Quel Compte Bancaire à l’Etranger Doit-On Déclarer ?

Rédigé par Marc Uzan - - 48 commentaires

 

Toutes les personnes domiciliées en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.

Pour un mineur, un représentant légal se chargera des démarches pour être en conformité avec l’administration fiscale.

Pourquoi certains résidents français ouvrent un compte bancaire à l’étranger ?

Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise. Cette perspective évite les changes intempestifs de monnaie. Les frontaliers sont nombreux à ouvrir un compte à l’étranger pour des raisons pratiques.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont aussi souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Le manque de confiance dans le système bancaire classique pousse aussi de plus en plus de contribuables à se rapprocher d’organismes perçus comme plus solides.

La Suisse apparaît notamment souvent comme une bonne alternative compte tenu de banques de renom, ainsi que les banques Allemandes et Néerlandaises.

Depuis la mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international, l’évasion fiscale est en diminution. Des pays auparavant considérés comme des paradis fiscaux, comme la Suisse, communiquent dorénavant automatiquement des informations concernant leurs nouveaux (et certains de leurs anciens) clients.

Le secret bancaire est donc en voie de disparition au niveau mondial.

Il reste bien entendu certains Etats ou territoires qui continuent d’appliquer le secret bancaire, mais ces Etats et territoires sont souvent des zones de grande instabilité économique et politique, ce qui engendre des risques importants pour les avoirs qui y seraient placés.

Les comptes bancaires concernés

Les comptes bancaires courants ou d’épargne doivent être déclarés à l’administration fiscale.

La loi du 23 octobre 2018 a étendu l'obligation aux comptes simplement détenus à l'étranger sur lesquels aucune opération n'a été effectuée (comptes inactifs ou dormants).
Le décret du 26 décembre 2018 fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation au 1er janvier 2019.

S’il n’est pas répréhensible d’ouvrir un compte à l’étranger, il est indispensable de se mettre en conformité avec les impôts. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit avec succès de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de vous accompagner quel que soit l'Etat de localisation du compte étranger.

Après une ouverture de ce type de compte, une déclaration auprès des services des impôts s’impose.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés qu’ils soient actifs ou clos au cours de l’année. Des justificatifs peuvent être réclamés. Il est préférable de conserver tout document relatif à ce type de compte.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut se charger de la production de ces déclarations.

Certains comptes n’ont pas à être déclarés. Par exemple certains comptes de type Paypal. Dès lors que leur but est de permettre des paiements, des achats, ou de recevoir des encaissements inférieurs à 10 000 euros par an pour l’ensemble des comptes, la déclaration n’est pas requise. Par contre, si ce seuil est dépassé, il faudra en informer l’administration fiscale au plus vite.

Des déclarations qui augmentent chaque année

Conscients de l’importance de déclarer ses comptes à l’étranger pour éviter d’être considéré comme un fraudeur, les contribuables sont de plus en plus nombreux à respecter la marche à suivre dans ce domaine. Alors que seulement 75 000 personnes avaient déclaré avoir un compte à l’étranger en 2010, elles sont le double en 2019.

Dans l’Union Européenne, cette situation se développe notamment dans les villes frontalières. Lorsque les avantages sont plus intéressants dans un autre pays, il est fréquent de voir les contribuables français préférer une ouverture de compte courant ou joint à l’étranger. Des frais bancaires moindres parviennent à convaincre de nombreux clients.

Bien informés par leur nouvelle banque d’accueil, ces contribuables sont par contre conscients que le nécessaire doit être effectué afin d’être en règle avec l’administration fiscale de son pays. Les déclarations auprès du centre des impôts se font donc de façon spontanée dès l’année d’ouverture du compte bancaire.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, que votre avocat fiscaliste peut produire, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

De lourdes sanctions en cas de manquement

En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.

Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.

Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.

Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnem G7KD9F97F ent par un avocat fiscaliste est préférable.

Un service spécial pour les régularisations

Pour faciliter les régularisations, Bercy avait mis en place une cellule spécifique (fermée fin 2017, mais la régularisation reste possible). De cette façon, les personnes qui avaient oublié de déclarer ou avaient fait des erreurs dans leurs déclarations pouvaient avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.

Cette initiative fut couronnée de succès puisque les détenteurs de comptes à l’étranger ont été nombreux à vouloir régulariser leur situation. Lorsque la déclaration initiale n’a pas été conforme à la réglementation fiscale, il est impératif de réagir rapidement pour éviter des sanctions qui s’alourdissent. Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Il n'existe plus à l'heure actuelle de cellule de régularisation spécifiquement dédiée aux comptes étrangers. Mais la procédure de régularisation reste possible.

