Un résident fiscal de France doit en principe déclarer chaque année ses comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Lorsqu’un ou plusieurs comptes ont été omis, les conséquences fiscales, voire pénales, peuvent être importantes. Des solutions existent toutefois, dont l’opportunité dépend de chaque situation.
Cet article décrit les enjeux, le contenu d’un dossier de régularisation, les situations les plus délicates et les points d’attention lorsqu’un courrier de l’administration est reçu. Chaque situation étant particulière, l’analyse d’un avocat permet en général de mesurer les risques et de déterminer la démarche la plus appropriée.
En bref
- Détenir un compte à l’étranger est légal ; c’est l’absence de déclaration qui est sanctionnée.
- Une régularisation spontanée reste possible tant qu’aucune procédure n’a été engagée ; depuis 2018, elle relève du droit commun et ne supprime pas, en principe, les pénalités.
- L’administration peut remonter jusqu’à dix ans pour l’impôt sur le revenu ; l’amende de 1 500 € par compte et par an porte sur la période non prescrite, en pratique les quatre ou cinq dernières déclarations.
- Les situations les plus délicates sont l’impossibilité de prouver l’origine des fonds (taxation possible à 60 %) et l’encaissement de revenus non déclarés.
- Un courrier n° 751-SD n’ouvre pas un contrôle fiscal, mais une réponse complète est en général préférable.
Sommaire
- Bien comprendre les enjeux
- La régularisation spontanée : avantages et limites
- Le contenu d’un dossier de régularisation
- Les deux situations les plus délicates
- Le coût d’une régularisation
- Le courrier de l’administration (n° 751-SD)
- Les déclarations n° 3916 et la question des sous-comptes
- Les documents à demander à la banque
- Les premiers points à examiner
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
Bien comprendre les enjeux
Posséder un compte bancaire à l’étranger n’est, sauf exceptions, pas illégal. Ce qui est sanctionné, c’est l’absence de déclaration. Celle-ci est faite chaque année sur le formulaire n° 3916-3916-bis, en cochant la case 8UU de la déclaration de revenus. Le formulaire demande notamment l’identité du titulaire, les coordonnées de la banque, le numéro et la date d’ouverture du compte, mais pas son solde.
Indépendamment de cette obligation déclarative, les revenus produits par le compte (intérêts, dividendes, plus-values) sont en principe imposables en France pour un résident fiscal français et auraient donc dû être déclarés. Les règles sont détaillées dans la page consacrée aux comptes bancaires étrangers.
La régularisation spontanée : avantages et limites
En cas d’oubli, il est en principe possible de régulariser spontanément la situation, tant qu’aucune procédure n’a été engagée. Depuis la fermeture du dispositif dit STDR fin 2017, la régularisation relève du droit commun : elle ne supprime pas, en principe, les amendes et majorations applicables, et son coût peut être proche de celui d’un contrôle fiscal. L’intérêt de retard (0,20 % par mois) peut toutefois, sous conditions, être réduit en cas de dépôt spontané de déclarations rectificatives.
Une régularisation spontanée présente néanmoins plusieurs avantages :
- un risque pénal en principe réduit ;
- un contexte souvent plus favorable à la discussion avec l’administration, notamment sur les pénalités ;
- la fin de l’incertitude liée à une situation non déclarée et au risque de contrôle.
Son opportunité mérite toutefois d’être étudiée avec précision : dans certains cas, notamment lorsque l’origine des fonds ne peut pas être prouvée, une régularisation peut avoir des conséquences très lourdes. Une analyse préalable avec un avocat permet en général d’en mesurer le coût et les risques.
Le contenu d’un dossier de régularisation
Un dossier de régularisation est souvent lourd. Il comprend en général :
- un exposé précis de l’origine des fonds, accompagné de tous les justificatifs disponibles ;
- une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés ;
- les déclarations de revenus rectificatives (formulaires 2042 et 2047) pour les années non prescrites, en principe jusqu’à dix ans ;
- les déclarations n° 3916-3916-bis pour les années concernées ;
- le cas échéant, les déclarations d’ISF (pour les années antérieures à 2018 encore non prescrites) ou d’IFI, ainsi que les déclarations de donation, de succession ou de plus-value omises ;
- les états de fortune (soldes au 31 décembre) et les relevés annuels de revenus, de gains et de pertes établis par la banque.
