifa 22 avril 2015 à 8h32
Bonjour
Ma mère résidante fiscale en Amérique du Sud souhaite ouvrir un compte aux Etats Unis à son nom et que je sois bénéficiaire sur ce compte. D’après ce que je comprends je ne serais pas co-titulaire et ne pourrais pas effectuer de retrait d’argent, payer ou effectuer des virements à partir de ce compte Tant qu’elle est en vie mais seulement à partir du moment ou elle venait à décéder. Je ne connaissais pas cette possibilité, êtes-vous familier avec ce mécanisme ?
Etant moi même résidant fiscal en France, est-ce que je suis tenu de déclarer ce compte alors qu’il n’est pas à mon nom ni puisse jouir de l’argent qui y serait placé ?
Marc Uzan 21 novembre 2015 à 22h30
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations, un non résident fiscal en France ne semblerait pas avoir à déclarer les virements avec son compte français. Ce non résident fiscal en France doit cependant en principe déclarer en France les revenus de source française (salaires, dividendes, loyers, intérêts etc…voir cependant les exceptions dans la convention fiscale applicable).
Marc Uzan 18 février 2016 à 16h57
Pour être très précis :
– le fisc reçoit en principe automatiquement (voir la liste des pays concernés) des informations bancaires assez étendues (le solde, les produits financiers versés…)
– le fisc n’a le droit de vous demander copies des relevés bancaires qu’en cas de contrôle fiscal, excepté le cas de l’article L23C du LPF, lorsque la personne n’est pas en mesure de justifier l’origine des fonds, il peut demander les soldes sur les 10 dernières années même en dehors d’un contrôle fiscal
Marc Uzan 12 mars 2016 à 18h25
Seuls les résidents fiscaux en France sont assujettis à cette obligation. La question serait donc de savoir si vos parents sont considérés, ou pas, comme résidents fiscaux en France.
PATRIZIA 28 juin 2016 à 6h13
Bonjour,
Merci de votre reponse si rapide je vous precise donc que, oui ils sont residents fiscaux en France ils font leur declaration en France en tant que non residents. Doivent-ils donc declarer le compte qu'il possedent en Italie ?
Merci de votre aide
PATRIZIA 15 octobre 2016 à 7h30
Bonjour,
Mes parents sont domiciliès en Italie mais sont rèsidents fiscaux en France et rattachès au centre des impots des non residents. Doivent-ils dèclarer le compte bancaire qu'ils possedent en Italie.
Merci de votre reponse.
Marc Uzan 17 janvier 2017 à 2h59
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations tout résident fiscal en France doit déclarer chaque année ses comptes étrangers, mêmes en l’absence de mouvements.
Marc Uzan 16 novembre 2017 à 1h14
Je ne connais pas votre situation avec précisions et ne peux donc pas me positionner sur votre cas. En principe, tout manquement déclaratif encoure l’amende quelle que soit la situation.
Compte coinbase 19 janvier 2018 à 17h08
Bonjour
Sur quelle déclaration de revenus doit être déclarée Un compte coinbase ouvert en janvier 2021 ?
A/ La déclaration des revenus 2020. (à faire en 2021)
B/ la déclaration des revenus 2021 (à faire en 2022)
Merci d avance pour votre réponse
Lotram 29 juin 2018 à 15h17
Bonsoir,
Je suis résident italien depuis peu, j'ai ouvert un compte en Italie et j'ai un compte courant en France, je voudrais faire un virement permanent tous les mois de mon compte Italien vers mon compte en Français, dois-je déclarer ce virement ?
Cordialement
Depuis qu’elle année 13 octobre 2018 à 13h19
Bonjour,
Depuis qu’elle année cette lois est appliquée,
Merci
Marc Uzan 21 décembre 2018 à 15h52
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que les résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs comptes bancaires étrangers. En cas d’omission, l’amende est de 1500€/an et par compte « oublié », sur quatre ans maximum. Pour finir, j’attire votre attention sur le contexte de votre dossier qui me semble possiblement nécessiter que vous contactiez un avocat fiscaliste, car en plus des amendes encourues d’autres types de redressements sont peut-être encourus : n’hésitez pas à consulter les autres articles du site sur ce thème, pour vous faire une première idée.
duo66 7 janvier 2019 à 21h27
en 2003 j'ai eu un heritage en Espagne venant de ma famille espagnole, j'ai laissé cet héritage dans une banque espagnole.
c'est un compte que je n'approvisionne pas et je retire des sommes par paiement en carte bleue
Pensant que je n'avais pas a le déclarer dans ma derniere déclaration d'impot (2020) et apparu coché la case "vous avez un compte a l'etranger" que dois je faire et quelle penalité j'encours ?
merci de me répondre
Marc Uzan 8 mars 2019 à 11h45
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d’éléments généraux d’informations, tout résident fiscal en France semblerait devoir déclarer ses comptes étrangers existant durant sa période de résidence fiscale en France.