Pour finir, certains pays considérés comme des paradis fiscaux, à l’instar de la Suisse, font pression sur leur clientèle pour qu’ils régularisent leur situation. Ouvrir un compte à l’étranger sous-entend par conséquent le respect d’un certain nombre de règles fiscales, dont la déclaration annuelle de ses comptes et de ses revenus étrangers.

 

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48 commentaires

#1  - Lea a dit :

Bonjour Skrill est-t-il considéré comme un compte bancaire ou est-il l'exception avec PayPal ? Si en 2018 , je fais moins de 10 000 e d'encaissement je n'ai pas à le déclarer mais si l'année suivante je dépasse les 10 000 euros d'encaissement je dois le déclarer mais suis-je toujours dans la légalité même si je n'ai pas déclaré en 2018 ? Doisje déclarer quand on dépasse le plafond de n'importe quelle année depuis l'ouverture du compte ? Les 3 conditions cumulatives sont pour chaque compte ou pour l'ensemble des comptes ? Prenons un exemple j'ouvre un compte Skrill avec des encaissements de moins de 10 000 euros mais possédant des cryptos sur ce même compte je ne le déclare pas dans un compte à l'étranger car il répond aux conditions mais je dois seulement le signaler dans la déclaration d'exchange crypto , est-ce juste ? Mais si mes cryptos prennent de la valeur dans les prochaines années et que je décide de faire des transactions fiat , dois- je à la fois les signaler dans les deux déclarations ?( exemple déclaration après la 4ème année de création du compte ) Merci de votre réponse.Cordialement

#2  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, la particularité de Skrill est de mélanger des critères d'un compte classique avec ceux d'un compte en crypto-monnaies.
Il me semble que Skrill entre assurément dans l'obligation de déclaration des comptes étrangers en crypto-monnaies. La question est de savoir s'il peut aussi être considéré comme un compte classique, auquel cas les questions que vous vous posez sont légitimes. Je ne peux répondre à cette question pour le moment, les derniers commentaires administratifs n'ayant pas apportés de précisions sur ce point.

#3  - Julie a dit :

Bonjour,
Je suis étudiante étrangère (RF France depuis 5 ans) et j'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert en 2014 qui est alimenté par 200 euros par an maximum par mes parents pour me donner un coup d'aide (utilisés uniquement pour des achats soit en ligne, soit dans des magasins en France). Par méconnaissance je ne l'ai pas déclaré lors de ma première déclaration aux impots en 2015. Est-ce que je suis obligée de le déclarer cette année? Et est-ce que je risque quelque chose pour le fait que je ne l'ai pas déclaré pendant ces 5 ans?
Merci par avance
Cordialement

#4  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique, cela nécessiterait une consultation.
Je peux cependant vous indiquer des informations générales : tout résident fiscal français qui dispose d'un compte étranger a l'obligation de le déclarer chaque année. En cas d'"oubli", le fisc est en droit d'appliquer une amende de 1500€ par année où la déclaration n'a pas été faite.

#5  - David a dit :

Bonjour, J'ai reçu des RSU (Restricted Stock Unit) dans le cadre de mon activité salariée. Ces stocks sont versés sur un compte à l'étranger. Faut-il déclarer ce compte auprès de l'administration fiscale?
A noter que ce compte a été ouvert à mon nom depuis 2015 mais que je ne l'ai pas déclaré.

#6  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

#7  - jeutopique a dit :

Bonjour. Je suis résidente aux Etats-Unis avec, bien entendu, des comptes en banque ici. J'ai une retraite française. Dois-je déclarer ces comptes bancaires?

#8  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans connaitre tous les détails de votre situation. Je vous indique à titre d'éléments généraux d'informations que seuls les résidents fiscaux français (au sens de l'article 4B du CGI) sont soumis à cette obligation.