Le coût de la régularisation dépend principalement du nombre d’années concernées et du montant des avoirs : il peut être limité lorsque le compte a produit peu de revenus et que l’origine des fonds est établie, ou élevé dans le cas contraire.
Les deux situations les plus délicates
- L’origine des fonds ne peut pas être prouvée. L’administration peut alors demander des justifications (article L23 C du LPF) et, à défaut de réponse suffisante, soumettre les avoirs non justifiés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, calculés sur la valeur la plus élevée du compte au cours des dix années précédentes.
- Des sommes non déclarées ont été encaissées sur le compte, par exemple des revenus professionnels, au cours des dix dernières années. L’administration peut alors les imposer, avec l’intérêt de retard et des majorations pouvant atteindre 80 %.
En dehors de ces situations, la régularisation spontanée peut, selon les cas, être une solution appropriée, même si son coût reste souvent significatif.
Le coût d’une régularisation
Le coût fiscal se compose, selon les cas, des éléments suivants :
| Élément | Principe | Période concernée |
|---|---|---|
| Amende pour compte non déclaré | 1 500 € par compte et par année (10 000 € pour certains États) | Période non prescrite : en pratique les quatre ou cinq dernières déclarations |
| Impôt sur le revenu sur les revenus du compte | Rappels d’impôt, avec l’intérêt de retard | Jusqu’à dix ans, sauf si les soldes n’ont pas excédé 50 000 € au cours de l’année |
| Majorations | Jusqu’à 80 % pour les rappels liés à un compte non déclaré (article 1729-0 A du CGI), cette majoration remplaçant alors l’amende | Années redressées |
| ISF et IFI | Compléments éventuels | Jusqu’à dix ans dans certains cas |
| Droits de donation ou de succession | Si les fonds proviennent d’une donation ou d’une succession non déclarée, sous réserve des conventions fiscales | Selon les cas |
Les délais applicables sont détaillés dans l’article sur les prescriptions en cas de compte étranger non déclaré.
Le courrier de l’administration (n° 751-SD)
De nombreux contribuables découvrent la situation à réception d’un courrier de l’administration, souvent référencé 751-SD, envoyé à la suite des informations reçues de l’étranger. Ce courrier rappelle que les résidents de France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, y compris de source étrangère, et qu’ils doivent déclarer leurs comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. Il invite le contribuable à se mettre en conformité en produisant notamment :
- des déclarations de revenus rectificatives et les déclarations n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger ;
- les déclarations n° 3916-3916-bis, à raison d’une par compte ;
- un écrit exposant l’origine des avoirs, avec les justificatifs, et une attestation sur l’honneur ;
- les états de fortune et les relevés annuels de revenus, de gains et de pertes établis par les banques étrangères.
Ce courrier n’ouvre pas, à lui seul, une procédure de contrôle au sens juridique : il s’agit d’une demande non contraignante. Une absence de réponse ou une réponse très incomplète peut toutefois conduire à l’ouverture d’un contrôle fiscal, plus contraignant (convocations, demandes adressées aux banques…) ; faute de collaboration, l’administration peut alors être en droit d’évaluer d’office les bases imposables, la charge de la preuve pesant sur le contribuable. Dans de nombreux cas, une réponse rapide, précise et complète, préparée avec un avocat, est donc préférable.
Les déclarations n° 3916 et la question des sous-comptes
En principe, chaque compte fait l’objet d’une déclaration n° 3916 par année. Comme l’amende est due par compte non déclaré, la question se pose en présence de sous-comptes rattachés à un même compte principal. Lorsqu’un sous-compte partage la racine de numéro et la date d’ouverture du compte principal, il peut en principe être déclaré avec lui ; dans les autres cas, la réponse dépend de chaque situation.