Ch carre 7 avril 2019 à 16h21
Bonjour Mâitre, Je m'interroge sur la nature des "comptes étrangers" soumis à l'obligation de déclaration. J'ai bien compris que cela concernait les comptes bancaires, comptes courants, compte titres et assurance vie … Mais qu'en est il des droits acquis sur un contrat de retraite étranger (européen) souscrit par un employeur étranger (européen) pour un de ses salariés qui a résidé quelques années en France et fait des déclarations fiscales en France. Ce droit viager à retraite future doit il être assimilé à un compte à l'étranger et déclaré à l'administration française ? Merci d'avance de votre retour.
Nouveau Résident en France 28 juin 2019 à 2h26
Bonjour,
Je viens de m'installer en France exactement le 17/07/2017. J'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert depuis 2011 presque inactif (apurement d'un crédit de conso pris en 2013) donc je l'alimente avec des virement depuis mon compte bancaire ici en France pour apurer le solde restant.
Je ne savais pas que je devais le déclarer dès mon arrivé. et c'est suite à une demande de virement hors zone SEPA que m'a banque m'a envoyé un courrier demandant la CERFA3916 … (j'ai déjà fait des virements avant et ils m'ont rien demandé). Bref je l'ai déclarer cette année et j"ai expliqué la situation dans un courrier pour mon SIP.
Est ce que je risque d'avoir une amende ?
Merci d'avance.
_Mhbrt 28 septembre 2019 à 8h28
Bonjour,
J'ai déménagé au Royaume Unis en avril 2019 et je n'ai pas perçu de revenu français depuis cette date. Dois je déclarer mon compte anglais sur lequel je perçois mon salaire à Traver le formulaire 3916 ?
Merci d'avance
Fredo 12 décembre 2019 à 10h09
Bonjour Maître,
Comme je ne suis pas sûr dans mon cas,je vous demande de m'excuser pour le détail suivant :
J'ai ma carte de résident délivrée par l'Ambassade de France au Cambodge.
Je suis non-résidents et j'ai payé mes impôts au sip non-résidents Noisy-Le-Grand en France,
est-ce-que,je suis obligé de déclarer mon compte à l'étranger.
Je vous remercie infiniment,Maître,de votre réponse.
Bien cordialement,
Arifa 7 janvier 2020 à 20h29
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse #46. Je me permets de vous adresser ces questions complémentaires : est-ce que le fait de déclarer le compte à l’étranger sur lequel je serais bénéficiare et donc pour lequel je ne suis ni détenteur des fonds qui s’y trouvent ni en possibilité d’en avoir jouissance implique qu’il faut déclarer aussi le montant placé sur le compte ? A quelle date ? Est-ce que le montant sera soumis aux impots sur les revenus ou à un taux particulier ?
Quel est le risque encouru en cas d’omission ?
Vous en remerciant encore.
Cordialement
Lea 5 février 2020 à 22h10
Bonjour Skrill est-t-il considéré comme un compte bancaire ou est-il l'exception avec PayPal ? Si en 2018, je fais moins de 10 000 e d'encaissement je n'ai pas à le déclarer mais si l'année suivante je dépasse les 10 000 euros d'encaissement je dois le déclarer mais suis-je toujours dans la légalité même si je n'ai pas déclaré en 2018 ? Doisje déclarer quand on dépasse le plafond de n'importe quelle année depuis l'ouverture du compte ? Les 3 conditions cumulatives sont pour chaque compte ou pour l'ensemble des comptes ? Prenons un exemple j'ouvre un compte Skrill avec des encaissements de moins de 10 000 euros mais possédant des cryptos sur ce même compte je ne le déclare pas dans un compte à l'étranger car il répond aux conditions mais je dois seulement le signaler dans la déclaration d'exchange crypto, est-ce juste ? Mais si mes cryptos prennent de la valeur dans les prochaines années et que je décide de faire des transactions fiat, dois- je à la fois les signaler dans les deux déclarations ?(exemple déclaration après la 4ème année de création du compte) Merci de votre réponse.Cordialement
Jany 6 février 2020 à 6h49
Bonjour,
J'ai fermé en 2018 ,pour changer de banque, un compte ouvert en Espagne en 2016 que je n'avais pas déclaré dois-je le déclarer cette année sur l'imprimé 30** compte clos en même temps que ma nouvelle banque.