#9  - duo66 a dit :

en 2003 j'ai eu un heritage en Espagne venant de ma famille espagnole, j'ai laissé cet héritage dans une banque espagnole.
c'est un compte que je n'approvisionne pas et je retire des sommes par paiement en carte bleue
Pensant que je n'avais pas a le déclarer dans ma derniere déclaration d'impot ( 2020 ) et apparu coché la case "vous avez un compte a l'etranger" que dois je faire et quelle penalité j'encours ?
merci de me répondre

#10  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que les résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs comptes bancaires étrangers. En cas d'omission, l'amende est de 1500€/an et par compte "oublié", sur quatre ans maximum. Pour finir, j'attire votre attention sur le contexte de votre dossier qui me semble possiblement nécessiter que vous contactiez un avocat fiscaliste, car en plus des amendes encourues d'autres types de redressements sont peut-être encourus : n'hésitez pas à consulter les autres articles du site sur ce thème, pour vous faire une première idée.

#11  - cc95 a dit :

Bonjour. J’ habite et travaille au Luxembourg. Mon mari travaille en France et habite au Luxembourg avec moi. Il doit remplir une 2042 pour déclarer ses revenus français. Dois je en tant qu épouse déclarer mes comptes bancaires et assurance vie que j’ai au Luxembourg ( je ne perçois aucun revenu français et n’ai aucun compte bancaire en France ). Bien cordialement

#12  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que seuls les résidents fiscaux français sont assujettis à cette obligation. Il faudrait savoir si votre mari est considéré comme résident fiscal français ou pas, et notamment savoir s'il est, ou pas, rattaché au centre des impôts des non résidents.

#13  - Cloclo a dit :

Bjr. Ma mère, résidente fiscaliste à l'étranger a un compte bancaire dont elle est la titulaire 1 "active" puisque c'est son compte où elle perçoit sa retraite et où sont prélevés ses frais de maison de retraite. Mes frères et soeurs, résidents fiscaux en France, sommes depuis 2018 stipulés autres titulaires que je qualifierai de "passifs" (nous n'avons ni CB, ni chéquier et n'avons fait aucune opération de retrait ou de crédit sur ce compte). En 2019 ma mère est décédée et ce compte bancaire est bloqué, la succession étant en cours. Dois-je déclarer ce compte bancaire sur ma déclaration 2019 ? Si oui comme compte collectif ? compte de succession ? Merci.

#14  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que les co titulaires d'un compte étranger entrent en principe dans le champ de l'obligation déclarative.

#15  - KaiserWilhelm a dit :

Bonjour,
Je possède sur un compte ouvert en Russie en 2018 l'équivalent de 1000 € environ. Je n'ai pas déclaré ce compte sur ma déclaration de revenus 2019. Deux questions:
-la déclaration d'un compte à l'étranger pour cette somme relativement modeste est-elle obligatoire ?
-sachant que je n'ai pas mentionné ce compte ouvert depuis 2018 dans ma déclaration de revenus 2019, est-ce que je risque d'être sanctionné par le fisc si je le déclare en 2020 ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,

#16  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaître avec toutes les précisions et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers quels que soient leurs soldes et que l'amende pour compte non déclaré est encourue quel que soit le solde du compte.

#17  - Nouveau Résident en France a dit :

Bonjour,
Je viens de m'installer en France exactement le 17/07/2017. J'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert depuis 2011 presque inactif (apurement d'un crédit de conso pris en 2013) donc je l'alimente avec des virement depuis mon compte bancaire ici en France pour apurer le solde restant.
Je ne savais pas que je devais le déclarer dès mon arrivé. et c'est suite à une demande de virement hors zone SEPA que m'a banque m'a envoyé un courrier demandant la CERFA3916 ... (j'ai déjà fait des virements avant et ils m'ont rien demandé). Bref je l'ai déclarer cette année et j"ai expliqué la situation dans un courrier pour mon SIP.
Est ce que je risque d'avoir une amende?
Merci d'avance.

#18  - Marc Uzan a dit :

Je ne connais pas votre situation avec précisions et ne peux donc pas me positionner sur votre cas. En principe, tout manquement déclaratif encoure l'amende quelle que soit la situation.

#19  - PATRIZIA a dit :

Bonjour,
Mes parents sont domiciliès en Italie mais sont rèsidents fiscaux en France et rattachès au centre des impots des non residents. Doivent-ils dèclarer le compte bancaire qu'ils possedent en Italie.
Merci de votre reponse.

#20  - Marc Uzan a dit :

Seuls les résidents fiscaux en France sont assujettis à cette obligation. La question serait donc de savoir si vos parents sont considérés, ou pas, comme résidents fiscaux en France.