Exemple : un contribuable détient dans la même banque étrangère un compte courant et un compte d’épargne distincts. S’ils constituent deux comptes, deux déclarations sont en principe dues chaque année ; sur quatre années non prescrites, l’amende pourrait atteindre 12 000 € (2 comptes × 1 500 € × 4 ans).
Avant 2019, l’obligation ne visait que les comptes ouverts, utilisés ou clos : un compte inutilisé (sans autre opération que le crédit d’intérêts) ne donnait pas lieu à amende pour les années concernées. Depuis le 1er janvier 2019, les comptes simplement détenus sont aussi visés.
Les documents à demander à la banque
Les informations nécessaires sont en général à demander à la banque étrangère : les attestations d’ouverture et, le cas échéant, de clôture de chaque compte, utiles pour les déclarations n° 3916, et, pour chaque année concernée, un document de synthèse indiquant le solde au 31 décembre et les revenus de l’année par nature (intérêts, dividendes, plus ou moins-values). Ces documents permettent d’établir les déclarations de revenus et, le cas échéant, d’ISF ou d’IFI.
Les premiers points à examiner
- une analyse de la situation avec un avocat habitué à la régularisation de comptes étrangers, pour mesurer les enjeux et l’opportunité d’une régularisation ;
- le rassemblement des documents : justificatifs de l’origine des fonds et relevés bancaires des dix dernières années ;
- une appréciation de la situation propre au contribuable, plutôt que des généralités, chaque situation étant différente ;
- une démarche organisée, qui permet souvent de réduire l’inquiétude liée à la situation.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les oublis de déclaration que je traite portent souvent sur des montants importants, et l’administration, lorsqu’elle est informée, exploite pleinement les informations dont elle dispose. Certaines situations sont particulièrement délicates : la procuration sur le compte d’un proche, sans avoir jamais touché aux fonds ; les virements entre membres de la famille ou amis, usage répandu en Asie, dont chaque flux est à justifier pour ne pas être traité comme une donation ; les sous-comptes ouverts par la banque sans prévenir. Dans chacune de ces situations, la façon de présenter le dossier et de négocier fait une grande différence sur le montant final.
La découverte passe presque toujours par un courrier de l’administration, informée par l’échange automatique d’informations, et les comptes oubliés sont surtout des comptes-titres, des contrats d’assurance-vie et des comptes de retraite. Ceux qui ont tenté de régulariser seuls ont souvent trop détaillé leurs réponses, ou répondu au-delà de la question posée : l’administration déroule alors la pelote de laine, avec de nouvelles questions. Même pour un compte dormant ou à faible solde, des amendes sont souvent appliquées ; je construis le dossier dès le départ de façon à préserver une chance de les éviter, puis je négocie si besoin.
FAQ
L’amende pour compte non déclaré s’applique-t-elle en cas de régularisation spontanée ?
L’administration est en droit de l’appliquer, même lorsque le contribuable régularise de lui-même : 1 500 € par compte et par année non déclarée, sur la période non prescrite. Son application dépend en pratique des circonstances ; la décision appartient au service des impôts.
Le compte n’a produit aucun revenu : que risque-t-on ?
Si aucun revenu n’a été encaissé sur le compte au cours des dix dernières années, il ne peut en principe pas y avoir de rappel d’impôt sur le revenu. Restent les amendes pour compte non déclaré, d’éventuels compléments d’ISF pour les années antérieures à 2018 et, si l’origine des fonds ne peut pas être prouvée, la taxation à 60 % sur la valeur la plus élevée des dix dernières années.
L’origine de fonds déposés il y a plus de dix ans doit-elle être prouvée ?
En principe, l’administration peut demander de justifier l’origine des avoirs présents sur le compte au cours des dix années précédant sa demande, même si les fonds ont été versés bien avant (article L23 C du LPF). La Cour de cassation a jugé en 2025 que ce mécanisme ne créait pas d’imprescriptibilité, le délai de reprise de dix ans courant à compter de l’expiration des délais de réponse. D’où l’intérêt de conserver, ou de demander à la banque, le plus grand nombre possible de relevés anciens.