Merci pour votre réponse
Marc Uzan 6 février 2020 à 14h39
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que le formulaire 3916 servi en 2020 concerne exclusivement les ouvertures, comptes existants, ou fermetures intervenues en 2019.
Marc Uzan 7 février 2020 à 5h48
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. Le caractère imposable dépend de beaucoup de paramètres, notamment liés à la nature des sommes encaissées sur le compte.
jolaf 10 février 2020 à 20h54
bonjour, j'ai ouvert un compte GOLDMONEY a toronto (canada) en 2016 et acheté pour 100€ d'or donc tres peu de métal précieux aujourd'hui sa valeur est de 155€ c'est un compte qui n'a pas de numéro et je me demande si c'est vraiment un compte ou un site d'achat en ligne. j'ai également un achat plus conséquent en avril 2019 de 12080€ en pieces d'or d'investissement sur le site BULLIONBYPOST à birmingham (royaume uni) et envoyer à mon domicile (pas de tva sur l'achat d'or) dois-je déclarer ou pas ? avec le formulaire 3916 dgi. cordialement.
Marc Uzan 10 mars 2020 à 6h01
Je ne peux pas me positionner sur votre situation par commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Cloclo 16 mars 2020 à 20h28
Bjr. Ma mère, résidente fiscaliste à l'étranger a un compte bancaire dont elle est la titulaire 1 "active" puisque c'est son compte où elle perçoit sa retraite et où sont prélevés ses frais de maison de retraite. Mes frères et soeurs, résidents fiscaux en France, sommes depuis 2018 stipulés autres titulaires que je qualifierai de "passifs" (nous n'avons ni CB, ni chéquier et n'avons fait aucune opération de retrait ou de crédit sur ce compte). En 2019 ma mère est décédée et ce compte bancaire est bloqué, la succession étant en cours. Dois-je déclarer ce compte bancaire sur ma déclaration 2019 ? Si oui comme compte collectif ? compte de succession ? Merci.
Allyroll 6 avril 2020 à 10h16
Bonjour,
je possède un compte en Espagne depuis mai 2016. Sur ce compte sont virés des BNC liés au droit à la création et à l'image.
Mon comptable m'avait dit que je n'avais pas besoin de déclarer ces sommes étant des BNC de – de 10 000€/an.
Aujourd'hui, je dois remplir ma déclaration d'impôts où apparaît ce compte étranger, mais je ne trouve où indiquer les BNC sur le formulaire 3916.
Merci pour votre réponse,
cordialement,
Allyroll
Zipp 6 avril 2020 à 12h50
Bonjour
J'utilise un compte Skrill pour quelques paris sportifs… les montants sont inférieurs à 10000€
Dois je le déclarer ?
Merci d'avance…
Cordialement
pomme 8 avril 2020 à 15h07
Bonjour Maitre,
La notice N 2041-E des impôts pour les non-residents stipule
(page2) "Vous résidez à l'étranger, vous devez déposer une déclaration N 2042 …"
Alors, sur la déclaration 2042 (page 4) §8 on demande de déclarer " Comptes à l'étranger " (8UU).
Suis-je obligé de les déclarer ?
Est-ce que la loi Française oblige les non-résidents de déclarer leurs comptes à l'étranger ?
Marc Uzan 8 avril 2020 à 17h16
Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations seuls les résidents fiscaux en France doivent déclarer leurs comptes étrangers. Les non résidents fiscaux en France utilisent la 2042 notamment pour déclarer leurs revenus de source française (loyers…), c’est pourquoi ils peuvent être amenés à produire une 2042 et le cas échéant une 2041 E, sans que cela implique qu’ils doivent déclarer leurs comptes étrangers.
Marc Uzan 20 avril 2020 à 5h28
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations les résidents fiscaux en France doivent en principe déclarer leur compte Paypal uniquement si certaines conditions sont remplies (cf articles).
Marc Uzan 6 mai 2020 à 8h44
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre
organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces. Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser
en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.