#21  - PATRIZIA a dit :

Bonjour,
Merci de votre reponse si rapide je vous precise donc que, oui ils sont residents fiscaux en France ils font leur declaration en France en tant que non residents. Doivent-ils donc declarer le compte qu'il possedent en Italie ?
Merci de votre aide

#22  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation par simple commentaire. Par ailleurs certains points ne me semblent pas clairs : vous écrivez qu'ils sont résidents fiscaux en France mais font leur déclaration en tant que non résidents, cela semble contradictoire.

#23  - _Mhbrt a dit :

Bonjour,

J'ai déménagé au Royaume Unis en avril 2019 et je n'ai pas perçu de revenu français depuis cette date. Dois je déclarer mon compte anglais sur lequel je perçois mon salaire à Traver le formulaire 3916?

Merci d'avance

#24  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d'éléments généraux d'informations, tout résident fiscal en France semblerait devoir déclarer ses comptes étrangers existant durant sa période de résidence fiscale en France.

#25  - Suzuki a dit :

Bonjour, mon épouse (nationalité japonaise) m'a rejoint et est arrivée en France le 12 novembre 2019 avec un visa long séjour, elle est donc a compter de cette date considérée comme résidente fiscale en France, avant le 12 novembre elle était résidente fiscale au Japon. Doit elle déclarer, en 2020 donc , tous ses comptes bancaires ouverts au Japon (je précise que dans ce pays il n'est pas rare d'avoir beaucoup de comptes bancaires), merci.

#26  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d'éléments généraux d'informations, tout résident fiscal en France même une partie de l'année semble devoir déclarer ses comptes étrangers.

#27  - Jany a dit :

Bonjour,
J'ai fermé en 2018 ,pour changer de banque, un compte ouvert en Espagne en 2016 que je n'avais pas déclaré dois-je le déclarer cette année sur l'imprimé 30** compte clos en même temps que ma nouvelle banque.
Merci pour votre réponse

#28  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que le formulaire 3916 servi en 2020 concerne exclusivement les ouvertures, comptes existants, ou fermetures intervenues en 2019.

#29  - Allyroll a dit :

Bonjour,
je possède un compte en Espagne depuis mai 2016. Sur ce compte sont virés des BNC liés au droit à la création et à l'image.
Mon comptable m'avait dit que je n'avais pas besoin de déclarer ces sommes étant des BNC de - de 10 000€/an.
Aujourd'hui, je dois remplir ma déclaration d'impôts où apparaît ce compte étranger, mais je ne trouve où indiquer les BNC sur le formulaire 3916.
Merci pour votre réponse,
cordialement,
Allyroll

#30  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. Il me semble que si vous avez un comptable qui vous a conseillé sur ce point le mieux serait de vous rapprocher de lui.

#31  - Zipp a dit :

Bonjour
J'utilise un compte Skrill pour quelques paris sportifs... les montants sont inférieurs à 10000€
Dois je le déclarer ?

Merci d'avance...
Cordialement

#32  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre
organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces. Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser
en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.

#33  - FS a dit :

Bonjour,
Mon père (de nationalité non Françise, et non rattaché à mon foyer fiscal en France et vivant à l'étranger) a ouvert un compte épargne joint en 2014 à l'étranger et il a mis mon nom avec lui. C'était un petit compte où il versait de temps à autre des petites sommes et qu'il a retirées par la suite. Je ne savais jamais qu'il fallait déclarer les comptes à l'étranger surtout que je n'ai jamais utilisé ce compte et mon père a mis mon nom pour ne pas ouvrir un compte à une seule personne. Depuis une année il y a environ 1.000 euros sur ce compte. Comme par méconnaissance je n'ai pas déclaré ce compte, je dois payer 1500 euros par année depuis 2014? Merci bien pour votre aide

#34  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les co titulaires d'un compte sont aussi concernés par l’obligation de déclaration et encourent donc aussi l'amende.

#35  - lyn a dit :

Bonjour,
Je vous serais très reconnaissante pour votre avis : la case concernant une compte ouvert ou cloturé à l'étranger est pré-cochée dans ma déclaration en ligne. Je pense qu'il s'agit d'un compte ouvert en angleterre en 2010 pour mon année à l'étranger. Ce compte a été automatiquement cloturé par la banque HSBC car il n'était plus utilisé depuis des années (je les ai contacté ce matin et ils n'ont pas de produits à mon nom). Dois-je le déclarer et remplir le formulaire 3916 bis?
Je vous remercie,
Lyn

#36  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. A titre d'éléments généraux d'informations, je vous indique que la déclaration des comptes étrangers à faire actuellement concerne uniquement les comptes toujours "en vie" au cours de 2019. Concernant les années précédentes c'est une régularisation qui pourrait éventuellement être envisagée.