Maud 9 juin 2020 à 11h43
Bonjour, lorsque qu'on a plusieurs comptes étranger (courant, épargne, en euros ou devises) regroupés sous la même racine et à la même banque, on doit remplir un formulaire 3916 pour chaque compte (il n'y a pas la place) ou on indique seulement la racine qui regroupe tous les comptes de la banque sur un seul formulaire ? Cordialement
FS 6 juillet 2020 à 1h16
Bonjour,
Mon père (de nationalité non Françise, et non rattaché à mon foyer fiscal en France et vivant à l'étranger) a ouvert un compte épargne joint en 2014 à l'étranger et il a mis mon nom avec lui. C'était un petit compte où il versait de temps à autre des petites sommes et qu'il a retirées par la suite. Je ne savais jamais qu'il fallait déclarer les comptes à l'étranger surtout que je n'ai jamais utilisé ce compte et mon père a mis mon nom pour ne pas ouvrir un compte à une seule personne. Depuis une année il y a environ 1.000 euros sur ce compte. Comme par méconnaissance je n'ai pas déclaré ce compte, je dois payer 1500 euros par année depuis 2014 ? Merci bien pour votre aide
Marc Uzan 31 août 2020 à 17h21
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique, cela nécessiterait une consultation.
Je peux cependant vous indiquer des informations générales : tout résident fiscal français qui dispose d’un compte étranger a l’obligation de le déclarer chaque année. En cas d' »oubli », le fisc est en droit d’appliquer une amende de 1500€ par année où la déclaration n’a pas été faite.
Marc 19 octobre 2020 à 3h16
Bonjour, je suis de nationalité suisse, je possède un compte dans la banque suisse puis j’ai un montant de 400€ chaque mois que j’y verse de PayPal. Est-ce que je dois déclarer cette somme à la fin de l’année ? Merci
David 5 novembre 2020 à 15h22
Bonjour, J'ai reçu des RSU (Restricted Stock Unit) dans le cadre de mon activité salariée. Ces stocks sont versés sur un compte à l'étranger. Faut-il déclarer ce compte auprès de l'administration fiscale ?
A noter que ce compte a été ouvert à mon nom depuis 2015 mais que je ne l'ai pas déclaré.
lyn 6 novembre 2020 à 9h37
Bonjour,
Je vous serais très reconnaissante pour votre avis : la case concernant une compte ouvert ou cloturé à l'étranger est pré-cochée dans ma déclaration en ligne. Je pense qu'il s'agit d'un compte ouvert en angleterre en 2010 pour mon année à l'étranger. Ce compte a été automatiquement cloturé par la banque HSBC car il n'était plus utilisé depuis des années (je les ai contacté ce matin et ils n'ont pas de produits à mon nom). Dois-je le déclarer et remplir le formulaire 3916 bis ?
Je vous remercie,
Lyn
wonbin 6 novembre 2020 à 17h55
Bonjour,
J'avais une question lorsque que l'on déclare un compte à l'étranger et qu'on perçoit par exemple des loyers ou autres revenus sur ce compte. Est-ce qu'au moment de déclarer le compte ou après, le fisc ou les impôts est susceptible de demander l'historique du compte depuis l'ouverture pour vérifier tout les virements et de la véracité des loyers perçus ?
Merci de votre réponse.
Marc Uzan 5 décembre 2020 à 15h16
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
jeutopique 5 décembre 2020 à 17h06
Bonjour. Je suis résidente aux Etats-Unis avec, bien entendu, des comptes en banque ici. J'ai une retraite française. Dois-je déclarer ces comptes bancaires ?
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 6h20
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, oui.
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 6h24
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d’éléments généraux d’informations, je vous indique que la déclaration des comptes étrangers à faire actuellement concerne uniquement les comptes toujours « en vie » au cours de 2019. Concernant les années précédentes c’est une régularisation qui pourrait éventuellement être envisagée.
shinee 6 décembre 2020 à 10h30
Bonjour,
J'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert depuis 2018 presque inactif.
Suite à une demande de virement hors zone SEPA. Ma banque m'a envoyé un courrier demandant la CERFA3916. Est-ce que c'est le fisc ou un autre organisme de contrôle qui est à l'origine de la demande ou est-ce que c'est uniquement ma banque réclame ce document par simple obligations réglementaires. Pouvez-vous m'éclaircir merci d'avance.
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 15h22
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. En général, cela émane de la banque, du fait de ses obligations.
malou 6 décembre 2020 à 20h00
Bonjour,
Lorsque l'on déclare à l'administration fiscale un compte à l'étranger en remplissant la cerfa 3916. Le fisc est-il en droit de vérifier le contenu de ce compte sans que nous soyons avertis et à tout moment de l'année ou est-ce que le fisc à uniquement le droit de consulter ce compte en cas de contrôle fiscale approfondie ? Merci de votre réponse.