#37  - wonbin a dit :

Bonjour,

J'avais une question lorsque que l'on déclare un compte à l'étranger et qu'on perçoit par exemple des loyers ou autres revenus sur ce compte. Est-ce qu'au moment de déclarer le compte ou après, le fisc ou les impôts est susceptible de demander l'historique du compte depuis l'ouverture pour vérifier tout les virements et de la véracité des loyers perçus ?
Merci de votre réponse.

#38  - Marc Uzan a dit :

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, oui.

#39  - shinee a dit :

Bonjour,
J'ai un compte dans mon pays d'origine ouvert depuis 2018 presque inactif.
Suite à une demande de virement hors zone SEPA. Ma banque m'a envoyé un courrier demandant la CERFA3916 . Est-ce que c'est le fisc ou un autre organisme de contrôle qui est à l'origine de la demande ou est-ce que c'est uniquement ma banque réclame ce document par simple obligations réglementaires. Pouvez-vous m'éclaircir merci d'avance.

#40  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaitre avec tous les détails. En général, cela émane de la banque, du fait de ses obligations.

#41  - malou a dit :

Bonjour,
Lorsque l'on déclare à l'administration fiscale un compte à l'étranger en remplissant la cerfa 3916. Le fisc est-il en droit de vérifier le contenu de ce compte sans que nous soyons avertis et à tout moment de l'année ou est-ce que le fisc à uniquement le droit de consulter ce compte en cas de contrôle fiscale approfondie ? Merci de votre réponse.

#42  - Marc Uzan a dit :

Pour être très précis :
- le fisc reçoit en principe automatiquement (voir la liste des pays concernés) des informations bancaires assez étendues (le solde, les produits financiers versés...)
- le fisc n'a le droit de vous demander copies des relevés bancaires qu'en cas de contrôle fiscal, excepté le cas de l'article L23C du LPF, lorsque la personne n'est pas en mesure de justifier l'origine des fonds, il peut demander les soldes sur les 10 dernières années même en dehors d'un contrôle fiscal

#43  - Fredo a dit :

Bonjour Maître,

Comme je ne suis pas sûr dans mon cas,je vous demande de m'excuser pour le détail suivant:

J'ai ma carte de résident délivrée par l'Ambassade de France au Cambodge.

Je suis non-résidents et j'ai payé mes impôts au sip non-résidents Noisy-Le-Grand en France,
est-ce-que,je suis obligé de déclarer mon compte à l'étranger.

Je vous remercie infiniment,Maître,de votre réponse.

Bien cordialement,

#44  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique qu'une personne rattachée au centre des non résidents est en principe, sauf exception, considérée comme non résident.

#45  - Arifa a dit :

Bonjour

Ma mère résidante fiscale en Amérique du Sud souhaite ouvrir un compte aux Etats Unis à son nom et que je sois bénéficiaire sur ce compte. D’après ce que je comprends je ne serais pas co-titulaire et ne pourrais pas effectuer de retrait d’argent, payer ou effectuer des virements à partir de ce compte Tant qu’elle est en vie mais seulement à partir du moment ou elle venait à décéder. Je ne connaissais pas cette possibilité, êtes-vous familier avec ce mécanisme?
Etant moi même résidant fiscal en France, est-ce que je suis tenu de déclarer ce compte alors qu’il n’est pas à mon nom ni puisse jouir de l’argent qui y serait placé?

#46  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d'éléments généraux d'informations tout résident fiscal en France doit déclarer les comptes étrangers dont il est titulaire, co titulaire, dont il détient une procuration ou dont il est bénéficiaire.

#47  - Arifa a dit :

Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse #46. Je me permets de vous adresser ces questions complémentaires: est-ce que le fait de déclarer le compte à l’étranger sur lequel je serais bénéficiare et donc pour lequel je ne suis ni détenteur des fonds qui s’y trouvent ni en possibilité d’en avoir jouissance implique qu’il faut déclarer aussi le montant placé sur le compte? A quelle date? Est-ce que le montant sera soumis aux impots sur les revenus ou à un taux particulier?
Quel est le risque encouru en cas d’omission?
Vous en remerciant encore.
Cordialement

#48  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. Le caractère imposable dépend de beaucoup de paramètres, notamment liés à la nature des sommes encaissées sur le compte.

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Quelle est la deuxième lettre du mot psxd ? :