Benzer 1 février 2021 à 8h35
Bonjour,
En tant qu’étudiant j’ai fait des études en Chine, on était tous obligés d’avoir un compte chinois (pour payer etc…), je n’ai aucun revenu rentrant, c’est un compte dormant, je n’ai pas le numéro de compte, seul la CB que dois-je faire ?
Cordialement,
miiir 1 avril 2021 à 20h02
bonjours j ais un compte en republique dominiciane depuis onze ans puisque j y vie mais je souhaite rentrer de nouveau dans mon pays la france, mon compte contient pas plus de 2000 euros dois je le déclarer a mon retour en france
Marc Uzan 1 mai 2021 à 7h00
Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations un résident fiscal en France doit déclarer chaque année ses comptes étrangers.
Marc Uzan 2 juillet 2021 à 18h16
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que les co titulaires d’un compte étranger entrent en principe dans le champ de l’obligation déclarative.
Alex 19 juillet 2021 à 18h33
Bonjour,
Je suis actuellement non résident fiscal français.
J'ai ouvert différents comptes à l'étranger.
Je vais revenir en France (resident) fin 2021.
Je vais conserver certains comptes étrangers.
Que dois-je noter pour la date d'ouverture de compte ?
La véritable date d'ouverture ou la date de mon retour en France ?
Si je mets la véritable date, l'administration est-elle okay ou va-t-elle me demander pourquoi je n'ai pas déclaré avant ? (Et donc risque d'amende)
De plus, est-ce que je l'indique pour la déclaration 2021 ou pour la déclaration 2022 ?
Merci
Marie 1 octobre 2021 à 3h29
Bonjour !
Il y a 3 ans j'ai ouvert 2 comptes sur deux plateformes de cryptomonnaie juste pour tester et voir comment ça marche (sans savoir que c'était considéré comme un compte bancaire étranger) et j'ai déposé 3000 euros là dessus.
3 ans plus tard, en decembre 2020, j'ai retrouvé le mot de passe de mes comptes, et du coup avec les fluctuations du marché de crypto j'ai tout perdu… J'ai pu récuperer 50 euros en vendant tout ce que j'ai achété en 2016.
Frustrée, j'ai supprimé tout les comptes de ces sites. Aprés avoir lu quelques info sur Internet, j'ai vu que tout cela est consideré comme les comptes bancaires à l'étranger qu'il fallait déclarer… Dois-je déclarer tout cela maintenant ? Les comptes ont déjà été supprimes et j'ai rien gagné dessus et en plus j'ai perdu presque 3000 euros…
Je vous rémercie d'avance !
Tibo 1 octobre 2021 à 12h57
Bonjour Marc,
Moi aussi j'ai ouvert un compte crypto en 2017 et puis en 2018, et ces investissements m'ont apporté que des pertes. Cépendant, j'ai clotûré ces comptes en novembre 2020, et puis j'ai créé un nouveau il y a 2 semaines.
J'ai pu en tirer 2 mille euros de gain alors immédiatement j'ai fait sortir la plus-value sur mon compte bancaire et je prévois de continuer à me remettre sérieusement dans le domaine de crypto cette année. Je vais déclarer la plus value de 2000 et mon nouveau compte pendant la période de déclaration 2021. Ce serait ma prémiere déclaration concernant les crypto.
Ma question est : est-ce que je peux tout simplement déclarer le nouveau compte datant 2021 avec toutes les plus-values actuelles et à venir et continuer comme cela ? J'ai pas gardé les données de mon ancien compte et c'est impossble de récuperer ces données, et en plus ça m'a fait que perdre de l'agrent.
Merci et bon dimance !
eiffel1889 4 octobre 2021 à 16h35
Bonjour,
Les comptes type PCS ou TRANSCASH doivent-ils être déclarés également ?
KaiserWilhelm 24 octobre 2021 à 14h31
Bonjour,
Je possède sur un compte ouvert en Russie en 2018 l'équivalent de 1000 € environ. Je n'ai pas déclaré ce compte sur ma déclaration de revenus 2019. Deux questions :
-la déclaration d'un compte à l'étranger pour cette somme relativement modeste est-elle obligatoire ?
-sachant que je n'ai pas mentionné ce compte ouvert depuis 2018 dans ma déclaration de revenus 2019, est-ce que je risque d'être sanctionné par le fisc si je le déclare en 2020 ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Zak 5 novembre 2021 à 17h02
Bonjour, J'ai ouvert par l'intermediaire de ma banque en France un compte à l'étranger dans mon pays d'origine (filaile de la banque francaise). C'est un compte que j'alimente de mon compte bancaire francais pour disposer d'espères lorsque je m'y rends en vacances (petites sommes). Je ne l'ai pas déclaré car je l'avais ouvert en agence par l'intermédiaire de mon chargé de clientèle en France…Faut-il que je le fasse, est-ce que je peux être tenu responsable ou bien était ce à ma banque en France de procéder à sa déclaration (c'est ce qu'elle fait pour les comptes francais).
pompoinou 5 décembre 2021 à 17h14
Bonjour,
Si on a eu un compte bancaire à l'étranger en 2018 et clôturé en 2019 non déclaré en 2020 car pas au courant de ces démarches. Dois-je le déclarer en 2021 ou non vu qu'il a été fermé en 2019 ?
Julie 26 mai 2023 à 0h39
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère (RF France depuis 5 ans) et j'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert en 2014 qui est alimenté par 200 euros par an maximum par mes parents pour me donner un coup d'aide (utilisés uniquement pour des achats soit en ligne, soit dans des magasins en France). Par méconnaissance je ne l'ai pas déclaré lors de ma première déclaration aux impots en 2015. Est-ce que je suis obligée de le déclarer cette année ? Et est-ce que je risque quelque chose pour le fait que je ne l'ai pas déclaré pendant ces 5 ans ?
Merci par avance
Cordialement
cc95 5 septembre 2023 à 23h34
Bonjour. J’ habite et travaille au Luxembourg. Mon mari travaille en France et habite au Luxembourg avec moi. Il doit remplir une 2042 pour déclarer ses revenus français. Dois je en tant qu épouse déclarer mes comptes bancaires et assurance vie que j’ai au Luxembourg (je ne perçois aucun revenu français et n’ai aucun compte bancaire en France). Bien cordialement
Akira 11 septembre 2023 à 22h45
Bonjour, un compte "métal" à l'étranger est-il considéré comme un compte bancaire ? La fiscalité française dit que seules les plus-values à la vente sont à déclarer, mais pas la possession de métal précieux. Du coup, qu'en est-il ?
salutations
lilou 13 novembre 2023 à 23h57
bonjour Maitre Uzan, je ne suis pas sure de comprendre la loi sur la déclaration des comptes à l'étranger, j'ai 2 comptes ouverts à l'étranger dont 1 compte courant et 1 autre qui me rapporte presque rien (50 euros d'intérêts par an)…cet argent m'est utile car je vais souvent en vacances dans ce pays, ma question : si je déclare ces comptes au fisc français, je vais devoir payer des impôts (???) sur ces comptes alimentés par mon salaire que j'ai déjà déclaré au fisc en France et salaire pour lequel je paie déjà des impôts…j'ai du mal à comprendre donc je vais payer 2 fois des impôts pour mon salaire….?? merci de m'éclairer, à bientot
Suzuki 27 février 2024 à 8h19
Bonjour, mon épouse (nationalité japonaise) m'a rejoint et est arrivée en France le 12 novembre 2019 avec un visa long séjour, elle est donc a compter de cette date considérée comme résidente fiscale en France, avant le 12 novembre elle était résidente fiscale au Japon. Doit elle déclarer, en 2020 donc, tous ses comptes bancaires ouverts au Japon (je précise que dans ce pays il n'est pas rare d'avoir beaucoup de comptes bancaires), merci.
Marc Uzan 19 juin 2024 à 20h51
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations tout résident fiscal en France doit déclarer les comptes étrangers dont il est titulaire, co titulaire, dont il détient une procuration ou dont il est bénéficiaire.
Enigma 15 novembre 2024 à 4h21
Bonjour maître
je voudrais savoir si l'assurance prévoyance viellesse au Luxembourg doit à votre avis être déclarée sous compte bancaire étranger ou bien assurance vie
il s'agit du 3 ième pillier
https://impotsdirects.public.lu/fr/az/p/prevoyance_vieillesse.html
Je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement
Mathieu 26 décembre 2024 à 2h09
Bonjour maître,
Ma femme a ouvert un compte à Hong Kong lorsqu’elle été jeune et encore chinoise. Depuis elle est devenue française, elle a toujours ce compte, mais il n’y a aucun mouvement (ni entrant, ni sortant). Doit-on déclarer ce compte ?
Marc Uzan 31 décembre 2024 à 13h21
La déclaration des revenus 2021 (à faire en 2022)
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